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Déliberation - deliberationsconseilmunicipaldu10avril2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Bruay-la-Buissière.
Lien du pdf (Déliberation - deliberationsconseilmunicipaldu10avril2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Département Du
Pas-de-Calais
VILLE DE BRUAYŸ-LA-BUISSIERE Arrondissement
de
BETHUNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Canton
de
BRUAY-LA-BUISSIERE
L'an deux mil vingt-quatre,
Le dix avril deux mil vingt-quatre,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en la salle des mariages de l'Hôtel de Ville, Place Henri Cadot à BRUA Y-LA-BUISSIERE en séance publique, sous la
Présidence de Monsieur Ludevie PAJOT,
Etaicnt, en outre, présents :
Sandrine PRUD'HOMME, Jean-Pierre PRUVOST, Emilie BOMMART, Fabrice MAESEELE, Lysianc BERROYEZ, Bruno ROUSSEL, Lydie SURELLE, Laurie TOURBIER-HOUZIAUX, Henri LAZAREK, Marie-Thérèse VANDENBUSSCHE-BENY, Jean-Marie LEGRU, Chantal FREMAUX, Chantal GODELLE-CAROUGE. Éric MAJCTROWICZ, Arnaud GAMOT, Maguy VANBELLINGEN, Jérémy DEGREAUX, Caroline BIEGANSKI, Thibaut MAYOLLE, Sabrina ROBAIL, Francis PARENTY, Ingrid KSIAZYK, Marlène ZINGIRO-ROTAR
Etaïent exeusés et avaient donné poux Thierry FRAPPÉ, Phitippe BOY AVAL
Etaient exeusés :
Arnaud VANDERHAEGEHE, Guy GILBERT,
Etaient absent:
Pegey LAZAREK, Elodie LECAL-BEGIN, Philippe PREUDHOMME, Patrick TOURTOY,
Sabine KOWALCZYK, Anne BUDYNEK, Chloé HOUYEZ.
Mime Sabrina ROBAIL est élue Secrétaire de Séance.
Date de la convocation
Le 04 avrit 2024
Date d'affichage
Le 04 avril 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 24
Votants : 26 CM100424
91)DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
L.2121-29 et L.2121-15,
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, ilest
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret du secrétaire
de séance ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret, ce que
le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DESIGNE Mme Sabrina ROBAIL pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une
absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 d
AG: -SUTDIRE Non - Eubué 1e, A Le
La Secrétaire de séance
fovlc PAJOT Sabrina ROBAIL
ANA CH100424
014) DEMISSION DE MONSIEUR ROBERT MILLE - INSTALLATION DE MADAME INGRID KSIAZYK POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BRUAY- LA-BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code électoral, et notamment son article 270,
Vu la délibération en date du 05 juillet 2020 portant installation du Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril
2024,
Considérant la démission de Monsieur Robert MILLE, Conseiller municipal en date du
09 avril 2024,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à son remplacement;
Considérant que Madame Ingrid KSIAZYK, élue sur la liste « Un nouvel élan pour
Bruay-La-Buissière » est la candidate venant sur la liste immédiatement après le dernier élu dont le siège est devenu vacant ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de l'installation de Madame Ingrid KSIAZYK, candidate venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, pour siéger au sein du Conseil municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière
ARTICLE 2 : PRECISE que le tableau du Conseil Municipal tenant compte de cette installation sera dûment modifié et annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication, La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
fait certifié conforme au Registre
ACTE EX et affiché conformémentà L.2121-25 du
Noté -Pubié to, Ar l4.. 7/C0de Général des Collectivités Teystéfiales)
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL CH100424
02} APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2024
Le Conseil municipal,
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de
publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales
et leurs groupements,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L.2121-29
et L.2121-25,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril
2024,
Considérant l'ordonnance du 07 octobre 2021 modifiant l'article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au procès-verbal de
chaque séance du Conseil municipal ;
Considérant que le procès-verbal est désormais signé par le Maire et le secrétaire de
séance et doit être « arrêté au commencement de la séance suivante » par délibération ;
Considérant que dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, le procès-
verbal sera publié sous forme électronique sur le site internet de la Commune et mis à la
disposition du public sur simple demande ;
Considérant qu'il est proposé d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil
municipal du 22 février 2024 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 22 février 2024.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoftroy de Saint Hilaire, CS 62 039,
89014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une
absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
ACTE EXECU
Not - Publié 1e, AC 4
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL
Lx) CH100424
03) COMPOSITION DE LA COMMISSION MUNICIPALE «VIE MUNICIPALE ET POLITIQUES PUBLIQUES »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril
2024,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait
procédé à la création et à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-la-Buissière
afin de siéger au sein de la Commission municipale « Vie municipale et Politiques publiques » ;
Considérant que cette commission est composée de tous les membres du Conseil
municipale et que Monsieur le Maire est le Président de droit de cette commission ;
Considérant que suite à la démission et à l'installation de conseillers municipaux au cours du mandat, il est nécessaire de préciser la composition de ladite commission ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1: Comme prévu à l'article 6 du règlement intérieur du Conseil municipal, la commission municipale « Vie municipale et Politiques publiques » est composée de l'ensemble des membres du Conseil municipal.
ARTICLE 2 : PRECISE que la commission municipale « Vie municipale et Politiques
publiques » est composée de Mme Sandrine PRUD'HOMME, M. Jean-Pierre PRUVOST,
Mme Emilie BOMMART, M. Fabrice MAESEELE, Mme Lysiane BERROYEZ, M. Bruno
ROUSSEL, Mme Lydie SURELLE, Mme Laurie TOURBIER, M. Henri LAZAREK, Mme Marie-
Thérèse VANDENBUSSCHE, M. Jean-Marie LEGRU, Mme Chantal FREMAUX, M. Thierry
FRAPPE, Mme Chantal CAROUGE, Mme Éric MAJCHROWICZ, M. Arnaud GAMOT, Mme
Peggy LAZAREK, Mme Maguy VANBELLINGEN, M. Jérémy DEGREAUX, Mme Elodie
LECAE-BEUGIN, Mme Caroline BIENGANSKI, M. Thibaut MAYOLLE, M. Philippe BOYAVAL,
Mme Sabrina ROBAIL, M. Francis PARENTY, Mme Ingrid KSIAZYK, M. Philippe
PREUDHOMME, M. Patrick TOURTOY, Mme Marlène ZINGIRO-ROTAR, Mme Sabine
KOWALCZYK, Mme Anne BUDYNEK, Mme Chloé HOUYEZ, M. Armaud VANDERHAEGHE,
M. Guy GILBERT.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication, La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 10 avril 2024
La Secrétaire de séance
a rina ROBAIL
fi cH100424
04) CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE EDMOND ROSTAND - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE EN REMPLACEMENT DE MADAME LAURIE TQOURBIER
Le Conseil municipal,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril
2024,
Considérant que par délibération en date du 10 octobre 2020, le Conseil municipal
avait procédé à la désignation de deux représentants de la commune afin de siéger au sein
du Conseil d'administration du collège Rostand ;
Considérant que suite à la démission de Madame Laurie TOURBIER en date du 19
tévrier 2024, il convient de procéder à son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature paur procéder à la désignation ;
Considérant que M. Fabrice MAESEELE et Mme Marlène ZINGIRO-ROTAR se
déclarent candidats ;
Considérant qu'il est procédé aux opérations de vole dans les conditions prévues par
les textes :
Considérant que conformément aux dispositians de l'article L2121-21 du CGCT. il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut re pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret,
ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin et sur proposition du Maire, les résultats sont les suivants :
ARTICLE 1: DECIDE de procéder à une nouvelle désignation añn de modifier la représentation au sein du Conseil d'administration du Collège Edmond Rostand.
> Nombre de votants : 26
REPRESENTANTS L POUR CONTRE _[ABSTENTION] 1 Fabrice MAESEELE 25 1 û 2 Marlène ZINGIRO-ROTAR 1 25 ü ARTICLE 2 : EST ELU M. Fabrice MAESEELE en remplacement de Mme Laurie TOURBIER
pour siéger au sein du Conseil d'administration du Collège Edmond Rostand.
ARTICLE 3 : PRECISE que l'autre membre titulaire reste inchangé à savoir :
Représentation actuelle
1 Emilie BOMMART
2 Fabrice MAESEELE
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site wwtelerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territorigles)
Bruay-La-Buissière, le 10 avril
Le Mae La Secrétaire de séance
lc PAJOT :_: 2//Sabrina ROBAIL
ft
ACTE EXECI
Notifié - Pubiié le, cM100424
05) RAPPORT DE PRESENTATION DES ACTIONS ENTREPRISES À LA SUITE DES OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DES HAUTS DE FRANCE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et son article L.2121-29,
Vu le code des juridictions financières et notamment les articles L.211-4 et L243-4 à
L243-9,
Vu a notification et la présentation en date du 14 mars 2023 du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France sur l'examen des comptes et de la gestion de la Commune de Bruay-la-Buissiére concernant les exercices 2018 et suivants,
Vu le rapport de présentation des actions entreprises par la Ville de Bruay-la-Buissière à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France sur
l'examen des comptes et de la gestion de la Commune de Bruay-la-Buissière concernant les exercices 2018 et suivants,
Vu les avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 14 mars 2023 et du 22 février 2024 et du 10 avril 2024,
Considérant que dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée défibérante, le maire de la commune présente, dans
un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il à entreprises à la suile des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre
régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la
conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-8,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré, A la majorité (1 abstention),
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la présentation, en séance du conseil municipal, du rapport de présentation des actions entreprises par la Ville de Bruay-la-Buissière à la suite des
observations de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France sur l'examen des comptes et de la gestion de la Commune de Bruay-la-Buissière concernant les exercices 2018
et suivants (cf. annexe 02).
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL
A2 CH00424
96) LOI APER - MODALITES ET CONCERTATION DES ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril
2024,
Considérant que par délibération n° 12 en date du 07 décembre 2023, le Conseil
municipal a fixé les modalités de la concertation en vue de {a définilion des zones d'accélération pour limplantetion d'installations temestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 19 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et autorisé Monsieur le Maire à procéder au lancement des modalités et de la concertation des zones d'accélération des énergies renouvelables ;
Considérant que conformément à la délibéralionsus énoncée, un dossier d'information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable pendant une durée consécutive de 16 jours, du 26 février au 12 mars 2024 inclus. La concertation du public relative aux zones d'accélération pour l'implantation des installations terrestres de production d'énergies renouvelables s'est déroulée durant cette même période;
Considérant qu'à cet effet, le public a été invité à donner ses observations. Pour cela,
le dossier de concertation préalable était consultable sur Un support papier, aux dates susmentionnées à l'accueil de la Maisons des Services — 39 rue Pierre Bérégovoy — 62700 Bruay-La-Buissière cedex, aux heures d'ouvertures habituelles, du lundi au vendredi,
permetlant à a commune de Bruay-La-Buissière de recueilirles observations et prapositions
du public:
Considérant que le dossier de concertation se composait comme sui :
La délibération n° 12 du 07 décembre 2023 fixant les modalités de concertation,
La notice explicative,
Les cartes de zonage d'EnR,
Un registre de concertation,
Un questionnaire.
Considérant que durant cette même durée, le dossier de concertation préalable a pu
être consulté sur le site internet ww bruaylabuissiere.fr;
Considérant que pendant toute la durée de la concertation, les observations et
propositions du public relatives au projet pouvaient être transmises:
+ Par courriel électronique, à l'adresse suivantes : amenagement local@bruaylabuissiere.fr
+ Par courrier postal adressé à l'adresse suivante : Maisons des Services - 39 rue Pierre Bérégovoy — 62700 Bruay-La-Buissière Cedex.
+ Sur le registre déposé à l'accueil de la Maison des Services.
Considérant qu'à l'issue de la période de consultation, Monsieur le Maire présente en
pièce annexe, le bilan de cette concertation du public :
+ 0 (nombre de personne ayant consigné des observelions sur fe registre)
+ 0 (nombre de personne et de contribution reçue via la consultation électronique)
+0 (nombre de personne et de contribution reçue par voie postale)
1 Considérant qu'à l'issue de la concertation, les ZAEnR identifiées dans la cartographie annexée à la délibération du 07 décembre 2023 sont validées et jointes en annexe ;
Considérant qu'après échanges, il revient au Conseil municipal : + D'approuver le bilan de la concertation annexé à la présente et les suites données à cette concertation,
+ D'arrêter les propositions zones d'accélération telles que présentées et annexées à
la présente,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
ir délibéré,
ARTICLE 1: APPROUVE le bilan de la concertation annexé à la présente et les suites données à cette concertation.
ARTICLE 2 : ARRETE les propositions des zones d'accélérations telles que présentées et
annexées à la présente.
ARTICLE 3 : PRECISE :
+ Que la présente délibération approuve la proposition de cartographie des zones d'accélération du territoire communale qui sera transmise au référent préfectoral dans
le Département. Elle intégrera la cartographie départementale qui sera soumise à l'avis du Comité Régional de l'Energie des Hauts-de-France.
+ Que la présente délibération sera transmise à la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane et au référent préfectoral dans le Département.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, Lille Cedex), dans un délai de deux mois à compter de satransmission au représentant
de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente
peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site
www telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors. être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Éirait certifié conforme au Registre
. fé et atfiché conformément à L.2121-25 d
ACTE EXEC Code Général des Collectivités Territorial
Notfié- Publié le, Bruay-La-Buissière, Fu
La Secrétaire de séance cu109424
07} FRICHE FOULON - ACQUISITION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER AUPRES DE l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS-DE-FRANCE — FIN DU PORTAGE FONCIER
Le Consail municipal,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril 2024;
Considérant qu'en date du 17 décembre 2007, une convention opérationnelle soumise aux dispositions du Programme Pluriannuel d'intervention (PPI) 2007-2013, définissant les
conditions d'intervention de l'Etablissement Public Foncier HDF (EPF) et les modalités de
cession des biens objet de l'opération dénommée « Bruay-a-Buissière - Friche Foulon », a été signée entre la Commune de Bruay-La-Buissière et l'Etablissement Public Foncier HDF,
que cette convention a été complétée par trois avenants :
- Avenant n°1 du 05/10/2011 portant sur les modifications liées à l'assujettissement de l'EPF à la TVA.
+ Avenant n°2 du 07/12/2012 portant sur la prolongation de la durée de portage foncier (+ 2 ans)
- Avenant n°3 du 06/12/2044 portant sur la prolongation de la durée de portage foncier (+ 1 an).
