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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 147 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 15 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 147 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2021-147
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2021 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-07-15-00002 - Arrêté portant modification permanente du régime
de priorité du carrefour entre la RD 190 et la rue de l’Eglise au PR 39+595
sur le territoire de la commune de Juziers (2 pages) Page 4
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78-2021-07-15-00001 - AP_DelegationDPU_EPFIF_ST-ARNOULT-EN-YVELINES
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78-2021-07-01-00031 - Arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance
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Seine-et-Yvelines Numérique (28 pages) Page 94
3 DDT
78-2021-07-15-00002
Arrêté portant modification permanente du
régime de priorité du carrefour entre la RD 190
et la rue de l’Eglise au PR 39+595 sur le territoire
de la commune de Juziers
DDT - 78-2021-07-15-00002 - Arrêté portant modification permanente du régime de priorité du carrefour entre la RD 190 et la rue de l’Eglise au PR 39+595 sur le territoire de la commune de Juziers 4 E Direction départementale des territoires
PREFET Service éducation et sécurité routières DES YVELINES SC ne een =
Liberté Bureau de la sécurité routière
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant modification permanente du régime de priorité du carrefour entre la RD 190 et la rue de l'Eglise au PR 39+595 sur le territoire de la commune de JUZIERS
Le Préfet des Yvelines Le Maire de JUZIERS,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986, relative à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière, modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents ;
Vu le classement par le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 de la route départementale 190 en route à grande circulation ;
Vu le décret du 04 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3 Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE en qualité de Directrice Départementale des Territoires des Yvelines à compter du 08 octobre 2018
4
Vu l'arrêté n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 de Monsieur fean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines,
portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 de Mme DERVILLE, Directrice Départementale des
Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2020 de Madame Ketty VARIN, maire de la commune de Juziers portant délégation de signature à Monsieur Cédric Guillaume, premier adjoint au maire de la commune de Juziers :
35 rue de Nuailles - LP FIHS - 78011 VERSAII LES Cedex
l'él : 01 30 84 30 OÙ
aww. yvelines 2ou.f
DDT - 78-2021-07-15-00002 - Arrêté portant modification permanente du régime de priorité du carrefour entre la RD 190 et la rue de l’Eglise au PR 39+595 sur le territoire de la commune de Juziers 5 Considérant que le manque de visibilité entre la RD 190 et la rue de l'Eglise, au PR 39+595, section située en agglomération sur le territoire de la commune de JUZIERS nécessite une modification de la réglementation permanente de la circulation ;
Considérant qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation à ce carrefour ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines
Sur proposition du maire de la commune de Juziers
ARRÊTENT
Article 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté, l'intersection entre la rue de l'Eglise et la route départementale 190 au PR 39+595 sera réglementée de la façon suivante : un panneau de signalisation « Stop » sera installé.
Article 2 : Les usagers circulant sur la rue de l'Eglise à JUZIERS devront marquer un temps d'arrêt avant de s'engager sur la RD 190 et céder la priorité aux véhicules circulant sur cette voie prioritaire.
Article 3 : la signalisation réglementaire sera mise en place conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle — livre 1, 3ème partie « intersections et régime de priorité » et livre 1, 4ème partie « signalisation de prescription ».
