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Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Souppes-sur-Loing.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 06 73 SP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de SOUPPES-SUR-LOING
Département de Seine-et-Marne
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 077-217704584-20241213-DEL2024 06 73-DE
= CONSEIL MUNICIPAL du 13 DÉCEMBRE 2024
Délibération n° 2024-06_73 | Redevance pour performance des systèmes
d’assainissement collectif pour l’année 2025
Arrondissement de Fontainebleau
Date
convocation :
04/12/2024
Date
d'affichage :
04/12/2024
Nombre de
conseillers :
29
En exercice :
29
Présents :
21
Procurations :
4
Votants :
25
L'an deux-mille vingt-quatre, le treize décembre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de SOUPPES-SUR-LOING, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie,
sous la présidence de Monsieur Pierre BABUT, Maire.
Étaient Présents :
Monsieur BABUT Pierre, Maire . MM. VILETTE Nathalie, CAMMARATA Gérard, de LOUVIGNY Agathe, PREVOST Denis,
POUJADE Jean-Yves, CAPELLE Jean-Michel, Adjoints au Maire.
MM. MONOD Pierre, POTELET Paulette, ROBLAIN Maurice, GILBERT Fabrice, VIRATELLE Marie-Claude, REBOUCO Hélène, DELNOMDEDIEU Christian, CRENIAUT Graziella, RICHARD Didier, TRICARD Martin, DOUTSAS Jean-Paul, PRESLES Jocelyne, MARTIN Patrice, PELLETIER Isabelle, Conseillers Municipaux,
Absents excusés : MM. BAUDON Marie-Laure (pouvoir à Mme de LOUVIGNY), VAPPEREAU Florence (pouvoir à M. CAPELLE), QUEUILLE Catherine, FROT Yvonne, LAFEUIL Cyrille, (pouvoir à M. TRICARD), DA SILVA CAMPOS Anita, VEIGNIE Laetitia, SAINT JEAN Dominique (pouvoir à M. DOUTSAS).
Secrétaire de séance : Agathe de LOUVIGNY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2224-12-2 à L 2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L 213-10-6, et articles D 213-48-12-8 à -13, et
D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1°" janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L 2224- 12-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;
Vu la délibération n° CA 24-18 du 21 juin 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine- Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme ;
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre la commune et la SAUR entré en vigueur le 1®' juillet 2005, modifié par 5 avenants, et notamment son article 47 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1°" janvier
2025 par :
Melun Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 077-217704584-20241213-DEL2024 06 73-DE
°e une redevance de "consommation d’eau potable", facturée à l'abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'Agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
° et deux redevances pour performance "des réseaux d'eau potable” d’une part et des "systèmes d'assainissement collectif” d'autre part.
Concernant la redevance pour "performance des systèmes d'assainissement collectif" : - Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
- Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Seine-Normandie ; - Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) : il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
-_ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile - L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement.
Considérant que l'Agence de l'eau Seine-Normandie a fixé à 0,089 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance "performance des systèmes d'assainissement collectif” pour l'année 2025 ;
Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des "systèmes d'assainissement collectif" (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) ;
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;
Après avoir entendu les explications en séance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, 24 POUR -— 1 ABSTENTION :
- de fixer à 0,089 € /m° HT la contre-valeur correspondant à la "redevance pour performance des
systèmes d'assainissement collectif” devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025
- de dire que cette contrevaleur de la "redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif" est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d'encaissement.
Fait et délibéré en séance du 13 décembre 2024.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
l'objet de délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage