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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2020 0237 AccordGouvernanceInterventionCentreRegionalProprieteForestiere ChambreAgriculture StrategieForestiere
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2020 0237 AccordGouvernanceInterventionCentreRegionalProprieteForestiere ChambreAgriculture StrategieForestiere)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Espaces terrestres et maritimes,
038-200018166-20200921-DEL-2020-0237-
DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Ds
7
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
OBJET :
Die de hé on nt f. 414 Date de réception préfecture : 01/10/2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 SEPTEMBRE 2020
Délibération n°DEL-2020-0237
Accord de gouvernance relatif à l'intervention du Centre
Régional pour la Propriété Forestière et la Chambre
d'agriculture dans le cadre de la stratégie forestière territoriale
sur le territoire de Belledonne
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice 74
Présents 65
Pouvoirs 6
Absents : 0
Excusés : 9
Pour 71
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au
vote : 0
Acte rendu exécutoire
après transmission en
Préfecture le
«A 11012010 A/AO /2020
Secrétaire de séance
Anne-Françoise BESSON
Le 21 septembre 2020 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan s’est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 15 septembre 2020
Présents : Henri BAILE. Laurence THERY. Claude BENOIT. Françoise MIDALI, Patrick BEAU. Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD, Régine MILLET, Philippe LORIMIER., Annick GUICHARD. Jean-François CLAPPAZ. Christophe BORG. Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI, Anne-Françoise BESSON. Cédric ARMANET. Patrick AYACHE. Patricia BAGA, Philippe BAUDAIN. Ingrid BEATINI, Dominique BONNET. Alexandra COHARD. Cécile CONRY, Isabelle CURT, Agnès DUPON, Christophe DURET. Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE. Annie FRAGOLA. Nelly GADEL. Philippe GENESTIER, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON. Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN. Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE. Christelle MEGRET. Sylvain MICHALIK. Clara MONTEIL. Emmanuelle MOREAU. Valérie PETEX. Serge POMMELET Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN. Franck REBUFFET-GIRAUD. Sophie RIVENS. Cécile ROBIN. Olivier ROZIAU, Franck SOMME. Brigitte SORREL. François STEFANI Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI, Françoise VIDEAU. Régine VILLARINO Carole BEYLIER. Karim CHAMON. Christiane CHARLES, Jean-Jacques GOULOT
Pouvoir : Brigitte DULONG à Nelly GADEL, Claudine GELLENS à Françoise VIDEAU. Marie-
Béatrice MATHIEU à Jean-François CLAPPAZ, François OLLEON à Sylvain MICHALIK, Martine VENTURINI à Franck SOMME. Damien VYNCK à Cécile ROBIN
Vu la délibération n°2019-0381 du conseil de communauté de la communauté de communes Le Grésivaudan en date du 29 novembre 2019 relative à l'approbation des plans d'actions triennaux de la politique agricole alimentaire et forestière.
Vu la délibération n°2020-0116 du conseil de communauté de la communauté de communes Le Grésivaudan en date du 21 février 2020 relative à l'attribution de subventions au Centre régional de la propriété forestière et à la chambre d'agriculture de l'Isère.
La forêt privée représente plus de 70% de la surface forestière du territoire, avec des enjeux majeurs en termes de gestion durable, d'adaptation au changement climatique, d'amélioration de l'accessibilité et de mobilisation des bois. Dans un contexte de propriété forestière très morcelée, l'animation et la mobilisation des propriétaires sont un préalable au déclenchement de projets significatifs comme la vente groupée de bois, ou la desserte forestière.
Le CRPF (Centre Régional de la Propriété Forestière) et la Chambre d'agriculture ont en ce
sens un rôle majeur auprès des propriétaires forestiers privés tant par leurs missions régaliennes (respectivement articles L321-1 et L322-1 du code forestier) que par les missions contractualisées avec les territoires.
Considérant le contexte tendu et la concurrence entre le CRPF et les chambres d'agriculture qui interviennent sur les mêmes champs d'intervention sur l'ensemble du massif de Belledonne ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 038-200018166-20200921-DEL-2020-0237-
DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020
Considérant la démarche de concertation engagée depuis près de 2 ans sur le massif de Belledonne dans le cadre de la coopération interterritoriale entre l'Espace Belledonne et les intercommunalités composant le massif ;
Un accord de gouvernance a été discuté entre la communauté de communes Le Grésivaudan, la communauté de communes Cœur de Savoie, Espace Belledonne, le CRPF, la Chambre d'agriculture, et les groupements des sylviculteurs de Belledonne et des Hurtières, afin de coordonner l'intervention du CRPF ou des Chambres d'Agriculture sur le territoire de Belledonne.
Cet accord rappelle que la stratégie forestière territoriale émane des territoires, en concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière forêt bois, et en cohérence avec les politiques forestières nationales et leurs déclinaisons régionales.
Il offre un espace d'échange et d’articulation des interventions du CRPF ou des Chambres d'Agriculture.
Il se décline concrètement par la mise en place :
- d'un comité de pilotage « forêt. privée », composé de représentants de l'Espace Belledonne, des intercommunalités, du CRPF, des Chambres d'agriculture et des Groupements des sylviculteurs.
-__ d'un comité technique, composé des techniciens des mêmes structures.