Que cette convention a été renouvelée par une nouvelle canvention opérationnelle signée le 8 janvier 2016 soumise aux dispositions du Programme Piuriannuel d'intervention (PPI) 2015-
2019 de l'EPF, complétée par deux avenanits :
- Avenant n°1 du 22/03/2021 portant sur la prolongation de la durée de portage foncier (+11
mois),
- Avenant n°2 du 22/11/2022 portant sur la prolongation de la durée de portage foncier (+30 mois), soit portant la rétrocession de la friche Foulon avant le 08/06/2024.
Considérant que, dans le cadre de celte opération, la commune de Bruay-la-Buissière
a sollicité l'EPF pour procéder à l'acquisition de plusieurs biens situés 47 rue Florent Evrard, 511 rue René Wallard et rue d'Aire, cadastrés AR 36-37-38-785-787 et 922, AR 689 et AP 823, le tout correspondant à une superficie totale de 47 685 m? ;
Considérant que l'EPF a réalisé de juin 2012 à avril 2013 des travaux de mise en sécurité du site de la friche Foulon (OT2701), que le monlant de ces travaux est de
1 607 166,46 HT, pris en charge à hauteur de 40% par l'EPF conformément aux dispositions de son PPI 2007-2014, que cette participation au coût des travaux a été bonifiée de 10% dans
8 mesure où le potentiel financier de la commune est inférieur à la moyenne régionale, de 20 % dans la mesure où le foncier est destiné à la réalisation d'une opération comportant des
logements sociaux et de 10 % dans la mesure où le foncier est destiné à la réalisation d'une opération répondant au moins à 3 des 14 critères de la norme Haute Qualité Environnementale
(HQE):
Considérant qu'en contrepartie de ces deux dernières bonifications, la commune de Bruay-la-Buissière s'engage à ce que le projet qui séra édifié sur le site de l'ancienne friche
Foulon respecte les critères rappelés ci-avant et repris à la première convention
opérationnelle :
Considérant que préalablement à la rétrocsssion, l'Etablissement Public Foncier HDF
& décidé de compléter son devoir d'information auprès de la commune quant à l'état du site, en actualisant les données relatives à l'état environnemental, notamment sur les teneurs en
ferrocyanures dans le tas de terres polluées stockées sur site depuis 2013: que des
piézomètres ont été installés hors site dans le but de surveiller la qualité de la nappe : Considérant que compte tenu du faible impact sur la mappe hors site ressorti des investigations ét en l'absence de projet porté par la ville, I a été proposé que l'EPF HDF mette
en place un nouveau bächage de confinement des terres polluées, à savoir un confinement uniquement par-dessus (et non une encapsulation). La gestion des terres polluées à plus long
terme sera à intégrer dans le projet de la collectivité, par l'aménageur le cas échéant ;
Considérant que les travaux de confinement des terres poluées ont êté menés par l'EPF d'août à décembre 2023 (OT4938) et que le montent de ces travaux est estimé à
226 000 € HT pris en charge en totalité par l'EPF au titre du PPI 2015-2019 ;
Considérant que sur les parcelles AR689 et AP323, l'EPF n'a pas réalisé de travaux ;
Considérant que conformément aux termes des conventions opérationnelles susmentionnées et des avenants en particulier l'avenant n°2 en date du 22/11/2022, la commune s’est engagée à acheter ou à faire acheter par un tiers de son choix, les biens acquis
par l'EPF au plus tard le 08 juin 2024 :
Considérant que le prix de cession de l'EPF correspond au prix de revient du portage
foncier, lequel est constitué : - Des prix et indemnités de toute nature, réglés aux propriétaires et aux ayants-droit lors de
l'acquisition, des frais divers d'acte et de procédure d'acquisition,
- Des charges supportées pendant la durée de détention des immeubles (impôts fonciers,
charges d'entretien, de surveillance et de gardiennage.)
- Des frais accessoires liés à la cession des biens par l'EPF,
- Sous déduction des produits perçus par l'EPE.
Auquel i y a lieu d'ajouter un forfait de frais complémentaires du prix de revient du foncier HT, destiné au réglement des frais engagés par l'EPF entre le jour où le prix a été calculé et le jour
de signature de l'acte de vente (prix à validité limitée dans le temps)
Considérant que le prix de cession pour la commune s'élève à 790 273.43 € TTC,
(soit 692 227, 86 € HT), que la commune a déjà versé au titre des travaux de mise en sécurité de la friche Foulon une participation d'un montant total de 132 905,04 €, que le montant du prix restant dû s'élève à la somme de 657 368,39 € TTC ;
Considérant que les frais complémentaires sont les frais et dépenses engagés par
l'EPF ou mis à sa charge entre le jour où le prix de revient a été arrêté et le jour de signature de l'acte de vente. Ils sont évalués forfaitairement à 1,5 % ou 0,6 % du prix de revient du
portage foncier HT {en fonction de la nature du bien cédé : bâti ou non bâti si la cession se
réalise dans le délai d'un an à compter de la date ou it a êté calculé;
Considérant que dans le cas où un projet immobilier respectant les critères rappelés dans la convention opérationnelle ne serait pas engagé dans les cinq ans suivant la cession,
la communs de Bruay-la-Buissière cautionne à verser à l'EPF, à la première demande, une indemnité correspondant au montant dé la ou des bonification(s), actualisée(s) selon l'indice
Insee du coût de la construction, dans les soixante jours de son appel de fonc :
Considérant que cette transaction s'effeclue au vu de l'avis du Pôle Evaluations
Domaniales en date du 13 février 2024 ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation
par acte authentique :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité, ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à l'acquisition des parcelles cadastrées AR 36-37-38-785-787 et 922, AR 689 et AP 323 représentant une superficie totale de 47 685 m°, aux conditions et modalités
susmentionnées et décrites au plan de financement ci-annexé, soit moyennant le prix de 790 273,43 € TTC dont 98 045,57 € de TVA, vu l'avis du Pôle évaluations domaniales du
13 février 2024.
-_ De confier la rédaction de l'acte authentique à l'Etude de la SCP DUCHANGE, Notaires
Associés à Roubaix, conseil du vendeur, dont les frais seront supportés par la commune.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction
- À procéder à la signature de l'acte authentique par devant l'Etude de la SCP DUCHANGE, Notaires Associés à Roubaix, conseil du vendeur, dont les frais seront supportés par la commune.
- De verser à l'EPF le montant de l'indemnité ci-dessus définie en cas de non-respect de son engagement
ARTICLE 3 : PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal, le prix restant à payer
par la commune soit le prix de 657 368,39 € TTC sera payable en trois annuités, sans intérêts,
de la manière suivante: 220 000 € en 2024 ; 220 000 € en 2025 et le solde en 2026 soit 217 368,39 €
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, Lile Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente
peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site
wmy.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Généfal des Collectivités Territoriales)
fay-La-Buissière, le 10 avril 2
ACTE EXEC Notii - Publié 10, AË]
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL CM00428
28) QUARTIER DU CENTRE-VILLE - LANCEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE TERRAINS À USAGE DE PARKING, DE VOIRIES, DE TROTTOIRS ET D'ESPACES VERTS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril
2024,
Considérant que la Commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'un ensemble de terrains situés rue Léon Doyelle, rue Pierre Bérégovoy et rue du Périgord à Bruay-La-
Buissière, en nature de parking, de voiries, de trottoirs et d'espaces-verts affectés à l'usage direct du public comme repris en jaune sur le plan ci-joint, ainsi que des réseaux divers qui
divers qui sy attachent :
Considérant que dans le cadre de l'Opération de Renouvellement Urbain dans lequel s'inscrit l'opération Action Cœur de Ville, la collectivité a décidé la réalisation d'un programme
immobilier composé de logements, de commerces et d'activités de services sis à l'angle de la rue Henri Cadot et de la rue Léon Doyelle dénommé « lot Doyelle », et un programme
immobltier situé rue Henri Cadot et Impasse Duquesne dénommé « Îlot Impasse Duquesne » comme relatés ci-dessous et dant les emprises foncières sont matérialisées en annexe :
1 - L'emprise du projet de reconstruction représentant « l'lot Doyelle » est assise en partie sur des terrains cadastrés et non cadastrés dépendant du domaine public communal et sur un
ensemble de biens appartenant au domaine privé (domaine privé communal et propriétaires privés), comme représenté sur le plan ci-joint.
+ Le lot C : Un terrain non cadastré représentant une superficie d'environ 535 m° à confirmer après arpentage.
+ Le lot B: Un terrain cadastré AB 499p, 495p, 493p, 490p, 489p et un terrain non cadastré. Le tout représentant une superficie totale d'environ 1326 m° à confirmer après arpentage.
Précision étant ici faite que la parcelle cadastrée AB 494 est une propriété issue du domaine privé qui fait l'objet d'une négociation amiable.
+ Le lot À : Un ensemble de biens immobiliers cadastrés AB 1103, 1104, 508p, 509 et 507,
représentant une superficie de 920 m° à confirmer après arpentage.
2 - L'emprise du projet de reconstruction représentant « lIlot impasse Duquesne » est assise
sur les biens suivants :
+ Les parcelles cadastrées AD 874 et 878, propriété de l'Etablissement Public Foncier HDF. * La parcelle cadastrée AD 31 appartenant à un propriétaire privé.
+ Une parcelle non cadastrée issue du domaine public communal.
Considérant qu'à cet effet, il y a lieu de procèder à la désaffectation et au déclassement des quatre emprises foncières telles que décrites ci-dessous et matérialisées
sur le plan ci-annexé :
+ Emprises sises llot Doyelle, comme décomposées ci-dessous :
+ Le lot C repris en bleu sur le plan ci-joint : Un terrain non cadaslré affecté à l'usage direct du public, représentant une superficie d'environ 535 m° à confirmer après arpentage.
1 + Le lot B et le lot À {en partie) repris en rose sur le plan ci-joint : Un terrain caastré AB 499p,
495p, 493p, 490p, 488p et un terrain non cadastré affecté à l'usage direct du public. Le tout représentant une superficie totale d'environ 1326 m° à confirmer après arpentage
3 Emprise sise rue Pierre Bérégovoy, comme reprise en orange sur le plan ci-joint : Un terrain
non cadastré relevant du domaine publie communal, affecté à l'usage direct du public, le tout
représentant une superficie totale d'environ 300 m* à confirmer après arpentage.
lot impasse Duquesne + Une emprise sise du Périgord, comme reprise en vert sur le plan ci-joint : Un immeuble bâti
et non bât, appartenant au domaine public communal non cadasté, affecté à l'usage direct du public, d'une superficie d'environ 110 m* à confirmer après arpentage.
Considérant l'anicte L 3111-1 du Code Général de la Proprièté des Personnes Publiques qui expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités
territoriales sont inaliénables. ls ne peuvent être vendus sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés ;
Considérant l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques qui stipule qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service
public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement. Cela se formalise par une
délibération du conseil municipal qui constate la désaffectation matérielle préalable et acte le déclassement
Considérant que le déclassement desdits terrains a pour objectif de sortir ce foncier
du domaine publie communal préalablement à leur cession, en vue de la réalisation d'un
programme de construction de logements et de cellules commerciales présenté par la SARL
SOPRODIM, représentée par Monsieur Elio MIGIOIA, dont le siège sacial est situé rue
Christophe Colomb à Bruay-La-Buissière ou de la mise à disposition sans aucune restriélion ;
Considérant que le droit de priorité aux riverains, conformément aux dispositions de
l'article L 112-8 du Code de la Voirie Routière, ne s'applique pas à cette demande ;
Considérant que conformément à l'article L 141-3 du Code de la Voirie Roulière, un
projet de déclassement nécessite une enquête publique préalable, ordannée par le Maire et dans les formes prescrites par les articles R 141-4 à R 1419 du Code de la Voirie Routière,
dës lors que l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Considérant qu'il revient au conseil municipal de se prononcer sur les modalités
suivantes
= L'approbation du principe de déclassement du domaine public communal, préaléblement à leur aliénation ou à la mise à disposition sans aucune restriction, des quatre emprises
cadastrées et non cadastrées susmentionnées telles que matérialisées en pièce jointe, dont
les superficies respectives de 535 mr, 1328 m°, 300 m° et 110 m°, sont à confirmer après arpentage
- La décision du lancement de l'enquête publique nécessaire au déclassement desdites parcelles. Les dates et modalités de l'enquête publique, ainsi que les coordonnées du commissaire enquêteur, seront précisées par arrêté du Maire, aux frais de la Commune. Considérant que le déclassement sera prononcé par délibération du Conseil municipal
à l'issue de l'enquête publique. La désaffectation sera conjointement prononcée par délibération du Conseil municipal ;
Gonsidérant qu'aucun motif ne s'oppose à cetis demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de déclassement du domaine publi quatre emprises décomposées comme suit et matérialisées dans l'annexe communal des
+ Emprises sises Ilot Doyelle, comme décomposées ci-dessous : + Le lot © repris en bleu sur le plan ci-joint : Un terrain non cadastré affecté à l'usage direct du
public, représentant une superficie d'environ 538 m° à confinmer après arpentage.
+ Le lot B et le lot À (en partie) repris en rose sur le plan ci-joint : un terrain cadastré AB 499p,
485p, 493p, 490p, 480p et un terrain non cadastré affecté à l'usage direct du public. Le tout représentant une superficie totale d'environ 1326 m? à confirmer après arpentage
à Emprise sise rue Pierre Bérégovoy, comme reprise en orange sur le plan ci-joint : Un terrain non cadastré relevant du domaine public communal, affecté à l'usage direct du public, le tout
représentant une superticie totale d'environ 300 m° à confirmer après arpentage.
Slot Impasse Duquesne
+ Une emprise sise du Périgord, comme reprise en vert sure plan cfjoint : Un immeuble bâti et non bâti, appartenant au domaine public communal non cadastré, affecté à l'usage direct
du public, d'une superficie d'environ 110 m? à confirmer après arpentage.
ARTICLE 2: AUTORISE le lancement de l'enquête publique nécessaire au déclassement desdites parcelles aux frais de la commune, Les dates et modalités de l'enquête publique,
ainsi que les coordonnées du commissaire enquêteur, seront précisées par arrèté du Maire. Précision étant faite que le déclassement sera prononcé par délibération du Conseil Municipal
à l'issue de l'enquête publique. La désafféctation sera conjointement prononcée par délibération du Conseil Municipal
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la transaction liée à la procédure d'aliénation desdits biens ou de la mise à disposition sans aucune restriction.
