Compte-Rendu - CONSEIL MUNIP 4 Avril 2024

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Compte-Rendu - CONSEIL MUNIP 4 Avril 2024 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Bouville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CONSEIL MUNIP 4 Avril 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Fiscalité, Tel : 02.35.91.27.59 - Fax : 02.35.91.90.07

Compte rendu de la réunion ordinaire du conseil municipal

Du jeudi 4 avril 2024 à 20H30

Dans la salle des mariages.

L’an deux mille vingt-quatre, le 4 avril, à 20h30, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique ordinaire, sous la présidence de Mr Thierry LERMECHAIN, Maire.

Date de convocation : 11/03/2024

Date affichage : 11/03/2024

Présent Absent Procuration

CHATIVAT Cyril X T Pinsard

DUTARTRE Séverine X

ELIOT Christel X

FABULET Philippe X

GRANDSIRE Dominique X

LERMECHAIN Thierry X

LIBERGE Guillaume X P.Fabulet

LINDENMANN Anne X

MALHERBES Sacha X

MARETTE Isabelle X

PINSARD Thomas X

RAYNON Anthony X

VERDURE Cédric X -

VIANDIER Ginette X

ZAJDOWICZ Jérôme X C.Eliot

Secrétaire de séance : Mme Anne LINDENMANN

ORDRE DU JOUR

- Compte de gestion 2023

- Compte administratif 2023

- Affectation du résultat 2023

- Taux d’imposition des taxes directes locales 2024

- Subventions aux associations 2024

- Participation communale SMBVAS

- Budget primitif 2024

- Tarifs communaux

- Investissements 2024/demande de subventions

- Aides sociales

- Point sur les travaux

- Délibérations chemins de randonnée PDESI

- Délibération zone à énergie renouvelable (ZAER)

- Maison de la randonnée

- Nouvelle association « Bouville en Fêtes »

- Divers / Affaires en coursApprobation du dernier conseil municipal du 8 février 2024

Le conseil municipal du 8 février 2024 est approuvé à l’unanimité.

COMPTE DE GESTION 2023

Le compte de gestion de la Commune, établi par Mme VANDERMALIERE et Monsieur Marc SERET, Receveurs municipaux, est en tous points identiques au compte administratif 2023 de la Commune.

Il est adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Monsieur le Maire LERMECHAIN présente le compte administratif 2023 qui s’établit comme suit :

- un excédent de fonctionnement de 1.108 738.02 euros

- un déficit d’investissement de 241.347.69 euros

Soit un excédent global de clôture de 867 390.33 euros

Le conseil municipal examine le compte administratif 2023 de la commune.

Monsieur le Maire se retire et il est alors procédé au vote sous la présidence de Mme Ginette VIANDIER, doyenne de séance.

Le conseil municipal approuve par 13 voix Pour le compte administratif 2023 de la commune.

AFFECTATION DES RESULATS 2023

Le conseil municipal, par 14 voix Pour, décide d’affecter le résultat 2023 ainsi qu’il suit :

En fonctionnement : au compte R002 Recette : 840.515.31 €

Au compte R 1068 : 268.222.71 €

En investissement : au compte D001Dépense : 241 347.69 €

TAXES DIRECTES LOCALES TAUX D’IMPOSITIONS 2024

Monsieur le Maire propose de conserver les mêmes taux que ceux qui ont été appliqués en 2023.

Le conseil municipal décide par 14 Voix Pour (à l’unanimité) d’adopter les taux d’imposition suivants pour l’année 2024 soit :

-Taxe foncière bâti : 45.74%

-Taxe foncière non bâti : 44,90%

-Taxe d’habitation : 15.38%

Sur résidence secondaire)SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024

Après discussion, le conseil municipal, par 14 voix Pour (à l’unanimité), décide d’allouer les subventions suivantes pour l’année 2024 :