Ainsi, Monsieur le Président propose :
d'adopter l'accord de gouvernance «Intervention du CRPF et de la Chambre d'agriculture dans le cadre de la stratégie forestière territoriale »,
- de l’autoriser à signer tout document relatif à cet accord,
- de désigner le vice-président à l’agriculture, à l'alimentation et à la forêt pour être le représentant de la communauté de communes Le Grésivaudan.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre ont signé tous les membres présents
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 21 septembre 2020
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20200921-DEL-2020-0237-
DE
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020
ACCORD DE GOUVERNANCE
Intervention du Centre Régional de la Propriété
Forestière d’Auvergne-Rhône-Alpes, de la
Chambre d’Agriculture de l'Isère et la Chambre
d'Agriculture Savoie-Mont-Blanc dans le cadre de
la stratégie forestière territoriale
TERRITOIRE DE BELLEDONNE
Entre :
Espace Belledonne, sise Parc de la mairie, 38190 Les Adrets, représentée par son Président en
exercice, monsieur Bernard MICHON,
ci-après dénommée « Espace Belledonne »
La Communauté de Communes Cœur de Savoie, sise Place Albert Serraz, 73800 Montmélian,
représentée par sa Présidente en exercice, madame Béatrice SANTAIS, agissant en vertu d’une
décision,
ci-après dénommée " la CCCS »
La Communauté de Communes Le Grésivaudan, sise au 390, rue Henri Fabre, 38926 Crolles cedex,
représentée par son Président en exercice, monsieur Henri BAILE, agissant en vertu d’une délibération
du conseil de communauté en date du 21 septembre 2020,
ci-après dénommée « Le Grésivaudan »
Le Centre Régional de la Propriété Forestière d’Auvergne-Rhône-Alpes, sise Maison de la forêt et du
bois, 10 allée des Eaux et Forêts, Site de Marmilhat, 63370 Lempdes, représenté par sa Présidente en
exercice, madame Anne-Marie BAREAU,
ci-après dénommée " le CRPF »
La Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc, sise au 40 rue du Terraillet, 73 190 Saint Baldoph , représentée par son Président en exercice, Monsieur Cédric Labouret Accusé de réception en préfecture
DE
La Chambre d'agriculture de l'Isère sise au 40 avenue Marcellin Berthelot, CS 92608 Grenoble Cedex
2, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean Claude Darlet,
Le groupement des sylviculteurs de Belledonne
Le groupement des sylviculteurs des Hurtières
Préambule
Considérant la démarche de co-construction de la stratégie forestière pour Belledonne, engagée par
l'Espace Belledonne et les intercommunalités composant le massifà horizon 10-15 ans;
Considérant le rôle majeur du CNPF, la Chambre d'Agriculture de l'Isère et la Chambre d'Agriculture
Savoie-Mont-Blanc dans la gouvernance globale et la mise en œuvre de la stratégie forestière, tant par
leurs missions régaliennes (respectivement articles L321-1 et L322-1 du code forestier) que par les
missions contractualisées avec les territoires ;
Considérant le contexte entre le CNPF, la Chambre d'Agriculture de l'Isère et la Chambre d'Agriculture
Savoie-Mont-Blanc qui interviennent sur certains champs d'intervention identiques sur l’ensemble du
massif de Belledonne, ce contexte représentant un frein à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une
stratégie forestière à l'échelle de Belledonne ;
Considérant le protocole d'accord pour la répartition des missions forestières dans les Pays de Savoie
signé par la Chambre d'Agriculture Savoie-Mont-Blanc , le CRPF et les Préfets de Savoie et Haute Savoie
pour mieux répartir les champs d'intervention des techniciens du CRPF et de la Chambre d'Agriculture
Savoie-Mont-Blanc sur les 2 départements (ci-annexée) ;
Considérant le cahier des charges du marché « animation pour l'amélioration de la structure foncière
forestière » attribué au CRPF par la Communauté de communes Cœur de Savoie pour la période 2019-
2021, ci-annexée ;
L'ensemble des partenaires ont décidé, via différentes réunions de concertation locales, de clarifier et
de consolider leur partenariat en vue de trouver une complémentarité d’actions. Ce plan d’actions
s'inscrit dans le cadre plus global de l'élaboration de la stratégie forestière de Belledonne, avec en
préambule un diagnostic et des orientations partagés afin de mener une politique cohérente.
ARTICLE 1 - Objet de la présente convention
La convention a pour objet de définir et d'encadrer la manière de travailler entre le CNPF, la Chambre
d'Agriculture de l'Isère et la Chambre d'Agriculture Savoie-Mont-Blanc sur le territoire de Belledonne,
et de construire la gouvernance nécessaire à la mise en œuvre de la stratégie forestière pour le
territoire.
La présente convention précise ainsi les modalités du partenariat, en vue de la réalisation de l'objectif
énoncé en préambule.
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Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020
ARTICLE 2 -— Périmètre de la convention
Le périmètre de la convention est celui du projet de Parc Naturel Régional de Belledonne. La liste des
communes est jointe en annexe.
ARTICLE 3 — Durée de la convention
La présente convention sera exécutoire à compter de sa signature par chacune des parties et sera
renouvelable par tacite reconduction annuellement. Elle pourra faire l’objet d’avenant, en fonction de
l'actualité des territoires.
ARTICLE 4 -— Descriptif des modalités de partenariat
# GOUVERNANCE
La stratégie forestière territoriale émane des territoires, en concertation avec l’ensemble des
acteurs de la filière forêt bois, et en cohérence avec les politiques forestières nationales et leurs
déclinaisons régionales.
Une gouvernance est ainsi proposée sur le territoire devant permettre l'échange, la coordination et
l'optimisation des interventions du CNPF, de la Chambre d'Agriculture de l'Isère et de la Chambre d'Agriculture Savoie-Mont-Blanc.
Elle se décline de la manière suivante :
- Un comité de pilotage :
Il se compose du Président et du Vice-Président forêt de l'Espace Belledonne, des représentants des
intercommunalités signataires, d’un représentant du CRPF, de représentants de la Chambre
d'Agriculture de l'Isère et de la Chambre d'Agriculture Savoie-Mont-Blanc et des Groupements des
sylviculteurs. Les élus de chaque structure peuvent inviter un salarié afin d'apporter un appui
technique ou une représentation.
- Un comité technique :
Il se compose des techniciens des intercommunalités, des techniciens de l'Espace Belledonne, des
techniciens du CRPF et des techniciens de la Chambre d'Agriculture de l'Isère et de la Chambre
d'Agriculture Savoie-Mont-Blanc.
Des comités de pilotage et des comités techniques seront programmés régulièrement, à une fréquence
respectivement a minima de 2 par an afin de:
- Décliner la feuille de route annuelle à partir de la stratégie forestière,
- Faire un point sur l’organisation partenariale et les interventions de chacun,
- Elaborer un bilan annuel des interventions avant la fin octobre en vue de valoriser les résultats
auprès des communes et intercommunalités.
La Communauté de Communes Cœur de Savoie et la Communauté de Communes Le Grésivaudan sont
signataires de la présente convention. Les autres intercommunalités composant le massif (Grenoble-
Alpes Métropole, la Communauté de Communes Porte de Maurienne, la Communauté de Communes
du Canton de la Chambre et la Communauté de communes de l’Oisans) sont associées et peuvent
adhérer à la convention quand elles le souhaitent. 038-200018166-20200921-DEL-2020-0237-
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Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020
+ MISE EN ŒUVRE / DECLINAISON OPERATIONNELLE DU PARTENARIAT
La gouvernance mise en place offre ainsi un espace d'échange et d’articulation des interventions du
CNPF, de la Chambre d'Agriculture de l'Isère et de la Chambre d'Agriculture Savoie-Mont-Blanc, au
service de la stratégie forestière territoriale, dont les enjeux sont de placer la forêt comme :
- Ressource, avec un enjeu d'adaptation, de régulation et d'atténuation du changement
climatique,
- Pilier des économies vertes et dé-carbonées pourvoyeuses d'emploi local,
-_ Pourvoyeuse de services écosystémiques.