ARTICLE 8: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, Lille Cedex}, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant
de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction aciministrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le sie www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délbération. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux, Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 10 avril 2024
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL
ACTE EXÉCI
Notfig: Pubiié Le, “A 100424
09) PLACE GUYNEMER - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER REPRESENTANT L'ESPACE JEAN MOREL
Le Conseil Municipal,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril
2024;
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire de l'ensemble immobilier représentant l'espace Jean Morel siuè Place Guynemer à Bruay-La-Buis:
cadastré AX 754 et AX 789, le tout d'une superficie totale de 7864 m? ;
Considérant qu'à l'origine, le bien susmentionné a abrité l'école Maternelle Guynemer. Par délibération n°17 du 16 décembre 2016, les bêtiments ont fait l'objet d'une désaffectation
des locaux suite à la fermeture de l'établissement scolaire. Aujourd'hui, cet édifice
actuellement vacant, a également hébergé pendant de nombreuses années les services de l'Office de la Jeunesse ainsi que diverses associations ;
Considérant que Monsieur Jean-François ANSEL, en sa qualié de Président de ''Association CPTS DES COLLINES D'ARTOIS (Communauté Professionnelle Territoriale de
Santé), située 95 rue Vasco de Gama à Bruay-La-Buissière, a fait connaitre que l'ensemble immobilier susmentionné correspond parfaitement à l'élaboration de son projet de création d'un Village de Santé :
Considérant que seul l'édifice et une partie des espaces-verls, le tout cadastré
AX 754 représentant une supericie d'environ 3680 m° à confirmer arpentage est concerné par
le projet :
Considérant l'article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénebles et imprescriptibles. Ils ne peuvent être cédés sans avoir été, au préalable, désaffectés et déctassés ;
Considérant l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui stipule qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement. Cela se formalise par une délibération du Conseil Municipal qui constate la désatfectation matérielle préalable et acte le déclassement ;
Considérant que conformément à l'arficle L 141-3 du Code de la Voirie Routière, la
procédure de déclassement d'un bien qui appartient au domaine public est dispensée d'une
enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte
ou de circulation de celle-ci. Précision étant faite que le déclassement de cet immeuble ne
porte aucun préjudice aux espaces publics :
Considérant que la procédure de déciassement du domaine public entraine la nécessité de procéder à la désaffectation de l'ensemble immobilier sus énoncé :
Considérant que l'ncorporation dudit bien dans le domaine privé communal peimet notamment, de faire l'objet d'une aliénation ou d'une mise à disposition sans aucune
restriction : Considérant que le droit de priorité aux riverains, conformément aux dispositions de l'article L 112-8 du Code de la Voirie Routière, ne s'applique pas à cette demande ;
Considérant que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de
Béthune ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1: CONSTATE la désaffectation du domaine public communal de l'ensemble immobilier représentant l'espace Jean Morel situé Place Guynemer à Bruay-La-Buissière et cadastré AX 754p le tout d'une superficie totale de 3680 m? à confirmer après arpentage.
ARTICLE 2: AUTORISE le déclassement du domaine public communal de l'emprise
susmentionnée. Précision étant faite que la présente délibération sera transmise au Service
Cadastre du Centre des Impôts de Béthune.
ARTICLE _ 3 : DECIDE l'incorporation de l'ensemble immobilier représentant l'espace Jean
Morel situé Place Guynemer à Bruay-La-Buissière et cadastré AX 754p, le tout d'une superficie totale de 3680 m° à confirmer après arpentage, tel que délimité en rouge sur le plan ci-annexé,
dans le domaine privé communal, conformément à l'article L 2141-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les
documents nécessaires à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'aliénation ou à la mise à disposition
dudit bien sans aucune restriction.
ARTICLE 6: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, Lille Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant
de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site
vauwtelerecours.fr Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
fextrait certifié conforme au Registre
Plié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Terrioriales)
ACTE EXE
Notfié- Pubilé if
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL
7)
Cf CH100424
10} RUE AUGUSTIN CARON - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D'UN IMMEUBLE SIS 716 RUE AUGUSTIN CARON
Le Conseil municipal,
Vue Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son artice L.2121-28,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril
2024: Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'un immeuble
sis 716 Augustin Caron à Bruay-La-Buissière et cadastré AY 84 et 65, le tout représentant une superficie totale de 119 m2. Celui-ci est actuellement occupé par un agent de la commune en
raison des nécessités absolues de service ;
Considérant qu'aujourd'hui, la nécessité absolue de la présence d'un agent pour la sécurité de l'équipement ne sera plus requise. Dès lors, la concession de logement ne tient
plus. La Commune de Bruay-La-Buissière envisage de proposer ledit bien à la vente, dès la récupération de celui-ci ;
Considérant l'article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales sont néliénablés et imprescriptibles. Ils ne peuvent être cédés sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés.
Considérant l'aricle L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui stipule qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service
publie ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement. Cela se formalise par une
défibération du Conseil municipal qui constate la désaffectation matérielle préalable et acte le
déciassement ;
Considérant que conformément à l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, la procédure de déclassement d'un terrain qui appartient au domaine public est dispensée d'une
enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas alteinte aux fonclions de desserte ou de circulation de celle-ci. Précision étant faite que le déciassement dudit bien ne porte
aucun préjudice aux espaces publics;
Considérant que la procédure de déclassement du domaine public entraine la
nécessité de procéder à la désalfectation de l'immeuble sus énoncé ;
Considérant que l'incorporation dudit bien dans le domaine privé communal permet
notamment, de faire l'objet d'une aliénation :
Considérant que le droit de priorité aux riverains, conformément aux dispositions de
Y'article L 112-8 du Gode de la Voirie Routière, ne s'applique pas à cette demande :
Considérant que la présente délibération sera transmise au Service Cadastre du Centre des Impôts de Béthune ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré, A la majorité [1 abstention), ARTICLE 1 : CONSTATE la désaffectation du domaine public communal de l'immeuble sis 716 Augustin Caron à Bruay-La-Buissière et cadastré AY 84 et 85, le tout représentant une
superficie totale de 119 m°.
ARTICLE 2: AUTORISE le déclassement du domaine public communal de l'emprise susmentionnée. Précision étant faite que la présente délibération sera transmise au Service Cadastre du Centre des Impôts de Béthune.
ARTICLE 3 : DECIDE l'incorporation de l'immeuble sis 716 Augustin Caron à Bruay-La- Buissière et cadastré AY 84 et 85, le tout représentant une superficie totale de 119 m° dans le domaine privé communal, conformément à l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la transaction liée à la procédure d'aliénation dudit bien.
ARTICLE 6: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, Lille Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant
de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site
wwwtelerecours.fr Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors:
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissjàré. le 10 avril 2024
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL
RL cHione2s 11} RUE KLEBER CARPENTIER - ACQUISITION D'UN TERRAIN AUPRES DE MAISONS
& CITES
Le Conseil municipal,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-28,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril 2024 :
Considérant que par délibération n° 28 du Conseil Municipal du 22 septembre 2045, le Conseil Municipal a émis un avis favorable pour procéder à l'acquisition d'un terrain à usage
de voirie et d'espaces-verts, affecté à un usage direct du public, cadastré AV 899p pour environ 385 m?, à confirmer après arpentage et ce auprès de la Société d'HLM Maisons &
Cités Soginorpa. S'agissant d'un transfet de charge, cette transaction a êté négociée moyennant l'euro symbolique (un euro), les frais de géomêtre et de notaire en sus ;
Considérant que l'acquisition de la parcelle cadastrée AV 899p permet de régulariser
le statut juridique de celle-ci. En effet, cette voie permel non seulement d'accéder aux
propriétés communales cadastrées AT 151 et AT 35 sur laquelle est implantée une batterie de
garages, mais également d'atteindre l'enceinte du Collège Albert Camus et la propriété du Ministère de la Justice dont l'emprise desdits biens est située en limite de praprièté
Considérant qu'afin d'obtenir une découpe homogène du bien susmenlionné, cadastré après bornage AV 1144 pour 385 m°, il s'avère nécossaire de procéder à l'acquisition de ta
parcelle cadastrée AV 1143 pour 9m?:
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de défibérer sur l'acceptation du prix de
vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régutarisation par acte authentique :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à l'acquisition auprès de la Société d'HLM Maisons & Cités, des parcelles cadastrées AV 1144 d'une superficie de 385 m° et AV 9 d'une superficie de 9 m°, le tout
représentant une superficie totale de 394 m°, et ce, moyennant l'euro symbolique (un euro}, tes frais de bomage et de notaire en sus à la charge de l'acquéreur, pour classement dans le
domaine public communal
- De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude de la
SCP HOLLANDER, Notaires à Béthune, Conseil du vendeur.
Précision étant ici faite - Que cette délibération annulé et remplace la délibération n° 28 du Conseil Municipal du
22 septembre 2015. ‘Que la présente délibération sera transmise au Service Cedastre du Centre des Impôts de
Béthune. ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction: - À procéder àla signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant
l'étude de la SCP HOLLANDER, Notaires à Béthune, Conseil du vendeur.
ARTICLE 3: PRECISE que la dépense est inscrite dans le cadre du vote du budget.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, Lille Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente
peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Sabrina ROBAIL
LL
ACTE EXÉCUT. RE
Notiié- Pubiié te, A1/24J70 LE MAN CHIG0424
12} RUE AUGUSTIN CARON - CESSION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 779 RUE AUGUSTIN CARON AU PROFIT DE LA SCI DU STADE PARC
Le Conseil Municipal,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril 2024:
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'un ensemble immobilier vacant situé 779 rue Augustin Caron à Bruay-La-Buissière et cadastré AH 1418/
382 / 836 et 837, le tout représentant une superficie totale de 1144 m°. Celui-ci dénommé « La Bulle » a abrité pendant de nombreuses années la Maison des Jeunes.
Considérant la proposition d'achat formulée le 05 mars 2024 par Monsieur Pierre
MAERTEN, en sa qualité de Gérant de La SCI DU STADE PARC implantée 232 rue Roger
Salengro à Bruay-La-Buissière, concernant l'acquisition de l'ensemble immobilier situé 779 rue Roger Salengro à Bruay-La-Buissière et ce, afin de pouvoir étendre les aclivités
professionnelles de la SCI susmentionnée ;
Considérant que Monsieur Pierre MAERTEN a vivement fait connaitre son souhait d'acquérir, au nom et pour le compte de la SCI LE STADE PARC, le bien sus énoncé moyennant le prix de 196 000.00 € H.T. (cent quatrs-vingt-dix mille euros) net vendeur, les frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur ;
Considérant que la collectivité pourrait procéderà la cession de l'ensemble immobilier
situé 779 rue Augustin Caron à Bruay-La-Buissière et cadastré AH 1418 / 382 / 836 et 837, le
tout représentant une superficie totale de 1144 m°, moyennant le prix de 190 000.00 € HT. {cent quatre-vingt-dix mille euros) net vendeur, vu l'avis du Pôle Evaluations Domaniales en
date du 06 février 2024, les frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur ;
Considérant que lors du Conseil Municipal du 22 février 2024, il a été constaté la
désaffectation dudit bien et autorisé le déclassement de celui-ci ;
Considérant qu'il revient au Consell municipal de se prononcer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation
par acte authentique :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré, A la majorité {1 vote contre},
ARTICLE 1 : DÉCIDE :
- De procéder à la cession, au prof de la SCI LE STADE PARC, représentée par Monsieur Pierre MAERTEN, en sa qualité de Gérant de ladite SCI, de l'ensemble immobilier situé
778 rue Augustin Garon à Bruay-La-Buissière et cadastré AH 1418 / 382 / 836 et 837, le tout représentant une superficie totale de 1144 m°, moyennant le prix de 190 000.00 € HT. (cent quatre-vingt-dix mille euros) net vendeur, vu l'avis du Pôle Evaluations Domaniates en date du 6 février 2024, les frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur.
- De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude
de Maitre Nathalie COUTEAU Notaire à Dunkerque, Conseil de l'acquéreur.
1 ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction. - À procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant l'étude de Maître Nathalie COUTEAU Notaire à Dunkerque, Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 3 : PRECISE la recette sera inscrite au budget principal
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, Lille Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente
peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux, Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière-1@ 10 avril 2024
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL.
" (Qbeh
ACTE EXECUT!
noue -Pubié 1e, Akk4 LE M C100424
13) RUE DE LA REPUBLIQUE - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN CADASTRE AI 583P AU PROFIF DE MONSIEUR MATHIEU DAIRAINE ET MADAME WENDY BOUGAHAM
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vis municipale et politiques publiques du 10 avril
2024 ; Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'un terrain situé
rue de la République à Bruay-La-Buissière et cadastré AI 583 et 525, le tout représentant une
superficie totale de 917 m°, lequel relève du domaine privé communal :
Considérant que par courrier en date du 07 décembre 2020, Monsieur Mathieu DAIRAINE et Madame Wendy BOUGAHAM, propriétaires occupants d'un immeuble situé
747 cue de la République à Bruay-La-Buissière et cadastré AI 587 et 589 (repris en orange sur le plan ci-joint}, se sont portées acquéreur d'une partie de la parcelle cadastrée AI 583 d'une
superficie d'environ 58 m° à confirmer après arpentage :
Considérant que cette acquisition a pour objectif de pouvoir procéder à la création d'un parking à usage privatif et d'un cheminement piétonnier permettant ainsi d'accéder
fibrement à leur proprièté sise 717 rue de la République et d'ablenir ainsi une emprise foncière
homogène ;
Considérant que dans l'attente de pouvoir régulariser cette transaction, Monsieur Mathieu DAIRAINE et Madarne Wendy BOUGAHAM ont fait connaitre leur souhait d'obtenir
la mise à disposition gracieuse, à tire précaire et révocable du terrain cadastré AI 583p d'une
superficie d'environ 58 m° à confirmer après arpentage ;
Considérant qu'il est nécessaire de définir les conditions de mise à disposition du
terrain cadastré AI 583p d'une superficie d'environ 58 m° à canfimmer après arpentage, tel que repris en vert sur le plan ci-annexé, lequel relève du domaine privé communal :
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation de la signature de la convention de mise à disposilion gracieuse, à litre précaire et révocable du bien sus énoncé ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
LE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition
gracieuse, à titre précaire et révocable pour un terrain cadastré AI 583p d'une superficie d'environ 58 m° à confirmer après arpentage, lequel relève du domaine privé communal, et ce, au profit de Monsieur Mathieu DAIRAINE et Madame Wendy BOUGAHAM.
ARTICLE 2 : PRECISE que le Conseil municipal sera amenéà se prononcer sur les conditions financières préalablement à l'aliénation du bien susmentionné.
ARTIGLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rus Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, Lille Cedex), dans un délai de deux mois à compter desatransmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction acministrative compétente peut également étre saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site
www.telerecours. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière Jg 10 avril 2024
La Secrétaire de séance
7 Sabrina ROBAIL
Lhil /
dun CH100424
14) CLASSEMENT D'UNE VOIRIE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL — LINEAIRE DE VOIRIE SITUE ENTRE LE TEMPLE ET L'INTERSECTION AVEC LE BOUT DU COURS KENNEDY
Le Conseil municipal
Vu laloin°2022-217 du_ 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu l'avis de la commission municipale vie municipal et politiques publiques du 10 avril
2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire de classer la voirie dans le domaine public communal, entre le Temple et l'intersection avec le bout du Cours Kennedy ;
Considérant que le classement dans le domaine public peut être prononcé sans
enquête publique préalable, lorsque ce classement n'a pas pour conséquence de porter
atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de classer dans le domaine public communal la voirie située entre le Temple etl'intersection avec le Cours Kennedy.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039,
59014 LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication, La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
ACTE EXÉCU ‘affiché conformément à L.2121-25 du
Notifié - Publié 1e, 44e. Griales)
Sabrina ROBAIL
lbs CM100424
15) OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS - CREATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT {CP)
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant que la procédure AP/CP (autorisation de programme et crédits de
paiement) favorise une gestion pluriannuelle de l'investissement en rendant plus aisé le
pilotage de la réalisation des programmes. Elle donne une vision globals de la politique
d'investissement et facilite les choix et arbitrages politiques ;
Considérant que l'AP constitue fa limite supérieure des dépenses pouvant être
engagées juridiquement pour le financement d'une opération. Elle demeure valable dans la
limite de la durée adoptée par le Conseil Municipal avec la possibilité d'être révisée
annuellement, voire d'être annulé
Considérant que les CP (crédits de Paiement) sont la limite supérieure des dépenses
pouvant être mandatées sur l'exercice, pour la couverture des engagements contractés, dans
le cadre de l'AP correspondante ;
Considérant qu'il revient au Conseit Municipal d'autoriser la création des AP/CP,
comme détaillé ci-dessous
- Programme n°2024001 ; Crèche Municipale, construction d'un nouvel établissement
Montant ds l'AP |_CP2024 | CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028
2065000€ _| 25000€ DE 40 000 € TO 000 | 1000000€
- Programme _n°2024002: Mullisports des Terrasses, installation d'une structure
couverte
Montant de l'AP Mandatements 2023 Reports 2022/2023 | CP2024 | CP2025
918 130,38 € 3623877 € 46 891,59 € 5000€ 830 000€
Financement de TAP_| CP2024 | CP 2025
470 000 € 0€ 470 000 €
- Programme n°2024003 : Eglise St Marin de Bruay-La-Buissière - Rénovation de
l'édifice
Wioniant de l'AP | Mandatements 2023 | Reports 2023 | CP 2024 | CP2025 | CP 20% CP 2728 ] 4 80444098 € 96 720,98 € 2r120€ | #0d00e [avoue | 1560 000€ | 2220000€ | - Programme n°2024004: ERBM — Nouveau Monde
[Montentas TAF | Mendeiements 2023 |_Repons 2025 | CP 2024 | CP2025 | CP 202 5 400 000 € 8113948 € 24 460,08 € CP 2027 50000 € | 500 000€ | 2050000 € | 2694 400,44 €
Financement de TAF | CP2024 | CP 2025 | CP 2026 CP2027
[3062000€ 87 000€ [280000 € | 1176000€ 1 519000€
- Programme n°2024005 : ERBM - Cité Anatole France
Montant 6e JAP | Mandatements 2023 |_Repons 2023 | CP2024 | CP2025 | CP20%
2470000 € 66 096,55 € 2609434€ | 50
CP2027
000€ | 1050000€ | 780 000 € 498 809,11 €
Financement deTAP | CP2024 | CP2025| CP 2026 CP207
1324875È 12975€ |s95000€[ 457000€ | 220000€
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré, A la majorité {1 abstentlon),
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser la création des AP/CP définit ci-dessous :
Programme n°2024001 : Crèche Municipale, construction d'un nouvel établissement
Montant deTAP | CP2024 | CP 2025 CP 2026 CP2027 | CP2028
2 065 G0D € 25 000 € 0€ 40 000 € 1 000 009 € 1 000 000 €
- Programme n°2024002: Mulisports des Terrasses, installation d'une structure
couverte
[Montant de AP |_— Mendalements 2023 _] Repons 2022/2025 | CP2024 | CP2025 918 130,38 € 36 238,77 € 46 891,59€ | 5000€ 830 000 €
Finagcemende AP | CP 2024 | CP2025_]
470 000 € DE 470 000€
Programme n°2024003: Eglise St Martin de Bruay-La-Buissière - Rénovation de
itice
Montant de l'AP_| Mandatements 2023 | Reports 2023 | CP 2024 | CP2025 | CP2026 | CP2728
4 804 440,98 € 96 720,88 € 2TT20 € 80000 € [800 000 € | 1580 000 € | 2 220 000 €
= Programme n°2024004 : ERBM - Nouveau Monde
Montant de l'AP_| Mandatements 2023 | Repons 2023
5 400 000 € B113948€ 24 460.08 €
CP 2024 | CP2025 | CP202 CP2027 |
60000 € l 500 000€ | 2050 000€ | 2694 400,44 €
Financemeni de l'AP | CP2024 | CP2025 | CP2026 CP 207
3 062 000 € 87000€ | 280 000 € | 1176000€ |_1619000 €
2 - Programme n°2024005 : ERBM - Cité Anatole France
[Montant deTAP | Mandatements 2023 | Reports 2023 | CP 2024 | CP2025 | CP2026 CP 2027 2 470 000 € 66 096,55 € 25094,34€ | 50000€ | 1050000€ | 780000 € | 498 809,11 €
Financement del'AP | CP2024 | CP2025 | CP2026 | CP2027 | 1 324 975 € 72975€ | 595000€ | 437000€ | 22000 €
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collsgkifés Territoriales)
fé, le 10 avril 2024
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL.
*4 lle ÿ 100424
16) OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS - MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT {CP} - PROGRAMMES 2019
Le Conseil municipal,
Vule Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Gonsidérant que la mise en place de l'ensemble des Autorisations de Programme
{AP) et Crédits de Paiement (CP) par délibération du 11 avril 2019 :
Considérant que le montant des Crédits de Paiement, des différents programmes
créés en 2019, les montants repris sur les années antérieurs à l'exercice 2024 représentent les dépenses réellement mandatées sur ces exercices ;
Considérant que le montant des Crédits de Paiement des différents programmes,
ouvert au titre de 2024, représente la limite des dépenses pouvant être liquidées et mandatées
sur cet exercice ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'autoriser l'ajustement de ces AP/CP
à la réalité de l'avancée des travaux, comme détaillé ci-dessous :
1. Programme n°2019-04 : Réhabilitation du Groupe Scolaire LOUBET
Rappel de le délibération 30 du 07 décembre 2023
MontantdelAP | CP2019 | CF 2020 CP 2021 CP 2022 CP2023 | CP2024
6 850 435,60 € 54 264 € 176 087,70 € | 585 229,53 € | 2209 94237 € 2939912€ | 885 000 €
Financement de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 ['CP 2022 CP 2023 CP 2024 1 594 066 € dE DE 49021978 € 0e 585 713,21 € 518133€
Actualisation au 10 avril 2024
Montant de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
éssiomasse | 542646 | 17608770€ | 88622058€ | 220904237€ | 267150133€ | 1184000€
Financement de l'AP | CP 2018 | CP 2020 CP2021 | CP 2022 | ‘ CP 2023 CP 2024
1 594 065,79 € ve ve [aozormé| 0€ BRS71IE ER)
2. Programme n°2019-09 : Rénovation de la Rue BASLY
Rappel de la délibération 43 du 27 septembre 2023
Montant del'AP | CP2018 | CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
Br26200€ |39246€ | 11539445€ | 1401212092 | 9032/02%€ | 647000€ | 53007634€
[Financement de TAF [__CP2018 | CP2020 | CP2021 | CP 2022 | CP 2023 [ CP 2024
398415€ 0€ 0€ dE 0€ 336 415 € | 60000 € Actualisation au 10 avril 2024
Montant de T'AP | CP2019 | _CP 2020 CP 2021 CP 202 CP 2023 CP2024 | 3816123608 € | 39246€ | 11536445€ | 140121292€ | 90327020€ | 64556478€ | 62143527 €
FinancementdelAP | CP2019 | CP2020 | CP2021 | CP 2022 | CP2023 | CP2024 276 089 € dE ve dE DE De _|[276080€
3. Programme n°2019-13 : Réfection du Pont WARGNIER
Reppel de la délibération 7 du 05 avrif 2023
MontenideTAP | CP2015 | CP2020 | CP2021| CP2022 | CP2025 | CP2024 168 464 € 0€ vé ve 7080€ [215366 | 139848€
Programme non financé.
Actualisation at 10 avril 2024
MonantdelAP | CP2019 | CP2020 | Cp2021 CP202 | CP203 CP 2024 _] 138 616€ DE 0€ DE 7080€ [679474€ | 1247412€
Programme non financé
4. Programme n°201846 : Aménagements des Espaces Publics
Reppel de la de ation 8 du 05 avril 2023
Montant deTAP_ | ‘CP2019 CP 2020 CP2021 | CP202 CP 2023 CP2624 | CP2025/2026 12m8s6s25e | 20682285€ | c4710.14€ | AMi285E | S2421460€ | 5655106€ | 39700 | 2001000€
[_ Financement delAP_ | CP 2019 CP 2020 GP2ÿ21 | CP202 CP2028 | CP2024 | CP 2025/2026 CC sésééose dE H151750€ ve famasoe | mrs9e [r48m5e (| 13271046
Actualisation au 10 avril 2024
Montanl de TAP_| CP 2019 CP 2020 CP202i CP 2022 CP 2023 CP 2024 [EP 2526
13026 088eTE | 26682256€ | sari0iae [AMT265e| S2421460€ | 531255440€ [46760108 17776607
Financement deTAP | CP2019 | GP2020 | CP2021 | CP2022 CP 2023 GP202 | CP2526 | 4247 007.78 € dE [Hsirsel 0€ [isrnisse] 126a540€ [2036576216 | 76264208€ |
5. Programme n°2019-17 : Mise en œuvre de fa VIDEO PROTECTION
Rappel de la délibération 9 du 05 avril 2023
Montant de AP | 7 CP 2019 CP 2020 CP2021 | CP222 CP2023 | CP2024 1 500 000 € 6 240,00 € 329 878,36 € 8337292€ | 542 85020€ | 181045€ 220 000 €
CFiencementderaP | CP2018 | GP2920 | CP2021 | CP202 | CP2023 | CP204 | 442 380€ 19122€ [ 40e (75668616 [95551636] 208661BE | ©
2 Actualisation au 10 avril 2024
{ Montant del'AP |. _ CP 2019 CP 2020 GP2021 | CP202 CP2023 _] CP2024 | CP2528
241870652€ | 624000€ | 32087836 | 8337292€ | s428s020€ | 144365,04€ | e2000€ | 1250000€
Financement de lAP | CP20 | CP2020 | CP2021 | CP2024 | CP20% |CP2024| CP22 |
[496 436.85 € 19122€ | 764006 [rsess61e|s6si6se] m026271e | 63501€ | 46861€
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 abstention),
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser l'ajustement de l'Autorisation de Programme et des Crédits
de Paiement du Programme des différents programmes 2018 selon les tableaux
d'actualisation définit ci-dessous :
4.Programme n°2019-04 : Réhabilitation du Groupe Scolaire LOUBET
Rappel de la délibération 30 du 07 décembre 2023
Montant de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 GP 2022 CP 2023 CP 2024_|
Geso4isene | 542646 | 176087.70€ | 56622063€ | 2209%4237E | 2039012€ | 885000€
[Finencementas TAF | CF 2019 | CP2020 | CP2021 |CP2022 | CP2023 CP 2054 1 694 066 € 0€ QE 490 219,79 € 0€ 585 713,21€ 518133€
Actualisation au 10 avril 2024
Montant de J'AP_|_CP 2019 || CP 2020 CP 2021 CP202 | CP2023 | CP2024 éssiosasse | 542646 | 176087.70€ [685 22958€| 720904237€ |[267180133€ | 1154000€
[Financements TAF] cP2019 | CP200 | CP2021 |CP202] CP2023 CP 2624 1 694 065,79 € 0€ QE 490 219,79 € 0€ 585 713€ 5183€
2.Programme n°2019-08 : Rénovation de la Rus BASLY
Rappel de la délibération 43 du 27 septembre 2023
[Montant derAP | CP2019 | CP 2020 CP 2021 CP 2027 CP 2023 CP 2024
a726200€ | 39246e [11530445€ [140121292€ | 2327026 | 647000€ | ss0076,34€
[Finencementde AP |_CP2019 | CP 2020 | CP2021 | CP 2022 | CP2023 | CP2024
[ 396 415€ 0€ dE 0€ 0€ 336 415 € | 60 000 €
Actualisation au 10 avril 2024
Montant de FAP | CP 2019 |__ CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
Bet61266e | 30246€ | 115304,45€ | 140121292€ | 09327020€ | 645564,73€ | 62143827 €
FinancementdelAP | _CP2019 | CP2020 | CP2021 | CP2022 | CP 2023 | CP 2024
276 088 € 0€ 0e Dé ve dé 2769€ 3.Programme n°2019-13 : Réfection du Pont WARGNIER
Rappel de la délibération 7 du 05 avril 2023
Montant del'AP | CP2018 | CP2020 | CPzÿ21 | CP2022 | CP2023 | CP 2024 168 484€ 0€ dE DE Tone |21536€ | 139 848€
Programme non financé.
Actualisation au 10 avrit 2024
Montant de TAF | CP2019 | GP2020 | CP2021 CP2022 | CP2083 | CP 2024 138616 € ve DE ve Tog0e [STE] 12474126€
Programme non financé.
4.Programme n°2019-16 : Aménagements des Espaces Publics
Rappel de la délibération 8 du 05 avril 2023
Montant de l'AP CP 2019 CP 2020 CP2021 |. CP202 CP 2023 CP2024 | CP 20252026 1291806523 | 26682286€ | GI7I014E | A0411285€ | s421469€ | Hess106E | 391000€ | 2091000€
CP2023 | CP2024 | CP2025207 raruge | 1428546€ | 1327104€ Financement de TAP | CP 2018 CP2020 _] CP202 3 B9B 604 € ve 5151780€ Dé
Actualisation au 10 avril 2024
MontnideTAP | CP2018 | CP2020 | CPau CP2022 cP202 CR TP25RS 130 ommerE | 20682285 | oinoide [AM m285e| w4z1460€ | 5H1206440€ | 46/6 0IDSSE| 177760407€
Finencemenide ra? | CP2019] CP2020 |CPZ02 |. CP2022 CPE TP 2024 CPE 4247 OO7IB € DE [sise] 0€ |i1850 | 12236340 | 20387621 78264208 € € €.
