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Déliberation - DEL 2024 06 72 SP
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Souppes-sur-Loing.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 06 72 SP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de SOUPPES-SUR-LOING
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Fontainebleau
Date
convocation :
04/12/2024
Date
d'affichage :
04/12/2024
Nombre de
conseillers :
29
En exercice :
29
Présents :
21
Procurations :
4
Votants :
25
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID :077-217704584-20241213-DEL2024 06 72-DE
CONSEIL MUNICIPAL du 13 DÉCEMBRE 2024
Délibération n° 2024-06_72
Redevance sur la consommation d’eau potable et redevance
pour performance des réseaux d’eau potable
pour l’année 2025
L'an deux-mille vingt-quatre, le treize décembre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de SOUPPES-SUR-LOING, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BABUT, Maire.
Étaient Présents :
Monsieur BABUT Pierre, Maire | MM. VILETTE Nathalie, CAMMARATA Gérard, de LOUVIGNY Agathe, PREVOST Denis, POUJADE Jean-Yves, CAPELLE Jean-Michel, Adjoints au Maire.
MM. MONOD Pierre, POTELET Paulette, ROBLAIN Maurice, GILBERT Fabrice, VIRATELLE Marie-Claude, REBOUCO Hélène, DELNOMDEDIEU Christian, CRENIAUT Graziella, RICHARD Didier, TRICARD Martin, DOUTSAS Jean-Paul, PRESLES Jocelyne, MARTIN
Patrice, PELLETIER Isabelle, Conseillers Municipaux,
Absents _excusés : MM. BAUDON Marie-Laure (pouvoir à Mme de EOUVIGNY), VAPPEREAU Florence (pouvoir à M. CAPELLE), QUEUILLE Catherine, FROT Yvonne, LAFEUIL Cyrille, (pouvoir à M. TRICARD), DA SILVA CAMPOS Anita, VEIGNIE Laetitia, SAINT JEAN Dominique (pouvoir à M. DOUTSAS).
Secrétaire de séance : Agathe de LOUVIGNY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2224-12-2 à L 2224-12-4 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L 213-10-4 et -5, et articles D 213-48-12-1, D 213-48-12-2 à -7, et D 213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L 2224- 12-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1°" janvier 2025,
Vu la délibération n° CA 24-18 du 21 juin 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine- Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la commune et la SAUR entré en vigueur le 1° juillet 2005, modifié par 7 avenants et notamment son article 46 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) ;
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :
une redevance "consommation d’eau potable" dont : Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID :077-217704584-20241213-DEL2024 06 72-DE
- le tarif est fixé par l'agence de l’eau Seine-Normandie ;
- le redevable est l’'abonné au service public de l’eau potable ;
- l'assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d'un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
e et deux redevances pour performance "des réseaux d’eau potable" d’une part et des "systèmes d'assainissement collectif" d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable : - Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou à leurs établissements publics
compétents pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables ; - Le tarif de base est fixé par l'Agence de l’eau Seine-Normandie ; - Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de ia redevance)
-__ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ; - L'Agence de l'eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l'année civile qui suit ;
- La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d’une individualisation sur la facture d'eau ;
Considérant que l'Agence de l’eau Seine-Normandie a fixé le tarif de la redevance pour consommation d'eau à 0,46 €/m$ HT pour l'année 2025 ;
Considérant que l'Agence de l’eau Seine-Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des
réseaux d'eau potable à 0,085 €/m° HT pour l'année 2025 :
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d'eau n'étant pas prise en compte pour cette première année) :
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ;
Considérant qu'il appartient au délégataire de l'eau potable de facturer et d'encaisser auprès des usagers
ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées
à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;
Après avoir entendu les explications en séance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, 24 POUR -— 1 ABSTENTION :
- de fixer à 0,085 €/m° HT la contre-valeur correspondant à la "redevance pour performance des
réseaux d'eau potable" devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1°" janvier 2025,
- de dire que cette contrevaleur de la redevance "performance des réseaux d'eau potable" est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat-passée avec le délégataire.
+
r extrait certifié conforme
Le Maire,
Fait et délibéré en séance du 13 décembre 2024.
La