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Document publié le Lundi 29 février 2016 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=25)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Fiscalité,
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
EXTRAITS DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FÉVRIER 2016
INFORMATIONS
1. MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE
Entreprise Montant TTC Opération Date d’effet
COLAS EST 85 562,95 € Programme de travaux routiers 2015 18/12/2015
APAVE 3 000,00 € Aménagement des abords de la salle Gouvy – Mission de contrôle technique 3/12/2015
APAVE 2 376,00 € Aménagement des abords de la salle Gouvy – Mission SPS 7/12/2015
AB SERVICES 68 446,66 € Fourniture d’un véhicule type VL élévateur télescopique pour les Ateliers municipaux 8/12/2015
CARONET 63 996,00 € Nettoyage de la Mairie – Lot 1 : nettoyage interne hormis vitrages et murs rideaux 8/12/2015
CARONET 34 800,00 € Nettoyage de la Mairie – Lot 2 : nettoyage des vitrages 8/12/2015
2. CONTENTIEUX : AFFAIRE PEOPLE AND BABY
En date du 7 juillet 2015, la Cour d'Appel de Metz a rendu un arrêt dans le cadre du contentieux opposant la Société People and Baby à Mme Florence ILLY MESSMER, ancienne directrice de la crèche installée rue Kloster, fermée en avril 2012.
La Commune a été appelée à l'instance en intervention forcée.
L'arrêt de la Cour d'Appel fait suite au jugement du Conseil des Prud'hommes de Forbach du 17 décembre 2013 qui a mis hors de cause la Commune et a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme ILLY MESSMER conclu avec la Société People and Baby et condamné cette dernière société au paiement des diverses indemnités, dommages et intérêts dus en tant qu'employeur de la défenderesse.
L'arrêt de la Cour d'Appel confirme le jugement susmentionné en modifiant notamment certains montants dus par la Société People and Baby à Mme ILLY MESSMER.
La Cour d'Appel condamne également la Société People and Baby à payer à la Commune de Freyming-Merlebach la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Société People and Baby a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Par ailleurs :
La chambre sociale de la Cour d'Appel de Metz a rendu 5 arrêts le 1er octobre 2014 dans les litiges opposant la Ville de Freyming-Merlebach à Mmes Fousia BOUGUETAIA, Claudine DI CARLO, Nathalie GOETTMANN, Estelle LARBALETRIER, Khalida BAYAZID.
A été prononcée la résiliation des différents contrats de travail qui selon la Cour ont été transférés à la Commune.
REPUBLIQUE FRANCAISE La Ville a été condamnée à payer les indemnités compensatrices de préavis, indemnités de licenciement, indemnité de congés payés et dommages et intérêts pour licenciement abusif, pour chacune des collaboratrices de People and Baby.
La Ville a également été condamnée à rembourser Pôle Emploi une partie des indemnités de chômage.
Les motifs de la Cour d'Appel sont les suivants :
« le retour à la Commune des éléments corporels nécessaires à l'exploitation de la halte- garderie et la possibilité de continuer l'activité créaient les conditions des transferts de l'entité économique constituée par la halte-garderie et par voie de conséquence emportait transfert des contrats de travail des salariées affectées à celle-ci ».
La Commune a formé un pourvoi en cassation contre ces arrêts.
Dans un arrêt unique de la chambre sociale de la Cour de Cassation, à l'audience publique du 5 janvier 2016, la chambre sociale a rejeté le pourvoi de la Commune sur la base du motif suivant :
« ayant constaté que l'entité économique dont la gestion avait été confiée à la Société People and Baby, en vertu d'un contrat de prestation de services, avait été transférée à la Commune à la suite de la résiliation de cette convention, dans des conditions qui n'empêchaient pas la continuation de son exploitation, la Cour d'Appel en a exactement déduit que cette dernière était légalement tenue de poursuivre le contrat de travail ».
Quelques chiffres :
Frais d'avocats en appel et en Cassation : 13 381,05 €
Condamnations : 60 032,30 €
TOTAL : 73 413,35 €
3. INFORMATIONS FINANCIERES
Situation financière au 31 décembre 2015
Situation de trésorerie : 2 515 385 €
Encours de factures :
Section de fonctionnement : 0,00 €
Section d'investissement : 0,00 €
Ligne de trésorerie
Par arrêté n°17/2015 du 22 octobre 2015, un contrat d’un montant de 800 000 € a été souscrit auprès de La Banque Postale.
Aucun tirage n'a été effectué sur cette ligne de trésorerie. Le solde est nul
4. DIVERS
Population
Population totale de la Ville au 1er janvier 2016 : 13 528 habitants.
Ce chiffre fait suite aux recensements partiels organisés par les services de la Ville, sous le contrôle de l'INSEE ; il est réactualisé au 1er janvier de chaque année.
**************** ORDRE DU JOUR
1. Débat d’orientation budgétaire
M. le Maire expose et commente le rapport d’orientation budgétaire ci-annexé.
Le Conseil Municipal, après débat, donne acte.
