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Procès Verbal - 1 Document publié le Vendredi 8 juin 2018 par la commune de Vergetot. Lien du pdf (Procès Verbal - 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Département de Seine-Maritime

2018.08

SR COMMUNE DE VERGETOT

Procès-Verbal

Séance du 8 juin 2018 à 20h30

Le conseil municipal de la commune étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Patrick DUMOULIN, Maire. Etaient présents : Mmes et MM. Patrick DUMOULIN, Jean-Luc HODIERNE, Olivier VALIN, Vincent GRIEU, Séverine LEMAIRE, Olivier POISSON, Sandrine LECOQ, Guillaume SYS

Absent(s) excusé(s) : Dominique GRENET, Michaël RENAUD

Secrétaire de séance : Olivier POISSON

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 6 avril 2018.

Projet de fusion de la CODAH et des communautés de communes de Caux Estuaire et du

canton de Criquetot L'Esneval

Par délibérations des 20 et 28 février 2018 la communauté d'agglomération de la région havraise et la communauté de communes du canton de Criquetot-L'Esneval ont exprimé leur volonté de fusionner avec la communauté de communes de Caux Estuaire pour former à compter du 1°’ janvier 2019 une communauté urbaine.

Monsieur Le Maire donne lecture de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2018 portant projet de périmètre de la communauté d'agglomération havraise, de la communauté de communes Caux Estuaire et de la communauté de communes du Canton de Criquetot L'Esneval. Les membres du conseil municipal acceptent à :

- 5 voix pour

- 1 abstention

- 2 voix contre

l'arrêté de Madame La Préfète dressant la liste des établissements publics inclus dans le projet de périmètre et sur les statuts de la nouvelle communauté urbaine.

Fonds départemental d'aide aux jeunes (FAJ) :

Les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de participer au financement du FAJ pour l'année 2018.

Recensement de la population 2019

Monsieur Le Maire fait part que le recensement des habitants de la commune se déroulera du 17 janvier 2019 au 16 février 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l'unanimité :

De désigner Madame CHOUQUET Valérie agent coordonnateur et qu'elle exercera également la fonction d'agent recenseur.

> L'agent coordonnateur et l'agent recenseur bénéficieront d'une indemnité forfaitaire de 70 € pour chaque réunion à laquelle ils devront participer.

> L'agent recenseur percevra une rémunération calculée sur la base des documents établis 1.20 € par feuille de logement et 1.75 € par feuille individuelle.

DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire de signer tous les documents relatifs au recrutement des agents.2018.09

Attribution de compensation

Vu le courrier adressé par Mme La Présidente de la Communauté de Communes du Canton de Criquetot l'Esneval en date du 16 mars 2018 notifiant l'attribution de compensation 2018 pour la

commune de Vergetot,

Le montant de l'attribution de compensation pour la commune de VERGETOT au titre de l'année

2018 s'élevant à 16 005 €uros TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ARRETE le montant de l'attribution de compensation pour la commune de VERGETOT au

titre de l’année 2018 s'élevant à 16 005 €uros TTC

- AUTORISE Monsieur Le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération et représenter la commune à la commission locale d'évaluation des transferts de

charges.

Annexe : notification de l'attribution de compensation

Convention pour l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme :

Monsieur Le Maire présente le projet de convention d'instruction des autorisations et actes d'urbanisme entre la Communauté de Communes du Canton de Criquetot l'Esneval et la commune

de Vergetot.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d'approuver la convention d'instruction des autorisations et actes d’urbanismes entre la Communauté de Communes du Canton de Criquetot l'Esneval et la commune de Vergetot présentée par Monsieur Le Maire

- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention déterminant les modalités d'intervention du service d'instruction ainsi que tous documents s'y rapportant.

PLU (droit de préemption urbain — permis de démolir — déclarations préalables pour

les clôtures)

> Droit de préemption urbain

Le conseil municipal,

DECIDE à l'unanimité de ne pas instituer un Droit de Préemption Urbain sur la commune.

> Permis de démolir

Le conseil municipal,

DECIDE à :

- 6 voix et 2 abstentions de ne pas instituer le permis de démolir sur la commune.

> Travaux d’édification de clôture soumise à déclaration préalable

- Vu la Délibération du Conseil Municipal en date du 16 février 2018 approuvant le PLU, - Considérant la volonté communale de permettre l'application des règles contenues aux différents articles du règlement du P.L.U., fixant notamment les caractéristiques des clôtures, Après avoir entendu le Maire, le Conseil Municipal,

DECIDE :

- à 6 voix pour et 2 voix contre de soumettre à déclaration préalable les travaux d'édification de

clôtures sur la totalité du territoire communal,

RAPPELLE :

- Que M. le Maire pourra se prononcer sur toute demande de déclaration de clôture conformément aux termes de l’article R 421.12 du Code de l'Urbanisme

- Que le périmètre de la déclaration préalable pour l'édification de clôtures sera annexé au dossier de P.L.U. conformément à l'article R 123.13 du Code de l'Urbanisme - Que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un délai d'un mois - Qu'une copie de la présente délibération sera adressée à :

- la Préfecture

- la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine Maritime de Rouen - au service d'instruction du droit des sols à la Communauté de Communes de Criquetot L'Esneval2018.10

Tri sélectif

Il est fait part qu'à compter du 27 juin 2018 la généralisation de la collecte en porte à porte du sélectif dans la commune sera mise en place.