-Bouville en fêtes : 5800

-Ecole de Musique : 2300

-Ntwanano France : 720

-A.S. Bouville Fréville. 2000

-Bouville Sport Loisirs: 2000

-Club du 3ème Age 1300

-Coopérative scolaire : 1500

-

-ACPG – CATM : 1250

-Bouville Informatique : 300

-Association « Clic de l’Austreberthe » 300

-Union Départemental Pompiers 76 : 200

-Resto du cœur : 700

-Agir pour Becquerel : 500

-LNPN : 50

-Handisup : 100

-Association Charline maladie cardiaque : 50

-Association culturelle Caux Val de Seine : 100

-Vie et Espoir : 200

-Culture Esne : 200

-Barentin Tennis Club : 500

-Association Porte Drapeau 200

Total 20 270PARTICIPATION COMMUNALE AU SYNDICAT SMBVAS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la participation due au SMBVAS dont dépend la commune ne fait plus l’objet de fiscalisation depuis 2011.

Lors du comité syndical du 30 janvier 2024, il a été décidé de revaloriser les contributions 2024 de 3.5% par rapport à l’année 2023.

Monsieur le Maire propose une participation communale non fiscalisée en 2024.

Le conseil municipal approuve par 14 voix Pour (à l’unanimité) l’inscription au budget 2024 de la participation due au SMBVAS. Cette participation sera de 3.153 euros.

BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE

Le conseil municipal examine le Budget Primitif 2024 qui est adopté par 14 voix Pour (à l’unanimité).

Le Budget primitif 2024 s’établit comme suit :

Fonctionnement

Dépenses 1.200 586.31

Recettes : 1 730 586.31

Investissement

Dépenses 845.510.71

Recettes : 845.510.71

Total Dépenses : 2 046 097.02

Total Recettes : 2 576.097.02

Le Budget Primitif 2024 est en sur équilibre de 530 000 euros

INVESTISSEMENTS 2024 / DEMANDES DE SUBVENTIONS

Les demandes de subventions afférentes aux dossiers de travaux de voirie, travaux dans l’école (PMR) et Défense incendie (DECI) ont été réalisées. Elles sont en cours de traitement (Préfecture, Département, Communauté de communes Caux Austreberthe) ;

PARKINGS DU STADE DE FOOTBALL/AMENAGEMENT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet de création des 14 places de parking du stade avec reprofilage de l’existant a fait l’objet de l’adoption du devis de l’entreprise EUROVIA lors du conseil municipal du 8 février dernier pour un montant de 51.027.60 euros TTC (42.523.03 euros HT).

Monsieur le Maire informe que deux devis ont été demandés aux entreprises VALLOIS et KOMPAN pour la fourniture et pose d’une clôturede 25 ml environ et la mise en place de 2 bancs en métal et d’un râtelier 5 places.

L’entreprise KOMPAN a établi un devis de 4.990 euros HT (5988 euros TTC) sans banc ni râtelier et l’entreprise VALLOIS a établi un devis de 5 756.58 euros HT (6907.89 euros TTC).

Le conseil municipal, à l’unanimité (14voix Pour) approuve le devis de la société VALLOIS pour un montant de 6907.89 TTC (5.756.58 euros HT) -Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation des travaux de création de 14 places de parking du stade de Bouville et des petits aménagements alentour (clôture, bancs, râtelier) ainsi que toutes demandes de subvention auprès de la Préfecture et du Département et autres.

DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

Monsieur le Maire informe que le SDIS76 a émis le 7 mars 2024 un avis favorable d’implantation de 2 réserves incendie enterrées de 60 m3 au bras d’Or et sur la RD 6015 ;

Le conseil municipal, dans sa séance du 8 février dernier, a approuvé 2 devis de l’entreprise FAUCON pour un total HT de 44.603 euros soit 53.523.60 euros TTC ainsi que les devis de branchements desdites réserves de l’entreprise VEOLIA pour un total de 2.469.55 euros TTC (2.057.96 euros HT).

L’avis du SDIS76 du 7 mars ayant prescrit une cuve de 60m3 sur la RD 6015 et non de 30m3, la société FAUCON a établi un autre devis pour une réserve de 60m3 d’un montant de 25.748.50 HT (30.898.20 TTC).