5.Programme n°2019-17 : Mise en œuvre de la VIDEO PROTECTION
Rappel de la délibération 9 du 05 avril 2023
Montant deTAP |. CP2019 CP 2020 CP2021 | CP202 | CP2023 | CP2024 1800000€" |'é24000€ | s2087836€ | 8337292€ | 642 86020€ | 181045€ | 220000€
Financement de T'AP | CP 2019 | CP2020 CP2021 | CP2022 | CP2023 | CP20% 442380€ 191226 | 764906 |7565861€ [9555163€|208651me€| 0€
Actualisation au 10 avri 2024
Montant de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP2023 | CP2024 | CP25/29 241870652€ | 624000e | 32987836€ | #337292€ | 54286020€ | 144 36,04€ | 62000€ | 1260000€
Financement de l'AFP | CP 2019 | CP 2020 CP2021 |'CP2022 | CP2023 | CP 2024] CP 25/26 496 436.95 € 19122€ 76 490 € 75 668.61 € | 95 551,63 € | 119 252,71 € | 63601€ | 46 861€ ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 40'avril 2024
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL
[AL
ÉCU) Nottié- Publié e, 44
fa CM100424
17) COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2023 - APPROBATION ET VOTE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant que le compte de gestion constitue la réédition des comples du
comptable à l'ordonnateur ;
Considérant qu'après prise en compte du budget primitif et des décisions modificatives de l'exercice 2023 de la Commune de Bruay-La-Buissière qui s'y rattachent ainsi
que des tilres de créances à recouvrer, des dépenses effeclves et des mandats délivrés, et vu les opérations d'ordre nécessaires, le Service de Gestion Comptable (SGC) de Bruay-La-
Buissière a établi le compte de gestion, actant des dépenses et des recettes régulières et
suffisamment motivées ;
Considérant que la section d'investissement 2023 laisse apparaître un résultat de
clôture déficitaire de 4 408 015,99 € ;
Considérant que la section de fonctionnement 2023 laisse apparaître un résultat de
clôture excédentaire de 7 334 921,29 € ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion 2023
du Service de Gestion Comptable de Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 abstention),
ARTICLE 1: DECIDE d'approuver le compte de gestion 2023 du Service de Gestion Comptable de Bruay-La-Buissière, tel que défini dans l'annexe ci-jointe.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pougexffäit certifié conforme au Registre
ACTE E> Esyl et affiché conformément à L.2124-25 du Noté - Publié le, A HHE fiiriales)
LE avi 2024
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL
BD CH100424
48) COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L 2121-14 du CGCT, le Conseil municipal doit désigner le Président de séance avant l'approbation du compte administratif ;
Considérant que Monsieur le Maire propose de procéderà l'élection d'un président de
séance avant que ne s'engagent les débats sur le Compte Administratif ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret du Président
de séance ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret, ce que
le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à celte demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : Mme Sandrine PRUD'HOMME est déclarée élue pour remplir les fonctions de Président de séance pour l'examen du Compte Administratif 2023.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoftroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compler de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publicalion. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
ACTE EXÉCUTOIRE our extrait certifié conforme au Registre
Noitié Publié le, {Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Sabrina ROBAIL
flel 100424 19) COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET PRINCIPAL — EXERCICE 2023 — EXAMEN ET
VOTE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-28,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant que Mme Sandrine PRUD'HOMME a été élue pour présider la séance ;
Considérant que l'arrêté des comptés du Budget Principal de la Ville est constitué par
le vote du compte administratif avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice comptable
concerné ;
Considérant que l'exécution budgétaire 2023, en section de fonctionnement, est arrêté comme suit
Dépenses de fonctionnement 30 953 631,83 €
Recettes de fonctionnement : 38 288 553,12 €
Soit un résultat de clôture 2023 cumulé de 7 334 921,29 €;
Considérant que l'exécution budgétaire 2023, en section d'investissement, est arrêté
comme suit :
Dépenses d'investissement : 20 267 794,78 €
Recettes d'investissement 15 859 778,79 €
Restes à réaliser 2023 :
Dépenses : 1 078 189,47 €
Recettes : 563 184,41 €
Soit Un résultat de clôture 2023 cumulé de — 4 408 015,99 € auquel s'ajoute un différentiel de RAR 2023 de — 515 005,06 € ;
Considérant que Mme Sandrine PRUD'HOMME a exposé les conditions d'exécution
du budget principal de l'exercice 2023 ;
Considérant qu'i revient au Conseil Municipal d'approuver le compte administratif
2023 du Budget Principal de la Ville de Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu'aucun motif ne s'appose à cette demande ;
Mme Sandrine PRUD'HOMME a été élue pour présider la séance,
Monsieur te Maire ayant quitté la salle,
Après en avoir délibéré, À la majorité (1 abstention}, ARTICLE 1 : DECIDE d'approuver le compte administratif 2023 du Budget Principal de la Ville
de Bruay-La-Buissière, dont les résultats sont les suivants :
- Section de fonctionnement :
© Résultat cumulé 2023 = 7 334 921,29 € ;
- Section d'investissement :
© Résultat cumulé 2023 = - 4 408 015,99 €
© Différentiel de restes à réaliser 2023 = - 515 005.06 €.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www-telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L 2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 10 avril 2024
tr au Maire La Secrétaire de séance
TT au | À Sandrine PRUD'HOMME. Sabrina ROBAIL
ACTE EXÉCUTOIR
Noté - Publié le,Ponte P LE MAIRE,
EE CH100424
20) AFFECTATION DES RESULTATS - EXERCICE 2023
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024, Considérant que le compte administratif 2023 est conforme au compte de gestion
2023;
Considérant que la section d'investissement 2023 laisse apparaître un résultat de
clôture déficitaire de 4 408 015,99 € auquel, il convient d'ajouter un différentiel de RAR 2023 de - 515 005,06 € ;
Considérant que la section de fonctionnement 2023 laisse apparaître un résultat de
clôture excédentaire de 7 334 921,29 € ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal d'affecter les résultats 2023 du Budget Principal de la Ville de Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'affecter les résultats 2023 du Budget Principal tels que définit ci- dessous :
*_ Affectation au compte 001, un déficit d'investissement de 4 408 015,99 € ;
Affectation au compte 1068, un excédent de fonctionnement capitalisé de
4 923 021,05 € ;
+ Affectation au compte 002, un excédent de fonctionnement de 2 411 900,24 €.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux, Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié st-affiché conformément à L.2121-25 du
La Secrétaire de séance
Sabrine ROBAIL Ds
Gt CM100424
21) FISCALITE DIRECTE - FIXATION DES TAUX 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant que le produit nécessaire à l'équilibre du Budget Primitif 2024 s'élève à
13 002 146€;
Considérant le montant prévisionnel des allocations compensatrices de 66 860 € ;
Considérant le montant du versement de la Garantie Individuelle de Ressources (GIR)
de 21 118€;
Considérant le montant de la contribution du coefficient correcteur de 873 329 € ;
Considérant les bases d'imposition prévisionnelles notifiées par les services fiscaux;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de voter les taux de fiscalité directe
2024 ;
Considérant le contexte budgétaire dificile, la municipalité propose de ne pas
augmenter les taux d'impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les
contribuables ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de conserver les mêmes taux que 2023 et de voter les taux d'imposition
2024 suivants :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 61,16 % (taux global égal à l'addition du taux
communal 2020 de la TFB (38,90%) et du taux départemental 2020 de la TFB (22,26%)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,08 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 19,12 %
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal
administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publicalion. La juridiction administrative compétente peut également
être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 10 avril 2024
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL
; D ob
ACTE EXECU
Notifié - Publié le, Hu
rs LE MA CHI00424 22) BUDGET PRIMITIF - BUDGET PRINCIPAL — EXERCICE 2024 - EXAMEN ET VOTE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant que lors du Conseil Municipal du 07 décembre 2023, la Commune a
décidé de mettre en place la nomenclature comptable M67 ;
Considérant que la nomenclature comptable MS7 donne la faculté au Conseit
Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre
les chapitres, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant
des dépenses réelles de chacune des sections ;
Gonsidérant l'envoi aux membres de l'assemblée détibérante de l'état récapitulatif
annuel des indemnités perçues par les élus en date du 09 février 2024 ;
Considérant la présentation en date du 22 février 2024 du rapport Egalité Homme
Femme arrêté au 31 décembre 2023 ;
Considérant la présentation à l'assemblée détibérante du Rapport d'Orientation
Budgétaire 2024 en date du 22 février 2024 ;
Considérant que 1 délai de communication du projet de budget primitif (BP) à
Yassemblée délibérante est porté à 12 jours minimum, en application de l'article L.5217-10.4
du Code Général des Collectivités Territoriales, ce délei s'entend en jours calendaires et que
ce projet de budget primitif a été transmis en date du 28 mars 2024 aux membres du conseil
municipal
Considérant la note explicative ci-jointe des prévisions budgétaires 2024 ;
Gonsidérant que le montant des dépenses réelles de fonctionnement 2024 s'élève à
40 856474,81 € en seclion de fonctionnement et à 15947 740,41 € en section
d'investissement {hors affectation 2023) ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal, d'une part, d'approuver le Budget
Primitif 2024 du Budget Principal de la Ville de Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal, d'autre part, d'autoriser M le Maire à
procéder à des virements de crédits de chapiire à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque seclion et à signer tout document s'y
rapporiant;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette detande ;
Après en avoir délibéré,
À la majorité {1 abstentlon), ARTICLE 1 : DECIDE d'approuver le Budget Primitif 2024 du Budget Principal de la Ville de Bruay-La-Buissière, tel que défini ci-dessus :
- Le Budget Primitif s'équilibre en dépenses et en recettes pour un montant total de 58 645 783,88 €;
= Par section, la répartition s'opère ainsi :
© Section de fonctionnement = 36 624 838,01 €;
© Section d'investissement = 22 020 945,87 €.
ARTICLE 2: AUTORISE LE Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des
dépenses réelles de chacune des sections, soit pour un montant maximal de 2 314 235,61 €
en section de fonctionnement et un montant maximal de 1196 080,53 € en section
d'investissement.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-26 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 10 avril 2024
Le Maire La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL
Bb
ACTE EXEGUTI Notifié- Publié io,
23) C.C.. . DE BRUAY-LA-BUISSIERE — ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant que le Conseil municipal a autorisé en date du 07 décembre 2023 le
versement d'une avance sur subvention 2024 de 827 684 € en 5 mensualités de
165 536,80 € ;
Considérant que le montant de la subvention attribuée au C.C.A.S de Bruay-La- Buissière au titre de l'exercice 2023 était de 1 986 441,60 € ;
Considérant qui est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le versement d'une
subvention au C.C.A.S. de Bruay-La-Buissière, au titre de l'exercice 2024, d'un montant de
2235 000 €;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser le versement d'une subvention au C.C.AS. de Bruay-La-
Buissière, au titre de l'exercice 2024, d'un montant de 2 235 000 € et l'échéancier ainsi défini
en tenant compte de l'avance octroyée de janvier à mai 2024:
6 mensualités de 201 045 € de juin à novembre 2024 ;
+1 mensualité de 201 046 € au titre de décembre 2024
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 89014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2321-25 du
frtoriales) ACTE EXECUTOIRI
Notifié - Publié te, .44/x/]1
LE MAIR
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL
4e) Ct100424
24) OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS — EXAMEN — VOTE 2024
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par des Présidents ou des responsables
de diverses associations pour l'octroi de subventions au titre de l'année 2024 ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'attribution de
l'ensemble des subventions inscrites dans le document annexé ;
Considérant que Monsieur le Maire étant Président ou membre d'associations, et
conformément à l'article L. 2121-14 du CGCT, il ne pourra participer à la délibération et la
séance sera présidée par son remplaçant (selon l'ordre du tableau) ;
Considérant que Madame Sandrine PRUD'HOMME présidait la séance en vertu des
dispositions des articles L2121-14 et 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
et en l'absence de Monsieur le Maire lors de l'examen de la délibération afin de respecter les
dispositions de l'article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité (M. Ludovic Pajot, M. Bruno Roussel, M. Fabrice Maeseele, Mme Lydie Surelie, Mme
Lysiane Berroyez, M. Jean-Pierre Parvost, Mme Caroline Biéganski, M Amaud Gamot, Mme Emilio Bommarl, M. Thibaut Mayolle, Mme Laurie Tourbier, Mme Maguy Vanbelingen, Mme Peggy Lararek, Mme Chantal Carouge,
M. Philippe Boyaval, Mme Chantal Frémaux, Mme Elodie Lecae, M. Eric Wajchrowicz, M. Jérémy Dogréaux, M. Francis Parenty, M. Patrick Tourtoy, Mme Sabine Kowalski, M. Phiippe Prudhomme étanl intéressés ne prennent
pas part au vole et ne sont pas comptabilisés pour le caloul du quorum pari les membres en exercice du Conseil
municipal en application de l'article L2131-11 du Code Général des Collecthités Teritorales).
ARTICLE 1 : DECIDE d'arrêter le montant des subventions accordées aux associations au
titre de l'année 2024 comme repris dans le tableau.
ARTICLE 2: AUTORISE l'attribution de l'ensemble des subventions inscrites dans le
document annexé au titre de l'année 2024
ARTICLE 3 : PRECISE que des critères ont été définis afin de déterminer le montant desdites
subventions.
ARTICLE 4 : INDIQUE que la demande pour une subvention exceptionnelle doit être motivée
Soit par un événement ou une manifestation particulière, soit par un investissement particulier.
L'attribution de la subvention exceptionnelle ne sera versée qu'au terme de la réalisation de
l'action concernée et sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 5: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Gecfiroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site vnmitelerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse aurecours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
siëre, le 10 avril 2024
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL
ACTE E UT!