Afin d'améliorer l'approche transversale de la forêt entre forêt publique et foret privée, l'ONF sera
tenu informé des différents projets et réflexion en cours.
Le présent partenariat vise plus particulièrement les axes déclinés ci-dessous :
Optimiser le capital productif, son accessibilité et sa mobilisation
” La mise en commun / le regroupement de la gestion et de l’exploitation des forêts privées
et publiques :
Il s’agit d'opérations de massification en forêt privée, et de mutualisation avec un partenariat à
rechercher avec la forêt publique ; et de la mise en œuvre de documents de gestion de propriétaires
regroupés au sein de structures pérennes.
Concernant cette thématique, le CRPF, la Chambre d'Agriculture de l'Isère et la Chambre d'Agriculture
Savoie-Mont-Blanc interviennent de la manière suivante :
La Chambre d'Agriculture de l’Isère et la Chambre d'Agriculture Savoie-Mont-Blanc interviennent avec
un principe de priorité pour les opérations de massification, sans exclusivité.
La. Chambre d'Agriculture de l'Isère et la Chambre d'Agriculture Savoie-Mont-Blanc et le CRPF
s'engagent réciproquement à ne pas aller oùil y a des projets de desserte structurante portés par l’une
ou l’autre partie. Le CRPF est par ailleurs attributaire d’un marché public de la Communauté de
Communes Cœur de Savoie pour la période 2019-2021; ce dernier comprenant de l'animation
foncière, de la massification et du regroupement pour de la gestion.
Il'est convenu que lors des comités techniques:
- Le CRPF, la Chambre d'Agriculture de l'Isère et la Chambre d'Agriculture Savoie-Mont-Blanc
l'Espace Belledonne et les intercommunalités échangent, les informations sur les projets de
massification en cours et/ou prévus.
- Iln’y ait pas de démarrage d’autre projet sans concertation dans le cadre de la gouvernance
mise en place. La concertation permettra d'identifier les projets à venir.
- Dans le cadre des schémas de massification mis en œuvre, un document de gestion durable
(type CBPS+) sera proposé aux propriétaires forestiers privés.
Une cartographie à l'échelle du massif sera produite par chacune des 2 structures intégrant les
projets en cours avec niveaux d'avancement et projets futurs, ce qui permettra également de faire
le lien avec les acteurs de la forêt publique.
“Améliorer la desserte forestière structurante intra massif
Il s’agit de poursuivre la création de desserte forestière (harmoniser les schémas de desserte existants
entre Savoie et Isère et relancer les projets pré-définis) et de coordonner à travers les instances de
gouvernance les projets de desserte forestière à l’échelle intercommunale, et à l'échelle de massif.
Concernant cette thématique, le CRPF, la Chambre d'Agriculture de l’Isère et la Chambre d'Agriculture
Savoie-Mont-Blanc interviennent de la manière suivante :
4 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020
Le CRPF intervient avec un principe de priorité sans exclusivité jusqu’à l'issue du marché public avec la
Communauté de communes Cœur de Savoie. A noter en ce sens que la Chambre d'Agriculture de
l'Isère et de la Chambre d'Agriculture Savoie-Mont-Blanc sont engagées sur des projets de desserte
dans le cadre de l’appel à projets desserte de la DRAAF jusqu’au 31/12/2021.
Lors des comités techniques, la Chambre d'Agriculture de l'Isère, la Chambre d'Agriculture Savoie-
Mont-Blanc et le CRPF échangent, les informations sur les projets de desserte en cours et/ou prévus.
Aucun nouveau projet de desserte ne sera mis en œuvre sans concertation dans le cadre des instances de gouvernance du territoire.
Une cartographie à l’échelle du massif sera produite par chacune des 2 structures intégrant les
projets en cours avec niveaux d'avancement et projets futurs, ce qui permettra également de faire
le lien avec les acteurs de la forêt publique.
Les cartes sont à produire 8 jours avant chaque comité technique car cela constitue la base de travail
en commun.
La concertation prendra en compte les capacités des voiries communales (tonnage, gabarit) et la liste
des points noirs des voiries départementales.
La Chambre d'Agriculture de l'Isère et la Chambre d'Agriculture Savoie-Mont-Blanc proposent la
réalisation d'états de lieux avant/après chantiers d'exploitation forestières aux communes et aux Maitre d'œuvre qui le désirent.
Assurer la pérennité de la ressource forestière
"Adaptation au changement climatique et valorisation des services écosystémiques
Ces thématiques reflètent un enjeu stratégique territorial majeur.
L'enjeu est de pouvoir faire le lien avec les autres démarches engagées par les territoires : TEPOS —
TEPCV (territoires à énergie positive), CVB (Contrats verts et bleus), SyIV'ACCTES...
Concernant l'adaptation au changement climatique, il est rappelé que le SRGS (Schéma Régional de
Gestion Sylvicole) pour la région est en cours de refonte, en lien avec le PRFB et la prise en compte de
l'impact du changement climatique. Il va s'imposer aux documents de gestion durable.
Plusieurs outils existent pour conseiller aux propriétaires des essences avec une projection du
changement climatique. Chaque partenaire peut utiliser un outil selon ses préférences. Il sera
demandé lors des instances de présenter des résultats sur les zones où ont eu lieu des conseils
(essences et types de peuplement prévus).
"Concernant la pérennité de la ressource forestière, la question de l’équilibre sylvo-cynégétique
représente un enjeu majeur pour l'avenir de la forêt.
La consolidation d’un diagnostic de l’état d'équilibre faune flore avec la réalisation d’une cartographie
commune sur la base de l'agrégation des données de différentes structures (notamment indicateurs
de changement écologique ICE, diagnostics du CRPF, des Chambres d'agriculture, feuilles de martelage
de l'ONF...) est réalisée dans la cadre du PRFB, avec un pilotage par les DDT. Une première cartographie
a été proposée fin 2019. Elle sera actualisée régulièrement.
De plus, le massif de Belledonne a été visé par le PRFB afin de mettre en place les Indices de
Changement Ecologique (ICE). Pour les forestiers publique et privés, il s’agit de procéder annuellement
au relevé de :
Belledonne 38, sur les communes situées au nord de THEYS et du Haut Bréda comprises, soit 430
placettes d’abroutissement et de consommation des semis dont 262 en forêt privée. Ce travail est
réalisé par la Chambre d'Agriculture de l'Isère. Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 01/10/2020
Belledonne 73 : communes d’Arvillard à Montendry, soit 140 placettes dont 61 en forêt privée. Ce
travail est réalisé par la Chambre d’Agriculture Savoie-Mont-Blanc.