2. Ouverture de crédits d’investissements avant vote du Budget Primitif
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 29 février 2016,
Ouï l’exposé de M. le Maire,
À l’unanimité, se sont abstenus lors du vote : Mme F. GOLDITÉ, MM. JC KINNEL, JM HAAS (procuration de B. WINTER),
Décide d’ouvrir les crédits budgétaires, qui seront repris et au besoin complétés, lors du vote du Budget Primitif de l’année 2016, ci-après :
Section d’investissement :
N° Opération Article Nature des dépenses Montant
182 2315 Aménagement des abords de la salle Th. Gouvy 100 000 €
179 2313 Rénovation du complexe Élie Reumaux 60 000 €
186 2315 Effacement des réseaux rues Charpentier + Alliés 10 000 €
187 2315 Effacement des réseaux rue du Caveau 10 000 €
188 2315 Effacement des réseaux rue de Civray 10 000 €
28 2182 Matériel roulant 50 000 €
3. Octroi de la garantie communale pour un emprunt de 1 690 000 € contracté par l'AOFPAH auprès de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel pour l’extension de la Résidence Sainte- Barbe à Freyming-Merlebach (construction de 20 logements Séniors)
Le Conseil municipal,
Vu la demande formulée par l'AOFPAH tendant à obtenir la garantie communale pour un emprunt de 1 690 000 €, contracté auprès de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, pour l’extension de la Résidence Sainte-Barbe à Freyming-Merlebach (construction de 20 logements Séniors),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2021 du Code Civil,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 29 février 2016,
Ouï l’exposé de M. le Maire,
Sous la présidence de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe,
À l’unanimité,
M. Le Maire, MM. Bernard PIGNON, Jean-Jacques GRIMMER et Mme Marguerite WILMOUTH, respectivement Président et membres du conseil d’administration de l’AOFPAH, ont quitté la salle avant le vote. Décide :
Article 1 : La commune de Freyming-Merlebach accorde sa garantie solidaire à l’Association des Œuvres en Faveur des Personnes Âgées ou Handicapées pour le remboursement à hauteur de 100% de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de 1 690 000 euros à contracter auprès de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel qui a son siège social à Strasbourg (67913), 34, rue du Wacken.
Ce prêt locatif social (PLS) régi par les articles L.351-1 et suivants et R.331-1 à R.331-21 du Code de la Construction et de l'Habitation est destiné à financer la cons- truction de 20 logements Séniors qui sera une extension du foyer-logements de la Résidence Sainte-Barbe à 57800 Freyming-Merlebach.
Article 2 : Les principales caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès de la Caisse Fé- dérale de Crédit Mutuel sont les suivantes :
Montant :
1 690 000 euros
Durée totale du prêt :
32 ans
Durée de la période de réa-
lisation du prêt : de 3 à 24
mois maximum
Durée de la période
d’amortissement : 30 ans
Faculté de remboursement an-
ticipé : en cas de remboursement
par anticipation de tout ou partie
du capital restant dû et par
dérogation à toute autre condition
ayant pu être fixée par ailleurs,
l'emprunteur aura à payer au
prêteur une indemnité forfaitaire
calculée sur les montants
remboursés par anticipation
selon la formule ci-après :
Indemnité forfaitaire = K x 0,40%
x (N/365) où K = capital
remboursé par anticipation
majoré le cas échéant du stock
d'intérêts et N = au nombre de
jours compris entre la date de
valeur du remboursement
anticipé et la date de la dernière
échéance du prêt.
Taux d'intérêt actua-
riel annuel :
Taux Livret A + 1,11%
Amortissement progressif Périodicité des échéances :
Trimestrielle
Révisabilité du taux et des charges de remboursement : en fonction de la variation du taux de rémunération du Livret A.
Remboursement anticipé : conditions non encore définies à ce jour
Article 3 : La commune de Freyming-Merlebach renonce au bénéfice de discussion et prend l'engagement de payer, à première demande du Prêteur ou du Gestionnaire, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 100%, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres accessoires qui n’auraient pas été acquittés par l’As- sociation des Œuvres en Faveur des Personnes Âgées ou Handicapées à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règle- ment.
Article 4 : Le conseil municipal de Freyming-Merlebach autorise, en conséquence, son repré- sentant à signer le contrat de prêt en application de la présente délibération accordant la garantie susvisée. 4. Octroi de la garantie communale pour un emprunt de 700 000 € contracté par l'AOFPAH auprès de la CARSAT Alsace-Moselle pour l’extension de la Résidence Sainte-Barbe à Freyming-Merlebach (construction de 20 logements Séniors)
Le Conseil municipal,
Vu la demande formulée par l'AOFPAH tendant à obtenir la garantie communale pour un emprunt de 700 000 €, contracté auprès de la CARSAT, pour l’extension de la Résidence Sainte-Barbe à Freyming-Merlebach (construction de 20 logements Séniors),
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2021 du Code Civil,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 29 février 2016,
Ouï l’exposé de M. le Maire,
Sous la présidence de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe,
À l’unanimité,
M. Le Maire, MM. Bernard PIGNON, Jean-Jacques GRIMMER et Mme Marguerite WILMOUTH, respectivement Président et membres du conseil d’administration de l’AOFPAH, ont quitté la salle avant le vote.
Décide :
Article 1 : La commune de Freyming-Merlebach accorde sa garantie solidaire à l’Association des Œuvres en Faveur des Personnes Âgées ou Handicapées pour le remboursement à hauteur de 100% de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de 700 000 Euros à contracter auprès de la CARSAT Alsace-Moselle, sise 36 rue du Doubs à 67011 Strasbourg cedex 1.Ce prêt sans intérêt est destiné à financer la construction de 20 logements séniors qui sera une extension du foyer-logements Sainte-Barbe à 57800 Freyming-Merlebach.
Article 2 : Les principales caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès de la CARSAT Alsace-Moselle sont les suivantes :
Montant :
700 000 Euros
Durée totale du prêt : 20 ans
Durée de la période d’amor-
tissement : 20 ans
Faculté de remboursement
anticipé ; faculté de libéra-
tion par anticipation de tout
ou partie du prêt consenti
par la CARSAT Alsace-Mo-
selle
Taux d'intérêt actua-
riel annuel :
Sans intérêt
Amortissement constant Périodicité des échéances :
annuelle – les annuités sont
exigibles au 31 octobre de
chaque année.
Remboursement anticipé : faculté de libération par anticipation de tout ou partie du prêt consenti par la CARSAT Alsace-Moselle
Article 3 : La commune de Freyming-Merlebach renonce au bénéfice de discussion et prend l'engagement de payer, à première demande du Prêteur ou du Gestionnaire, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 100%, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres accessoires qui n’auraient pas été acquittés par l’As- sociation des Œuvres en Faveur des Personnes Âgées ou Handicapées à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règle- ment.