Le conseil municipal, à l’unanimité (14 voix Pour)

-approuve le devis de l’entreprise Faucon d’un montant de 25.748.50 HT soit 30.898.20 TTC).

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ces deux défenses incendie ainsi que toutes demandes de subvention auprès de la Préfecture, du Département et tous autres organismes.

TRAVAUX D’ACCES ENTRE BOIS COMMUNAL ET STADE 2 RAMPES D’ACCES /BARRIERE DE SECURITE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le devis de l’entreprise ETA DE LA GALERIE a été retenu un montant HT de 2.300 euros, soit 2.760 euros TTC. (Conseil municipal du 8 févier 2024)

Des travaux de finition bicouche et sécurité avec la pose de 4 barrières arceaux de couleur et bordures plastifiées ont été demandés par la Direction des Routes pour assurer la sécurité.

L’ETA DE LA GALERIE a donc établi un devis pour répondre à ces contraintes de sécurité, il s’élève à un montant HT DE 4600 Euros soit 5520 TTC.

Monsieur Fabulet ne participe pas au vote, le conseil municipal, par 13 voix Pour

-Approuve le devis de l’entreprise ETA DE LA GALERIE pour un montant HT de 4600 euros, soit 5.520 euros TTC.

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation des travaux de réalisation d’une rampe d’accès Bois/Stade ainsi que toutes demandes de subvention auprès de la Préfecture, du Département et autres organismes.POSE DE RALENTISSEURS SUR LA RD63

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le devis de l’entreprise FAUCON d’un montant HT de 7.736 euros soit un montant TTC de 9.283.20 euros a été retenu pour la pose des ralentisseurs sur la RD 63 (conseil municipal du 8 février 2024).

Ces travaux impactant une route départementale, une instruction technique a été réalisée par l’agence départementale qui a prescrit des renforcements de sécurité.

L’entreprise FAUCON a donc proposé un devis d’une montant HT de 8.351 euros soit TTC de 10.021.20 euros.

Le conseil municipal, par 14 voix Pour (à l’unanimité)

-Approuve le devis de l’entreprise FAUCON pour d’une montant HT de 8.351 euros soit 10.021.20 euros TTC.

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation des travaux de pose de ralentisseurs sur la RD63 ainsi que toutes demandes de subvention auprès de la Préfecture, du Département et tous autres organismes.

TRAVAUX ALLEE PIETONNE EGLISE/LOTISSEMENT NARCISSE GUILBERT

Les entreprises GUY MOQUET et L’ETA DE LA GALERIE ont proposé des devis de réfection de l’allée piétonne entre l’église et le lotissement Narcisse Guilbert :

-devis de 10.192 euros HT (12.230.40 TTC) par l’ETA de la Galerie, -devis de 17.623 euros HT (21.147.60 TTC) par l’entreprise Guy Moquet. Le conseil municipal, par 13 voix Pour (Mr Fabulet ne participe pas au vote) -Approuve le devis de l’entreprise ETA DE LA GALERIE pour un montant de 10.192 euros HT, soit 12.230.40 TTC.

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation des travaux de réfection de l’allée piétonne église/lotissement Narcisse Guilbert ainsi que toutes demandes de subvention auprès de la Préfecture, du Département et tous autres organismes.

TARIFS COMMUNAUX

TARIFS DE LA GARDERIE

Les tarifs sont les suivants :

- Inscription : 20 € / enfant – 5 euros de réduction à partir du 2eme enfant. - 0.73 euros le quart d’heure pour le 1er enfant

- 0.68 euros le quart d’heure pour le 2ème enfant

Tout quart d’heure entamé est facturé.

Le conseil municipal approuve par 14 voix Pour (unanimité) ces tarifs de la garderie scolaire qui resteront en vigueur jusqu’à la prochaine délibération modificative.TARIF DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Monsieur le Maire propose d’augmenter les tarifs du forfait mensuel de cantine de 3 euros à compter de la rentrée de septembre 2024, ce qui porterait le forfait mensuel de 40 euros à 43 euros pour un bouvillais et de 48 euros à 51 euros pour un hors commune.