Il est ainsi convenu que dans le cadre de la gouvernance territoriale, une information sera partagée
avec le territoire; Le CRPF, la Chambre d'Agriculture de l'Isère et la Chambre d'Agriculture Savoie-
Mont-Blanc informeront des formations/informations réalisées auprès des propriétaires forestiers
pour remplir les fiches de signalement des dégâts.
L'animation des groupements de sylviculteurs : la gouvernance est dans ce cas portée par les
Groupements de sylviculteurs
L'animation comprend : l'accompagnement technique du groupement, les réunions d’information, la
vulgarisation, la participation aux instances (CA, AG). La prospection des travaux et coupes des
adhérents, massification, délimitation, desserte.
La situation actuelle est rappelée:
La Chambre d'Agriculture Savoie-Mont-Blanc assure l'animation du GSH.
Le CRPF assure l'animation du GSB.
La Chambre d'Agriculture de l'Isère anime le GSB dans le cadre de projets validés par le groupement
et pour lequel elle ne demande pas de financement en 2020.
ARTICLE 5 - Engagements des différentes parties
Chaque partie s'engage :
- à être représentée aux instances de gouvernance :
Le bon fonctionnement des instances de gouvernance est garant d’une coordination efficiente et d’une
stratégie partagée. Il est important que chaque structure puisse se rendre disponible.
- sur le partage d'informations consolidées :
Chacune des parties est responsable de la transmission d’information et d'un bilan de ses
interventions.
Une consolidation des informations et des interventions sera réalisée via SIG par le CRPF, la Chambre
d'Agriculture de l'Isère et la Chambre d'Agriculture Savoie-Mont-Blanc, avec production d’une
cartographie à l'échelle de Belledonne.
En cas de difficulté d'exécution, d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution, les
parties prenantes doivent en informer les autres structures signataires.
ARTICLE 6 — Evaluation et valorisation Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020
Une évaluation annuelle sera réalisée sur la base d’un bilan annuel des actions menées dans le cadre
de la présente convention. Pour ce faire, le CRPF, la Chambre d'Agriculture de l'Isère et la Chambre
d'Agriculture Savoie-Mont-Blanc s'engagent à fournir à l'Espace Belledonne, un bilan d'activité annuel
de leurs interventions (Voir l'Article 4 du présent accord de gouvernance).
Une valorisation de l’action sera réalisée dans le cadre notamment des bulletins municipaux et
intercommunaux et de la newsletter de l'Espace Belledonne.
ARTICLE 7 — Avenant
La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant signé entre les différents partenaires
pour la durée résiduelle d'application de la convention.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention initiale, sans que ceux-ci ne puissent conduire
à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er. Étant attaché à la présente convention,
tout avenant sera soumis aux mêmes dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée à
l'Espace Belledonne avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les
conséquences qu'elle emporte. L'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour y faire droit.
ARTICLE 8 - Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
SIGNATURES Accusé de réception en préfecture
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Annexe l Date de réception préfecture : 01/10/2020
HR
a
mu TE Liber» Égalé à Fraurté Lars » Us 22 » Peer)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mruguique Fanetarn
PRÉFET ÉL: LA GAU OI DEA PAU eVOTE |PRÉFET DE LA SAVOIE
PROTOCOLE D'ACCORD
RÉPARTITION DES MISSIONS FORESTIÈRES DANS LES PAYS DE
SAVOIE
Entre
Madame Anne-Marie BAREAU,
Présidente du Centre régional de la propriété forestière Auvergne-Rhône-Alpes
Dénommé, ci-après, « CRPF »
Et
Monsieur Cédric LABORET
Président de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont Blanc
Dénommé, ci-après, «CASMB». Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020
PRÉAMBULE
L'application du « Programme Régional Valorisation du Bois et Territoire » (PRVBT mis en place en 2018) ainsi que le contexte réglementaire assorti (décret n°2017-758 du 3 mai 2017 créant un service commun à vocation forestière au sein des chambres régionales d'agriculture) entraînent une perte de lisibilité pour certaines collectivités quant aux perspectives futures d'interventions des deux structures, CRPF et CASMB.
Celles-ci ont manifesté leur volonté partagée de régler ces situations de doublons par une spécialisation de leurs missions et ainsi optimiser le travail de leurs techniciens par des champs d'intervention complémentaires.
Plusieurs rencontres ont été organisées par M. le Préfet de Haute-Savoie, en présence des deux DDT de Savoie et de Haute-Savoie, des techniciens, élus et dirigeants des deux structures, de la DRAAF — Service Forêt/Bois/énergies et du Conseil Savoie Mont Blanc, afin d'identifier les massifs forestiers au sein desquels les deux structures possèdent des techniciens travaillant sur des thématiques similaires, provoquant des incompréhensions au sein les collectivités concernées, de la concurrence entre deux établissements publics et une non-optimisation des moyens humains destinés au développement de la filière forét/bois des 2 départements.
Ces réunions ont permis, dans un premier temps, de dresser une liste de l'ensemble des missions forestières exercées par les deux organismes (annexe 1) et de dresser le bilan suivant : + les massifs forestiers des deux départements et les très nombreux propriétaires privés ont besoin d'un appui technique de proximité afin de faire émerger des projets structurants pour la filière. Ces besoins sont tels que les effectifs cumulés des deux structures, avec une parfaite coordination, parviendraient à peine à tout accomplir ;
e les deux structures possèdent des techniciens indéniablement formés et compétents, capables d'intervenir sur presque toutes les thématiques ;
e certaines thématiques constituent une forme de spécialisation de chacune des structures, les complémentarités sont claires et les compétences bien réparties ; e d’autres thématiques émergentes mériteraient un investissement technique plus important de l’une ou l'autre des structures : travail sur les équilibres sylvo-cynégétiques à renforcer, stratégies d'adaptation des forêts aux changements climatiques, gestion des accrus sur alpages délaissés, diagnostic sanitaire précoce (avec usage de drones) des attaques de scolytes, par exémple ;
e enfin, certaines thématiques, considérées comme faisant partie du « cœur de métier »,
sont, dans certains massifs, développées par lés deux structures: animation pour des chantiers groupés de vente de bois, animation pour la création de dessertes forestières, regroupements de propriétaires au sein d'ASA, d'ASLGF, de groupements forestiers,
La deuxième approche, géographique, a identifié les massifs forestiers où les deux structures interviennent en situation de concurrence.
