Compte-Rendu - 2021 04 12 CR

Documents similaires

Compte-Rendu - 2021 12 11 CR affichage reunion 11 decembre 1

Compte-Rendu - 2021 08 03 CR

Compte-Rendu - 2021 11 02 CR

Compte-Rendu - CR 09 04 2021

Procès Verbal - Reunion 23 novembre

Compte-Rendu - 2021 04 12 CR CM

Compte-Rendu - CR CM 2021 04 12

Compte-Rendu - CR du 12 avril 2021

Procès Verbal - 2023 04 13 PV

Procès Verbal - PV 12 juillet 2022

Compte-Rendu - 2021 04 12 CR Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Maillé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 04 12 CR)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, RÉUNION DU 12 AVRIL 2021

L’An deux mil vingt-et-un, le douze avril, à vingt-heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en visioconférence, sous la présidence de M. ELIAUME Bernard, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : M. ELIAUME Bernard, Mme SAULNIER Pascale, M. ROY Jean-Jacques, Mme MICHEL Corinne, M. BERNARD Xavier, Mme HEURTAUX Nadine, M. DEFOER Sébastien, Mme ESPINASSE Liane, M. MOREAU Lilian, M. PINOT Éric, M. SAULNIER Damien.

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : Mme ROBIN Dominique qui a donné pouvoir à M. BERNARD Xavier, M. JAHAN Francis qui a donné pouvoir à M. ELIAUME Bernard, M. LECUYER Denis.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme SAULNIER Pascale.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

ORDRE DU JOUR :

1. Vote du huis clos,

2. Approbation du procès-verbal de la précédente réunion,

3. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021,

4. Révision du montant des indemnités de fonction du Maire et des adjoints, 5. Fixation du loyer du logement communal situé 2 rue du 25 août,

6. Accès à l’étang communal suite aux incivilités constatées sur le chemin, 7. Questions et informations diverses.

1. VOTE DU HUIS CLOS DE LA PRESENTE REUNION

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante peut se réunir à huis clos.

Compte tenu de l’épidémie du Covid-19 et de l’état d’urgence sanitaire,

Compte tenu de la tenue de la présente séance en visioconférence et de l’impossibilité d’organiser la publicité des débats,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se réunir à huis clos. Cette décision est prise, sans débat, à la majorité absolue des membres présents.

Le Conseil Municipal, à l’unamité, décide la tenue de la présente réunion à huis clos, et pour toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité. L’ordre du jour est abordé.

3. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2021

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour la taxe d’habitation sur les locaux vacants si délibération de la commune pour cette dernière. Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.RÉUNION DU 12 AVRIL 2021

Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (16,48 % pour notre territoire) qui viendra s’additionner au taux communal TFB 2020. La somme de ces deux taux constituera le taux de référence, point de départ pour les délibérations de vote des taux 2021 pour les communes.

Un retraitement des bases locatives sera opéré par les services fiscaux lorsqu’elles s’avéreront différentes entre la commune et l’ancienne base du département afin de ne pas faire varier l’avis d’imposition payé par le redevable.

Commune par commune, les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur sera calculé pour compenser l’éventuelle perte de ressources, ou à contrario, neutraliser la recette supplémentaire. Ce coefficient correcteur, présent sur l’état 1259 de 2021, s’appliquera sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne TH.

A partir de 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des taxes foncières bâties et non bâties.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2021 en s'aidant de l'exemple suivant :

TAXES MÉNAGES 2020 2021

Taxe d’habitation* : gel du taux sans modulation possible 12,57 % 12,57 %

(pas de vote) Taxe foncière communale sur les propriétés bâties (modulable):

Vote du taux à partir du taux de référence déterminé ci-dessous 14,12 % Taux xx, xx % (à

voter)

Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties 16,48 %

Nouveau taux communal de référence pour 2021, issu de la fusion

des taux de foncier bâti (de la commune + du département)

30,60 %

(= 14,12 % + 16,48 %)

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 49,57 % Taux yy,yy % ( à voter)

*Pas de vote de ce taux. Il peut être rappelé pour information (la taxe d'habitation concerne encore les résidences secondaires, les locaux vacants et les locaux concernés par la fin de la réforme TH jusqu'en 2023).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- De fixer le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’exercice 2021 à 29.72 % - De fixer le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’exercice 2021 à 33.45 %.

4. REVISION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Vu les articles L2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-016 du 26 mai 2020,

Vu le courrier de M. le Maire en date du 10 avril 2021 refusant de bénéficier de l’indemnité maximale fixée par la loi,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et deux abstentions, décide de fixer, à compter du 1er mai 2021, les indemnités de fonction du Maire et des adjoints comme suit :

POPULATION TOTALE

% de l’indice brut

terminal de la FP

Indemnité du Maire

% de l’indice brut

terminal de la FP

Indemnité des Adjoints

500 à 999 habitants 36.27 % 9.63 %RÉUNION DU 12 AVRIL 2021

5. FIXATION DU LOYER DU LOGEMENT COMMUNAL SITUÉ 2 RUE DU 25 AOUT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de fixer, à compter du 1er mai 2021, le montant du loyer mensuel du logement communal situé 2 rue du 25 août à 535 €.

6. ACCES A L’ETANG COMMUNAL SUITE AUX INCIVILITES CONSTATEES SUR LE CHEMIN

Suite aux dégradations constatées sur les plantations à l’étang communal, il est décidé d’interdire l’accès de l’étang aux véhicules motorisés et d’installer des barrières à l’extrémité de l’allée des peupliers.

7. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Le Conseil Municipal est informé :

- De la nomination de Mme ESPINASSE Liane en tant qu’élu référent « santé » au sein du syndicat mixte du Pays du Chinonais ;

- De la disparition de la chaînette et du container pour les déchets ménagers installés aux Eguets ; - De l’augmentation de 5 000 € de la participation communale au syndicat des écoles primaires, et de la candidature de M. POUJAUD au poste de vice-président du syndicat.