Article 4 : Le conseil municipal de Freyming-Merlebach autorise, en conséquence, son repré- sentant à signer le contrat de prêt en application de la présente délibération accordant la garantie susvisée. 5. Octroi de la garantie communale pour un emprunt de 1 200 000 € contracté par l'AOFPAH auprès de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Lorraine Champagne-Ardenne pour la construction de 15 logement du Foyer d’Accueil Médicalisé Les Floralies à Freyming- Merlebach
Le Conseil municipal,
Vu la demande formulée par l'AOFPAH tendant à obtenir la garantie communale pour un emprunt de 1 200 000 €, contracté auprès de la Caisse d’Épargne de Lorraine Champagne-Ardenne, pour la construction de 15 logements au Foyer d’Accueil Médicalisé Les Floralies à Freyming- Merlebach,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2021 du Code Civil,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 29 février 2016,
Ouï l’exposé de M. le Maire,
Sous la présidence de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe,
À l’unanimité,
M. Le Maire, MM. Bernard PIGNON, Jean-Jacques GRIMMER et Mme Marguerite WILMOUTH, respectivement Président et membres du conseil d’administration de l’AOFPAH, ont quitté la salle avant le vote.
Article 1 : La commune de Freyming-Merlebach accorde sa garantie solidaire à l’Association des Œuvres en Faveur des Personnes Âgées ou Handicapées pour le remboursement à hauteur de 100% de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de 1 200 000 euros à contracter auprès de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Lorraine Champagne- Ardenne.
Ce prêt locatif social (PLS) régi par les articles L.351-1 et suivants et R.331-1 à R.331-21 du Code de la Construction et de l'Habitation est destiné à financer la cons- truction de 15 logements du Foyer d’Accueil Médicalisé Les Floralies à Freyming- Merlebach.
Article 2 : Les principales caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de de Lorraine Champagne-Ardenne sont les suivantes :
Montant :
1 200 000 euros
Durée totale du prêt : 32 ans
Durée de la période de
réalisation du prêt : de 3 à 24
mois maximum
Durée de la période
d’amortissement : 30 ans
Faculté de remboursement
anticipé : indemnité égale
à 3 % des sommes rem-
boursées par anticipation
Taux d'intérêt
actuariel annuel :
Taux Livret A + 1.11%
Amortissement progressif Périodicité des échéances :
trimestrielle
Révisabilité du taux et des charges de remboursement : en fonction de la variation du taux de rémunération du Livret A.
Remboursement anticipé : Indemnité de remboursement anticipé de 3% du capital remboursé par anticipation et frais de gestion de 1% du capital restant dû avant remboursement avec un minimum de 800 € et un maximum de 3 000 €.
Article 3 : La commune de Freyming-Merlebach renonce au bénéfice de discussion et prend l'engagement de payer, à première demande du Prêteur ou du Gestionnaire, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 100%, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres accessoires qui n’auraient pas été acquittés par l’As- sociation des Œuvres en Faveur des Personnes Âgées ou Handicapées à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règle- ment.
Article 4 : Le conseil municipal de Freyming-Merlebach autorise, en conséquence, son repré- sentant à signer le contrat de prêt en application de la présente délibération accordant la garantie susvisée.
6. Octroi de la garantie communale pour un emprunt de 540 000 € contracté par l'AOFPAH auprès de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Lorraine Champagne-Ardenne pour la construction de 15 logement du Foyer d’Accueil Médicalisé Les Floralies à Freyming- Merlebach
Le Conseil municipal,
Vu la demande formulée par l'AOFPAH tendant à obtenir la garantie communale pour un emprunt de 540 000 €, contracté auprès de la Caisse d’Épargne de Lorraine Champagne-Ardenne, pour la construction de 15 logements au Foyer d’Accueil Médicalisé Les Floralies à Freyming- Merlebach,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2021 du Code Civil,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 29 février 2016,
Ouï l’exposé de M. le Maire,
Sous la présidence de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe,
À l’unanimité,
M. Le Maire, MM. Bernard PIGNON, Jean-Jacques GRIMMER et Mme Marguerite WILMOUTH, respectivement Président et membres du conseil d’administration de l’AOFPAH, ont quitté la salle avant le vote.
Décide :
Article 1 : La commune de Freyming-Merlebach accorde sa garantie solidaire à l’Association des Œuvres en Faveur des Personnes Âgées ou Handicapées pour le remboursement à hauteur de 100% de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de 540 000 euros à contracter auprès de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Lorraine Champagne -Ardenne.
Ce prêt bancaire classique est destiné à financer la construction de 15 logements du Foyer d’Accueil Médicalisé Les Floralies à Freyming-Merlebach.
Article 2 : Les principales caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de de Lorraine Champagne-Ardenne sont les suivantes :
Montant :
540 000 euros
Durée totale du prêt : 22 ans
Durée de la période de réali-
sation du prêt : de 3 à 24 mois
maximum
Durée de la période d’amor-
tissement : 20 ans
Faculté de rembourse-
ment anticipé : indemnité
égale à 1 % des sommes
remboursées par antici-
pation
Taux d'intérêt actuariel
annuel :
Amortissement progressif Périodicité des
échéances : trimestrielle Taux variable de 1,65 %
indexé sur le taux du li-
vret A
Révisabilité du taux et des charges de remboursement : en fonction de la variation du taux de rémunération du Livret A
Remboursement anticipé : indemnité égale à 1 % des sommes remboursées par anti- cipation
Article 3 : La commune de Freyming-Merlebach renonce au bénéfice de discussion et prend l'engagement de payer, à première demande du Prêteur ou du Gestionnaire, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 100%, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres accessoires qui n’auraient pas été acquittés par l’As- sociation des Œuvres en Faveur des Personnes Âgées ou Handicapées à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règle- ment.