Pour ces massifs et pour les thématiques en doublon, les deux structures se sont rapprochées afin de mieux coordonner leurs moyens d'actions, rendre plus lisibles et efficaces leurs interventions et présenter aux élus des collectivités concernées des réponses optimisées avec des moyens humains de compétence reconnue. Cette ré-organisation des missions, là où cela s'avère nécessaire, s'effectuera progressivement, afin de permettre de ré-orienter les missions des techniciens en place et de finaliser les actions engagées. Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 01/10/2020
Ainsi, il a été convenu ce qui suit,
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent protocole vise à décroiser les champs d'intervention pour mieux répartir les missions des différents techniciens des deux structures CRPF et CASMB, afin d'optimiser leur réponse aux différentes problématiques du développement de la forêt privée dans les départements de Savoie et de Haute-Savoie.
Il précise, pour les missions en doublon, les secteurs géographiques d'intervention respectifs des deux établissements publics et leur articulation.
ll vise enfin à ré-orienter les effectifs des structures vers des thématiques émergentes et de nouvelles compétences.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
Les deux organismes s'engagent à respecter les évolutions de leurs missions telles qu'indiquées dans le présent protocole et ses annexes, dans le triple objectif :
Article 2-1 : de régler les situations de doublons pour l'animation des projets de desserte, de mobilisation collective et d'animation de groupements de sylviculteurs
Les doublons constatés dans les massifs suivants doivent être réglés par application des engagements suivants :
e Massif d'Arly Isère Grand Arc (Savoie): sur le territoire de l’unique Communauté d'Agglomération, le CRPF a vocation à reprendre l'ensemble de ces missions ;
e Massif de l'Assemblée Pays Tarentaise Vanoise (Savoie) : la répartition des missions forestières de mobilisation collective et d’animation de projets de desserte s'effectuera par communauté de communes: la CASMB a vocation à intervenir sur les Communautés de Communes de Haute-Tarentaise, des Versants d'Aime et des Vallées d'Aigueblanche. Le CRPF a vocation à intervenir sur les Communautés de Communes de Vai Vanoise et de Cœur de Tarentaise. Enfin, le CRPF:poursuivra l'animation du groupement de sylviculteurs Tarentaise/Vanoise sur l'ensemble de ce territoire ;
e Massif de Cœur de Savoie / Porte de Maurienne (Savoie) : La CASMB a vocation à animer le massif de Porte de Maurienne. Pour le massif de Cœur de Savoie, la CASMB a vocation
à assurer, en plus de la mobilisation collective et de la desserte, l'animation du Groupement de Sylviculteurs des Hurtières. Cette ré-organisation ne pourra intervenir qu'à l'issu des missions CRPF conventionnées avec le territoire, en ré-orientant les missions du technicien CRPF présent sur place (à étudier entre DDT/DRAAF/CRPF/Territoire afin de financer son poste sur d’autres thématiques émergentes) ;
e Arve-Giffre (Haute-Savoie) : les techniciens du CRPF ont vocation à récupérer les missions «cœur de métiers », notamment l'animation foncière, la réalisation de chantiers de massification, le développement de nouvelles dessertes structurantes. Cette réorganisation ne pourra intervenir qu'après ré-orientation des missions des 2 agents CASMB, sur des thématiques émergentes - avec l'appui du CRPF pour trouver de nouvelles missions - sur des financements éventuels d'animation dans le cadre des appels à projets annuels de la DRAAF ou d'autres financeurs (territoires...). Le CRPF pourra aussi, au cas par cas, sous- traiter certaines missions aux techniciens CASMB présents sur place. Accusé de réception en préfecture
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Article 2-2: de mieux appréhender des thématiques émergentes etfou
insuffisamment développées
C'est le cas des thématiques suivantes :
animation foncière, avec l'organisation de bourses foncières (action CRPF) et une veille plus développée sur les biens vacants et sans maîtres (action CASMB) ;
° mise en œuvre des ICE (Indicateurs de Changement Écologique) sur les massifs
forestiers où le diagnostic d'équilibre forêt-gibier n'est pas partagé (action CASMB -
ADF 4 du PRVBT) ;
+ sensibilisation aux équilibres sylvo-cynégétiques des acteurs du monde de la chasse et notamment les fédérations départementales de la Chasse (action CASMB) ;
+ réalisation des diagnostics individuels des équilibres sylvo-cynégétiques (action CRPF à intensifier) ;
+ amélioration de la veille généralisée sur les problèmes phytosanitaires (action CRPF— référent du département Santé des Forêts et CASMB dans le cadre du comité
interdépartemental « scolytes »).
Article 2-3 : de développer de nouvelles compétences
C'est le cas des thématiques suivantes :
« identification et localisation de forêts en impasse sylvicole avec constitution d'un
catalogue de parcelles (reboisement ou traitement sylvicole) éligibles en tant que
mesures compensatoires au défrichement et à la compensation carbone (après
évènement climatique ou sanitaire ou mauvaise gestion passée) (action CRPF) ;
+ développement du label bas carbone, de l'outil Climafor et de l'outil CARAVANE
(CAtalogue RAïisonné des VAriétés Nouvelles à Expérimenter) développé par l'ONF (action CRPF, à l'exception des actions déjà engagées par le CASMB avec l'ONF) ;
+ proposition de reconstitutions forestières avec adaptation des essences aux
changements climatiques (action CRPF) ;
adaptation au changement climatique : pris en compte dans toutes les actions de
conseils et d'animation avec des préconisations de sylviculture en référence au SRGS rédigé par le CRPF. Les actions de la CASMB sur ce sujet porteront sur une
sensibilisation des associations qu’elle anime et sur les travaux nationaux en lien avec ses champs de compétences (ADF 5 du PRVBT) ;
accompagnement de la création d’une marque de reconnaissance du bois bûche local dans la vallée de l'Arve, dans le cadre du PPA2 (action CRPF) ;
- réalisation de diagnostics sanitaires précoces (avec usage de drones) des attaques de scolytes afin de lutter efficacement contre cette épidémie (action CASMB) ;
+ sensibilisation à l’utilisation des bois locaux dans les bâtiments agricoles (action
CASMB - ADF 7 du PRVBT) ;
«amélioration de la gestion des accrus sur alpages délaissés, avec diagnostic intégrant la prise en compte des sensibilités environnementales (action CASMB) ;
+ valorisation d'essences feuillues à fruits commercialisables et des produits non bois de la forêt (actions CASMB-ADF 4 et 5 du PRVBT). Accusé de réception en préfecture
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ARTICLE 3 : AUTRES ENGAGEMENTS
Les engagements de ré-organisation géographique, permettant d'éviter les situations de doublons, interviendront dans un délai de deux ans (au plus tard à la fin du premier trimestre 2022) et après finalisation des chantiers en cours par les structures concernées, le cas échéant.