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter le forfait mensuel de 14 euros pour un enfant ramenant un panier repas (bouvillais ou hors commune).

Le prix du repas adulte enseignant personne extérieure reste fixé à 5 euros Le conseil municipal approuve, par 14 voix Pour (unanimité) ces nouveaux tarifs de restauration scolaire qui s’appliqueront à compter du 1er septembre 2024 :

- Forfait mensuel de 43 euros pour un bouvillais et de 51 euros pour un hors commune.

-Forfait mensuel de 14 euros pour un enfant ramenant un panier repas (bouvillais ou hors commune).

-Repas adulte enseignant personne extérieure de 5 euros.

TARIFS CIMETIERE

Monsieur le Maire propose de ne pas changer les tarifs du cimetière qui sont les suivants :

-Concessions dans le cimetière : 150 euros pour 30 ans

275 euros pour 50 ans

-Colombarium : 950 euros pour 30 ans

1400 euros pour 50 ans

-Cave urne : 125 euros pour 30 ans

175 euros pour 50 ans

Le conseil municipal approuve à l’unanimité (14 voix Pour) ces tarifs de concessions de cimetière qui resteront en vigueur jusqu’à la prochaine délibération modificative.

TARIFS SALLE COMMUNALE

Monsieur le Maire propose de ne pas changer les tarifs de location de la salle communale qui sont les suivants :

Pour un habitant de Bouville :

 150 € pour un vin d’honneur.

 370 € pour une journée

 500 € pour un week-end

 En cas de week-end prolongé la journée supplémentaire sera facturée 100 euros

Pour une personne n’habitant pas Bouville

 150 euros pour un vin d’honneur

 510 € pour la journée

 630 € pour un week-end

 En cas de week-end prolongé la journée supplémentaire sera facturée 100 €.Location de tables rondes et de mange debout, nappes et serviettes :

Location des tables rondes : 10 euros pièce

Location des mange-debout : 5 euros pièce

Nappes en tissus + 8 serviettes : 15 euros

Une caution supplémentaire de 500 euros en cas de location de tables rondes et/ou de manges debout.

Il est rappelé que l’apéritif est désormais possible sur la terrasse de la salle communale si toutes les précautions nécessaires sont prises pour la conserver propre.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité (14 voix Pour) ces tarifs de location de la salle communale qui resteront en vigueur jusqu’à la prochaine délibération modificative.

AIDES SOCIALES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Commission des Affaires Sociales s’est tenue le 15 février 2024.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame LINDENMANN qui expose les différentes aides qui ont été discutées et votées par la Commission :

Aide au financement du permis de conduire : 2000 euros sont à répartir en 2024 selon la proposition d’accès suivante : 200 euros pour 10 jeunes la sollicitant, les premières et premiers à solliciter l’aide pourront en bénéficier.

La présentation de la convocation au permis de conduire sera demandée, Cette aide est ouverte au permis voiture ou moto pour les jeunes âgés entre 17 et 25 ans.

Cette aide sera mise en place dès la rentrée de septembre 2024.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité (14 voix Pour) la proposition de la Commission d’action sociale.

Aide au financement des études hors département et l’étranger : 2000 euros à répartir en 2024, aide de 200 euros pour 10 jeunes, les premières et premiers à solliciter l’aide pourront en bénéficier.

Un certificat de l’école supérieure, un engagement pour la 1ère année d’étude et le projet professionnel seront demandés.

Cette aide sera mise en place dès septembre 2024.

Ces 2 aides (permis de conduire et études hors département) ne seront pas cumulables.

Ces nouveaux dispositifs envers les jeunes feront l’objet d’une communication via le site internet, la page Facebook, le portail Enfance Famille et dans Bouvill’Infos. Le conseil municipal approuve à l’unanimité (14 voix Pour) la proposition de la commission d’action sociale.

Aide au Conseil Municipal Jeunes :

Le conseil Municipal Jeunes (CMJ) a été mis en place le 13 avril 2023. Les axes de travail de ce CMJ ont été définis lors des rencontres des 7 octobre et 27 décembre 2023.

