Procès Verbal - PV

Documents similaires

Procès Verbal - PV 15 MARS 1

Compte-Rendu - CM CR 30 06 17

Procès Verbal - PV A3

Procès Verbal - PV A3 2

Procès Verbal - PV CM 06 mars 2026 A3

Procès Verbal - Pv du 2 fevrier

Procès Verbal - PV A4 septembre

Procès Verbal - PV CM 26 mars 2025 A3

Procès Verbal - PV CM 30 juin 2023 Def

Procès Verbal - PV CM 29 03 2024 A3

Procès Verbal - PV Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Montjavoult. Lien du pdf (Procès Verbal - PV)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE

15 avril 2024

Étaient présents : Laura CATRY (Mairesse), Matthieu GRISVARD (1er adjoint), Julie PAJOT, Edith FARINACCIO, Stéphanie D’AMIENS D’HEBECOURT, Michaël HUEBER, COUTURIER Christophe

Absents excusés : Thierry BOUVIER (pouvoir à Christophe COUTURIER), Laury FARINACCIO (pouvoir à Edith FARINACCIO)

La séance est ouverte à 20h00

Ordre du jour

1) Désignation d'un secrétaire de séance

Julie PAJOT est désignée secrétaire de séance.

2) Approbation du PV du 29 mars 2024

Le procès-verbal du 29 mars 2024 est approuvé et signé par l’ensemble du conseil municipal.

3) Délibération 1 : Lancement de la concertation sur les zones d’accélération d’énergies renouvelables Madame le Maire précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ». Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables. Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables. Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones. Madame le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires. Madame le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.

Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante : Modalités de concertation :

• Modes de publicité

- En affichage légal et en panneaux d’affichages sur les hameaux

- Sur le bulletin municipal déposé en boite aux lettres de chaque administré - Sur les supports numériques de la Mairie

• Modes de recensement des remarques :

- Sur registre d’observation en Mairie, aux heures de permanence de la mairie, les lundi et jeudi de 9h à 19h, et sur rendez-vous. - Sur formulaire en ligne accessible sur le site de la Mairie

• Période de concertation :

- DU LUNDI 29 AVRIL - 9H

- AU LUNDI 13 MAI - 17H

Madame le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d’accélération sur les énergies suivantes : Après débat :

• Éolien : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie, • Valorisation énergétique des déchets biomasse dit de récupération : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie. • Géothermie en profondeur : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie, • Solaire AGRI-Photovoltaïque : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie, • Biogaz – Méthanisation (incluant les gaz de décharges et de boues de step) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,

Par ailleurs,

• Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer des zones d’accélération pour cette énergie conformément aux plans présentés à la concertation.

• Solaire Photovoltaïque au sol : il est proposé d’instaurer des zones d’accélération pour cette énergie conformément aux plans présentés à la concertation.2

• Solaire thermique sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer des zones d’accélération pour cette énergie conformément aux plans présentés à la concertation.

• Solaire Thermique au sol : il est proposé d’instaurer des zones d’accélération pour cette énergie conformément aux plans présentés à la concertation. • Géothermie de surface : il est proposé d’instaurer des zones d’accélération pour cette énergie conformément aux plans présentés à la concertation. • Bois-énergie - favoriser le bois-bûche dans le secteur résidentiel et en encourageant de nouveaux équipements plus performants : il est proposé d’instaurer des zones d’accélération pour cette énergie conformément aux plans présentés à la concertation.

Madame la Maire recense les votes concernant les modalités de concertation publique et les Zones d’Accélération :

POUR : 8 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0

Le Conseil Municipal :

• arrête les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus, • arrête les modalités de concertation précisées ci-dessus,

• précise que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral,

• précise que la présente délibération sera transmise, à la communauté de communes du Vexin-Thelle en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi. • Précise que le respect du PLU ainsi que les avis des architectes des bâtiments de France ne seront en aucun cas remis en cause par ces propositions.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des présents et représentés.

4) Questions diverses

Matthieu GRISVARD informe qu’il a participé, le matin même, à la réunion d’information de la Gendarmerie concernant la présentation du bilan annuel des actions menées sur l’ensemble des communes de la communauté de communes. Il a pu particulièrement échanger avec le gendarme référent de Montjavoult, qui félicite la vigilance des administrés via le groupe Facebook. Les gendarmes incitent fortement les communes à mettre en place de la vidéosurveillance sur les communes. Le conseil est invité à réfléchir à la mise en place de ce dispositif. Sur Montjavoult, le bilan de l’année est plutôt positif, particulièrement en raison de plus de 300 heures de présence et prévention effectuées sur la commune en 2023. Pour 2024, il est prévu de garder le même nombre d’heures de patrouille, malgré la réquisition de plusieurs agents pour le Jeux Olympiques. Laura CATRY informe qu’un couple, résident sur le hameau d’Hérouval, a envoyé un courrier de proposition d’achat d’un terrain communal (qui jouxte leur propriété). Ce terrain fait 287m² et le couple propose de l’acheter 2 000 euros. Matthieu GRISVARD ne souhaite pas vendre ce terrain pour le moment car une parcelle est encore à vendre à cet endroit et préfère attendre d’autres potentielles offres. Il précise que ce terrain est équipé d’un bâtiment (de stockage) d’environ 30m². Si ce terrain doit être vendu, la commune doit rendre l’information publique afin de laisser la possibilité aux autres, de faire une proposition.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame CATRY, mairesse, clôt la séance. Il est 21h07.