Article 4 : les dispositions définies par les articles 1 à 3 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 4 ci-dessus.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Commandant du groupement de la Gendarmerie des Yvelines, Monsieur le Maire de Juziers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et de la commune de Juziers
Fait à Versailles, le Î 5 JUIL. 2021 Fait à JUZIERS, le 4 wub totr Lo LA
Pour le préfet des Yvelines Le maire de JUZIERS,
et par délégation, Pour le maire empêché et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires des Le 1° adj C
Yvelines et par subdélégation,
M. Bruno SANTOS
Chef du Bureau de la sécurité routière
Adjoint à la cheffe du
Service éducation et sécurité routières
Arrêté portant modification permanente du régime de priorité du carrefour entre la RD 190 et la rue de l'Eglise au PR 39+595 sur le territoire de la commune de JUZIERS 2
DDT - 78-2021-07-15-00002 - Arrêté portant modification permanente du régime de priorité du carrefour entre la RD 190 et la rue de l’Eglise au PR 39+595 sur le territoire de la commune de Juziers 6 DDT
78-2021-07-15-00001
AP_DelegationDPU_EPFIF_ST-ARNOULT-EN-YVEL
INES
DDT - 78-2021-07-15-00001 - AP_DelegationDPU_EPFIF_ST-ARNOULT-EN-YVELINES 7 E Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 415 JUIL. 2021
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à | Établissement Public Foncier d’Île de France en application de l’article L.210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien sis 3 Rue Charles de Gaulle à Saint-Arnoult-en-Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et R.302-
14 à R.302-19 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L.210-1 ;
Vu le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la compétence de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l'Île-de-France à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-24-012 du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines;
Vu la délibération du Conseil municipal le 9 février 1993 instaurant un droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 1A0785372100089 reçue en mairie de Saint-Arnoult-en- Yvelines le 5 juillet 2021 et portant sur le bien situé au 3 Rue Charles de Gaulle parcelle cadastrée AV 90;
Considérant que la parcelle appartenant à la société civilie immobilière DE L'OURS cadastré AV 90 se situe dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune ;
Considérant cette parcelle est située dans le secteur de veille foncière « Ancienne Ferme » inscrit dans la convention d'intervention foncière établie entre l'EPFIF et la commune en date du 5 avril 2017, modifiée par avenant le 23 septembre 2019;
Considérant que ce secteur a été défini en vue de réaliser un projet de logements dont a minima 30 % de logement social, ce qui contribuera à la réalisation de l'obligation triennale de la commune qui est de 252 logements sociaux à produire entre 2020 et 2022;
35 rue oe Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
www.yvelines gouv.fr 1
DDT - 78-2021-07-15-00001 - AP_DelegationDPU_EPFIF_ST-ARNOULT-EN-YVELINES 8 Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines
ARRÊTE
Article 1°” : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition et la cession du bien situé au 3 Rue Charles de Gaulle, parcelle cadastrée AV 90 est délégué à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L.302-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de là Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le Î 5 JUL, 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
FA
6 DERVILLE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78071 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2021-07-15-00001 - AP_DelegationDPU_EPFIF_ST-ARNOULT-EN-YVELINES 9 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2021-07-13-00007
Arrêté imposant au SIAAP des prescriptions pour
l'unité pilote Cométha à Triel sur Seine
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-07-13-00007 - Arrêté imposant au SIAAP des prescriptions pour l'unité pilote Cométha à Triel sur Seine 10 PRÉFET | | | |
: DES YVELINES Direction régionale et interdépartementale
Liberté de l'environnement de l'aménagement
Fe | et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement
de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) à Triel sur Seine
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2010 (ICPE) autorisant le Syndicat Interdéparte- mental pour l’Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP), dont le siège est situé 2 rue Jules César à Paris à exploiter (extension) une station d'épuration « Les
Grésillons » à Triel-sur-Seine, Chemin de Californie ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 (IOTA) autorisant le Syndicat Interdé- partemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP), dont le siège est situé 2 rue Jules César à Paris à exploiter (extension) une station d’ Spuraben
« Les Grésillons » à Triel-sur-Seine, Chemin de Californie ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 2012 mettant à jour le classement des acti-
vités exercées par le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l'Agglo- mération Parisienne (SIAAP) dans la station d'épuration susvisée ;