Article 4 : Le conseil municipal de Freyming-Merlebach autorise, en conséquence, son repré- sentant à signer le contrat de prêt en application de la présente délibération accordant la garantie susvisée.
7. Mise à disposition d’un personnel de l’Office Municipal de la Jeunesse et de l’Événementiel (OMJE) auprès de la Commune
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, articles 61 et suivants,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Attendu que dans le cadre de la réorganisation des activités du service des Affaires Culturelles et Cultuelles, il est souhaité de faire appel à un agent ayant une connaissance avec le monde associatif et le domaine de l’organisation de manifestations,
Considérant qu’un agent employé par l’Office Municipal de la Jeunesse et de l’Événementiel présente le profil requis pour intervenir auprès de la collectivité,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 29 février 2016,
Ouï l’exposé de M. le Maire,
Après débat,
À l’unanimité,
Décide, avec effet à compter du 1er mars 2016 :
d’accepter la mise à disposition d’un agent de l’OMJE pour une durée d’un an, à raison de huit heures par semaine,
d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention et à la renouveler une fois, en tant que de besoin, pour la même durée.
Les crédits budgétaires seront inscrits au Budget Primitif sous chapitre 012.
8. Désignation des délégués dans les différents organismes, syndicats, etc. – Modification de la délibération du 9 juillet 2015, point 20
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 29 mars 2014, point 9, modifiée par les délibérations des 28 avril 2014 - point 21, 2 mars 2015 - point 6 et 9 juillet 2015 - point 20, Ouï l’exposé de M. le Maire ;
Après débat,
À l’unanimité,
Décide, par élection à main levée, de modifier la délibération du 9 juillet 2015 – point 20 comme suit :
Au lieu de :
Conseil d'établissement du Lycée Professionnel Cuvelette
Délégué titulaire Délégué suppléant
- Mme Cathy KOCHEMS - M. Roger BITTERMANN
Lire :
Conseil d'établissement du Lycée Professionnel Cuvelette
Délégué titulaire Délégué suppléant
- M. Roger BITTERMANN - Mme Florence SARG
9. Redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages du réseau de distribution de gaz – Fixation du tarif pour l’année 2016
Le Conseil Municipal,
Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 29 février 2016,
Ouï l’exposé de M. Bernard PIGNON, Adjoint et rapporteur,
À l'unanimité,
Décide :
de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public à 100 % du plafond PR prévu au décret susvisé,
d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
10. Redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz exploités par GRDF– Fixation du tarif pluriannuel
Le Conseil Municipal,
Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 qui parachève le dispositif des redevances d’occupation et fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 29 février 2016,
Ouï l’exposé de M. Bernard PIGNON, Adjoint et rapporteur,
À l'unanimité,
Décide : de fixer le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public suivant l’article 2 qui précise la formule : 0.35€/mètre de canalisation prévu au décret susvisé,
que le montant de la redevance soit revalorisé automatiquement chaque année par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1,
d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
11. Réhabilitation du terrain Missler en terrain synthétique - Adoption de l'avant-projet et demandes de subventions – Modification de la délibération du 7 décembre 2015, point 12
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 7 décembre 2015, point 12, portant adoption de l’avant-projet de réhabilitation du terrain Missler en terrain synthétique et définissant le plan de financement pour les différentes demandes de subvention,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 29 février 2016,
Ouï l’exposé de M. Bernard PIGNON, Adjoint et rapporteur,
Après débat,
À la majorité, Mme P. MIHELIC et M. A. HOULLÉ ont voté contre,
Décide de modifier la délibération susvisée en remplaçant le plan de financement par celui-ci :
Montant des
travaux
Subvention
maximum DETR
2016 au taux de
20% du HT
éligible
Subvention
AMITER 2015-
2020 du Conseil
Départemental
40%
Subvention
Région ACAL au
taux de 15% du
HT
Subvention de la
Fédération
Française de
Football 5% du HT
Reste à la charge de
la Ville (dont TVA)
Total éligible :
701 100 € HT
841 320 € TTC
140 220 € 280 440 € 105 165 € 35 055 € 280 440 €
Les autres dispositions de la délibération du 7 décembre 2015, point 12, demeurent inchangées.
12. Vente de biens communaux situés rue Alain Fournier à l’Association des Œuvres en Faveur des Personnes Âgées ou Handicapées (AOFPAH) pour la réalisation d’un Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (Ehpad)
La Commune est propriétaire de l'ensemble foncier correspondant au site de l'ancien Collège Alain Fournier situé rue Alain Fournier, qui n'est plus occupé depuis la rentrée 2014-2015, et pour lequel la Commune recherche un acquéreur avec un projet adapté à la taille conséquente de ce complexe constitué de trois bâtiments, représentants une surface bâtie approximative de 6000 m².
L'AOFPAH a répondu à un appel à projet départemental pour la création d'un Ehpad. Par décision d'autorisation référencée DGARS n° 2015/0782/DS27217, l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental de la Moselle ont délivré à l'AOFPAH l'autorisation pour la création d'un Ehpad comprenant 106 places dont 90 places d'hébergement permanent intégrant une Unité d'Hébergement Renforcé (UHR), 10 places d'hébergement temporaire, 6 places d'accueil de jour, sur la base d'un projet situé rue Alain Fournier sur ledit site de l'ancien Collège.
