Procès Verbal - pv cm du 04 04 2022 avec rajout de precisions sur subv en page 8 pour approbation

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Procès Verbal - pv cm du 04 04 2022 avec rajout de precisions sur subv en page 8 pour approbation Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Benfeld. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 04 04 2022 avec rajout de precisions sur subv en page 8 pour approbation)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, Page 1 sur 14

République Française

Département du Bas-Rhin

PROCES-VERBAL INTEGRAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 4 avril 2022 à 19h30

Nombre de conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 24 (2 procurations)

L’an 2022, le 4 avril à 19h30, le Conseil municipal de la commune de Benfeld s’est réuni à la salle des

fêtes Roger Gsell, sous la présidence de Jacky WOLFARTH, Maire, en session ordinaire. Monsieur

Christian SITTLER a été désigné secrétaire de la séance.

Les convocations et l’ordre du jour ont été transmis par voie électronique aux Conseillers municipaux

le 29 mars 2022.

Membres présents :

M. Jacky WOLFARTH

Mme Stéphanie GUIMIER

Mme Nathalie GARBACIAK

M. Jean-Jacques KNOPF

Mme Florence SCHWARTZ

M. Bruno LEFEBVRE

Mme Véronique BRUDER

Mme Sonia JEHL

M. Christian SITTLER

Mme Sonia PINTO

M. Éric LACHMANN

Mme Julie ROJDA

M. Eric HELBLING

Mme Ellia FONTAINE

Mme Séverine RAMSEYER

M. Frédéric BARTHE

Mme Elsa ESTREICHER

M. Antony REIFF

Mme Gaëtane CHAUVIN

M. Martin GUNDELACH

M. Philippe WETZEL

Mme Chantal WINTZ

M. Richard BAUMERT

Mme Caroline RUDOLF

Membres absents excusés :

M. Claude WEIL (procuration à Jacky WOLFARTH), M. François LARDINAIS (procuration à Nathalie

GARBACIAK), M. Jocelyn EUDARIC, Mme Elodie PAULUS (procuration à Julie ROJDA), M. Vincent

KALT.

Assistaient en outre : MM. Vincent SCHULTZ, Directeur Général des Services et Samuel KLEIS, Responsable des services techniques.

***

ORDRE DU JOUR

• Désignation du secrétaire de séance

• Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2022

• Information sur les décisions prises par M. le Maire dans le cadre de ses délégations de compétences

• Communiqués du Maire

• Compte de gestion 2021

• Compte administratif 2021

• Affectation du résultat 2021Page 2 sur 14

• Budget primitif 2022

• Attributions de subventions

• Fiscalité directe locale 2022 : fixation des taux

• Crédits scolaires 2022

• Tarifs de location des salles communales : précisions relatives aux gratuités

• Concession de la buvette du plan d'eau

• Personnel communal - tableau des effectifs 2022

• Voirie piétonne chemin des écoliers : conditions d'acquisition foncière.

DCM29/04/2022 Désignation du secrétaire de séance

Vu l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le Conseil Municipal, désigne comme secrétaire de séance, Monsieur Christian SITTLER.

Adopté à l’unanimité.

DCM30/04/2022 Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2022

Point ajourné.

DCM31/04/2022 Information sur les décisions prises par M. le Maire dans le cadre de ses délégations de compétences

Déclarations d'intention d'aliéner - renonciation au droit de préemption :

- M. Christian FLUCK pour une maison d’habitation sise 6 rue de Villé

- M. et Mme Coskun BAS pour deux appartements sis 22 rue du Château d’Eau

- SAS KERESTIR pour un appartement sis 1 Quai des Chargeurs.