Nottié Fu sv ART CH100424
25) CINEMA « LES ÉTOILES » - SUBVENTION D'EXPLOITATION 2024
Le Conseil municlpal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de ta commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière a décidé, par délibération en
date du 18 février 2002, de créer une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie
financière - Cinéma « Les Étoiles » ;
Gonsidérant que dans une réponse publiée au Joumai Officiel de l'Assemblée
Nationale le 25 août 2009 (page 8311), le Ministère du Travaï, des relations sociales, de la
famille, de la solidarité et de la ville a reconnu que {orsqu'une régie industrielle et commerciale
dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière gère un service public industriel et commercial, elle constitue de fait un établissement public à caractère industriel et
commercial (EPIC) :
Considérant que selon l'article L. 2224-1 du CGCT, «les budgets des services publics
à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les
communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. ». Or, le modèle économique du cinéma « Les Étoiles » est structurellement déficitaire ;
Considérant que pour équilibrer le résuitat d'exploitafon, la commune est contrainte
Considérant que l'article L. 2224-2 du CGCT dispose qu'e il est interdit aux communes
de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés
äl'anticle L. 22241;
Considérant que toutefois, le Conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes :
4° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent étre financés sans
augmentation excessive des tarifs ; 3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la Suppression de toute prise en
charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 2251-4 du CGCT prévoient que « la commune peut attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet
l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces subventions ne peuvent être atlribuées qu'aux établissements qui, quel
que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou qui font l'objet d'un classement art et essai dans des conditions fixées par décret ;
que des subventions peuvent également être attribuées à ces mêmes entreprises pour là création d'un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés au premier alinéa, Les
conditions d'attribution de ces subventions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces aides ne peuvent bénéficier aux entreprises spécialisées dans la projection de flms visés à
l'article 278 bis du Code Général des Impôts Ces aides sont altribuées conformément aux sfipulations d'une convention conclue entre l'exploitant et la commune. ». Considérant qu'un cinéma ne remplissant pas les critères définis à l'article L. 2251-4 du GGCT est précisément une entreprise chargée d'un service d'intérêt économique général
Conformément à la décision de la commission 2005/842/CE du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86. paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général, un cinéma exploité en régie doit justifier
d'un mandat précis décrivant les obligations de service public dont il a la charge, leur coût et la compensation stricte de ce coût par les pouvoirs publics. » :
Considérant que les salles de cinéma qui ne rentenl pas dans le champ de la
concurrence et pouvant faire l'objet soit d'un soutien public, soit d'une gestion publique directe, sont celles qui, en vertu de l'article L. 2251-4 du CGCT, réalisent en moyenne hebdomadaire
moins de 7 00 entrées ou qui font objet d'un classement art et essai ;
Considérant que répondant à ce critère, le cinéma « Les Étoiles » peut donc faire
l'objet d'une subvention d'équilibre par délibération du conseil municipal sans fausser une concurrence considérée comme défaillante en l'espèce :
Considérant le mandat précis décrivant les obligations de service public dont le
cinéma « Les Étoiles » a la charge, leur coût et la compensation stricte, || est proposé au
conseil municipal d'octroyer une subvention d'équilibre à hauteur de 280 000€ pour l'exercice 2024:
Considérant que Monsieur le Maire étant Président du cinéma « Les Etoiles », et
conformément à l'article L. 2121-14 du CGCT, il ne pourra participer à la délibération et la séance sera présidée par son remplaçant (selon l'ordre du tebleau) ;
Considérant que Madame Sandrine PRUD'HOMME présidait la séance en vertu des
dispositions des articies L2121-14 et L2122-17 du Code Générat des Collectivités Territoriales
et en l'absence de Monsieur le Maire lors de l'examen de la délibération afin de respecter les
éispositions de l'article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à celle demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité (me Lydie Surelle, M. Thibaut Mayolle, M. Ludovie Pajot, M. Bruno Roussel, MÉtic
Majehrowicr el Mme Lysians Berroyez ne prennenl pas part au vole)
ARTICLE 1 : DECIDE d'octroyer une subvention d'exploitation de 280 000 € TTC pour
l'exercice 2024.
ARTICLE UTORISE le versement de la somme de 280 000 € TTG au profit du cinéma
« Les Etoiles ».
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un récours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours ciloyens, accessible depuis le site www telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors. être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 10 avril 2024
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL
1
ACTE EXEC
oil - Pubié le, 4 c100424
26 ASSOCIATION « A.B.C » + CONVENTION D'OBJECTIFS 2024 AVEC LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIÈRE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant que la Ville est dans l'obligation de passer une convention d'objectifs
avec les associations pour lesquelles le montant de la subvention annuelle est supérieur à
23 000€;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la Signature de la convention d'objectifs avec l'association « A.8.C » pour un montant de 26 000 € ;
Considérant que Monsieur le Maire étant membre de le ABC », et conformément à
l'article L. 2121-14 du CGCT, il ne pourra participer à la délibération et la séance sera présidée par son remplaçant (selon l'ordre du tableau) :
Considérant que Madame Sandrine PRUD'HOMME présidait la séance en vertu des
dispositions des articles L2121-14 et L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
et en l'absence de Monsieur le Maire lors de l'examen de la détibération afin de respecter les
dispositions de l'article L 2131-1 du Code Général des Collectivilés Territoriales ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité (M. Ludevic Pajot, M Thibaut Mayoll, M. Amaud Garnot, Mme Chantal Frémaux, Mine Lysians Boroyez et M Éric Maichrouviez ne prennent pas part au vole}
ARTICLE 1 : DECIDE de signer une convention d'objectifs avec l'Association Bruaysienne
pour la Culture pour un montant de 26 000 €.
ARTICLE 2: AUTORISE la signature de la convention d'objectifs alin de préciser les conditions dans lesquelles cette subvention sera versée ainsi que les objectifs qui lient
l'association « A.B.C » à la collectivité, pour l'année 2024.
ARTICLE 3 : PRECISE que les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2024 pour un montant
de 26 000 € sur le compte 6574.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 cue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans te Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Terririales)
Bruay-La-Buissière, le 10 avril 2024
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL
KLxP
ACTE EXÉGUT Notfis- Pubiié is, AH CH100424
27) ASSOCIATION « ARTOIS ATHLETISME » - CONVENTION D'OBJECTIFS 2024 AVEC LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant que la Ville est dans l'obligation de passer une convention d'objectifs avec les associations pour lesquelles le montant de la subvention annuelle est supérieur à
23 000€;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la signature de la
convention d'objectifs avec l'association « Artois Athlétisme » pour un montant de 30 000 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1: DECIDE de signer une convention d'objeclifs avec l'association « Artois Athlétisme » pour un montant de 30 000 €.
ARTICLE 2: AUTORISE la signature de la convention d'objectifs afin de préciser les
conditions dans lesquelles cette subvention sera versée ainsi que les objectifs qui lient
l'association « Artois Athlétisme » à la collectivité, pour l'année 2024
ARTICLE 3 : PRECISE que les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2024 pour un montant de 30 000 € sur le compte 6574.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Céllectivités Territoriales)
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL
ll CH100424
28) ABROGATION DE LA DELIBERATION N°28 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FÉVRIER 2024 RELATIVE À LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE ET L'USOBL BASKET
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2024 ;
Considérant que par délibération en date du 22 février 2024, la collectivité a autorisé
la signature d’une convention d'objectifs entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l'association « USOBL BASKET ».
Considérant que le montant de la subvention liée à cette convention a évolué ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier la convention d'objectifs et donc le montant de la subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'abroger la délibération n°28 du Conseil Municipal du 22 février 2024.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux, Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière Je-10 avril 2024
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL C100424
29) ASSOCIATION « U.S.O.B.L BASKET » - CONVENTION D'OBJECTIFS 2024 AVEC LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant que la Ville est dans l'obligation de passer une convention d'objectifs avec les associations pour lesquelles le montant de la subvention annuelle est supérieur à
23 000 €:
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la signature de la
convention d'objectifs avec l'association « U.S.O.B.L Basket » pour un montant de 90 000 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité (M Fabrice Maoseele ne prend pas part au vote)
ARTICLE 1 : DECIDE de signer une convention d'objectifs avec l'association « U.S.O.B.L Basket » pour un montant de 90 000 €.
ARTICLE 2: AUTORISE la signature de la convention d'objectifs afin de préciser les conditions dans lesquelles cette subvention sera versée ainsi que les objectifs qui lient l'association « U.S.O.B.L Basket » à la collectivité, pour l'année 2024.
ARTICLE
de 90 000
RECISE que les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2024 pour un montant
sur le compte 6574
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication, La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
6ür extrait certifié conforme au Registre
Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Colleglivités Territoriales)
le 10 avril 2024
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL
lo cH100424
30) ASSOCIATION « U.S.O.B.L FOOTBALL » - CONVENTION D'OBJECTIFS 2024 AVEC LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant que la Ville est dans l'obligation de passer une convention d'objectifs
avec les associations pour lesquelles le montant de la subvention annuelle est supérieur à
23000 €;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la signature de la
convention d'objectifs avec l'association « U.S.O.B.L Football » pour un montant de 70 000 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cetie demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité (M. Fabrice Maeseele ne prend pas part au vote),
ARTICLE 1 : DECIDE de signer une convention d'objectifs avec l'association « U.S.O.B.L Football » pour un montant de 70 000 €.
ARTICLE 2: AUTORISE la signature de la convention d'objectifs afin de préciser les conditions dans lesquelles cette subvention sera versée ainsi que les objectifs qui lient l'association « U.S.O.B.L Football » à la collectivité, pour l'année 2024.
ARTICLE 3 : PRECISE que les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2024 pour un montant de 70 000 € sur le compte 6574.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geofroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par aileurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Territoriales)
ACTE EXÉCUTOIRE
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL
beS CH100424
31) PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT 2024 — 2025
Le Conseil munlclpal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant que le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes (CRC), en
date du 03 janvier 2023, recommande à la Commune d'élaborer un Plan Pluriannuel
d'investissement (PPI), afin de conserver un endsttement soutenable, tout en continuant à
réaliser ses investissements :
Considérant que le PPI, ainsi proposé, est d'abord un outil de programmation de
l'intégralité des investissements, donnant notamment à voir le projets d'aménagement et de
développement urbain, de rénovation et réhabilitation d'équipements communaux, ainsi que
les nouvelles politiques publiques envisagées par la Ville de Bruay-La-Buissière de 2024 à
2025:
Considérant que le PPI est, aussi, Un outil évolutif puisque le PPJ a vocation à être actualisé chaque année afin de tenir compte des réalisations intervenues etfou des aléas
inhérents à toute programmation et de procéder aux ajustements nécessaires ;
Considérant qu'après identification des projets de la Commune, estimation des coûts
d'investissement et réalisation du phasage dans le temps, ce travail a about à un plan particulièrement ambitieux de 22 426 745 € de 2024 à 2025;
Considérant que les projets sélectionnés dans ce PPI se répartissent autour de 7
priotités d'actions (montant indiqué sur la période de 2024 à 2025) :
Patrimoine bâti : 7 331 500 € ;
VRD:3611177€;
Cadre de Vie : 644 000 € :
Aménagements urbains : 2 062 000 €
NPNRU : 6 453 674 €;
Foncier : 1 124 694 € ;
Besoin des services municipaux : 1 299 700 €
VVYVY
VYY
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'approuver le PPI 2024-2025, tel qu'il
est défini dans l'annexe ci-jointe ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré
A l'unanimité, ARTICLE 1 : ADOPTE le Plan Pluriannuel d'investissement de 2024 à 2025 tel que présenté
en annexe.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible depuis
le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite du rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territariales)
Bruay-La-Buissière, le 10 avril 2024
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL |
22
ACTE Ex Notifié- Pubié Ë cos:
32) ADMISSION EN NON-VALEUR
Le Conseil municipal,
Vu le Cade Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant la demande du Service de Gestion Comptable de Bruay-La-Buissière
sollicitant l'admission en non-valeur de produits irrécouvrables de créances d'impayés pour
les montants suivants :
- Bordereau de situation n°3223183517 pour 1 101,26 € au titre d'impayés TLPE 2019 et 2020;
+ Bordereau de situation n°3251107249 pour 639,84 € au titre d'impayé TLPE 2018 :
- Bordereau de situation n°3218866328 pour 17 510,15 € au titre d'impayés TLPE de 2092 à 2018;
Bordereau de situation n°3240010216 pour 465,08 € au titre d'impayé TLPE 2016 ;
Bordereau de situation n°3258554988 pour 23 248,10 € au titre d'impayés de loyers
2018:
Bordereau de situation n°3223188542 pour 32 321,19 € au titre d'impayés de loyers
de 2016 à 2023;
Bordereau de situation n°3270104479 pour 287,99 € au tilre d'impayés TLPE de 2018 :
Bordereau de situation n°3251127236 pour 184 € au titre d'impayé TLPE 2019 ;
- Bordereau de situation n°3251107238 pour 4 151 € au titre d'impayés TLPE 2016 et 2017;
Bordereau de situation n°3251107325 pour 17 929,52 € au titre d'impayés TLPE 2019 et 2020.
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de défibérer sur l'admission en non-
valeur de ces créances irrécouvrables ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
ARTICLE 1 : DÉCIDE d'autoriser l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour l8 montant de chaque bordereau de situation repris ci-dessous :
= Bordereau de situation n°3223183517 pour 1 101,28 € au tire d'impayés TLPE 2019 et2020 ;
Bordereau de situation n°3251107249 pour 639,84 € au titre d'mpayé TLPE 2018 ; Bordereau de situation n°3213865328 pour 17 510,15 € au tire d'impayés TLPE de
2012 à 208: Bordereau de situation n°3240010216 pour 465,08 € au titre d'impayé TLPE 2016 ;
Bordereau de situation n°3258554988 pour 23 248,10 € au titre d'impayés de loyers 2018:
Bordereau de situation n°3223183542 pour 32 321,19 € au titre d'impayés de loyers de 2016 à 2023 ;
Bordereau de situation n°3270104479 pour 287,99 € au tire d'impayés TLPE de 2018 ; Bordereau de situation n°3251127236 pour 184 € au ire d'impayé TLPE 2019 : - Bordereau de situation n°3251107238 pour 1 151 € au titre d'impayés TLPE 2016 et 2017;
Bordereau de situation n°3251107325 pour 17 929,52 € au titre d'impayés TLPE 2019 et 2020
ARTICLE 2 : AUTORISE l'inscription de crédits au compte 6542 du BP 2024 et l'émission des mandats correspondants pour le montant des créances irrécouvrables.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 10 avril 2024
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL
7 LLD EL cM100424
33) OBTENTION DU LABEL « VILLE AMBASSADRICE DU DON D'ORGANES » -
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant que la municipalité a décidé d'intégrer le dispositif du collectif « Greffes
Plus » afin d'obtenir le label « Ville Ambassadrice du Dons d'organes »,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'obtention du label
«Ville Ambassadrice du Don d'organes » pour la commune de Bruay-La-Buissière,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE la commune à entrer dans le dispositif du collectif « Greffes Plus » « Ville Ambassadrice du Dons d'organes » et d'en obtenir le label.
