Compte-Rendu - Compte rendu CM20230210

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Compte-Rendu - Compte rendu CM20230210 Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Fontaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM20230210)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Institutions publiques, 1

Territoire de Belfort

COMMUNE DE FONTAINE

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FONTAINE

EN DATE DU 10 FEVRIER 2023 À 20 HEURES

Membres en exercice : 13 Présents : 08 Votants : 12

Étaient présents :

Jean ANTOINE, Fanny COLLIN, Régis DUBOIS, Pierre FIETIER, Nathalie GINDRE, Fabrice JACQUES, Carole JULLEROT, Valentin ROSSE, Yves SCHNEIDER, Djamila VIGNAL, Eric VILLEMIN, Roger WAQUET

Ont donné procuration :

Étaient absents excusés :

Stéphane LE GAC

Étaient absents :

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : MONSIEUR FABRICE JACQUES

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22/12/2022

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à ajouter trois nouvelles délibérations intervenues entre temps :

- ONF : Programme-devis des travaux 2023

- Retrait du Syndicat intercommunal de la gestion de la Piscine d’Etueffont - Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association Prévention Routière

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, accepte à l’unanimité cette demande.

AUTORISATION A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.2

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 30 avril, en l’absence du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévue au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s’applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article L.4312-6. Montant budgétisé- dépenses d’investissement 2022 : 1 388 339 € (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunt » et chapitre 001).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 211 000 €

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre 20 : 5 000 € (45 000 x 11.11 %)

Article 202-PLU : 5 000 €

Chapitre 21 : 206 000 € (1 343 339 x 15.33 %)

Article 2117-ONF : 1 000 €

Article 2121-Plantations : 1 000 €

Article 21311-Mairie : 10 000 €

Article 21312-Bâtiments scolaires : 20 000 €

Article 21318-Autres bâtiments publics : 50 000 €

Article 21538-Autres réseaux : 30 000 €

Article 21568-Autre matériel et outillage : 4 000 €

Article 2188-Autres immobilisations corporelles : 40 000 €

Article 2183-Matériel bureau informatique : 10 000 €

Article 2184-Mobilier : 40 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Mis au vote :

Pour : 12

Abstention : 0

Contre : 03

CREATION DU NOMBRE D’AUTORISATION DE STATIONNEMENT TAXI ET

ATTRIBUTION D’UN EMPLACEMENT

Vu la demande d’autorisation de stationner avec un taxi sur le territoire communal,

Considérant qu’il est de la compétence de Monsieur le Maire de réglementer la circulation et le stationnement des taxis dans sa commune,

Monsieur le Maire expose aux élus que la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a apporté des modifications significatives au régime de délivrance des Autorisations de Stationnement (ADS). Désormais, les ADS sont délivrées par le Maire par arrêté municipal sans accord au préalable de la Commission Départementale des taxis et voitures de petite remise. Depuis le 1er octobre 2014, les autorisations sont incessibles, valides durant une période de cinq ans, renouvelables et gratuites.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de :

- Créer par arrêté municipal une (1) autorisation de stationnement de taxi sur la Commune de Fontaine,

- Attribuer l’emplacement sur la Place de Turenne,

- Créer par arrêté municipal un droit de place (ADS) à la personne inscrite sur la liste d’attente,

- Délivrer cette ADS à titre gracieux.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Mis au vote :

Pour : 12

Abstention : 0

Contre : 0

DELIBERATION AUTORISANT L’ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES

ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET

D’AGISSEMENTS SEXISTES DEPLOYE PAR LE CENTRE DE GESTION DU

TERRITOIRE DE BELFORT

Le Maire expose au Conseil Municipal la question du signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

Le décret n° 2020- 256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, contraint toute autorité territoriale, depuis le 1er mai 2020, à disposer d’un tel dispositif de signalement dans son environnement immédiat.

L’article L452-43 du code général de la fonction publique et l’article 2 du décret susvisé permettent toutefois aux employeurs territoriaux de faire appel au dispositif mis en œuvre par le centre de gestion du département.