Communiqués du Maire

M. le Maire rappelle aux Conseillers municipaux les réunions et événements à venir du mois

d’avril :

• Samedi 9 avril 19h00 SDF_Concert de solidarité en faveur de l’Ukraine, proposé par le

collectif Rock Alsace, BRTV, Rocknried, Ville

• Dimanche 10 et 24 avril Bureaux de vote_Elections présidentielles

• Du 12 au 19 avril place Briand_Fête foraine

• Du 15 au 18 avril

centre-ville_Festivités de Pâques

villa Jaeger_Exposition photographie d’art « Différence »

• Lundi 18 avril centre-ville_Grand marché du Lundi de Pâques

• Samedi 23 avril Cercle catholique_Hutzel’s cabaret proposé par le Club Bushido

• Samedi 23 avril SDF_Soirée années 80 à nos jours proposée par l’ASB.

• Samedi 30 avril SDF_Fête du muguet avec bal, proposée par le Club Bushido.Page 3 sur 14

A noter : la Fête du Personnel communal, initialement prévue le vendredi 8 avril, est reportée

au jeudi 30 juin 2022 19h00, à l’étang de pêche de l’AAPPMA.

DCM32/04/2022 Compte de gestion 2021

Le compte de gestion retrace l'ensemble des opérations que le comptable de la Direction Générale des Finances Publiques a effectué pour la commune au cours de l'exercice.

Il est soumis au vote du Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

vu les résultats du compte de gestion 2021 (document en annexe),

considérant que le compte de gestion 2021 fait ressortir une identité d’écritures avec le compte administratif (point suivant),

le Conseil Municipal

après en avoir délibéré,

approuve le compte de gestion 2021 qui présente les mêmes soldes que le compte administratif.

Adopté à l'unanimité.

DCM33/04/2022 Compte administratif 2021

Conformément aux dispositions des articles L.1612-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de prendre connaissance et débattre du Compte Administratif de l’exercice 2021 dont les écritures coïncident avec la comptabilité tenue par le Trésorier Municipal et retranscrite dans le Compte de Gestion 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-1 et suivants,

vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

vu la délibération 26/03/2021 du Conseil Municipal en date du 15 mars 2021 approuvant le budget primitif 2021,

vu les délibérations 68/06/2021 du 6 septembre 2021 approuvant les décisions budgétaires modificatives n°1 à 2,

considérant que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire, au titre de l’exercice 2021,

considérant que le compte de gestion 2021 fait ressortir une identité d’écritures avec le compte administratif,

considérant que M. Jacky WOLFARTH, le Maire, a quitté la séance et a laissé le soin à Mme

Stéphanie GUIMIER, Adjointe au Maire, de la présider, conformément à l'article L 2121-4 du

Code Général des Collectivités Territoriales,Page 4 sur 14

le Conseil Municipal

après en avoir délibéré,

• prend acte du compte administratif 2021 arrêté comme suit :

• vote et arrête les résultats définitifs au titre de l'exercice 2021 tels qu'indiqués ci- dessus.

Adopté à l’unanimité.

DCM34/04/2022 Affectation du résultat 2021

L’exercice 2021 se solde par un excédent de la section de fonctionnement de 1 480 873,27 € et un déficit de 1 311 316,42 € en section d'investissement.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT Budget 2021 Réalisé 2021 RECETTES DE L'EXERCICE 4 836 000,00 4 921 805,79 Excédent de fonctionnement 2020 reporté

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 4 836 000,00 4 921 805,79

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget 2021 Réalisé 2021

DEPENSES REELLES 3 316 000,00 3 038 394,27 Virement à la section investissement 1 115 000,00

Opérations d'ordre entre section 405 000,00 402 538,25

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 4 836 000,00 3 440 932,52

Résultat de l'exercice : 1 480 873,27

Excédent reporté : 0,00

Résultat de clôture : 1 480 873,27

DEPENSES D'INVESTISSEMENT Budget 2021 Réalisé 2021 TOTAL DES DEPENSES REELLES 3 622 000,00 2 833 463,49 Opérations d'ordre entre section 7 889,41 7 782,47 Déficit d'investissement 2020 reporté 978 110,59

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 4 608 000,00 2 841 245,96

RECETTES D'INVESTISSEMENT Budget 2021 Réalisé 2021

TOTAL DES RECETTES REELLES 3 318 000,00 2 105 501,88

Virement de la section de fonct 1 115 000,00

Opérations d'ordre entre section 175 000,00 402 538,25

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 4 608 000,00 2 508 040,13

Résultat de l'exercice : -333 205,83

Déficit d'investissement 2020 reporté : 978 110,59

Résultat de clôture : -1 311 316,42

RESULTAT GLOBAL 2021 : 169 556,85Page 5 sur 14

Par ailleurs, les restes à réaliser (recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes moins les dépenses engagées non payées au 31 décembre de l’exercice) se soldent par un déficit de 174 433 €.