VU le courrier du 28 juin 2016 prenant acte de la modification du classement des ins-
tallations, suite à la modification de la nomenclature des installations classées, pour la station d'épuration « Les Grésillons » à Triel-sur-Seine, Chemin de Californie ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 imposant au Syndicat Interdé-
partemental pour l’Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) des pres- criptions complémentaires suite à la suppression d’un gazomètre sur le site de la sta- tion d'épuration « Les Grésillons » à Triel-sur-Seine ;
VU la demande d'examen au cas par cas du projet Cométha, unité pilote de co-mé- thanisation qui sera installée sur le site de la station d'épuration des Grésillons (com- mune de Triel -sur-Seine), reçue complète par courriel du 5 août 2020;
VU l'avis de l'agence régionale de la santé d'Île-de-France daté du 17 août 2020 rela- tif à la demande d'examen au cas par cas du projet Cométha ;
VU la lettre du SIAAP du 27 août 2020 relative à l’assujettissement au SEQE du SIAAP Grésillons ;
VU l'avis du service police de l’eau de la DRIEE daté 9 septembre 2020 relatif à la de- mande d'examen au cas par cas du projet Cométha ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-07-13-00007 - Arrêté imposant au SIAAP des prescriptions pour l'unité pilote Cométha à Triel sur Seine 11 VU la lettre de l'inspection du 10 septembre 2020 demandant au SIAAP des complé- ments relatifs à l’assujettissement au SEQE du SIAAP Grésillons ;
VU le rapport de l'inspection de l'Environnement en date du 11 septembre 2020 rela- tif à la demande d'examen au cas par cas du projet Cométha ;
VU la décision n°78-2020-09-11-008 du 11 septembre 2020 dispensant le SIAAP de réaliser une étude environnementale dans le cadre du projet Cométha sur le site de la station d'épuration des Grésillons à Triel-sur-Seine ;
VU la lettre du SIAAP du 8 octobre 2020 (reçue par courriel du 12 octobre 2020) re- lative aux compléments d'informations pour l'assujettissement au SEQE du SIAAP Grésillons ;
VU le porter à connaissance du SIAAP du 27 novembre 2020 (reçu le 30 novembre 2020) relatif au projet d'installation d’un pilote de cométhanisation sur le site du SIAAP de Seine Grésillons ; |
VU le rapport et les propositions en date du 2 juin 2021 de l'inspection des installa- tions classées ;
VU l'avis du 25 juin 2021 émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dématérialisé qui s'est tenu du 21 au 25 juin 2021;
VU les observations émises par l'exploitant par courriels du 1% et 3 juin 2021 et à leurs prises en compte pour une partie d’entre elle dans le projet d'arrêté qui a été soumis au CODERST;
CONSIDÉRANT qu'il s’agit d'une unité pilote temporaire dont le fonctionnement est limité à 3 ans;
CONSIDÉRANT que le dossier de porter à connaissance du 27 novembre 2020 (reçu le 30 novembre 2020) relatif au projet d'installation d’un pilote de cométhanisation sur le site du SIAAP de Seine Grésillons comporte tous les éléments d'appréciation ;
CONSIDÉRANT que l'unité pilote Cométha consiste en une installation soumise à autorisation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'Environnement (ICPE - rubrique 2771 de la nomenclature annexée à l'article R.511-9 du code de l'Environnement) et qu'il relève donc de la rubrique 1° a) « Projets soumis à examen au cas par cas » du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implante sur un terrain appartenant au SIAAP Grésillons (site déjà autorisé) sur la commune de Triel-sur-Seine ;
CONSIDÉRANT que les intrants dans cette unité sont faibles ;
CONSIDÉRANT que les enjeux environnementaux pour l'unité sont faibles ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a mis en œuvre les mesures pour éviter ou réduire les effets du projet sur son environnement ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-07-13-00007 - Arrêté imposant au SIAAP des prescriptions pour l'unité pilote Cométha à Triel sur Seine 12 CONSIDÉRANT qu'au regard de l’ensemble des éléments fournis par l'exploitant et des connaissances disponibles à ce stade, l'unité n'est pas susceptible d'avoir des impacts sur l’environnement ou sur la santé ; |
CONSIDÉRANT que les modélisations des phénomènes dangereux liés à l'unité ne présentent pas de distance d'effets en dehors du site ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a déclaré, par mail du 09 juillet 2021, ne pas avoir d'observation sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, il y a lieu d'imposer des prescriptions complémen- taires au Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Pari- sienne (SIAAP), afin notamment de protéger ls intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) dont le siège social est situé 2 rue Jules César à Paris, est autorisée à exploiter une station d'épuration « Les Grésillons » à Triel-sur-Seine, Chemin de Ca- lifornie, sous réserve du respect de:
+ l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 15 juin 2010 (ICPE), du 19 avril 2012 (relatifà la mise à jour de classement ICPE) et du 14 novembre 2016 (relatif aux prescriptions complémentaires) et du présent arrêté.