Pour le Territoire de Belfort, ce dispositif est défini par une délibération du conseil d’administration en date du 30 septembre 2022, pris sur avis favorable du comité social territorial.4

Conformément à ces règles, l’accès à ce dispositif, que l’employeur soit affilié ou non au centre de gestion, nécessite une demande de rattachement par voie de convention.

Il est à noter que le centre de gestion du Territoire de Belfort a choisi de ne pas traiter le signalement par des moyens propres et de se contenter :

๏ D’enregistrer la demande et d’en tenir statistique ;

๏ De renvoyer son auteur vers un tiers de confiance tel qu’une association de victimes, la médecine du travail ou un professionnel du droit ;

๏ D’informer l’employeur des faits, le cas échéant, au moyen d’un compte rendu (anonyme côté déclarant) qui doit lui permettre de mettre un terme à la situation en prenant toute mesure appropriée,

๏ Après avoir procédé le cas échéant à une enquête administrative, à laquelle le centre peut dès lors être associé.

L’adhésion à ce dispositif est affectée à l’année d’un « droit d’adhésion » de : ๏ 100 € forfaitaires annuellement pour tous les employeurs relevant du comité social territorial du centre de Gestion ;

๏ 500 € forfaitaires annuellement pour tous les employeurs affiliés obligatoirement au centre de gestion ET disposant de leur propre comité social territorial ;

๏ 1000 € forfaitaires annuellement pour tous les employeurs affiliés à titre facultatif ou non affiliés et disposant naturellement de leur propre comité social territorial.

On se situe donc davantage, fait remarquer le Maire, dans la participation symbolique que dans la recherche du juste prix de revient.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide :

๏ De demander le rattachement de la commune au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes du centre de gestion ; ๏ D’autoriser le maire à signer la convention procédant au rattachement ainsi que tout document y afférent ;

๏ De prévoir les crédits requis pour les droits d’adhésion au budget et ainsi d’autoriser la dépense correspondante.

Mis au vote :

Pour : 12

Abstention : 0

Contre : 0

MODIFICATION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 13 avril 2017, le Conseil Municipal avait fixé les tarifs de location de la salle polyvalente.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal, que la grille de tarifs doit être revalorisée et tenir compte de nouveaux frais tels que la location de nappes.

Il propose également au Conseil Municipal de modifier les tarifs selon la grille qu’il présente, et de de bien vouloir l’accepter.5

Après discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des présents, d’accepter les nouveaux tarifs de la salle.

Mis au vote :

Pour : 12

Abstention : 0

Contre : 0

ONF : PROGRAMME-DEVIS DES TRAVAUX 2023

Après présentation par Monsieur le Maire du programme-devis des travaux prévus par l’ONF pour l’année 2023, le Conseil Municipal décide de l’accepter tel qu’il a été présenté.

Ce programme-devis des travaux, se monte à 7 333.29 € HT, soit 8 066.62 € TTC.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer ce programme-devis.

Mis au vote :

Pour : 12

Abstention : 0

Contre : 0

RETRAIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA GESTION DE LA PISCINE D’ÉTUEFFONT

Vu les statuts du Syndicat intercommunal de la gestion de la piscine d’Etueffont,

Considérant la fusion de la Communauté d’Agglomération Belfortaine (CAB) et de la Communauté de Communes du Tilleul et de la Bourbeuse (CCTB) au profit de la création de la Grand Belfort Communauté d’Agglomération (GBCA),

Considérant GBCA comme étant un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à partir de 2017, un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou plusieurs communes centres de plus de 15 000 habitants,

Considérant que les communes de GBCA se regroupent pour améliorer le service rendu aux habitants et qu’elles s’associent au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer et de conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement du territoire,

Considérant la compétence de GBCA : construction, aménagement, entretien, gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire,

Considérant que GBCA dispose de deux piscines publiques, gérées au titre de la compétence rappelée ci-avant,

Considérant la Commune de Fontaine comme membre de GBCA,

Considérant le traitement de la demande de retrait du Syndicat intercommunal de la piscine d’Etueffont, par les communes de Denney, Eloie, Evette-Salbert et Sermamagny,6

En conséquence de l’application de la loi Notré, Monsieur le Maire explique que depuis 2017, la commune a accès aux piscines publiques de Belfort et d’Etueffont au titre d’une compétence redondante :

- En qualité de membre du Syndicat intercommunal de la piscine d’Etueffont, - En tant que commune membre de GBCA,

Ainsi, la commune honore à la fois sa participation financière annuelle au Syndicat intercommunal de la piscine d’Etueffont et contribue au fonctionnement des piscines de la GBCA à travers le budget de l’EPCI.