Ces ré-organisations s’effectueront à effectifs constants, pour les 2 structures. Pour cette raison, elles ne pourront intervenir qu'à la condition d'être en capacité financière de réviser les missions des techniciens en place et de ré-orienter leur travail sur de nouvelles thématiques. Le financement de ces nouvelles thématiques pourrait être couvert, pour partie, grâce à l'ouverture des appels à projets régionaux de la DRAAF sur des thématiques émergentes, facilitant la mise en place de spécialisations par structure.
Lors des transferts de compétence d’un organisme à un autre sur un secteur géographique donné,
une parfaite coordination et communication est nécessaire entre les techniciens, afin de garantir la bonne continuité des actions engagées.
ARTICLE 4 : SUIVI ET ÉVALUATION DU PROTOCOLE
Une réunion plénière (services de l'État de Savoie et de Haute-Savoie, CASMB, CRPF, DRAAF, élus des 2 structures) sera organisée fin 2020 afin d'analyser l'avancement des engagements des deux structures.
Ensuite, les parties s'engagent à se réunir au moins 1 fois par an pour examiner l'état du partenariat et l'évolution des dossiers à l'instruction, en présence des services de la DDT des deux départements.
Fait à Annecy, le
La Présidente du CRPF Auvergne Rhône- Le Président de la Chambre d'Agriculture alpes Savoie Mont Blanc
——. * Couctin uuxs Aeprnaul us Nas à t = 2
Cu mp tapluné à avoulirn à Anne-Marie BAREAU Cédric LABORET
na
LA
Le Préfet de Haute-Savoie, Le Préfet de Savoie
Pierre LAMBERT Louis LAUGIER Accusé de réception en préfecture
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f
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Annexe 1 : répartition des champs d’intervention par structure
Statu quo
Initier l’action et/ou
améliorer les pratiques
Tr Montée en puissance et/ou
El développer la compétence
| Situation en 2019 Evolution Champ Actions souhaitable d’intervention
CRPF |CASMB | CRPF | CASMB
|
Animation des [Regroupement de propriétaires) X X
structures de |ASA/ASLGF/groupements de con ce eu regroupement |sylviculteurs - Animation, montage et Bauges 73et |
suivi technique des dossiers Maurienne
Animation des Unions de Forestiers| X X
Privés (UFP) et de leurs sections ou ee 5) Es) groupements territoriaux Hurtières
Interfaces locales du site «la forêt! X à
bouge » t
Foncier Notification de biens vacants sans x ds forestier maître à la DGFIP puis information des . collectivités (en relation avec Li Associations des Communes
Forestières)
Organisation de bourses foncières X X
(uniquement
sur Chambéry | 2. Retour des
métropole) b techniciens
CASMB vers
CRPF
Amélioration et Animation des projets, montage et| X X Voirrépartition des création de suivi technique des dossiers. Are pe les dessertes Participation aux appels à projet A. D | forestières DRAAF
Filière bois [Chantiers de vente de bois groupés| X X Voir répartition des entre plusieurs propriétaires missions pour les (massification) massifs en doublon
dans le protocole | Accusé de réception en préfecture
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Sensibiliser à l’utilisation des bois 1x de
locaux dans les bâtiments agricoles - 1e
Action PRVBT g
Accompagner la création d’une marque ;
de reconnaissance du bois bûche local T |
dans la vallée de l’Arve - Dans le cadre
du PPA2
Valorisation d’essences feuillues à X
fruits commercialisables et des produits] >
non bois de la forêt (actions CASMB- UT
ADF 4 et 5 du PRVBT)
| Adaptation des Animation générale de la thématique EX X
forêts au
changement
limatique ou A Te one
RAR oran Propositions d’itinéraires de! X
reconstitution, plantations avec prise en sa Ÿ
compte de l’adaptation au changement LI Géolocalisation
climatique pEne
Ee î
Développement du label bas carbone et| X Fe
des outils Climafor et CARAVANE_ LE
actions forestières de compensation 3
co2
FA
Surveillance [Participation au comité scolyte) X X
sanitaire des linterdépartemental mai c me
forêts Repérage de foyers d'attaques y ne
anciennes de scolytes
Géolocalisation des foyers potentiels X
par survol drone (nouvelle technologie { ï
testée en:2019 — à valider et :
développer)
Veille généralisée sur les problèmes|X (référent) <
phytosanitaires — référent du al Î
département Santé des Forêts
Ÿ
[Equilibre sylvo- Mise en place des protocoles ICE X
cynégétique (indicateurs de changement écologique) 1 Ï Accusé de réception en préfecture
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Formation/sensibilisation milieu
cynégétique — notamment travail à
imener avec FDC74 + Er
Diagnostics individuels des équilibres
sylvo-cynégétiques
Documents de |Promotion et développement des
gestion durable documents de gestion durable, EE >
-PSG planification forestière (PSG, CBPS)
Sylviculture Identification et localisation de forêts
en impasse sylvicole avec constitution
d’un catalogue de parcelles éligibles en
tant que mesures compensatoires au
défrichement et à la compensation
carbone
Gestion des accrus d’alpage, avec
diagnostic environnemental Accusé de réception en préfecture
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Annexe 2
PPS
f Y \ Service Commande Publique CŒUR<« 4 Mail : commandepublique@cc.coeurdesavoie.fr
SsAvVOIe F coeurcesavoie.fr communauté place Albert Serraz - BP 40020 - 73800 Montmélian Cedex - tél. 04 79 84 36 27 - fax O4 79 84 36 28
de communes
Marché public de prestations intellectuelles
N°29-2018
Animation pour l’amélioration de la structure
foncière forestière
Cahier des charges
Date limite de remise des offres : Vendredi 4 janvier 2019 à 12h00
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Date de télétransmission : 01/10/2020 Table des matières
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A) GESTION, MAINTENANCE ET ANIMATION D'UN OUTIL CARTOGRAPHIQUE EN LIGNE PERMETTANT DE LOCALISER LES PARCELLES
FORESTIÈRES À VENDRE OÙ À ÉCHANGER
1. Mise à disposition d'une interface dédiée au territoire Cœur de Savoi
2. Animation et suivi de l'outil
3. Animation foncière ciblée
B) FÉDÉRER LES PROPRIÉTAIRES AUTOUR DE PROJETS COMMUNS ET CRÉER DES STRUCTURES DE REGROUPEMENT
ARTICLE 4 : CALENDRIER PRÉVISIONNEL …
ARTICLE 5 : RÉUNIONS SUPPLEMENTAIRES............................. iii 5
ARTICLE 6: CLAUSES ADMINISTRATIVES SE ANT MUR cintre enntoicnenesrsonecsss tannins toeniole tee tien leo nds 5
ARTICLE 7 : CONTACTS
ANNEXES NN ni denses en ina csssennenenriein e senc et te tocshon ne benne DemRan secs de nan lneesb less ela tele ls tebis ter e oder esta etat il iie slide staes 6
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Dati élé ission : 01/10/2020
ARTICLE 1 - ELEMENTS DE CONTEXTE Date de récaplin préfecture: 01/10/2020
La Communauté de communes Cœur de Savoie regroupe 43 communes et compte 13 500 ha de forêts, soit 41% de sa surface. 62% de cette forêt, soit 8400 ha, est détenue par environ 8600 propriétaires privés. 7 000 propriétaires forestiers détiennent une surface inférieure à 1ha et seuls 185 propriétaires possèdent plus de 4ha de forêt. Ces chiffres sont représentatifs du morcellement extrême de la propriété forestière et de la difficulté d'exploiter cette ressource par
une gestion durable et homogène.