Le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité pour la Commune de procéder rapidement à la vente de ce site désormais vacant, et sous surveillance accrue (système d'alarme, patrouilles régulières de la Police Municipale) due à des actes de malveillance, de destructions et d'intrusions non autorisées sur le site,
Considérant l'ampleur du projet, situé dans le quartier de Freyming, permettant de restructurer ce quartier,
Vu l'arpentage du site référencé PVA 3211D d'une part et 3212Z et 3213V d'autre part, Vu l'estimation de France Domaine datée du 18 janvier 2016,
Vu le Certificat d'Urbanisme référencé CU 057 240 15 V 0126 daté du 24 novembre 2015, Sur propositions conjointes des Commissions d'Aménagement, d'Urbanisme, de Gestion du Domaine, du Commerce et de l'Artisanat ainsi que des Finances réunies respectivement les 18 janvier et 29 février 2016,
Ouï l’exposé de M. Manfred WITTER, Adjoint et rapporteur,
Après débat,
À l’unanimité, Mme P. MIHELIC et M. A. HOULLÉ se sont abstenus lors du vote,
M. Le Maire, MM. Bernard PIGNON, Jean-Jacques GRIMMER et Mme Marguerite WILMOUTH, respectivement Président et membres du conseil d’administration de l’AOFPAH, ont quitté la salle avant le vote.
Décide :
de céder à l'AOFPAH, en l'état, à l'euro symbolique, les parcelles cadastrées Section 8 n° 604 (8617 m²), n° 618 (774 m²) et n° 620 (69 m²) ; les frais y relatifs étant à la charge de l'acquéreur,
de passer outre l'estimation de France Domaine, en tenant compte du caractère social de l'opération, de l'importance de ce projet au regard de son impact positif sur le quartier de Freyming, permettant de redonner vie à ces bâtiments désaffectés, en considérant également qu'il s'agit d'une réhabilitation d'un site particulièrement complexe et dont l'importance en termes de surfaces bâties et de nature de projet, de coûts des travaux, parait parfaitement légitimer une cession à l'euro symbolique,
de demander au Notaire en charge de la rédaction de l'acte authentique l'inscription d'une restriction au droit de disposer et d'un droit de préférence au profit de la Commune, dans l'hypothèse de la non réalisation du projet par l'AOFPAH et de la revente des parcelles objet de la transaction,
de demander au Notaire en charge de la rédaction de l'acte authentique l'inscription de toute promesse de constitution de servitude qui s’avérerait nécessaire au regard des obligations liant les concessionnaires des réseaux présents sur le terrain, au propriétaire foncier,
d'habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer l'acte de vente et toutes les pièces y relatives.
13. Parc à Bois – Choix du concessionnaire et approbation du traité de concession pour l'aménagement du site
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L300-4, L300-5, R300-4 et R300-11, Vu la délibération du 9 juillet 2015, point 12, qui lance la consultation pour la mise en concurrence du choix d'un aménageur sur le site du « Parc à Bois »,
Considérant que la Commune a fait paraître des avis de publicité dans le journal le Républicain Lorrain le 23/07/2015 et dans le BOAMP le 22/07/2015 dans le cadre de la procédure de désignation d'un concessionnaire en charge de l'aménagement du « Parc à Bois », Considérant que trois aménageurs ont déposé une lettre de candidature mais que seuls deux d'entre eux ont déposé une offre,
Considérant que ces deux dossiers de candidatures ont fait l'objet d'un examen par la Commission ad hoc chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues en date du 30 novembre 2015, Considérant qu'à l'issue de l'analyse des propositions, au regard des critères de choix du concessionnaire énoncés dans l'avis de publicité et le règlement de la consultation, dans le respect des dispositions de l'article R300-7 du code de l'urbanisme, la société SODEVAM semble la mieux à même de mener à bien l'aménagement du site du « Parc à Bois »,
Vu le projet de traité de concession ci-joint et ses annexes, précisant notamment le programme des équipements, la participation publique de la collectivité, le bilan prévisionnel de l'opération, Considérant la proposition du représentant de la Ville, formulée au vu de l'avis de la Commission ad hoc du 30 novembre 2015 de retenir comme concessionnaire la société SODEVAM, Sur propositions conjointes des Commissions d'Aménagement, d'Urbanisme, de Gestion du Domaine, du Commerce et de l'Artisanat ainsi que des Finances réunies respectivement les 18 janvier et 29 février 2016,
Ouï l’exposé de M. Manfred WITTER, Adjoint et rapporteur,
Après débat,
À l’unanimité, Mme P. MIHELIC et M. A. HOULLÉ se sont abstenus lors du vote,
Décide :
de désigner en qualité de concessionnaire la Société SODEVAM pour la mise en œuvre de la concession d'aménagement du site du « Parc à Bois »,
d'approuver le traité de concession et les documents qui y sont annexés,
d'autoriser M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer ledit traité et toutes les pièces y relatives.
14. Contrat de Ville – Approbation de la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville
Le Conseil Municipal,
Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 instituant de nouveaux Contrats de Ville conclus à l'échelle des agglomérations,
Vu la loi de finances 2015 confirmant le maintien de l'abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient les bailleurs sociaux pour les logements situés en quartier prioritaire de la Politique de la ville,
Vu la signature d'un contrat cadre le 2 juillet 2015 par la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach définissant après concertation avec les communes et les partenaires de la Politique de la ville, la stratégie territoriale en matière de Politique de la ville, sa géographie d'intervention et son mode de gouvernance,
Attendu que le cadre national définissant les modalités d'engagement et de suivi des actions entreprises en contrepartie de cet avantage fiscal pour améliorer la qualité de vie urbaine dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville prévoit l’élaboration d'une convention d'utilisation de l'abattement de TFPB signée entre l’État, les collectivités concernées et les bailleurs sociaux,
Que dans cette convention le bailleur social, bénéficiaire de l'abattement de TFPB, devra identifier les moyens de gestion de droit commun qu'il met en œuvre dans le quartier prioritaire comparativement au reste du parc, fixer les objectifs, le programme d’action triennal (déterminé au regard du diagnostic et des dysfonctionnements identifiés relevant du champ de responsabilité du bailleur), ainsi que les modalités de suivi annuel des contreparties à l'abattement de TFPB,
Considérant que la convention d'utilisation de l'abattement de TFPB sera annexée au Contrat de ville,
Qu’elle a vocation à s'articuler avec les démarches de Gestion Urbaine de Proximité (GUP), Qu’au regard des éléments précités et conformément à l'annexe 9 du Contrat de ville de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach intitulée « Instruction et cadre national de l'utilisation du TFPB », cette convention doit être ratifiée,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 29 février 2016,
Ouï l’exposé de M. Manfred WITTER, Adjoint et rapporteur,
À l’unanimité,
Décide : d'approuver la convention relative à l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la Politique des ville,
d'autoriser le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer la convention approuvée conjointement, avec les maires des communes concernées, les bailleurs sociaux présents sur le territoire, le Président de la Communauté de Communes, et l’État.