La commission propose l’attribution de 2000 euros pour le fonctionnement du CMJ. Le conseil municipal approuve à l’unanimité (14 voix Pour) la proposition de la commission d’action sociale.

Réflexions sur le projet concernant la préparation de repas pour seniors : 225 personnes ont atteint l’âge de 68 ans et plus. 55 personnes ont plus de 75 ans.La commission propose d’instaurer un service de plateaux repas à domicile pour les personnes autonomes pouvant venir chercher leur repas à la cantine. 55 personnes pourraient être intéressées. Les repas seraient prêts à partir de 16 heures pour une consommation le soir ou le lendemain midi sauf pendant les périodes de vacances scolaires. 20 repas maximum pourraient être mis à disposition pour 5,50 € le repas. Une approbation du laboratoire départemental qui effectue les analyses d’hygiène alimentaire des repas de la cantine sera nécessaire.

La commission propose ce service sous réserve d’une communication et d’un sondage au préalable afin d’en déterminer le besoin.

Le conseil municipal, approuve à l’unanimité (14 voix Pour) la proposition de la commission d’action sociale.

Modalités de la redistribution des bons cadeaux de Noël offerts par certains Bouvillais Les festivités de Noël 2023 ont permis à 89 personnes de profiter du repas et à 142 d’avoir des bons d’achat chez les commerçants de Bouville à hauteur de 28 €, chacun. 12 personnes ont fait le choix de ne pas les accepter donc une somme de 336 € est à redistribuer.

La commission propose que cette somme de 336 euros complétée de 64 euros soit 400 euros soit versée à un couple dans la difficulté financière vivant dans un logement dégradé et insalubre, présentant pour Madame une pathologie chronique réduisant son autonomie et pour Monsieur une invalidité. Ce couple présente une dette de loyer de 800 euros et est menacé d’expulsion.

Le conseil municipal, approuve à l’unanimité (14 voix Pour) la proposition de la commission d’action sociale pour le versement de la somme de 400 à ce couple en difficulté.

CHEMINS DE RANDONNEES / PDESI (Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires relatifs aux sports nature)

Monsieur le Maire informe que le Département souhaite des modifications des délibérations communales concernant les deux boucles de randonnée de 25 kms pour le passage en PDESI. Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires relatifs aux sports nature. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et de régions,

Vu les articles 56 et 57 de la loi N°83 663 du 22 juillet 1983 et la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),

Vu l’article L311-3 de la loi de simplification du droit n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, relative notamment à l’inclusion du PDIPR au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires relatif aux sports de nature (PDESI).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité (14voix Pour)

1) accepte l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), des chemins ruraux suivants, reportés sur la carte ci-annexée :

Noms ou numéros du chemin rural

Section

cadastrale

Numéro

de

parcelle si

existant

CR43 de la Chapelle AC

Chemin suite rassemblement autoroutier ZN ZM 29 et 32 28

CR26 dit de la Motte des Ifs AL

Chemin suite rassemblement autoroutier ZM 21 et 23 Chemin sur parcelles ZL 31 et 32

CR23 AECR28 de la Mare aux Bœufs AI

2) à ne pas aliéner la totalité ou partie des chemins ruraux concernés (en cas d’impérieuse nécessité, le Conseil Municipal proposera un itinéraire de substitution rétablissant la continuité du sentier),

3) s’engage également à proposer un itinéraire de substitution en cas de modification suite à des opérations foncières ou de remembrement,

4) s’engage à conserver leur caractère public,

5) prend acte que l’inscription des chemins ruraux au PDIPR vaut inscription au PDESI.

ZONE A ENERGIE RENOUVELABLE / ZAER

Monsieur le Maire explique que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont reconnues par le Comité Régionale de l’Energie comme étant suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, le règlement du document d’urbanisme s’appliquant au territoire de la commune pourra définir des zones d’exclusion d’installation d’énergie renouvelable, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité, ou encore qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant.