Fort de ce constat et dans le cadre de l'animation de la charte forestière Val Gelon Coisin, la Communauté de communes Cœur de Savoie a mis en place une bourse foncière forestière pour limiter le démantèlement de la propriété privée et favoriser un remembrement volontaire des
parcelles. Après 3 ans de mise en œuvre et d'animation auprès des propriétaires privés, cette première étape a permis de recenser près de 600 parcelles à vendre dont une soixantaine ont trouvé un acquéreur. 101 ha de forêt restent aujourd'hui à vendre sur la bourse foncière forestière Cœur de Savoie. Plus d'infos sur : http://www.boursefonciere.fr/coeur-de-savoie
Aujourd'hui la Communauté de communes souhaite s'appuyer sur le travail réalisé sur le foncier forestier pour élaborer une stratégie foncière plus large intégrant les enjeux agricoles et environnementaux du territoire. Elle s'est pour cela rapprochée de ses partenaires pour
permettre la rédaction d'une convention cadre et la définition d'un plan d'actions dont les grands
objectifs seront les suivants :
1. Identifier le foncier rural vacant pour lui redonner une vocation agricole, forestière ou
environnementale ;
2. Mettre à disposition du foncier pour des projets d'installation en agriculture répondant
aux enjeux du territoire ;
3. Favoriser les regroupements fonciers publics et privés pour la gestion et l'exploitation
durables des forêts ;
4. Accompagner la maîtrise foncière de certaines parcelles à fort enjeu environnemental
pour permettre une gestion conservatoire.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA MISSION
Dans le cadre de la stratégie foncière Cœur de Savoie en faveur des espaces agricoles, forestiers et naturels, l'objectif de la mission est de faire évoluer la structure foncière forestière sur des
secteurs préalablement ciblés avec le maître d'ouvrage :
* favoriser le remembrement volontaire des parcelles privées par la bourse foncière
forestière ;
+ mettre en œuvre des projets collectifs sur des secteurs à enjeux sylvicole, paysager ou
environnemental ;
° __ permettre le regroupement des propriétaires privés pour des actions d'exploitation ou de
gestion ;
* accompagner les communes qui souhaitent développer leur patrimoine forestier et/ou
développer des projets collectifs publics/privés
+ valoriser les services écosystémiques de la forêt : biodiversité, risques naturels, gestion
de l'eau.
+ faire connaître le dispositif SyIV'ACCTES et les itinéraires sylvicoles éligibles aux aides
financières pour les travaux auprès des propriétaires privés
Ces objectifs devront être atteints en lién étroit avec les autres actions de la stratégie foncière
Cœur de Savoie :
.e « Structuration du foncier forestier sur la Communauté de communes Cœur de Savoie »
co-pilotée par l'URACOFRA/COFOR73
e _« Définition d'une stratégie de préservation et de valorisation des boisements alluviaux »
co-pilotée par le CEN73
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ARTICLE 3 -DESCRIPTION DE LA MISSION |5ké érmmesoncotonne
A) Gestion, maintenance et animation d’un outil cartographique en ligne permettant de localiser les parcelles forestières à vendre ou à échanger
1. Mise à disposition d’une interface dédiée au territoire Cœur de Savoie
° Configuration, gestion et maintenance d'un géoportail permettant la localisation des parcelles forestières à vendre ou à échanger.
° Création d'une page Internet dédiée au territoire
+ Création des fichiers propriétaires du territoire et transfert des données de l'actuelle bourse foncière forestière
+ Intégration des données présentant les acteurs et les professionnels de la filière bois du territoire Cœur de Savoie
2. Animation et suivi de l'outil
+ Préparation et animation de 4 réunions publiques de présentation de l'outil
Accompagnement des propriétaires vendeurs ou acheteurs Mise en place d'un fichier de suivi et d'indicateurs de suivis des parcelles à acheter, vendre ou échanger
+ Organisation d'un comité technique annuel pour le suivi de la bourse foncière
3. Animation foncière ciblée
+ Veille sur la bourse foncière au profit des communes intéressées par le développement de leur patrimoine foncier forestier (en lien avec l'action «structuration du foncier forestier sur la Communauté de communes Cœur de Savoie » co-pilotée par l'URACOFRA)
+ Veille sur la bourse foncière sur la zone d'intervention prioritaire « boisements humides » (en lien avec l’action « définition d’une stratégie de préservation et de valorisation des boisements alluviaux » co-pilotée par le CEN73)
° Identification et prise de contact systématique avec les propriétaires voisins sur le secteur Montraillant
° Appui technique aux propriétaires, suivi des opérations Mise en relation acheteurs/vendeurs et échangeurs
Conseil sur valeur, médiation entre les parties
Résultats attendus :
- Mise en œuvre de l'outil informatique sur la totalité du territoire - Mise en relation de 50 propriétaires vendeurs par an avec des acheteurs intéressés
- Permettre le suivi et la vente de 30ha de forêt sur la durée de l'opération - Acquisition de 10ha de forêts alluviales en lien avec le Conservatoire des Espaces Naturel de Savoie
B) Fédérer les propriétaires autour de projets communs et créer des structures de regroupement
L'opérateur devra réunir les conditions nécessaires au regroupement et à la restructuration des parcelles forestières sur des secteurs préalablement ciblés avec le maitre d'ouvrage. Le candidat devra être force de proposition pour définir les secteurs cibles, il pourra s'appuyer sur des enjeux
sylvicoles de production (potentiel de production, itinéraires SyIV'ACCTES, reconstitution en
impasse sylvicole...), sanitaires (chablis, bois malades...), de protection (risques naturels, gestion de l’eau...) ou de biodiversité (forêt alluviale, forêt ancienne...). Il s’agit d'une animation
technique visant à mobiliser les propriétaires forestiers autour de projets collectifs pour de la gestion et de l'exploitation :
+ Définition d'objectifs de gestion sur des secteurs ciblés et proposition d'itinéraires
sylvicoles à conduire en lien avec les besoins du territoire et les dispositifs de financement existants : PRFB, SyIV'ACCTES, compensations environnementales...
