Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1
Déliberation - 1
Déliberation - 1
Déliberation - 1
Procès Verbal - 1
Déliberation - 1
Déliberation - 1
Déliberation - 1
Procès Verbal - 1
Déliberation - 1
Déliberation - 1
Document publié le Vendredi 10 juillet 2026 par la commune de Vergetot.
Lien du pdf (Déliberation - 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Pêche et métiers de la mer,
Département de Seine-Maritime
1 place Saint-Pierre-l’Église
76280 VERGETOT
Délibérations numéro
Placement de fonds sur un compte à court terme 2026.37
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP) – mise à jour. 2026.38
Liste des délibérations
Conseil Municipal du 10 juillet 2026Envoyé en préfecture le 13/07/2026
Département de la Seine Maritime Reçu en préfecture le 13/07/2026 ere.
Canton d'Octeville Sur Mer Publié le
Commune de VERGETOT ID : 076-217607340-20260710-202687-DE
Tél. 02.35.27.21.76
mairiedevergetot@wanadoo.fr
Les membres composant le conseil municipal de Vergetot se sont réunis à la mairie de Vergetot, le
10 juillet 2026 à 18 heures Conformément aux articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général
des collectivités territoriales (CGCT)
Sont présents : Mesdames et Messieurs,
- Monsieur VALIN Olivier,
- Monsieur LEBAS Sylvain
- Monsieur HODIERNE Jean-Luc
- Monsieur POISSON Olivier
- Madame LECOQ Sandrine
- Madame LLOBET Béatrice
- Madame POLET Aline
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Secrétaire de séance : Aline POLET
Absent(e)(s) excusé(e)(s) :
Monsieur Luc RICHOU, ayant donné pouvoir à Olivier VALIN
Absent(e)(s) excusé(e)(s) :
Madame Maryse BOURRIER
Madame Albane CHANCELLIER
Monsieur Vincent GRIEU
Date de la convocation : 6 juillet 2026 Date de l'affichage : 6 juillet 2026
Conseillers en
Exercice : 11
Présent(s)(es) : 7
Pouvoir(s) : 1
Absent(s)(es) excusé(s)(es) AVEC pouvoir : 1
Absent(s)(es) excusé(s)(es) SANS pouvoir : 3
Absent(s)(es) excusé(s)(es) non excusée : 0
Votes
Pour : 8
Contre(s) : 0
Abstention(s) : 0
Placement de fonds sur un compte à court terme
Délibération n°2026.37
- Vu L'article 26.3° de la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances du 1er août 2001
(LOLF) dispose que « sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales et
leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'État. »
- Vu l'article 116 de la loi de finances pour 2004, codifié aux articles L. 1618-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales (CGCT), qui établit un « régime général des dérogations à
l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics ».
- Vu le | de l'article L. 1618-2 du CGCT, qui précise que « les collectivités territoriales et les
établissements publics entrant dans le champ défini à l'article L. 1618-1 peuvent déroger à l'obligation
de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent :
1° De libéralités
2° De l'aliénation d'un élément de leur patrimoine
Mairie de Vergetot - | place Saint-Pierre L'Eglise - 762$0 VERGETOTEnvoyé en préfecture le 13/07/2026
Reçu en préfecture le 13/07/2026
Publié le ET 3° D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendant 5 .636517607340.20260710-202637DE
ou de l'établissement public
4° De recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Considérant que la commune a cédé un terrain à M. Deschamps le 30/05/2024 pour la somme de
101 500 €
Considérant que la commune a cédé un terrain à M. Eudier le 01/07/2025 pour la somme de
110 000 €
Considérant que dès lors la commune entre dans le champ d'application de l’article L. 1618-2 du
CGCT 2° pour la part de disponibilités issue de cette cession.
Considérant le solde du compte de disponibilités au 30/06/2026 qui s’établissait à 299 997,79€.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté,
DÉCIDE
- D'autoriser au placement des fonds provenant de l'aliénation d'élément du patrimoine
pour un montant de 150 000 €;
- De Souscrire à ce titre un placement de trésorerie sur un compte à terme ouvert auprès
de l'Etat (Trésor Public), avec le capital garanti, les intérêts fixés à la date de souscription au taux
nominal consenti aux collectivités locales à ce jour 2,53 % et au taux actuariel de 2,57 % ;
- De fixer la durée du placement à 12 mois, à compter du mois de juillet 2026.
Cependant en cas de besoin, ces fonds peuvent être mobilisables à tout moment avant
l'échéance. En cas de retrait anticipé le calcul des intérêts est réalisé sur la période réelle
d'immobilisation du capital placé, par application du taux correspondant au barème en
vigueur le jour de l'ouverture du compte à terme.