Le besoin de financement (déficit d'investissement + déficit des restes à réaliser) s'établit donc

à 1 485 749,42 €.

En conséquence,

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

décide d'affecter comme suit le résultat de fonctionnement 2021 :

- 1 480 873,27 € à verser à l'investissement (art. R 1068) du budget 2022.

Adopté à l'unanimité.

DCM35/04/2022 Budget primitif 2022

La proposition de budget 2022 fait suite au débat d'orientation budgétaire du 21 mars dernier.

La proposition de budget de fonctionnement s'élève à 4 762 000 € contre 4 606 000 € contre en 2021.

Il est proposé de voter le budget de la section de fonctionnement au niveau du chapitre et celui de la section investissement au niveau du chapitre et des opérations d'équipement.

• Recettes de fonctionnement

Chapitre 70 Vente de produits : 180 000 € (+ 50 % / 2021).

Ce chapitre correspond aux ventes de bois, aux recettes relatives à l'école de musique, au plan d'eau, aux concessions de cimetière, aux redevances de domaine public ainsi qu'à la participation de la commune de Huttenheim aux coûts, hors masse salariale, du service de la police municipale pluri-communale. La hausse prévisible est due à l'augmentation de la redevance de concession versée par Electricité de Strasbourg suite aux travaux réalisés par la commune sur le réseau d'éclairage public dans le cadre du programme pluriannuel de renouvellement.

Chapitre 73 Impôts et taxes : 3 227 000 € (- 3 % / 2021).

La proposition est établie sur la base d'une stabilité des taux de la fiscalité locale (taxes foncières) et d'une revalorisation nationale des bases fiscales de 3,4 %.

La baisse est due à la décision gouvernementale de baisser en 2021 les impôts de production parmi lesquels une réduction de moitié de la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux industriels (237 000 €). Cette mesure a eu un impact sur le montant des impôts locaux mais est compensée par l'Etat (recette au chapitre "dotations et participations", article 74834).

Chapitre 74 Dotations et participations : 1 085 000 € (+ 23 % / 2021).

Globalement, la tendance des dotations de l'Etat est à la stabilité pour 2022.

L'évolution de ce chapitre de recette est liée à la compensation versée par l'Etat au titre de la réduction de moitié de la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux industriels.

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante : 60 000 € (stable).

Ce chapitre concerne uniquement les revenus des immeubles (loyers).Page 6 sur 14

Chapitre 013 Atténuation de charges : 200 000 € (+ 6 %).

Ce chapitre correspond à des prises en charge de frais de personnel, notamment par le CCAS pour le personnel mis à disposition de la Résidence Jaeger, par la commune de Huttenheim pour une partie de la masse salariale de la police municipale pluri-communale et par l'assurance statutaire pour le personnel en arrêt de travail.

• Dépenses de fonctionnement

La proposition concernant les dépenses réelles (hors compte 023 virement à la section investissement et opérations d'ordre qui correspondent à l'amortissement des immobilisations) s'établit à 3 432 000 € contre 3 316 000 € en 2021.

Chapitre 011 Charges à caractère général : 997 000 € (+ 9 % / 2021).

Ce chapitre correspond aux dépenses en fournitures, prestations, frais de maintenance nécessaires au fonctionnement des services communaux. L'augmentation du coût des énergies est à l'origine de l'augmentation de ce chapitre.

Chapitre 012 Charges de personnel : 1 950 000 € (stable).