+ _ l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 (IOTA).
ARTICLE 2: LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les prescriptions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°2016-40173 du 14 novembre 2016 relatives à la liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées sont remplacées par les dispositions suivantes :
Rubrique Désignation de la rubrique Caractéristiques de l'installation Régime
: lSLLO Combustion | Installations de combustion consommant A Combustion de combustibles dans des |exclusivement du biogaz : installations d'une puissance thermique | + 2 moteurs thermiques de 4,15 MW nominale totale égale ou supérieure à (total de 8,3 MW), 50 MW. + 1 torchère station d'épuration de 23,3 MW
- unité pilote Cométha: 1 torchère de
: 85 KW (0,085 MW)
Sous-total: 31,685 MW
Installations de combustion consommant
du biogaz et du gaz naturel en secours :
*__ chaudière 1 « digestion » de 2,7 MW
+ __ chaudière 2 « digestion » de 2,3 MW
*_ chaudière 3 « digestion » de 2,4 MW
Sous-total : 7,4 MW
Installations de combustion consommant
exclusivement du gaz naturel :
* 2 chaudières pour le séchage des
boues de 3,5 MW (total de 7 MW),
*__1 chaudière pour le chauffage des
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-07-13-00007 - Arrêté imposant au SIAAP des prescriptions pour l'unité pilote Cométha à Triel sur Seine 13 Rubrique Désignation de la rubrique Caractéristiques de l'installation Régime
| locaux de 1,7 MW, |
° 3 sécheurs à bande de 3,76 MW (to-
tal de 11,28 MW)
* unité pilote Cométha: 1 chaudière
de 110 KW (= 0,11 MW)
Sous-total : 20,09 MW
TOTAL : 59,175 MW
2915.1A Procédé de chauffage utilisant comme | Deux turbosécheurs associés chacun à A fluide caloporteur des corps organiques |12 m* de fluide organique dont le point combustibles, la température d'utilisation | éclair est de 259°C chauffé à 280°C.
étant supérieure au point éclair des
fluides et la quantité de fluides présente |Unité pilote Cométha : dans l'installation étant supérieure à Utilisation d'huile thermique dans le mo- 1 0001. dule HTC à une température de 250°C maximum (Point éclair > 200°C)
Quantité < 1001
TOTAL : 241001
STILL Installation de traitement thermique de | Unité pilote Cométha : A
déchets non dangereux, à l'exclusion Les quantités maximales issues des opé- des installations visées à la rubrique rations de traitement sont de 0,30 t/j pour 2971 et des installations consommant l'ensemble des process thermiques
comme déchets uniquement des dé-
chets répondant à la définition de bio- ||2 quantité traitée par traitement ther- masse au sens de la rubrique 2910 mique est inférieure à 50 t/an
Installation de traitement thermique de
déchets non dangereux
2781-2b Installations de méthanisation de dé- Unité pilote Cométha : E
chets non dangereux ou de matière Vé- |La quantité maximale issue de l'opération gétale brute, à l'exclusion des installa- le traitement « Méthanisation de boues, tions de méthanisation d'eaux usées OU | faction organique résiduelle (issue des de boues d'épuration urbaines lors- déchets ménagers et assimilés), graisses qu'elles sont méthanisées sur leur site | st fumiers » est de 0,85 t/jour
de production
2. Méthanisation d'autres déchets non
dangereux
b) La quantité de matières traitées étant
inférieure à 100 t/j
2791-2 Installation de traitement de déchets non | Unité pilote Cométha : DC dangereux, à l'exclusion des installations Quantité maximale de déchets traités
visées aux rubriques 2515, 2711, 2713, | ans l'unité pilote avant introduction dans 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, l'installation de méthanisation : 1,1 t/j 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971
La quantité de déchets traités étant :
2. inférieure à 10 t/)
4310.2 Gaz inflammables catégorie 1 et 2 1 gazomètre de 4 000 m3 (le second DC
La quantité présente dans l'installation |ayant été mis à l'arrêt), soit 4,4t est supérieure à 1 t mais inférieure à
10 t. Digesteurs (2 022 ms) et conduite (44 m$) de biogaz : 2 066 m8 soit 2,1t
Unité pilote Cométha :
1 réservoir de 20 m* (densité : 1,02 kg/
ms), soit environ 20 kg (=0,02 t)
TOTAL : 6,52t
4510.2 ‘Dangereux pour l'environnement aqua- | Eau de javel : une cuve de 36,6 t et une DC
tique de catégorie aiguë 1 ou chronique
1
cuve de 24,4 t
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-07-13-00007 - Arrêté imposant au SIAAP des prescriptions pour l'unité pilote Cométha à Triel sur Seine 14 Rubrique Désignation de la rubrique Caractéristiques de l'installation Régime
La quantité présente dans l'installation |TOTAL:61t
est supérieure à 20 t mais inférieure à
100 t.