15. Régularisation foncière de la rue des Verriers – Adoption de diverses transactions foncières entre la Commune et des riverains – Modification de la délibération du 9 juillet 2015, point 16
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 9 juillet 2015, point 6, portant adoption de diverses transactions foncières entre la Commune et des riverains,
Ouï l’exposé de M. Manfred WITTER, Adjoint et rapporteur,
À l’unanimité,
Décide de modifier la délibération susvisée comme suit :
Dans le paragraphe suivant :
« d'échanger les parcelles suivantes avec les consorts BOUCHER (BOUCHER Gilbert, BOUCHER Françoise et KREMER Marie) :
la Commune vend les parcelles cadastrées Section 21 n° 989 (27 m²), et Section 27 n° 984 (71 m²) représentant une surface totale de 98 m² ; en échange la Commune acquiert la parcelle cadastrée Section 23 n° 772 d'une surface de 63 m², sans soulte, les frais de notaire y relatifs étant à la charge de la Commune, »
Au lieu de : …Section 27 n° 984 (71 m²) …
Lire : …Section 21 n° 984 (71 m²) …
Toutes les autres dispositions de la délibération susvisée demeurent inchangées.
16. Adoption d’une convention avec l’Action Sociale du Bassin Houiller (ASBH) relative aux chantiers d’insertion
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 29 février 2016,
Ouï l’exposé de Mme Fabienne BEAUVAIS, Adjointe et rapporteure,
Après débat,
À l’unanimité,
Décide :
d'adopter la convention à signer avec l’Action Sociale du Bassin Houiller définissant notamment les modalités de la participation de la Ville pour le fonctionnement des chantiers d’insertion,
d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints délégués, à signer ladite convention.
**************** 1
Ville de FREYMING-MERLEBACH
RAPPORT
D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2016
CONTEXTE NATIONAL
L'élaboration du budget primitif 2016 s'inscrit dans un contexte de crise des finances publiques caractérisée par une reprise timorée et en dent de scie de la croissance et de l’investissement. D’autres indicateurs, tels que la consommation des ménages et la faiblesse de l’inflation laissent augurer, pour 2016, un léger rebond de la croissance.
Cependant, la reprise de l’emploi qui se fait attendre et un taux de chômage élevé contraignent les ménages à conserver un taux d’épargne encore trop important, limitant d’autant les flux de la consommation.
La croissance française continue toutefois de bénéficier de plusieurs facteurs favorables tels que la baisse du prix du pétrole qui impacte directement le pouvoir d’achat des ménages, la faiblesse de l’euro qui améliore la compétitivité des entreprises et la faiblesse historique des taux d’intérêt qui facilite l’accès au crédit.
Concours financiers de l’État aux collectivités
La baisse de 3,67 Md€ du montant des prélèvements sur les recettes de l’État vers les collectivités territoriales en 2016 s’additionne aux 1,5 Md€ de diminution de 2014 et aux 3,67 Md€ de 2015. Elle constitue l’effort de 50 Md€ d’économie demandé aux collectivités résultant de la loi de programmation des finances publiques 2014-2019. 2
La contribution au titre du redressement de l’État est passée de 588 M€ pour 2014 à 1450 M€ pour 2015. De plus, il est prévu pour 2016 une contribution supplémentaire, égale à celle demandée en 2015. Ainsi, il est estimé une baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) en 2016 identique à celle connue en 2015.
La répartition de cette baisse entre catégories de collectivités s’effectue proportionnellement à leurs ressources totales. La contribution au redressement des finances publiques représente ainsi 1450 M€ pour les communes, 621 M€ pour les EPCI (communautés de communes, …), 1148 M€ pour les départements et 451 M€ pour les régions.
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), composée principalement de la Dotation Forfaitaire, est évaluée à 33,2 Milliards € dans la loi de finances 2016. Sa diminution de 9,2 % par rapport à 2015 représente quelque 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités.
À l’instar de l’année 2015, cette baisse sera en partie compensée par un maintien ou une revalorisation des dotations issues du dispositif de péréquation de la DGF, telles que la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS), le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) et la Dotation Nationale de Péréquation (qui sera supprimée en 2017).
Pour mémoire :
La péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesses et donc les inégalités entre les différentes collectivités territoriales.
La structure actuelle de la DGF et ses modalités de répartition ne sont plus en cohérence avec la réalité institutionnelle et financière des collectivités. Une réforme majeure est en cours mais son application a été repoussée en 2017.
