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Déliberation - cms employeur cotisations Pre voyance agents
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms employeur cotisations Pre voyance agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Système de retraite,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2023
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 04/07/2023, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Henri HOURIEZ à Andrée LIGONNET, Béatrice JOBERT à Mathieu GAGET, Evelyne GRAS à Bernadette CACALY, Grégory BARTHALAY à Nicolas BACCONNIER, Nawel SACI à Alexandre CACALY, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES
Absents : Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA, Gregory RONDOT.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Alexandre CACALY a été désigné(e).
DELIB 2023.07.10.11
OBJET : Participation employeur aux cotisations Prévoyance des agents
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du comité social territorial du 11 mai 2023 ;
Monsieur Mathieu GAGET, adjoint délégué aux ressources humaines et finances, expose que par délibération du 19 novembre 2019 la collectivité adhère à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » mise en place par le Centre de Gestion et ce pour une durée de 6 ans, à compter du 1er janvier 2020.
La participation « employeur » prend actuellement la forme de trois montants attribués selon des critères de rémunération.
Tranche 2 Tranche 3
18,00 23 € 28 €
=> Montants en ETP, à proratiser en fonction du temps de travail
de l'agent => montants plafonnés au coût réel de la cotisation pour le
montant de garantie choisie
= > définition des tranches (IM médian et tiers des filières types)
tranche 1: Indice rémunération < 363 (TI 1690.85 €)
tranche 2: Indice rémunération de 363
à 545 inclus
tranche 3: Indice de rémunération > 545 (TI 2538.61€)
Au regard de l’augmentation de 30% des cotisations exigées de l’assureur au 1er janvier 2023, la collectivité souhaite modifier sa participation selon le tableau suivant :
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3
21€ 26€ 28 €
Les tranches 1 et 2 sont revalorisées de 3 euros, la troisième tranche reste inchangée. Les critères de rémunération sont maintenus en l’état.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
FIXE à 21€, 26€ et 28€ les montants des trois tranches de participation « employeur » à la garantie Prévoyance des agents.
PRECISE que les critères d’attribution de chacune des trois tranches sont inchangés.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 10/07/2023
Publication et transmission en sous préfecture le 11 juillet 202311/07/2023 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20230710-lmc112727-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.