Les coûts supplémentaires générés par la création du service "cartes d'identité / passeports", le remplacement de congés de maladie, la création d'un poste de chef de centralité urbaine, la modification statutaire des concierges (dont la rémunération instaurée est compensée par le loyer), l'instauration du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) avaient déjà été prévus dans le montant des crédits votés en 2021. Un maintien de ces crédits peut donc être envisagé.

En ce qui concerne les effectifs, il est prévu qu’ils soient constants et que les agents puissent bénéficier des avancements de grade tels que prévus par le statut de la fonction publique territoriale.

Une incertitude demeure au sujet de l'évolution du point d'indice de la fonction publique au cours de l'année.

Chapitre 014 Atténuation de produits : 108 000 € (+ 80 % / 2021).

Il s’agit d’une contribution de péréquation (FNGIR), instaurée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, et pour laquelle Benfeld est contributeur.

Se rajoute cette année une refacturation par l'Etat de la fraction du dégrèvement de taxe d'habitation 2020 correspondant à l'augmentation de taux entre 2017 et 2019, soit 49 728 € à prévoir en 2022.

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante : 230 000 € (stable).

Il s'agit des subventions accordées par le Conseil Municipal, de contributions à des organismes et des indemnités des élus.

Chapitre 66 Charges financières : 97 000 € (- 17 %).

Aucun emprunt n'ayant été souscrit depuis 2017 et aucun emprunt n'étant prévu en 2022, le niveau des charges financières est en diminution.

Chapitre 67 Charges exceptionnelles : 20 000 € (stable).

Ce chapitre correspond aux prix des maisons fleuries ainsi qu’aux aides communales accordées pour ravalement de façades.

Chapitre 023 Virement à la section d’investissement : 1 155 000 € (+ 6,5 % / 2021).Page 7 sur 14

Ce chapitre correspond à l’épargne brute prévisionnelle (autofinancement des investissements).

Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections : 175 000 €.

Il s’agit de l’amortissement des immobilisations qui fait l’objet d’une dépense de fonctionnement et d’une recette d’investissement et qui constitue également un autofinancement des investissements.

• Les dépenses d’investissement

Le budget de la section d'investissement est proposé à hauteur de 3 646 000 €.

Chapitre 16 Remboursement d’emprunts : 506 298 €.

Les crédits prévus en 2021 prévoyaient le remboursement du capital d'un prêt court terme de 350 000 € envisagé pour l'acquisition de l'ancienne agence du Crédit Mutuel. Cette acquisition ayant été autofinancée le remboursement de ce prêt court terme n'est plus à envisager. Cet élément explique la différence des crédits proposés.

Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 1 745 000 €.

Il s'agit des dépenses d'investissement en travaux de voirie, de bâtiments et d'acquisitions matérielles.

Il est proposé de voter ces crédits par opération d'équipement comme suit :

Voirie - domaine public 748 000 €

Mairie - Hôtel de ville 30 000 €

Ecoles 30 000 €

Cimetière 10 000 €

Atelier et matériel service technique 60 000 €

Ecole de musique 3 000 €

Complexe sportif 100 000 €

Salle des fêtes 603 000 €

Police Municipale 1 000 €

Ancienne agence Crédit Mutuel 20 000 €

Photovoltaïque 130 000 €

PLU 10 000 €

Chapitre 020 Dépenses imprévues : 60 000 €.

Il est proposé d’inscrire ces crédits afin de disposer de moyens permettant de faire face à des dépenses imprévues au moment du vote du budget primitif.

Ces crédits ne pourront être utilisés qu’à la suite d’un transfert sur un autre chapitre de dépense d’investissement par le biais d’une décision budgétaire modificative.

• Les recettes d’investissement

Le chapitre 10 Dotations, fonds divers s’élève à 1 881 105,23 €. Il s’agit des recettes correspondant au FCTVA (320 000 €), à la taxe d’aménagement (80 232 €) et à l’excédent de fonctionnement de 2021 affecté à l’investissement (1 480 873 €).Page 8 sur 14

Le chapitre 13 Subventions d’investissement s’élève à 314 895 €. Il s’agit de subventions de l'Etat (pour les travaux au groupe scolaire Rohan et de renouvellement de l'éclairage public), de la Collectivité Européenne d'Alsace (pour les travaux d'aménagement de voirie et de renouvellement de l'éclairage public) et de la Région Grand Est (groupe scolaire Rohan).