4722.2 Méthanol Cuves enterrées double enveloppe et D La quantité présente dans l'installation | conduites de canalisation : 2 cuves de est supérieure à 50 t mais inférieure à 90 m3 (143 t) + 0,1 t dans canalisation
500 t.
TOTAL : 143,1 t
2371 Fumiers, engrais et supports de culture |Unité pilote Cométha : NC
(dépôts de) renfermant des matières or- Dépôt de fumier est de 10 m° ganiques et n'étant pas l'annexe d'une
exploitation agricole.
Le dépôt étant supérieur à 200 m* (D)
A : Autorisation E : enregistrement D : Déclaration NC : Non classé
Pour chaque rubrique et produit, le détail des quantités et leur emplacement sur le site sont mis à jour par l'exploitant une fois par an et sont tenus à disposition de l'inspection.
L'établissement est un « établissement IED (émissions industrielles) ». Au sens de l'article R. 515-61 du code de l'Environnement, la rubrique principale est la rubrique 3110 relative
aux installations de combustion et les conclusions sur les meilleures techniques dispo- nibles relatives à la rubrique principale sont celles associées au document BREF LCP.
ARTICLE 3 : CONFORMITÉ AUX DOSSIERS
Les prescriptions du chapitre 1.3 de l'arrêté préfectoral n°10-176/DRE du 15 juin 2010 modli- fié relatives à la conformité au dossier de demande d'autorisation sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les installations et leurs annexes, objet des arrêtés préfectoraux antérieurs et du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. | En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions des arrêtés préfecto- raux antérieurs, du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
ARTICLE 4 : ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET RESPECT DES
AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les prescriptions du chapitre 1.6 de l'arrêté préfectoral n°10-176/DRE du 15 juin 2010 modi-. fié relatives à la conformité au dossier de demande d'autorisation sont remplacées par les dispositions suivantes :
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous : + __ Arrêté du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique " n° 2781" de la nomenclature des installations classées pour [a protection de l'environnement
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législa- tions et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-07-13-00007 - Arrêté imposant au SIAAP des prescriptions pour l'unité pilote Cométha à Triel sur Seine 15 de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la régle- mentation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
Les prescriptions de l'article 3.2.2 « conduits et installations raccordées » de l'arrêté pré- fectoral n°10-176/DRE du 15 juin 2010 modifié sont remplacées par les dispositions sui- vantes :
N° du conduit Installations raccordées Puissance Combustible 1 Chaudière sécheurs rotatifs 3,5 MW Gaz naturel 2, “ Chaudière sécheurs rotatifs 3,5 MW Gaz naturel 9 Chaudière chauffage des locaux 1,7 MW Gaz naturel à Chaudière 1 chauffage digesteurs 2,7 MW Biogaz/gaz naturel (en secours)
O1.