ARTICLE 2 : AUTORISE la signature de la Charte rappelant l'engagement moral entre le Collectif « Greffes Plus » et la commune de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, Lille Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa lransmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente
peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
le Général des Collectivités ie)
Bruay-La-Buissière, le 10 aygi2024 ACTE EXÉCUTOIRE
Noté - Publié le, A7 5/24
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL
LES CH100424
37) PARTENARIAT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE- CALAIS POUR LES SEJOURS ENFANTS - MODALITES DE LA TARIFICATION DES FAMILLES
Le Conseil municipal,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant l'intérêt du projet, à proposer des séjours de vacances pour les enfants
et les jeunes;
Considérant qu'il est nécessaire de délibérer sur la démarche de projet de séjours
enfants et sur le nombre de places financées, demandées auprès Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE pour cette année 2024 d'engager la Commune dans la démarche de projet de séjours enfants et sollicite la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais, afin d'obtenir le financement de 35 places.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
rai certifié conforme au Registre
lié et affiché conformément à L.2121-25 du
Gode Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 10 gif 2024
ACTE EXE ol
-Pubi es pu
LE MAIRI
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL CH100424
38) CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS ALAIS - SEJOURS ENFANTS ET ADOLESCENTS AIDE AUX VACANCES ENFANTS (AVE)
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Vu la Convention de Partenariat Séjours Enfants et Adolescents Aide aux vacances
enfants (AVE) de la CAF du Pas-de-Calais,
Vu la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires,
Considérant l'intérêt du projet à proposer des séjours Enfants et Adolescents durant
les vacances scolaires, pour les enfants et les jeunes ;
Considérant que pour favoriser les départs effectifs en vacances, les CAF s'appuient
sur la Mission Nationale VACAF pour la gestion mutualisée des fonds d'aides aux vacances des CAF ;
Considérant que cette aide aux vacances (AVE) est versée par la Mission Nationale VACAF aux organisateurs de séjours dont le siège social se situe en France ;
Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention d'engagements réciproques entre la CAF et la commune de Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à celte demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'engager la commune de Bruay-La-Buissière dans la signature de la convention de partenariat Séjours Enfants et Adolescents Aide aux vacances enfants (AVE) de la CAF du Pas-de-Calais.
ARTICLE 2 : DECIDE d'engager la commune de Bruay-La-Buissière dans la signature de la « Charle de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires ».
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites convention et Charte de la Laïcité.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 10 avril 2024
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL
A2
ACTE EXECI Notifié - Publié le, CH100424
39) SIGNATURE DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS POUR LES PRESTATIONS DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS {ALSH) EXTRASCOLAIRE-BONUS TERRITOIRE CTG ET ACCUEIL DE LOISIRS (ALSH) PERISCOLAIRE- BONUS TERRITOIRE CTG
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Vu la Convention d'objectifs et de financement Prestation de service Accueil de Loisirs
{ALSH) Périscolaire — Bonus « Territoire CTG »,
Vu la Convention d'objectifs et de financement Prestation de service Accueil de Loisirs
(ALSH) Extrascolaire - Bonus « Territoire CTG »,
Vu la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires,
Considérant l'intérêt du projet à proposer des accueils de loisirs périscolaires et
extrascolaires aux enfants et jeunes,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'engager la Commune dans la signature de la Convention d'objectifs et de financement Prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) Périscolaire —- Bonus « Territoire CTG ».
ARTICLE 2 : DECIDE d'engager la Commune dans la signature de la Convention d'objectifs et de financement Prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) Extrascolaire — Bonus « Territoire CTG ».
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site wwwelerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière Je10 avril 2024
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL
Le)
na rade AA, cH100424
40} RUE LOUIS DUSSART - SIGNATURE DE CONVENTION DE MISE GRACIEUSE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE DE PARCELLES A USAGE DE JARDINS
Le Conseil municipal,
Vule Gode Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale fiances et administration générale du 10 avril 2024,
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'une parcelle de terrain non bâtie située rue Louis Dussart à Bruay-La-Buissière et cadastrée AE 160-166-
174-708-710-712-714-718-718-720-722-724-725-726-727-729-730-731, le tout représentant une superficie totale de 3834 me. Le terrain sus énoncé appartient au domaine privé
communal ;
Considérant que la parcelle susmentionnée est depuis de nombreuses années, destinée à usage de jardins potagers ;
Considérant que Monsieur Lalin Eddy domicilié 314 rue Louis Dussart à Bruay-La- Buissière, Monsieur Houyez Christian domicilié 67 rue Rossini à Bruay-La-Buissière, Monsieur
Evrard Patrick domicilié 216 rue Louis Dussart à Bruay-La-Buissière, Monsieur Fasquel Diclier domicilié 425bis rue Anatole France à Bruay-La-Buissière, Monsieur Bednarek Edouard
domicilié 67 rue Rossini à Bruay-La-Buissière, Monsieur Grevet Ronald domicilé 417 rue Anatole France à Bruay-La-Buissière, Monsieur Ousselin Jean domicilié 381 rue Louis Dussart
à Bruey-La-Buissière, Monsieur Barbieux Serge domicilié 55 rue d'Anjou à Bruay-La- Buissière, Monsieur Contu Mario domicilié 25 rue de Lorraine à Bruay-La-Buissière, Monsieur
Girardin Patrice domicilié 211 rue Adhur Lamendin à Bruay-La-Buissière, ont fait connaitre leur sauhaït d'obtenir la mise à disposition gracieuse, à titre précaire et révocable d'un morceau
de terrain situé rue Louis Dussart afin d'y cuiver un potager:
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de déllbérer sur l'acceptation de la signature de la convention de mise à disposition gracieuse, à tire précaire et révocable du
bien sus énoncé, dont la liste des bénéficiaires est relatée ci-dessus ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à celte demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unani
ARTICLE À : AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition gracieuse, à titre précaire et révocable pour une parcelle de terrain non bâtie située rue Louis Dussart à Bruay-La-Buissière, telle que matérialisée sur le plan cijaint, et ce, au profit des ténéficiaires énumérés en annexe.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 68014, Lille Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site yawtelerecours.fr Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL
LL
ACTE EXÉCUTOIRE CM100424
41) ABROGATION DE LA DELIBERATION N°31 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2024 RELATIVE A LA SIGNATURE DE LA VENTE D'UN MUR D'ESCALADE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024;
Considérant que par délibération en date du 22 février 2024, la collectivité a décidé de vendre Un mur d'escalade ;
Considérant qu'un document administratif est manquant pour conclure celle-ci,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanit
ARTICLE 1 : DECIDE d'abroger la délibération n°34 du Conseil municipal du 22 Février 2024.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
G'avril 2024
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL 2 :
FLY CH100424
42) ENTREE DANS L'ACTIF DE MATERIELS SPORTIFS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024;
Considérant que l'Association USOBL Omnisport souhaite léguer son matédiel à la Ville de Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu'il est nécessaire d'intégrer à l'actif de la Ville de Bruay-La-Buissière le
matériel ci-dessous :
UC Nom du matériel C Valeur =
u 2 Banums rouges 851,00€
1 panneau d'affichage de marque Bodet 5508.00€
1 enceinte portative 79.98€
Superbal Ki 7 joueurs 25 obstacles ciiy of gol green 2499.00€ Souffieur pour structures gonflables 306.00€
1 mur d'escalade 18500.00€
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à celte demande ;
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'intégrer à son actif le matériel légué par lUSOBL Omnisport comme
Nom du metériel Valeur
2 Barnums rouges u 867.00€
_1 panneau d'affichage de marque Bodet 5508.00€ 1 enceinte portative 19.98€
Superbal ki 7 joueurs 25 obstacles city of gold green _. 2499. 00€
Souffleur pour structures gonflables TT 306.00€
1 mur d'escalade 18500.00€
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
69014, LILLE Cedex}, dans Un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 10 avr 2024
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL
12 CM100424
43) MISE A DISPOSITION GRATUITE D'EQUIPEMENTS SPORTIFS - SIGNATURE DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale fiances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant que la municipalité a décidé de mettre à disposition des sites sportifs au profit de plusieurs associations ou structures ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la gratuité des mises à
disposition des équipements sportifs :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
ARTICLE 1: AUTORISE la mise à disposition à titre gratuit des sites sportifs selon la
répartition suivante
Structures / Associations Salle Date Evénements
CDG62 re 11 et 12 Avril 2024 Gonçours ETAFS
CDG62 Maison du Parc 16 Avril 2024 Concours ETAPS USOBL Boxe Salle Rostand | Du 10 Mai au 13 Maï2024 | Gala de Boxe
ARTICLE 2: PRECISE qu'une convention de mise à disposition sera rédigée dans ce sens avec chaque association ou structure.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à titre gratuit afin de fixer
les modalités de mise à disposition des équipements sportifs.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, Lille Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente
peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site wwvtelerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre CH00424
44) MISE A DISPOSITION GRATUITE DES LOCAUX SCOLAIRES - SIGNATURE DE CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION
Le Conseil Municlpal,
Vue Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024 ;
Vu la Convention de mise à disposition de locaux scolaires ;
Considérant que la municipalité a décidé de mettre à disposition de locaux scolaires
au profit des Associations Génération Ado et Cercle Laïque ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de défibérer sur la mise à disposition à
titre gratuit de ces locaux scolaires ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE les mises à disposition à titre graluit des locaux scolaires comme repris ci-dessous :
Structures /
Associations Ecoles Date Evénements
Du vendredi 19/04 à 18h00
au lundi 22/04/2024 à 14h00
GENERATION CINE Du lundi 8/07 à 8h00 ë ADO FERRY | au lundi 16/07/2024 à 14h00 Gourt métrage
Du lundi 18/08 à 8h00 au lundi 26/08/2024 à 8h00
Echanges
Restauration internationaux de l'école | Du samedi 20/04 à 14h00 avec la ville de
CERCLE LAÏQuE | PASTEUR | 24 dimanche 21/04 à 18h00 | ERONDENGERG
ARTICLE 2 : AUTORISE la signature des conventions à titre gratuit afin de fixer les modalités de mise à disposition des locaux scolaires. ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Colleclités Territoriales)
Bruay-La-Buissigrele 10 avril 2024
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL
ED
ACTE EXECI
Notiié - Publié le, CH100424
45) OCCUPATIONS OCCASIONNELLES DU TEMPLE ET DE SES CHAMBRES A TITRE GRACIEUX
Le Gonsell municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2144-3
etL.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2024,
Considérant que la ville de Bruay-ta-Buissière accueille en résidence au Temple des compagnies de théâtres permettant de contribuer à la création artistique ;
Considérant que les compagnies résident dans les chambres du Temple ;
Considérant que suite à fa demande de subvention de Monsieur le Maire auprès du
Conseil départemental du Pas-de-Calais, le pôle événementiel de la Ville de Bruaÿ-La- Buissière pourrait percevoir une subvention pour sa programmation culturelle ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur toute mise à disposition
à titre gracieux;
Considérant qu'il convient de signer une convention de prêt de locaux pour chaque mise à disposition :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
ARTICLE 1: RAPPELLE que la commune de Bruay-La-Buissière a perçu en 2023 une
subvention du Conseit Départemental au titre de fa programmation cuiturelle, et qu'une
demande a êté formulée pour l'année 2024.
ARTICLE 2 : PRECISE qu'en contrepartie de cette subvention, la commune s'est engagée à
mettre à disposition à titre gracieux la salle culturelle « Le Temple » ainsi que ses chambres à
destination des artistes et compagnies.
ARTICLE 3 ; DECIDE par conséquence de mettre à disposition la salle culturelle "Le Temple" ainsi que ses chambres à destination des artistes et compagnies.
ARTICLE 4; DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à
disposition à tire gracieux du Temple et de ses chambres au profit des arlistes, groupes et
compagnies.