Le chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations, pour un montant de 120 000 € (maisons Reibel rue du Général de Gaulle).

Les chapitres 021 Virement de la section fonctionnement (autofinancement prévisionnel des investissement) et 040 Opérations d’ordre entre sections (amortissements) s’élèvent à 1 330 000 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2311-1 et suivants,

L2312-1 à L2312-4, L2313-1 à L2313-2,

vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

vu les orientations budgétaires débattues le 21 mars 2022,

entendu les explications de M. Jacky WOLFARTH, le Maire,

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

approuve le budget primitif pour l'exercice 2022 (par chapitre en section de fonctionnement et par chapitre et opérations en section d'investissement) tel qu'indiqué ci-dessus soit 4 762 000 € pour la section de fonctionnement et 3 646 000 € pour la section d'investissement.

Adopté à l'unanimité.

DCM36/04/2022 Attributions de subventions 2022

Il est précisé que les subventions sont accordées aux associations dont les actions

correspondent à un intérêt public dans la commune, répondant aux besoins de la population

ou de son développement et dont l'activité n'a pas de caractère commercial. Les associations

de parents d'élèves sont exclues du fait que la commune accorde des subventions aux écoles.

Les subventions d'investissement permettent à la commune de contribuer au financement de

biens d'équipement. Elles sont fixées à hauteur de 15 % de la dépense, plafonnées à 15 000 €

tous les 3 ans au maximum.

Le Conseil Municipal se réserve le droit d'accorder des subventions d'un montant exceptionnel

selon la nature du projet et son intérêt public.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1644-4,

vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

vu l'article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,Page 9 sur 14

vu la délibération 35/04/2022 approuvant le budget primitif pour l'exercice 2022,

entendu les explications de M. Bruno LEFEBVRE, Adjoint au Maire,

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

approuve l'octroi des subventions de fonctionnement 2022 comme suit :

A) Subventions aux organismes ou groupements d’intérêt éducatif et culturel Centre Communal d’Action Sociale 17 500 € Union des Aveugles de Guerre - Strasbourg 52 € Centre de Formation et de Culture Sociale 90 € Centre Antibruit du Bas-Rhin (CABR) 200 €

B) Subventions allouées aux sociétés locales

1) Sociétés sportives : 17 000 €

Association Sportive de Benfeld

Alsacienne de Handball

SSC Laurentia

Tennis Club

La Boule au But

Club de Plongée

Billard Club

Judo Club

Bad du Ried

Fixe : 300 € + 3,00 € par licence adulte

+ 11 € par licence jeune

2) Sociétés "loisirs"

Model Club 300 €

Open Heart Dancers 300 €

CSF AGF 300 €

3) Office Municipal des Fêtes 15 000 €

4) Sociétés culturelles et éducatives

Chorale Sainte Cécile 300 €

Société d’Histoire des Quatre Cantons 300 €

Association des Amis de l’Harmonie 300 €

5) Sociétés " nature"

Association de pêche et de pisciculture 300 €

AAPPMA (section jeunes et école de pêche) 300 €

Société d’arboriculture 300 €

Amicale des apiculteurs 300 €

6) Amicales diverses

Union Nationale des Combattants (UNC) 300 €Page 10 sur 14

Secouristes « Croix Rouge » 160 €

Donneurs de sang 300 €

Coup de Pouce à l’Illmatt 300 €

UNIAT 300 €

Le Souvenir Français 300 €

Amis des Aînés de la RPA (AARPA) 300 €

ACPAHU 300 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers 520 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers (UDSP) 1 500 €

BEAJMP 300 €

C) Subventions diverses

Classes vertes, de neige ou de mer pour les élèves de Benfeld en dessous de 18 ans pour des séjours minimums de 5 jours : 5,50 € par jour et par élève : - Ecole Briand 2 100 €