Chaudière 2 chauffage digesteurs 2,3 MW Biogaz/gaz naturel (en secours)
6 Chaudière 3 chauffage digesteurs 2,4 MW Biogaz/gaz naturel (en secours)
7 Moteur à combustion 4,15 MW _Biogaz 8 Moteur à combustion 4,15 MW Biogaz 9 Chaudière de l'unité pilote Cométha 0,11MW | Gaz naturel
ARTICLE 6 : TORCHÈRES
Les prescriptions du chapitre 8.8 « torchère » de l'arrêté préfectoral n°10-176/DRE du 15 juin 2010 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 8.81 : Torchère
Les installations de production, de stockage et d'utilisation de biogaz sont associées à une torchère dont l’utilisation est limitée, dans la mesure du possible, au maintien en sécurité des installations.
L'unité pilote Cométha est associée à une torchère dédiée.
Les instruments et organes de sectionnement automatiques de la torchère sont conformes aux dispositions de l’article 75 de l'arrêté préfectoral n°10-176/DRE du 15 juin 2010 modifié afin d'assurer la disponibilité et la fiabilité de la torchère et de prévenir tout risque d'entrée d'air.
Article 8.8.2 : Détection de flammes
La torchère est équipée :
+ _ d’un dispositif d’auto-allumage dont l'alimentation électrique est secourue ; <__ d’un dispositif de contrôle de la flamme;
*__ d'un dispositif de mesure de la température de combustion ;
+ _ d'un dispositif d’arrête flamme en pied de torchère. :
La détection de l'absence de la flamme coupe automatiquement l'alimentation de la tor- chère en biogaz.
L'allumage de la torchère est reporté au poste de surveillance de la station d'épuration.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-07-13-00007 - Arrêté imposant au SIAAP des prescriptions pour l'unité pilote Cométha à Triel sur Seine 16 Article 8.8.3 : Fiabilisation du démarrage de la torchère de la station d'épuration et seuils
de fonctionnement
L'exploitant fiabilise le démarrage de la torchère de la station d'épuration de 23,3 MW et redéfinit des seuils de démarrage/arrêt de cette torchère, le débit de biogaz brûlé en fonctionnement à un gazomètre et en tenant compte de la réduction du volume de bio- gaz stocké. |
ARTICLE 7 : UNITÉ PILOTE COMÉTHA
L'ajout au titre 8 « Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établis- sement » de l'arrêté préfectoral n°10-176/DRE du 15 juin 2010 modifié, le chapitre 810
« Unité pilote Cométha ».
Article 8101 : Durée de fonctionnement de l'unité pilote Cométha
l'Unité pilote Cométha est une installation exploitée pour une durée maximale de 3 ans à compter de la mise en service afin de réaliser des essais de traitement des déchets listés à
l’article 810.5 et de démontrer les performances de traitement avant la réalisation d'une unité industrielle. Elle est mise à l'arrêt au plus tard le 31 décembre 20285.
L'exploitant transmet à l’inspection.la date de démarrage de l'unité pilote Cométha dans le mois suivant sa mise en service.
Article 810.2 : Actions de communication
Avant le démarrage de l'unité pilote Cométha, l'exploitant met en place des actions de communication visant à informer de cette mise en place et mise en service. Il en informe également l'inspection des installations classées. Ces actions de communication sont re- nouvelées tous les ans.
Article 810.3 : Conception et accès de l'unité pilote Cométha
Article 810.31 : Conception de l'unité pilote Cométha
Les installations sont conçues afin de permettre un niveau de traitement thermique aussi complet que possible tout en limitant les émissions dans l'environnement, notamment par la mise en œuvre de technologies propres et l'utilisation de techniques de valorisation et de traitement des effluents et des déchets produits, selon les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable, en s'appuyant, le cas échéant, sur les documents de référence, et en tenant compte des caractéristiques particulières de l'envi- ronnement d'implantation.
Les résidus produits sont aussi minimes et peu nocifs que possible et, le cas échéant, recy-
clés.
L'élimination des résidus dont la production ne peut être évitée ou réduite ou qui ne
peuvent être recyclés est effectuée dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 810.3.2 : Accès à l'unité pilote Cométha
L'unité est intégrée dans le périmètre de l'usine et son accès s'effectue par l'entrée princi- pale. Elle bénéficie du contrôle d'accès du site en phase exploitation. Un accès secondaire est aménagé pour la phase chantier.