En Md€ 2013 2014 2015 2016 2017 Total/2013
DGF versée au collectivités 41,5 40,0 36,3 32,6 29,0
Baisse annuelle - -1,5 -3,7 -3,7 -3,6 -12,5
Pertes cumulées - -1,5 -5,2 -8,9 -12,5 -28,1 3
SITUATION A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 2015
Estimations avant établissement du Compte Administratif 2015
DEPENSES RECETTES Résultat / Solde
Réalisations de
l'exercice
Section de Fonctionnement 10 774 896,32 13 188 132,16
Section d'Investissement 3 710 639,98 1 956 593,12
Reports de l'exercice
2014
Section de Fonctionnement 705 056,26 1 708 179,58
Section d'Investissement 1 536 339,82 -217 707,04
Restes à réaliser à
reporter en 2016 Section d'Investissement 1 778 748,20 804 935,49 -973 812,71
Résultats cumulés
Section de Fonctionnement 11 479 952,58 13 188 132,16 1 708 179,58
Section d'Investissement 5 489 388,18 4 297 868,43 -1 191 519,75
Total cumulé 16 969 340,76 17 486 000,59 516 659,83 Taux de réalisation :
Dépenses réelles de fonctionnement = 97,4 % Recettes réelles de fonctionnement = 103,4 % Prévisions budgétaires Prévisions budgétaires
Exécution du Budget Principal 2015 (résultats provisoires)
Mouvements réels
DEPENSES
Chap. Libellé 2012 2013 2014 2015 (non définitif)
011 Dépenses à caractère général 2 134 815 2 425 873 2 227 567 2 280 846
012 Charges de personnel 5 335 912 5 501 144 5 541 065 5 351 869
65 Autres charges de gestion courantes 1 830 240 1 811 040 1 887 542 1 960 361
66 Charges financières 309 979 318 469 323 858 273 547
67 Charges exceptionnelles 2 557 32 531 67 855 23 963
Total 9 613 502 10 089 056 10 047 887 9 890 587
RECETTES
Chap. Libellé 2012 2013 2014 2015 (non définitif)
013 Atténuations de charges 70 333 89 447 137 953 156 048
70 Produits des services, dom. et ventes div. 140 595 143 769 165 226 204 440
73 Impôts et taxes 5 619 090 5 721 990 5 758 730 5 919 197
74 Dotations et participations 5 751 896 5 821 070 5 806 323 6 046 113
75 Autres produits de gestion courante 82 961 68 529 62 681 63 647
76 Produits financiers 237 210 230 144
77 Produits exceptionnels 173 893 220 352 137 899 354 861
Total 11 839 004 12 065 367 12 069 042 12 744 451
La différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement (respectivement 12 744 451 € et 9 890 587 €) dégage un excédent de 2 853 864 €. La section d'investissement est déficitaire de 2 194 675 € (dépenses : 3 266 959 €, recettes : 1 072 284 €). 4
Mouvements d'ordre
Ils sont constitués des écritures relatives aux cessions d’immeubles (terrains et/ou bâtiments) ainsi qu’aux dotations aux amortissements.
Ils s'équilibrent en recettes et dépenses :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 884 309 443 681
Investissement 443 681 884 309
Total : 1 327 990 1 327 990
Budget total
En y ajoutant les reports de l'année précédente, déficitaire de 705 056 € en section de fonctionnement et excédentaire de 1 536 340 € en section d’investissement, et en tenant compte des restes à réaliser, en dépenses de 1 778 748 € et en recettes de 804 935 €, l'exercice 2015 se solde par un excédent global de 516 660 €.
Encours des factures à la clôture de l'exercice 2015 au 31/12/15
L'encours des factures est nul. Toutes les factures tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement sont payées au 31 décembre 2015.
Dette
L'encours de la dette de la Ville est en nette diminution suite au remboursement de l’annuité en capital s’élevant en 2015 à 1 139 845 €.
Évolution de l’encours de la dette
CDR : Capital Restant Dû
Soit au 31/12/2015 : 538 € / hab. (contre 1040 €/hab. pour les communes de la même strate - Source DGCL 2012)
Structure de la dette
Répartition par taux :
Nombre % CRD %
Emprunts à taux fixes 19 90% 5 950 142 € 82%
Emprunts à taux variables 2 10% 1 328 297 € 18%
Total : 21 100% 7 278 439 € 100%
Encours de la dette
au 31 décembre CRD
2011 7 839 425 €
2012 7 626 546 €
2013 7 775 526 €
2014 8 418 284 €
2015 7 278 439 € 5
Répartition par établissements bancaires :
Etablissements bancaires Nombre % CRD %
Groupe Crédit Mutuel 6 29% 2 467 337 € 34%
Caisse d'Épargne 10 48% 2 682 292 € 37%
Caisse Française de Financement local 4 19% 1 386 456 € 19%
Caisse des Dépôts 1 5% 742 353 € 10%
Total : 21 100% 7 278 439 € 100%
Une somme de 500 000 €, correspondant à la prévision d’emprunt inscrite au Budget Primitif 2015, a été reportée sur l’exercice 2016.
Trésorerie
Ligne de trésorerie
Par arrêté n°17/2015 du 22 octobre 2015, un contrat relatif à une ligne de trésorerie d’un montant de 800 000 € a été souscrit auprès de La Banque Postale.
Aucun tirage n'a été effectué sur cette ligne de trésorerie. Le solde est nul
Situation de trésorerie au 31/12/2015 : + 2 515 385 €
ORIENTATIONS 2016
Recettes de fonctionnement
Le contexte économique national invite les collectivités à rester très prudentes dans l’estimation de leurs recettes. Une diminution des ressources communales est ainsi à envisager, en prenant comme hypothèse :
Une baisse significative des concours financiers de l’État
Une légère augmentation des produits fiscaux compte tenu de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de 1,01 %
La stabilité des taux d’imposition des contributions directes au niveau communal Rappel Taux 2015
Taxe d’habitation (TH) : 16,39 %
Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) : 16,68 %
Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) : 63,80 %
Dotation Forfaitaire
La dotation forfaitaire baisse pour la 3e année, ainsi l'enveloppe perçue par la Commune en 2016 sera diminuée d'environ 215 000 € par rapport à 2015.
