Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 02 17 Participation des communes aux frais de
Déliberation - DELIB 2021 03 10 Frais de scolarite
Déliberation - 2023.119.participation frais scolarite communes ex
Déliberation - 2025.20.PARTICIPATION FRAIS SCOLARITE COMMUNES EXT
Déliberation - 2024 44 participation aux frais de scolarite
Déliberation - 2025 07 la calendreta participation aux frais
Déliberation - D 2022 061 Participation financière frais de scola
Déliberation - D 2022 041 FRAIS DE SCOLARITE
Conseil Municipal - 19. Participation aux frais de scolarité intercomm
Déliberation - D2024 096 participation frais scolarite
Déliberation - 2022 02 09 Participation des communes aux frais de scolarite 2021 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 02 09 Participation des communes aux frais de scolarite 2021 2022)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Département
des
Pyrénées
orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le quatre
avril
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le
lieu
de
ses
délibérations
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire.
Date
de
convocation
: 28
mars
2022
Membres
en
exercice
: 29
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Laurence
AUSINA,
Didier
MALE,
Carmen
ARANEGA,
Jérôme
RUMEAU,
Marie-Josée
VIEGAS,
Gilles
GUILLAUME,
Marina
PICORNELL,
Sylvie
TROTIN,
Dominique
TEXTORIS,
Arnaud
TREMOUILLE,
Marie
DARNER,
Jérôme
CATHALA,
Jean-Pierre
SERRIE,
Carole
COLMENERO,
Colette
GONZALVEZ,
Pierre
TILLOIS,
Yolande
LAFRANCAISE,
Alain
GRIEU,
Brigitte
LESIEUR,
Michel
CUGULLERE,
Philippe
DE
VOLONTAT,
Caroline
LANGLAIS
Absents
excusés
:
M.
Jean-Francis
FRANCHET
ayant
donné
procuration
à
Mme
Marie-Josée
VIEGAS
M.
Bernard
MARY
ayant
donné
procuration
à
Mme
Marina
PICORNELL
Mme
Lucy
FERRER
ayant
donné
procuration
à M.
Arnaud
TREMOUILLE
Mme
Monique
MORELL
ayant
donné
procuration
à
Mme
Brigitte
LESIEUR
Madame
et
messieurs
Claude
CAMPS,
Guy
FERNAND,
Christophe
MONELLS
Secrétaire
de
séance :
Pierre
TILLOIS
Objet:
2022/02/09
: Participation
des
communes
aux
frais
de
scolarité
2021-2022
des
élèves
non-
résidents
autorisés
à fréquenter
les établissements
scolaires
de
la commune
L'article
L212-8
du
code
de
l'éducation
précise
: «
lorsque
les
écoles
maternelles,
les
classes
enfantines
ou
les écoles
élémentaires
publiques
d’une
commune
reçoivent
des
élèves
dont
la famille
est domiciliée
dans
une
autre
commune,
la
répartition
des
dépenses
de fonctionnement
se fait
par
accord
entre
la
commune
d'accueil
et la commune
de
résidence
…
»
Ainsi
la
commune
de
BOMPAS
est
signataire
avec
certaines
communes
voisines
d’une
convention
relative
aux
modalités
administratives
et techniques
de
participation
aux
frais
d'enseignement.
Il convient
aujourd’hui
de
fixer
cette
participation
pour
l’année
scolaire
2021/2022.
Sur
la
base
des
frais
engagés
pour
le
personnel
affecté
aux
écoles
des
différents
niveaux
et
frais
annexes,
la
base
de
remboursement
par
élève
est
évaluée
à
1 940
€ en
école
maternelle
et 462
€ en
école
élémentaire.
Pour
information
les
effectifs
2021/2022
des
écoles
de
la
commune
sont
de
: 220
élèves
en
école
maternelle
et
451
élèves
en
école
élémentaire.
Ouï
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
-
DE
FIXER
la
participation
pour
l’année
scolaire
2021/2022
comme
suit :
“
Ecole
Maternelle
: 1 940
€ /
élève
=
Ecole
Primaire
: 462
€ / élève
D’AUTORISER
le Maire
ou
l'élu
délégué
en
la matière
à signer
tout
acte
et
pièce
relatifs
à cette
affaire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme
Bompas,
le 4
avril
2022
PUBLIÉ
LE... 8.AVR..2022
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20220404-2022-02-09-DE Date de télétransmission : 12/04/2022 Date de réception préfecture : 12/04/2022