- D'autoriser le maire à signer tous les documents
Fait et délibéré à VERGETOT, le 10 juillet 2026
Certifié exécutoire par le Maire
Pour extrait certifié conforme au registre. compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture : le 10 juillet 2026
et de la publication : le 10 juillet 2026
Le Maire, Olivier VALIN Signature :
Le/La secrétaire de séance, Aline POLET Signature :
Mairie de Vérgetot - | place Saint-Pierre L'Eglise - 76280 VERGETOTEnvoyé en préfecture le 13/07/2026
Département de la Seine Maritime Reçu en préfecture le 13/07/2026 ET
Canton d'Octeville Sur Mer Publié le
Commune de VERGETOT ID : 076-217607340-20260710-202688-DE
Tél. 02.35.27.21.76
mairiedevergetot@wanadoo.fr
Les membres composant le conseil municipal de Vergetot se sont réunis à la mairie de Vergetot, le
10 juillet 2026 à 18 heures Conformément aux articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général
des collectivités territoriales (CGCT)
Sont présents : Mesdames et Messieurs,
- Monsieur VALIN Olivier,
- Monsieur LEBAS Sylvain
- Monsieur HODIERNE Jean-Luc
- Monsieur POISSON Olivier
- Madame LECOQ Sandrine
- Madame LLOBET Béatrice
- Madame POLET Aline
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Secrétaire de séance : Aline POLET
Absent(e)(s) excusé(e)(s) :
Monsieur Luc RICHOU, ayant donné pouvoir à Olivier VALIN
Absent(e)(s) excusé(e)(s) sans pouvoir :
Madame Maryse BOURRIER
Madame Albane CHANCELLIER
Monsieur Vincent GRIEU
Date de la convocation : 6 juillet 2026 Date de l'affichage : 6 juillet 2026
Conseillers en Votes
Exercice : 11
Présent(s)(es) : 7 Pour : 8
Pouvoir(s) : 1
Absent(s)(es) excusé(s)(es) AVEC pouvoir : 1 Contre(s) : 0
Absent(s)(es) excusé(s)(es) SANS pouvoir : 3
Absent(s)(es) excusé(s)(es) non excusée : 0 Abstention(s) : 0
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) — mise à jour.
Délibération n°2026.38
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-13:
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique
d'Etat
Vu les tableaux d'équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois de la fonction publique
territoriale et les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d'emplois concernées,
annexés au décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé ;
Vu la délibération du 2 septembre 2016, instaurant la mise en place du RIFSEEP au sein de la
collectivité, vu la délibération du 22 janvier 2025,
Mairie de Vergetot - l'place Saint-Pierre L'Eglise - 76280 VERGETOTEnvoyé en préfecture le 13/07/2026
Reçu en préfecture le 13/07/2026
Publié le
ID : 076-217607340-20260710-202638-DE
(GE
Vu l'avis du comité social territorial du Centre De Gestion 76, en datés Tometz0zc-
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que le nouveau régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place
pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale.
Il se compose :
- d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
- éventuellement d’un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de
la manière de servir (CIA).
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis
celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents et
représenté,
D'instituer l'indemnité de fonctions, de sujétions, et d'expertise et le complément indemnitaire,
De mettre à jour les cadres d'emploi
Article 1 :
L'IFSE pourra être versée aux agents de toutes catégories.
Sont classés en catégorie À, les cadres d'emplois qui donnent accès aux fonctions de direction et de
conception, en catégorie B, les cadres d'emplois qui correspondent aux missions d'application et
en catégorie C, ceux qui correspondent à des fonctions d'exécution.
L'IFSE pourra être versée aux agents stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et
à temps partiel ; aux agents contractuels de droit public de la collectivité, à temps complet, à temps
non complet et à temps partiel relevant de toutes catégories. Son versement est mensuel.