Au vu de cette anomalie administrative, en vertu de l’article L.5216 du CGCT, et garant de la bonne utilisation des deniers publics de la Commune, Monsieur le Maire indique qu’il apparait comme nécessaire et évident de quitter le Syndicat intercommunal de la gestion de la piscine d’Etueffont.

En complément, Monsieur le Maire souligne que des réponses favorables ont été apportées par Monsieur le Préfet à des communes membres de la GBCA ayant présenté une demande identique.

Il est demandé au Conseil Municipal de :

- Se prononcer sur le retrait de la Commune de Fontaine du Syndicat intercommunal de la gestion de la piscine d’Etueffont.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, APPROUVE le retrait de la Commune de Fontaine du Syndicat intercommunal de la gestion de la piscine d’Etueffont.

Mis au vote :

Pour : 12

Abstention : 0

Contre : 0

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION PREVENTION ROUTIERE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il a reçu un courrier de l’association

« Prévention Routière », sollicitant à la Commune une subvention exceptionnelle.

Monsieur le Maire, propose d’accorder à l’association « Prévention Routière » une subvention

exceptionnelle de 100 €.

Le Conseil Municipal, accepte à l’unanimité des présents cette proposition.

Mis au vote :

Pour : 12

Abstention : 0

Contre : 0

QUESTIONS DIVERSES

- Carole JULLEROT demande le nettoyage de la forêt à gauche du stade de football ;7

- PLU : La Commune de Fontaine possédait cinq hectares avant la constitution du PLU. Elle en aura 2 hectares 30. Il est préconisé de remplis les dents creuses. Une réunion publique aura lieu à la salle polyvalente, le mardi 7 mars 2023 à 18h30 ;

- Pôle unique scolaire : deux solutions se présentent : soit la création d’un seul pôle pour les sept communes avec la construction d’un bâtiment neuf, soit la réhabilitation par les communes de leurs locaux actuels ;

- Monsieur le Maire a écrit deux courriers à Monsieur le Préfet : demande de contrôles radars urbains et demande d’autorisation d’installer un récupérateur d’eau ;

- Monsieur le Maire a écrit un courrier à Monsieur le Président du Grand Belfort concernant le nettoyage de l’Aire de Grand Passage ;

- Chemin de l’Eglise : il est préconisé de réaliser un chemin surbaissé. Le coût de cette opération se monterait à 31 000 euros, qui pourrait être subventionné par le Conseil Départemental ;

- Borne incendie : afin de donner une suite favorable à la demande de certificat d’urbanisme de Monsieur Marcel LOCATELLI, il est proposé d’installer une borne incendie à proximité de son terrain ;

- Les employés techniques réhabilitent une salle à l’école pour recevoir des élèves en difficulté ;

- Poste transformateur EDF à proximité de chez Madame BRESSON : il est proposé de réduire la taille de ce transformateur et/ou de le déplacer impasse des Champs ;

- Le prix de l’éclairage public a augmenté de 100% ;

- Monsieur le Maire va envoyer un courrier à Fontaine Animations afin que cette dernière regroupe ses activités et réunions sur des journées complètes afin d’éviter des dépenses de chauffage inutiles

- Remerciements de Monsieur et Madame CHEVRIER suite à la livraison des repas des Ainés à domicile ;

- Le Prix Cycliste du Tilleul aura lieu le 17 septembre 2023. Un sprint aura lieu devant le Mairie le 16 juillet à l’occasion du Tour du Territoire de Belfort

LEVÉE DE SÉANCE À 22 HEURES 05