Un guide du tri et des sacs seront distribués aux habitants de la commune courant juin.

Travaux voirie

> Suite à la réunion de la commission voirie du 7 juin 2018 il est décidé à l’unanimité de : d'étudier la mise en place des ralentisseurs route de l'Esse

de créer un petit rond-point route de la cavée

de poser un miroir au carrefour route de la cavée et route du Calvaire

d'effectuer la réfection du marquage au sol sur une partie de la commune e

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> La prolongation du chemin piéton de la route du carreau jusqu’à l'impasse du bassin est adoptée à l'unanimité. Le projet sera inscrit sur le budget 2019.

> Le conseil municipal en accord avec la commune de Criquetot L'Esneval accepte à l'unanimité de prendre en charge un tiers du coût du reprofilage de la fourniture et de la mise en œuvre de BB5G0/10 sur 6 cm y compris imprégnation gravillonnée sur le chemin de Monsieur LECLERC à Vergetot.

> Ilest fait part que le dossier DETR concernant l'élargissement de l'impasse des Chênes et la création d’un chemin piétonnier en prolongement de celui existant route du carreau est réputé complet. Le démarrage des opérations peut donc se faire. Il est précisé que cette autorisation ne vaut pas décision d'octroi de la subvention.

Pour rappel montant demandé 3 332 £uros soit 30 % du montant de la dépense HT.

Défense incendie

Il est fait part que le dossier DETR concernant la pose de poteaux incendie est réputé complet. Il est précisé que cette autorisation ne vaut pas décision d'octroi de la subvention. Le démarrage des opérations peut donc se faire.

Pour rappel montant demandé 5 018 £uros soit 40 % du montant de la dépense. L'accord pour la pose de 3 poteaux incendie (impasse des Châtaigniers et route du Carreau) sera prochainement envoyé à Eaux de Normandie.

Point est fait sur le projet de la pose d’une citerne incendie et du projet d'urbanisme route de Blésimare (au niveau de Monsieur HAUTOT).

Informations et questions diverses :

> Agent technique modification durée hebdomadaire

Considérant la délibération de la mairie de Turretot en date du 22 janvier 2018, décidant de revenir à la semaine de 4 jours à la rentrée scolaire de septembre 2018.

Considérant la nécessité de modifier la durée de travail de l'agent technique effectuant le ménage des locaux des bâtiments communaux et l'accompagnement des enfants dans le car de ramassage de transport scolaire jusqu'aux écoles de Turretot.

Vu l'accord de l'agent par le courrier en date du 30 mars 2018

Le conseil municipal,

DECIDE :

- de porter à 48.25 heures mensuelles cet emploi à compter du 1 septembre 2018 - que la participation du temps de cet agent effectué pour l'accompagnement des enfants dans le car sera prise en charge à hauteur de 50 % par la commune d'Hermeville, sous réserve que le transport scolaire soit maintenu par les services du département ou de la région. Un titre sera émis à la commune d'Hermeville une fois par an.2018.11

> Pose d’une douche à la Maison d’Assistantes Maternelles

Il est décidé de procéder à la pose d’une douche à la Maison d'Assistantes Maternelles

> Prise en charge du transport scolaire pour les enfants scolarisés aux écoles de Turretot

Le conseil municipal décide à l'unanimité de prendre en charge l'abonnement annuel des transports scolaires d'un montant de 60 £uros par enfant et uniquement pour les enfants scolarisés aux écoles maternelles et primaires de TURRETOT. La majoration de 20 €uros pour les inscriptions faites hors délai restera à la charge des parents.

> Ilest fait part :

- que les travaux (effectués par le département) de réfection d’enrobé sur la commune de Vergetot RD 925 Le Coudray route du Colombier vont prochainement être commencés. - des modifications projetées sur le pylône relais implanté à Vergetot route du Colombier par la société FREE.

- de la mutation de Monsieur FREMONT Responsable du Centre des Finances Publiques de Criquetot L'Esneval à partir du 1°’ septembre 2018. Dans l'attente de la nomination de son successeur, il assurera l'intérim jusqu'à l'affectation de celui-ci.

> Adaptation locale du périmètre de sécurité de l'indice 76734-026 propriété de Mme M. LEMAIRE

Suite au rapport présenté par la société Explor-e et au regard de ces éléments, il est ainsi possible de conclure qu'aucun puits d'accès à une carrière souterraine de type « cailloutière » n'est situé au droit de l’habitation et de son extension.

Le conseil municipal approuve l'aménagement local du périmètre de sécurité de l'ICS76734-026 et donne accord pour l'agrandissement de la maison.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 55 minutes.