Article 2 :
L'IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans
l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est
réparti entre différents groupes de fonctions au regard :
- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
+ des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel
Les groupes de fonction sont déterminés en 1 ; 2 ou 3 catégories
Agents administratifs territoriaux :
Groupe de fonction agents catégorie B
Rédacteurs Fonctions IFSE Plafonds IFSE Plafonds CIA Plafonds territoriaux annuels Non logé annuels. Logement annuels pour nécessité
absolue de service
Groupe 1 Fonctions d'encadrement 17 480 € 8 030 € 2 380 €
avec responsabilités
particulières et technicité
importante, Rédacteur,
Secrétaire Générale de
Mairie
Groupe 2 Fonctions avec technicité 16015 € 7 220 € 2185€
importante, Rédacteur tel
que Secrétaire de mairie
Groupe 3 Adjoint au responsable de 14 650 € 6670 € 1 995 €
service
Mairie de Vergetot - | place Saint-Pierre L'Eglise - 762S0 VERGETOTGroupe de fonction agents catégorie C
Publié le
Envoyé en préfecture le 13/07/2026
Reçu en préfecture le 13/07/2026
(GE
ID : 076-217607340-20260710-202638-DE
Adjoints Fonctions IFSE Plafonds IFSE Plafonds CIA Plafonds administratifs annuels Non logé annuels. Logement annuels territoriaux pour nécessité absolue de service
Groupe 1 Assistant de service 11 340 € 7 090 € 1 260 €
polyvalent
Groupe 2 Assistant de service 10 800 € 6 750 € 1200 €
“Agents techniques :
Groupe de fonction agents catégorie B
Techniciens Fonctions IFSE Plafonds | CIA Plafonds CIA Plafonds | IHTS décret n°2002-60 du Territoriaux annuels (non annuels annuels 14/01/2002
logée (logement pour
nécessité
absolue)
Groupe 1 Responsable des 17 500 € 12 250 € 2 385 € Heures réellement
services techniques effectuées
polyvalent commune Dans la limite
rurale De 25 heures par mois
Groupe de fonction agents catégorie C
Adjoints Fonctions IFSE CIA Plafonds CIA IHTS décret n°2002-60 du techniques Plafonds annuels (logement Plafonds 14/01/2002 territoriaux annuels (non | pour nécessité annuels logé) absolue)
Groupe 1 Agent des services 11 340 € 7 090 € 1 260 € Heures réellement
techniques polyvalent effectuées
commune rurale Dans la limite
Groupe 2 Assistants techniques | 10 800 € 6750 € 1 200 € De 25 heures par mois
Agents de | Fonctions IFSE CIA Plafonds CIA Plafonds IHTS décret n°2002-60 du
Maîtrise Plafonds annuels annuels 14/01/2002 annuels (non | (logement pour
logé) nécessité
absolue)
Groupe 1 Agent d'encadrement des 11 340 € 7 090 € 1 260 € Heures réellement
services techniques. effectuées
Contrôle, coordonne et Dans la limite
encadre les activités De 25 heures par mois
techniques
Groupe 2 Agents chargés de 10 800 € 6 750 € 1 200 €
missions et de travaux
techniques, sous
supervision de l'agent
d'encadrement, ou d'un élu
Article 3 :
Des arrêtés ministériels prévoient les montants maxima (plafonds) afférents à chaque groupe de
fonctions applicables aux agents.
Article 4 : Les agents bénéficient également d’un complément indemnitaire annuel tenant compte
de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Ce complément sera compris entre 0 et
100% d’un montant maximal. Son versement est annuel, en une où deux fractions.
Article 5 : L'attribution de l'IFSE et le complément indemnitaire feront l’objet d'un arrêté individuel pris
par le Maire,
Maüirie de Ver sétot - 1 place Saint-Pierre L'Eglise - 762 8 VERGETOTEnvoyé en préfecture le 13/07/2026
Reçu en préfecture le 13/07/2026
Publié le ET
Article 6 : ID : 076-217607340-20260710-202688-DE
L'IFSE et le complément indemnitaire sont maintenus pendant les périodes de congés suivants :
congés annuels, congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, en cas
de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service).
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le Versement de l'IFSE est
suspendu.
Article 7 :
Le RIFSEEP fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de
référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 8 :
La présente délibération prendra effet à compter du 1 er juillet 2026 et annule les délibérations
précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel.
Article 9 :
Toute modification des dispositions réglementaires qui viendrait diminuer ou supprimer l'indemnité
entraînera le maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés en application
des dispositions antérieures.
D’instituer l'indemnité de fonctions, de sujétions, et d'expertise et le complément indemnitaire,
L'IFSE pourra être versée aux agents de toutes catégories.
Fait et délibéré à VERGETOT, le 10 juillet 2026
Certifié exécutoire par le Maire
Pour extrait certifié conforme au registre. compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture : le 10 juillet 2026
et de la publication : le 10 juillet 2026
N
Le Maire, Olivier VALIN Signature :
Le/La secrétaire de séance, Aline POLET Signature :
Mairie de Vergetot - | place Saint-Pierre L'Eglise - 76280 VERGETOT