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. Identification et mobilisation des propriétaires intéressés, redniéétronmeen reul PE 20 d'information
+ Accompagnement et mise en œuvre de chantiers collectifs : exploitation, replantation,
travaux sylvicoles
° Création d'un groupe de propriétaires forestiers intéressés par la gestion écologique de leur forêt et propositions de gestion en faveur de la biodiversité de leurs parcelles (en lien avec l'action « définition d'une stratégie de préservation et de Valorisation des boisements alluviaux » co-pilotée par le CEN73) : vente au CEN, création de mares, adhésion au réseau FRENE, mise en place d'ilots de sénescence... + Accompagnement vers la structuration d'unités de gestion : Association Syndicale Autorisée (ASA), Groupements Foncier Forestier (GFF), Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF) centrale villageoise, Association Syndicale Libre de Gestion Forestière (ASLGF), Groupement d'Intérêt Économique et Forestier (GIEEF)
° Réalisation de documents de gestion et de programmes de travaux : Plan Simple de
Gestion, CBPS+, RTG....
Résultats attendus :
. Émergence d'une ou plusieurs structures de regroupement (ASA, GFF, AFAFAF, centrale
villageoise...)
Engagement d'une réflexion autour d’un ou plusieurs PSG collectifs durant l'opération Permettre l'adhésion de 10 CBPS+/an (Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles)
Surfaces mises en gestion
Réalisation et bilans des chantiers groupés
Volumes et types de produits mobilisés ee
ARTICLE 4 : CALENDRIER PREVISIONNEL
Le Maître d'Ouvrage souhaite un démarrage de l'opération pour le début de l'année 2019. Le prestataire détaillera un planning de réalisation dans son offre.
ARTICLE 5 : REUNIONS SUPPLEMENTAIRES
La mission s'intègre dans la stratégie foncière en faveur des espaces agricoles, forestiers et naturels portée par la Communauté de communes Cœur de Savoie. En complément des réunions
prévues pour la mise en œuvre du présent cahier des charges, le prestataire sera tenu de participer à des réunions supplémentaires de coordination et de suivi de cette stratégie (voir
DPGF)
ARTICLE 6 : CLAUSES ADMINISTRATIVES
Le présent marché est passé en vertu des dispositions de l'article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, régissant la procédure adaptée.
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, listées par ordre de priorité décroissant : + Le Détail des Prix Global et Forfaitaire (DPGF)
e Le cahier des charges
+ Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009 e Le mémoire justificatif.
Le marché entre en vigueur à compter de la date de sa notification au titulaire, pour une durée de 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, soit une durée maximale de 3 ans.
En fonction des résultats de l’année, le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de ne pas
reconduire l'opération.
Si la Communauté de Communes ne souhaite pas renouveler le marché, elle en avertit le
prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois au moins avant la date anniversaire du marché.
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Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction tacite définie ci-avantPate de télétransmission : 01/10/2020 Date de réception préfecture : 01/10/2020
Modalités de paiement : Les factures seront émises en fin d'année à l'issue du bilan qui sera
présenté au maitre d'ouvrage lors d'une réunion. Les prix du DPGF seront appliqués aux quantités réellement exécutées.
ARTICLE 7 : CONTACTS
L'ensemble des échanges entre les candidats et la Communauté de communes seront dématérialisés.
Ainsi, pour toute question technique ou administrative concernant cette consultation, les candidats devront faire parvenir une demande au moyen du profil d'acheteur www.marches- securises.fr . Chaque concurrent sera informé de l'ensemble des questions posées et des réponses données.
ANNEXES
1. Description de l'opération : « définition d'une stratégie de préservation et de valorisation des boisements alluviaux » et convention de partenariat avec le Conservatoire des Espaces Naturels pour une veille foncière sur la bourse foncière forestière Cœur de Savoie.
2. Description de l'opération : « structuration du foncier forestier sur la Communauté de communes Cœur de Savoie » co-pilotée par l'URACOFRA/COFOR73
CdC -— Animation pour l'amélioration de la structure foncière forestière Page 6 sur 6 Annexe 3 — liste des 82 communes de Belledonne
ALLEMOND
ALLEVARD
ARVILLARD
BETTON-BETTONET
BOURGET-EN-HUILE
BOURGNEUF
BRIE-ET-ANGONNES
CHAMOUX-SUR-GELON
CHAMP-LAURENT
CHAMROUSSE
CHATEAUNEUF
COISE-SAINT-JEAN-PIED-
GAUTHIER
CRETS EN BELLEDONNE
DETRIER
DOMENE
EYBENS
FROGES
GIERES
GONCELIN
HAUTEVILLE
HERBEYS
HURTIERES
LA CHAPELLE-BLANCHE
LA CHAPELLE-DU-BARD
LA CHAVANNE
LA COMBE-DE-LANCEY
LA CROIX-DE-LA-ROCHETTE
LA PIERRE
LA TABLE
LA TRINITE
LAISSAUD
LAVAL
LE CHAMP-PRES-FROGES
LE CHEYLAS
LE HAUT-BREDA
LE MOUTARET
LE PONTET
LE VERNEIL
LE VERSOUD
LES ADRETS
LES MOLLETTES
LIVET-ET-GAVET
MONTENDRY
MONTGILBERT
MURIANETTE
PLANAISE
POISAT
PONTCHARRA
PRESLE
REVEL
ROTHERENS
SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS
SAINT-ALBAN-D'HURTIERES
SAINT-COLOMBAN-DES-
VILLARDS
SAINTE-AGNES
SAINTE-HELENE-DU-LAC
SAINT-ETIENNE-DE-CUINES
SAINT-GEORGES-
D'HURTIERES
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020
SAINT-JEAN-LE-VIEUX
SAINT-LEGER
SAINT-MARTIN-D'HERES
SAINT-MARTIN-D'URIAGE
SAINT-MAXIMIN
SAINT-MURY-
MONTEYMOND
SAINT-PIERRE-DE-
BELLEVILLE
SAINT-PIERRE-DE-SOUCY
SAINT-REMY-DE-
MAURIENNE
SECHILIENNE
TENCIN
THEYS
VAL D'ARC
VALGELON-LA ROCHETTE
VAUJANY
VAULNAVEYS-LE-BAS
VAULNAVEYS-LE-HAUT
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VILLARD-BONNOT
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