- Ecole Rohan 2 100 €

- Collège et autres établissements 2 300 €

D) Autres subventions

Médaillés sportifs au niveau national (en individuel) 600 € Comité d’organisation du triathlon (triathlon 2022) 2 500 €

M. Richard BAUMERT s’interroge sur la possibilité d’accueillir un club d’athlétisme à Benfeld.

M. le Maire propose d’évoquer ce point en Commission Sports.

M. Martin GUNDELACH propose que la commune soutienne également l’activité associative de Mme Sonia PINTO pour la collecte de bouchons.

Mme Sonia PINTO précise que son "association" n'a pas de personnalité juridique. M. le Maire indique que la commune ne peut pas accorder de subvention si l'association n'est

pas légalement constituée.

Adopté à l'unanimité (moins cinq abstentions, Mmes Véronique BRUDER, Julie ROJDA pour

elle-même et Elodie PAULUS pour laquelle elle a procuration, MM. Eric HELBLING ET Eric

LACHMANN).

DCM37/04/2022 Fiscalité directe locale 2022 : fixation des taux

Par délibération n°28/03/2021 du 15 mars 2021, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts comme suit :

- Taxe foncière sur propriétés bâties : 26,53 %

- Taxe foncière sur propriétés non bâties : 59,11 %.

Vu les articles 1639 A du Code Général des Impôts relatifs au vote des taux des taxes directes locales,

vu le dispositif de l'Etat de suppression de la taxe d'habitation,

vu le débat d'orientation budgétaire en date du 21 mars 2022,Page 11 sur 14

entendu l'exposé de M. Jacky WOLFARTH, le Maire,

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

décide de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2022,

fixe en conséquence comme suit les taux des taxes locales :

o Taxe foncière sur propriétés bâties : 26,53 %

o Taxe foncière sur propriétés non bâties : 59,11 %.

Adopté à l'unanimité.

DCM38/04/2022 Crédits scolaires 2022

Après avoir entendu les explications de Mme Nathalie GARBACIAK, Adjointe au Maire,

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

décide de fixer les crédits scolaires comme suit :

Affectations prioritaires :

- fournitures scolaires : 16 670 € (830 € / classe de maternelle et 590 € / classe en élémentaire)

Autres emplois :

- classes transplantées (écoles Rohan et Briand, 2 140 € / école) 4 280 €

- activités culturelles (4 € par élève) 2 320 €

- transports scolaires (ski, excursions… 9,20 € par élève

en élémentaire et 4,70 € par élève en maternelle) 4 499 €

Total des dépenses 27 769 €

Adopté à l'unanimité.

DCM39/04/2022 Tarifs de location des salles communales : précisions relatives aux gratuités

En complément de la délibération 101.09.2021 du 13 décembre 2021 portant fixation des

tarifs de location des salles communales,

entendu les explications de Mme Stéphanie GUIMIER, Adjointe au Maire,

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

décide de définir les occupations accordées à titre gratuit comme suit :

- une gratuité par an pour le club house ou l'ancien CEG aux associations de BENFELD pour l'organisation de leur assemblée générale,Page 12 sur 14

- une gratuité par an pour les manifestations organisées par les écoles par le biais d'un partenaire associatif,

- gratuité pour les manifestations organisées par les écoles elles-mêmes.

Adopté à l'unanimité.

DCM40/04/2022 Concession de la buvette du plan d’eau

La buvette du plan d’eau fait chaque l’objet d’une convention de concession avec un exploitant pour la période d’ouverture de la baignade de mi-juin au 31 août.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

décide de fixer à 1 500 € le tarif d'exploitation de cette buvette pour la saison 2022 et à indexer

ce tarif pour les années suivantes sur l'indice des prix à la consommation (hors tabac).

Adopté à l'unanimité.

DCM41/04/2022 Personnel communal - tableau des effectifs 2022

Le plan d’effectif proposé comporte les modifications permettant d‘intégrer la promotion interne et les évolutions de carrière de divers agents.