La commune délibère sur deux points :

- Identification des zones d’accélération le plus précisément possible et transmission au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie) – objet de la présente

- Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

Une concertation du public a été effectuée le 22/02//2024 pour aviser les Bouvillais sur les zones susceptibles d’accueillir de l’énergie renouvelable. 40 personnes ont assisté à cette rencontre. Monsieur le Maire a répondu aux interrogations à l’aide du diaporama.

Pour le photovoltaïque, ce sont essentiellement les bâtiments agricoles qui seront proposés car ils représentent un fort potentiel solaire sur toiture ;

Pour l’éolien, l’assistance est en majorité contre, Monsieur le Maire retient que l’éolien sur Bouville n’est donc pas envisageable.

Monsieur le Maire reste à la disposition de tous pour tous renseignements, il redit son opposition à l’implantation d’un méthaniseur sur la commune.

Le bilan de cette consultation est le suivant : échanges de qualité avec impacts éventuels sur les propositions initiales de ZAEnR].

Les zones d’accélération concernées par le photovoltaïque sont les suivantes :

- Photovoltaïque – Le Bras d’Or Ferme Douillet Section AH -196

- Photovoltaïque – Le Gravier Mare aux pommiers/ Section AE

3 /4/5/6/33/37/38/39

- Photovoltaïque-LeBourg/SectionAC

167/ 155/154/379/375/292/352/141/136/137/138/139/21

- Photovoltaïque – Les Ifs /Ferme Quibeuf Section AL -184/185

- Photovoltaïque- les écuries de Bouville section AK /04

- Photovoltaïque – la Galerie Section AK -12/21

- Photovoltaïque – le Haut Pas / Section AB 161/162/42

- Photovoltaïque – les Ifs Lecesne /Section ZA 93/95

- Photovoltaïque – Eco Remorques RD6015 section AC 72

- Photovoltaïque – Bois Ricard /Grandsire section AB 19/121

Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité (14 voix Pour)

DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées figurant en annexe à la présente délibération

- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de Seine Maritime ainsi qu’à la Communauté de Communes de Caux AUSTREBERTHE dont elle est membre.- VALIDE LE PRINCIPE de l’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme. La Communauté de Communes de Caux AUSTREBERTHE étant compétente en matière de plan local d’urbanisme

- DEMANDE à cette dernière dont elle est membre l’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.]

ACQUISITION D’UN BROYEUR DE BRANCHES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a nécessité d’acquérir un broyeur de branches : matériel nécessaire à l’entretien de la voirie. Un devis a été demandé aux établissements NIONS PARCS ET JARDINS. Ce dernier s’élève à 5.006.83 euros Hors Taxe, soit 6008.20 euros TTC. Le conseil municipal, par 14 voix Pour (à l’unanimité)

-Approuve le devis de l’entreprise NION d’un montant HT de 5.006.83 euros soit 6.008.20 euros TTC.

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’acquisition de ce matériel de voirie (broyeur de branches) ainsi que toutes demandes de subvention auprès de la Préfecture, du Département et tous autres organismes.

AFFAIRES EN COURS/ DIVERS

-Maison de la Randonnée (ancienne maison Dufour) : une étude a été faite par Seine Attractivité qui a conclu que Bouville n’était pas le lieu adapté à l’implantation de la maison de la randonnée.

Une proposition a été faite par un particulier pour créer un restaurant dans cette maison. Des travaux seraient nécessaires. Ce projet reste à l’étude.

-Association « BOUVILLE EN FETES » : une nouvelle association Bouville en fêtes est créé, la commune lui a versé le solde du Comité des fêtes dissous depuis octobre 2023.

-Horaires de l’éclairage public : des économies ont été faites avec le passage aux LED. L’éclairage commence à 6h du matin et son extinction est fixée à 22h30. La RD 6015 reste éclairée toute la nuit.

-Institution du travail à temps partiel : Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, dans sa séance du 8 février dernier, a délibéré pour définir les différentes modalités d’exercice du temps partiel dans la collectivité.

Le Comité Social Technique (CST) a émis le 16 février dernier un avis favorable aux termes de cette délibération.La séance est levée à 23h