Précision étant faite que cette mise à disposition gratuite est l'une des contreparties de la
subvention du conseil départemental du Pas-de-Calais.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publicalion. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens. accessible depuis le site wwwelerecours fr Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
40 avril 2024
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL
bol CH100424
46) OCCUPATIONS OCCASIONNELLES ESPACE CULTUREL GROSSEMY ET LE TEMPLE A TITRE GRACIEUX
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2144-3
etL.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant que pour le développement des associations culturelles
bruaysiennes l'espace culturel Grossemy et le Temple sont mis à disposition de ces dernières
pour l'organisation de manifestations culturelles ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de fixer, en tant que de besoin, la
contribution due à raison de cette utilisation et notamment lorsqu'il est envisagé une mise à
disposition à titre gracieux ;
Considérant qu'il convient de signer une convention de prêt de locaux pour chaque mise à disposition ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux l'espace culturel Grossemy et
le Temple pour les associations culturelles de la commune à l'occasion de manifestations
culturelles:
ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition dont le modèle type est annexé en pièce jointe.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
erritariales) O0 avril 2024
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL
fl CH100424
47) OCCUPATIONS REGULIERE DE L'ANCIENNE CASERNE DES POMPIERS ET DE LA CHAPELLE SAINTE BARBE A TITRE GRACIEUX
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2144-3 etL.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024, Considérant que pour le bon déroulement et développement des associations
culturelles dont le siège social est à Bruay-la-Buissière, l'ancienne caserne des pompiers et la chapelle Sainte-Barbe sont mises à dispositions de ces dernières ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de fixer, en tant que de besoin, la
contribution due à raison de cette utilisation et notamment lorsqu'il est envisagé une mise à
disposition à titre gracieux ;
Considérant qu'il convient de signer une convention de prêt de locaux pour chaque
mise à disposition ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à celte demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux et de manière permanente de
l'ancienne caserne des pompiers et la chapelle Sainte-Barbe pour les associations culturelles
mentionnées en annexe.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition à l'année reconduite de manière tacite, dans la limite de 3 ans et dont le modèle type est annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publicalion. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
égistre ACTE EXÉCU aC.2121-25 du
Notitié- Publié le, A é < Lerritariales)
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL 15°
1 £ohe CH100424
48} MISE À DISPOSITION À TITRE GRACIEUX DE LOCAUX MUNICIPAUX AU PROFIT DU CCAS
Le Conseli municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2221-10
etL.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril
2024;
Considérant que par délibération en date du 22 février 2024, le Conseil municipal a autorisé la mise à disposition des locaux appelés « ls Cube » situé à l'étage du Complexe Sportif- Les Tombelles rue Caudron au profit du Centre Communal d'Action Sociale à compter du 15 mars 2024,
Considérant qu'en raison d'un retard lié aux travaux, cette mise à disposition est à ce
jour non effective,
Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale est à la recherche de locaux pouvant accueillir temporairement les activités du « Relais Petite Enfance » ;
Considérant que le premier étage des Ateliers du Trèfle sis 131/139 rue Arthur
Lamendin est libre de toute occupation ;
Considérant que ta collectivité souhaite mettre à disposition du Centre Communal
d'Action Sociale de Bruay-La-Buissière, à titre gratuit, un ensemble de bureaux d'une surface de 69,45 m?, afin d'y accueillir le « Réseau Petite Enfance »,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE la mise à disposition à titre gratuit au profit du Centre Communal
d'Action Sociale d'un ensemble de bureaux d'une surface de 69,45 mi situé au 1% étage des
Ateliers du Trèfle à compter du 15 avril 2024
ARTICLE 2: AUTORISE le Maire à procéder à la signature de la convention de mise à
disposition à tire gratuit
ARTICLE 3: RAPPELLE que {a présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hitaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication, La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissjèré, le 10 avril 2024
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL
fi
ACTE EXECI
Notifié - Publié te, 4 } cM100424
49) REMBOURSEMENT DE LA FRANCHISE CONTRACTUELLE AU PROFIT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVANSSUR
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2221-10
et L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2024 ;
Considérant qu'en date du 14 août 2023, un agent du service des espaces verts a, lors d'un débroussaillage manuel endommagé le véhicule de Mme Margaux KAJDAS,
Considérant que l'agent responsable a reconnu les faits ;
Considérant que la collectivité a effectué une déclaration de sinistre auprès de la
SMACL, compagnie d'assurances en responsabilité civile de la commune ;
Considérant que le montant total des réparations s'élève à 2 845,85 €:
Considérant que notre compagnie d'assurances a procédé au règlement de la somme
de 1 845,85 €, déduction faite de la franchise contractuelle de 1 000 € qui reste à la charge de
la ville : Considérant que la ville doit procéder au remboursement de la somme de 1 000 €
correspondant à la franchise contractuelle au profit de la compagnie d'Avanssur - TSA 41042
- 59784 Lille Cédex 9 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1: AUTORISE la collectivité à procéder au remboursement de la franchise contractuelle de 1 000 € auprès de l'assureur - AVANSSUR - TSA 41042 - 59784 Lille Cédex 8.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication, La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre ACTE EXEC| NOIRE ublié et affiché conformémentërt.2121-25 du
El [2 Notifié - Publié le,
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL
20 Notifié : Publié
ds
CH100424
50) REMBOURSEMENT DE LA FRANCHISE CONTRACTUELLE AU PROFIT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES PACIFICA
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2221-10 etL.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024 ;
Considérant qu'en date du 02 août 2023, plusieurs arbres appartenant à la collectivité
sont tombés sur la toiture du domicile d'un administré sis - 16 résidence des Festeux à Bruay- La-Buissière;
Considérant que la collectivité a déclaré ce sinistre auprès de sa compagnie
d'assurances « responsabilité civile » - SMACL sise TSA 67211 - CS 20000 - 79060 Niort Cédex 9 ;
Considérant que le montant total du préjudice s'élève à 2 805 € ;
Considérant que notre compagnie d'assurances a procédé au règlement de la somme
de 1 805 €, déduction faite de la franchise contractuelle de 1 000 € qui reste à la charge de la
ville ; Considérant que la ville doit procéder au remboursement de la somme de 1 000 €
correspondant à la franchise contractuelle au profit de la compagnie de Pacifica - TSA 50443
— 92883 Nanterre Cédex 9 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1: AUTORISE la collectivité à procéder au remboursement de la franchise contractuelle de 1 000 € auprès de l'assureur - Pacifica — TSA 50443 — 92883 Nanterre Cédex 9.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL CM100424
51) ELECTIONS EUROPEENNES — 09 JUIN 2024 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR LA TENUE DES BUREAUX DE VOTE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique :
Vue Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024:
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition,
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant que pour assurer dans les meilleurs conditions le secrétariat de tous les
bureaux de vote de la Ville de Bruay-La-Buissière dans le cadre des élections européennes, il
conviendrait de faire appel aux personnels administratifs du CCAS de la Ville de Bruay-La-
Buissière ;
Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention avec cet établissement
précisant les conditions de mise à disposition de ces personnels et les conditions de remboursements des heures effectuées ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Bruay-La-Buissière et le
CCAS:
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Bruay-La-Buissière et le CCAS de Bruay-La-Buissière dans le cadre des élections européennes de 2024.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à1-7121-25 du
erritoriales)
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL
7] Ke! lv CH100424
82) DEBAT ANNUEL SUR LA FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL -
ACTIONS DE FORMATION DES ELUS FINANCEES PAR LA COMMUNE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2123-12
et suivants instituant un droit à la formation à leurs fonctions pour tes élus ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-
29,
Vu l'ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portantréforme de la formation des élus
lacaux :
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024:
Considérant que les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leur fonction ;
Considérant que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune, que la délibération en date du 07 décembre 2023 a fixé les crédits affectés
pour 2024 à hauteur de 10 848€ :
Considérant la volonté de la municipalité est de permeltre à ses élus d'exercer au
mieux les missions qui eur sont dévalues dans le cadre de leur mandat ;
Considérant la nécessité d'annexer le tableau récapitulatif des formations suivies par
les élus de la commune ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1; PREND ACTE du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune au titre de l'exercice 2023.
ARTICLE 2 : PREND ACTE de la tenue du débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
ARTICLE 3: RAPPELLE qu'indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123-1, L. 2123-2etL. 21234, les membres du conseil
municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il
détient. Ge congé est renouvelable en cas de réélection
ARTICLE 4 : RAPPELLE que les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent
droit à remboursement, Les pertes de revenu subies par l'élu du fail de l'exercice de son droit à la formation prévu par la section 2, du chapitre Ill, du titre II, du fivre ler, de la deuxième partie du CGCT sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour le durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
ARTICLE 5 : ENCOURAGE les membres du conseil municipal à suivre au minimum une formation adaptée à leurs fonctions au cours de l'année 2024. ARTICLE 6: RAPPELLE que le tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif.
ARTICLE 7 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 10 avril 2024
L'Adjointe au Maire La Secrétaire de séance
_.,
Sandrine PRUD'HO) Sabrina ROBAIL
LEP
ACTE EXÉCI
Notti - Pubité AUGE,
PJLE MAIRE, CH100424
63) MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE BUREAUX SITUES A LA MAIRIE ANNEXE DE LABUISSIERE — SIGNATURE D'UN AVENANT AU PROFIT DU CCAS
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2221-10
etL.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2024 ;
Considérant qu'une convention a été conclue entre la commune de Bruay-La- Buissière et le Centre Communal d'Action Sociale de Bruay-La-Buissière, pour la mise à
disposition à titre gratuit, de plusieurs bureaux en mairie annexe de Labuissière, à destination du service « Séniors » ;
Considérant que suite à l'extension de ce service, le nombre de bureaux mis à
disposition est insuffisant;
Considérant que le CCAS souhaite obtenir un bureau supplémentaire au rez-de- chaussée de la mairie annexe de Labuissière ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier la convention de mise à disposition par
avenant ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE la mise à disposition à titre gratuit des bureaux situés en rez-de- chaussée de la Mairie annexe de Labuissière au profit du CCAS.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention entre la commune de Bruay-La-Buissière et le CCAS de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publicalion. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme ayRste {Publié et af icié conformémenta 2121-25 du
ACTE EXÉCUVOIRE Noi8- “Pool
Al hits La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL Cr1100424
54) ADHESION DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE À L'ASSOCIATION DES COMMUNES MINIERES DE FRANCE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant que l'association des « Communes minières de France» défend les
intérêts collectifs des communes minières, notamment face à l'arrêt de l'exploitation minière
dans le cadre de l'après-mine. Elle défend également les communes et leurs populations qui
connaissances ou qui ont connu l'exploitation de leur sol ou de leur sous-sol ou sont
concernées directement ou indirectement par elle ;
Considérant qu'à ce litre, l'association est l'interlocuteur privilégié des exploitants, des instances politiques intercommunales, départementales, nationales, européennes et
internationales pour toutes les questions touchant aux intérêts des collectivités territoriales
adhérentes et de leurs populations ;
Considérant qu'au regard de ces éléments, il est proposé que la Ville de Bruay-La- Buissière adhère à celte association ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1: AUTORISE la Ville de Bruay-La-Buissière à adhérer à l'association des « Communes minières de France ».
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de la cotisation annuelle est fixé à 15 centimes par habitants.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible depuis
le site wwwtelerecours.fr, Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite du rejet
ÉS Territoriales) 10 avril 2024
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL CH100424
85) ADHESION DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE À L'ASSOCIATION « UNION REGIONALE DES ASSOCIATIONS CULTURELLES ET ÉDUCATIVES DU NORD-PAS-DE- CALAIS PICARDIE (URACEN) »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant que l'Union Régionale des Associations Culturelles et Éducatives du Nord-Pas-de-Calais Picardie (URACEN) est une association qui consiste à former des élus
locaux, des animateurs et dirigeants d'associations, ainsi que l'apport d'une aide aux communes dans leur politique culturelle et associative ;
Considérant qu'à ce titre, et compte tenu du tissu associatif présent sur le territoire de
la commune et la nécessité d'apporter formations et supports ;
Considérant qu'au regard de ces éléments, il est proposé que la Ville de Bruay-La-
Buissière adhère à cette association ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
CLE 1 : AUTORISE la Ville de Bruay-La-Buissière à adhérer à l'association URACEN
{Union Régionale des Associations Culturelles et Éducatives du Nord-Pas-de-Calais Picardie)
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de la cotisation annuelle est fixé à 750 euros.
ARTICLE3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département, et de sa publicalion. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible depuis
le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite du rejet
Pour extrait certifié conforme au Res
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du Code Général des CollectivileTerritoriales)
Sabrina ROBAIL D) à
Lah CM100424
66) PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE (PPA) DU NORD ET DU PAS-DE- CALAIS CONSULTATION DES COLLECTIVITES SUR LE PROJET DE REVISION DU PPA
Le Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2024,
Considérant que le Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) des
agalomérations de Lille et du bassin minier a été approuvé le 27 mars 2014 dans l'objectif de diminuer les concentrations de dioxyde d'azote et de poussière dans l'air
ambiant ;
Considérant que la révision du PPA est actuellement en phase de consultation
et que celle-ci est inscrite dans une démarche de concertation associant les collectivités ainsi que les acteurs socio-économiques et associatifs du territoire :
Considérant qu'après avoir reçu un avis favorable des CODERST (Conseil Départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) du Nord
et du Pas-de-Calais en décembre 2023, il s'agit de soumettre le projet de plan à l'avis des organes délibérants des collectivités conformément aux articles L.222-4 et R.222-
21 du code de l'environnement ;
Considérant que les avis rendus par les collectivités doivent faire l'objet d'une délibération et doivent être émis dans un délai de 3 mois suivant l'envoi du courrier de
saisine ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à celte demande :
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de révision du Plan de Protection de
l'Atmosphère (PPA)
ARTICLE
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publicafion. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
'RECISE que cette délibération sera adresséeà la DREAL Hauts-de-France.
Territoriales)
a 2024
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL
EE i 100424
ST) CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ARTOIS MOBILITES ET LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE DANS LE CADRE DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT D'UN GIRATOIRE AU CROISEMENT DES RUES CADOT, MARLARD ET CONSEIL DE EUROPE
Le Conseil municipal
Vula loi N°2022-217 du 21 février 2022 retative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentcation et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L2121-29 et L2121-80 :
Vu l'avis de là commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2024 ;
Considérant que la création des lignes « Bulle 2» et « Bulle 6» a engendré l'aménagement de carrefours à feu permettant la circulation prioritaire des BHNS et d'un
système de signalisation lumineuse de trafic (SLT) sous la gestion d'Artois Mobiités ;
Considérant que l'aménagement menée par la Ville vise à supprimer le carrefour pour aménager un giratoire au croisement des rues Cadot, Marlard et Conseil de l'Europe :
Constdérant que cette opération a pour conséquence la suppression des équipements
de ce carrefour par Artois Mobiltés mais également a pour nécessité de sécuriser le carrefour
donnant sur les voies propres du BHNS, notamment par des feux tricolares en lieu et place du Slop d'un côté et du cédez le passage de l'autre :
Considérant qu'Artois Mobiltés dispose d'une expertise dans l'aménagement,
l'installation et la programmation de carrefour à feu dédiés au fonctionnement du réseau de BHNS se propose de prendre en charge les travaux ;
Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec Artois Mobilités pour préciser les conditions d'organisation des travaux ;
Considérant que la Ville à initier le déplacement du carrefour à feux des rues Cadot, Mariard et Conseil de l'Europe ;
Considérant que le montant prévisionnel des travaux est de 28 780.90 € HT soit 34 537.08 € TTC:
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de prendre en charge le déplacement du carrefour à feux des rues Cadot, Mañard et Conseil de l'Europe.
ARTICLE 2: DECIDE d'engager les travaux à hauteur de 2878090 € HT soit 34 537.08 € TTC.
ARTICLE 3 : DECIDE de signer la convention de délégation de maitrise d'ouvrage avec Artois Mobifités annexée à la présente délibération ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site wwwtelerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre {Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités-Ferritoriales) Bruay-La-Buissière, le 0 avril 2024
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL
CLP
ACTE EE
Hotifié + Publié ie,
ET cM100424 $8) INDEMNISATION AMIABLE POUR LES PREJUDICES ECONOMIQUES ET
COMMERCIAUX DANS LE CADRE DE TRAVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE - MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION AMIABLE POUR LES PREJUDICES ECONOMIQUES ET COMMERCIAUX DANS LE CADRE DE TRAVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération n°5 du conseil municipal du 9 juillet 2022,
Vu la délibération n°3 du conseil municipat du 8 février 2023,
Vu l'avis de la Commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2024,
Considérant que par délibération n°5 du 9 juillet 2022, le conseil municipel a, à Yunanimité, accepté le principe de la mise en œuvre d'une procédure d'indemnisation pour {es
entreprises ayant subi un préjudice économique, autorisé la création et la constiution de cette commission d'indemnisation amiable et décidé d'imputer les dépenses relatives aux
indemnités à verser et aux frais d'honoraires de l'expert-comptable sur les budgets des exercices concernés ;
Considérant que par délibération n°3 du 8 février 2023, le conseil municipal à décidé, toujours à l'unanimité, décidé de mettre en place l'indemnisation des cammerçants suivant un règlement et des périmètres définis et autorisé Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne administration de cette action.
Considérant qu'il est nécessaire modifier le règlement d'indemnisation des
commerçants et notamment ses articles 7.2, 9, 10.32 et de créer un article 10.3.3 afin d'ajouter la possibilité pour un acteur économique de pouvoir bénéficier d'une avance supplémentaire sur solde à percevoir d'un montant maximum de 2600€ :
Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les
documents nécessaires à la bonne administration de cette action ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à celte demande :
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de modifier le règlement de la commission d'indemnisation amiable pour les préjudices économiques et commerciaux dans le cadre de travaux sur la voie publique
{quartier « Le Centre ») tel qu'annexé à la présente délibération
ARTI 2: PRÉCISE que cette modification a pour but essentiellement d'ouvrir la
possibilité, pour un acteur économique de pouvoir bénéficier d'une avance supplémentaire sur solde à percevoir d'un montant maximum de 2 500€ et vient danc modifier les articles 7.2, 9,
10.3.2 et de créer un article 10.3.3
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à verser l'avance mentionnée à l'article 10.32 du
règlement modifié ainsi qu'à verser l'avance supplémentaire sur solde à percevoir mentionnée
ä l'article 10.3.3 du règlement modifié et selon les modalités définies au même article.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à
l'application de cette présente délibération ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site ww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL
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