Vu le code général des collectivités territoriales,

vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

vu les évolutions de carrières envisageables,

le Conseil Municipal est invité à approuver le plan des effectifs pour 2022 comme suit :

entendu les explications de de M. Jacky WOLFARTH, le Maire,

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

approuve le plan des effectifs pour 2022 comme suit :Page 13 sur 14

GRADE Nombre Temps de travail

1) SERVICES ADMINISTRATIFS

Directeur Général des Services 1 Temps complet

Attaché principal 1 Temps complet

Attaché 2 Temps complet

Rédacteur principal 1ère classe 1 Temps complet

Rédacteur 4 Temps complet

Adjoint administratif 2 35h

2 28h

2) SERVICES TECHNIQUES

Technicien 1 Temps complet (non pourvu)

Agent de maîtrise 2 Temps complet

Adjoint technique principal 1ère classe 3 Temps complet (non pourvu)

Adjoint technique principal 2ème classe 5 Temps complet

Adjoint technique 6 Temps complet (2 non pourvus)

3) RESIDENCE PERSONNES AGEES

Adjoint d'animation principal 1ère classe 1 27h

Adjoint technique principal de 1ère classe 1 20h (non pourvu)

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 20h

Adjoint technique 1 16h (non pourvu)

4) AT.S.E.M.

A.T.S.E.M principale 1ère classe 1 34h

A.T.S.E.M principale 1ère classe 2 30h

A.T.S.E.M. principale 2ème classe 1 28h

A.T.S.E.M. principale 2ème classe 5 30h (2 non pourvus)

5) AGENTS D’ENTRETIEN

Adjoint d'animation principal 1ère classe 1 8h

Adjoint d'animation principal 1ère classe 1 15h

Adjoint technique principal 2ème classe 1 15h

Adjoint technique principal 2ème classe 1 30h (non pourvu)

Adjoint technique 1 28 h

Adjoint technique 2 Temps complet

Adjoint technique 2 30 h

Adjoint technique 1 19h

Adjoint technique 2 4h

Adjoint technique 2 5h

6) EMPLOIS SAISONNIERS DE DROIT PUBLIC

RESIDENCE PERSONNES AGEES

Adjoint technique 2 Temps complet

SERVICES TECHNIQUES

Adjoint technique 2 Temps completPage 14 sur 14

PLAN D’EAU

Adjoint d’animation 2 Temps non complet

Educateur des APS 3 Temps non complet

8) POLICE MUNICIPALE

Brigadier-chef principal 2 Temps complet

Adopté à l'unanimité.

DCM42/04/2022 Création d'une voirie piétonne rue de Sélestat / rue du Petit Rempart

M. Jean-Jacques KNOPF, Adjoint au maire, expose que dans le cadre de la création de la voirie

piétonne "chemin des écoliers" reliant la rue de Sélestat à la rue du Petit Rempart, il convient

de modifier les conditions d'acquisition des parcelles cédées par M. Alain KLEIN (section AB

n°198 d'une superficie de 82 m²) et par M. Roger DUMONT et son épouse Christine née ACKER

(section AB n°206 d'une superficie de 6 m²).

En effet, la délibération 31.03.2021 du 15 mars 2021 prévoyait une cession à titre gratuite

alors que les conditions convenues en 2017, au démarrage du projet, faisaient mention d'un

prix de cession de 5 000 € l'are.

Afin de respecter cet engagement initial,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

• décide d’approuver les acquisitions foncières suivantes :

- parcelle de 82 m² détachée de la parcelle cadastrée section AB n°120

propriété de la M. Alain KLEIN, pour un montant de 4 100 €,

- parcelle de 6 m² détachée de la parcelle cadastrée section AB n°122

propriété de M. Roger DUMONT et Mme Christine DUMONT née ACKER, pour un montant de 300 €,

• décide la prise en charge des frais induits par ces acquisitions,

• autorise M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente

délibération.

Adopté à l'unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20 h 45.

Le Secrétaire de séance, Le Maire, Christian SITTLER Jacky WOLFARTH.