Montants en € 2013 2014 2015 Estimation 2016 Estimation 2017
DF perçue 3 338 090 3 234 086 3 019 227 2 804 368 2 589 509
Évolution DF (en valeur) -104 004 -214 859 -214 859 -214 859 -748 581
Évolution DF (en %) -3,12% -6,64% -7,12% -7,66% -22,43%
Estimation
Perte
2017 / 2013 6
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Le montant global du FPIC passe de 780 millions à 1 Md€. De plus, le dispositif proposé par le Projet de Loi de Finances 2016 viendra vraisemblablement améliorer la situation de notre commune du fait de son éligibilité à la DSU cible. Toutefois, les modalités de répartition entre les communes de la CCFM n’ayant pas encore été définie, il convient de rester prudent.
Ainsi, le montant à percevoir en 2016 devrait être au moins égal à celui perçu en 2015, soit 152 746 €.
Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS)
En 2016, 659 communes au lieu de 742 en 2015 devraient percevoir la DSUCS dont l’enveloppe globale est augmentée de 180 M€.
Par conséquent, le montant perçu en 2016 par la Commune, revalorisé, devrait être supérieur à celui de 2015, soit au moins 1 973 602 €.
Par ailleurs, la Communauté de Communes versera à la Ville la somme de 1 570 750 € correspondant à l'attribution de compensation ainsi que la dotation de solidarité d’un montant de 130 500 €.
Dépenses de fonctionnement
Compte tenu de la situation économique nationale et internationale, la Commune poursuit ses efforts de réduction et de maîtrise des dépenses de fonctionnement.
Dépenses internes
La maîtrise de l’évolution des charges de personnel demeure un facteur important de l’équilibre de la section de fonctionnement. L’objectif consiste à compenser la progression mécanique de la masse salariale consécutive au « glissement vieillesse technicité » (hausse automatique consécutive à la gestion des carrières des agents) par le non remplacement systématique des agents partant à la retraite.
L’effort de réduction visera également à contenir les dépenses à caractère général en continuant la recherche d’économie sur les principaux postes de dépenses de ce chapitre : les consommations d’électricité, de gaz, l’achat de fournitures, les contrats de maintenance, le nettoyage des locaux, tout en préservant le niveau de qualité des prestations.
-104 004 € -214 859 €
-214 859 € -214 859 €
Perte totale
2017/2013
-748 581 €
-3,12%
-6,64% -7,12%
-7,66%
Soit : -22,43%
-1 000 000 €
-500 000 €
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
3 500 000 €
4 000 000 €
2013 2014 2015 Estimation 2016 Estimation 2017
Dotation Forfaitaire
Évolution 2013-2017
DF perçue Evolution DF (en valeur)
Evolution DF (en %) Linéaire (DF perçue) 7
Dépenses externes
Une aide importante sous forme de subventions continuera d’être apportée aux associations de la Ville après examen rigoureux des demandes. Naturellement, le CCAS verra ses crédits très importants des dernières années reconduits, et ajustés en cas de besoin.
Compte tenu de qui précède, notre capacité d'autofinancement prévisionnelle, permettant d'alimenter la section d'investissement en recettes, pourra raisonnablement atteindre 2 300 000 € cette année.
L'investissement
Travaux et équipements
La pause amorcée en 2014 en matière de très grosses opérations d'investissement se poursuivra en 2016 et l’année sera essentiellement consacrée à l'achèvement des programmes en cours, tels que :
l'aménagement des anciens locaux de la Poste situés rue du Docteur Namur, acquis par
la Ville en vue d'y transférer le service des Ateliers Municipaux
la mise aux normes des ERP communaux pour l'accessibilité aux handicapés (1re tranche)
la rénovation du chauffage des locaux de l'École primaire Élie Reumaux et de l'espace
associatif attenant
l'enfouissement des réseaux rues de la Paix et de la Croix
les travaux routiers du programme 2015
Se rajouteront de nouvelles opérations parmi lesquelles figurent principalement :
l’aménagement des abords de la salle de spectacle Théodore Gouvy
le ravalement des façades et l’isolation des locaux de l'École primaire Élie Reumaux et
de l'espace associatif attenant
l’enfouissement des réseaux dans les rues Charpentier, des Alliés et du Caveau
divers travaux routiers
Les crédits nécessaires à l'équipement des écoles en mobilier et matériel informatique performant seront également prévus au budget.
Il en est de même pour les bâtiments et équipements sportifs de la Ville, avec notamment :
la réfection de la toiture du gymnase Alain Fournier
le lancement des études pour la réhabilitation du terrain de football Missler en terrain
synthétique
Le secteur de la culture verra également ses crédits reconduits selon les besoins pour permettre à notre Ville de maintenir sa place dans le domaine de l'animation culturelle en Moselle-Est.
Par ailleurs, l’agrandissement des sites cinéraires dans les cimetières de la Ville est à l’étude.
Recettes
En plus du prélèvement sur la section de fonctionnement et de la dotation aux amortissements, signalons notamment comme recettes : 8
▪ le FCTVA (Fonds de Compensation pour la Taxe à la Valeur Ajoutée) :
Le FCTVA perçu en 2016 au titre des dépenses d'investissement 2015 est estimé à environ 180 000 €.
▪ Le produit de la vente d'immeubles :
▪ Bâtiments des Ateliers Municipaux situés avenue des Alliés
▪ Le bâtiment de l’ancien Musée
▪ Les logements de l’impasse des Mésanges
Les recettes résiduelles (Taxe d'Aménagement, amendes de police) sont estimées à environ 100 000 €.
Pour l’exercice 2016, compte tenu des investissements envisagés et pour atteindre le nécessaire équilibre budgétaire de la section d'investissement, l'inscription d'un nouvel emprunt budgétaire est probable, tout en maintenant le capital restant dû en fin d’année à un niveau raisonnable.
En tout état de cause, la priorité portera sur la diminution des dépenses et certains programmes d'investissement pourront être reportés sur l'année suivante pour ne pas alourdir la charge de la dette et poursuivre le désendettement.
Le Maire
Pierre LANG