Article 810.4 : Conditions d'exploitation de l'unité pilote Cométha
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-07-13-00007 - Arrêté imposant au SIAAP des prescriptions pour l'unité pilote Cométha à Triel sur Seine 17 Cette unité pilote permet de traiter 1 100 kg de déchets par jour et comprend les étapes de traitement suivantes : |
+ prétraitement des intrants puis de co-méthanisation avec épuration du biogaz * traitement de la phase solide du digestat
«traitement de la phase liquide du digestat
*__utilités : une chaudière pour l'alimentation en eau chaude des digesteurs, une torchère (pour brûler le biogaz) et une unité de traitement de l'air.
Les fractions solides et liquides du digestat issu de la méthanisation sont séparées et trai- tées pour produire du biogaz additionnel. Dans le cadre de cette unité pilote, le biogaz produit est brûlé dans une torchère dédiée.
Le retour au sol de la partie solide du digestat est interdit.
Article 810.5 : Conditions d'admission des déchets dans l'unité pilote Cométha
L'unité pilote Cométha est une unité de co-traitement des déchets suivants : + de boues de station d'épuration du site SIAAP Seine-Aval,
« de fumiers équins provenant des haras de Maisons-Laffitte : 78,
+ de graisses provenant du site SIAAP Seine-Aval,
« et de fractions organiques résiduelles (appelée aussi FOR) issues des ordures ménagères (OM) provenant de SMET 71 à Chagny.
Les intrants sont livrés 1 fois par semaine et stockés dans le hall d'essais dans un espace dédié du bâtiment. Ils sont systématiquement pesés et l’ensemble des flux est enregistré en continu dans le système de gestion de l'unité pilote. Le stockage et traitement des in- trants sont dans des bâtiments fermés équipés d’un système de traitement de l'air qui permet via des biofiltres, d'éliminer les composants odorants.
Les livraisons :
* de fumiers équins, de graisse et la FOR des OM s'effectuent par camions dans des big-bags fermés ou des caisses de transport adaptées fermées.
+ de boues de station d'épuration du site Seine-Aval sont acheminées par camion depuis le SIAAP d'Achères vers un réservoir de stockage des boues dédié.
Les intrants seront mélangés pour être traités dans le process.
Article 810.6 : Gestion de l'unité pilote Cométha
Article 810.61 : Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien ét l'exploitation des installations pour :
+ limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
+ limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
+ __ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci- après
* assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques,
ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
+ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage,
pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protec- tion de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle | de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-07-13-00007 - Arrêté imposant au SIAAP des prescriptions pour l'unité pilote Cométha à Triel sur Seine 18 Article 810.6.2 : Impacts sur le milieu naturel: mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts
Les mesures d'évitement en_phase de conception de l'unité pilote Cométha sont l'évite- ment au maximum de la destruction de la zone de pelouse ornementale favorable aux Orthoptères et la limitation des zones imperméabilisées.
Les mesures de réduction en phase chantier et d'exploitation de l'unité pilote Cométha : + __ Délimitation de la zone de stockage du matériel et de circulation par une rubalise de façon à ne pas empiéter sur la zone de pelouse ornementale.
+ Mise en place d’un plan de circulation et une limitation de vitesse avec positionne- ment de panneaux aux endroits stratégiques d'information du personnel interve- nant.
*__ Limitation du travail de nuit pour respecter la quiétude de la faune envi ronnante. + Aménagements paysagers :
° préservation de la prairie sur le secteur non-utilisé par l'unité pilote o fauchage tardif de façon à permettre aux orthoptères d'accomplir l'intégralité de leur cycle. La fauche est réalisée de l'intérieur vers l'extérieur pour ne pas piéger la faune lors de la fauche. Une ou plusieurs bandes non fauchées sont préservées. La végétation spontanée est privilégiée
° _ Prolongement d'une haie existante le long du chemin de Californie pour favori- ser la venue des Moineaux Friquet
Mesures écologiques de compensation sont celles mises en place pour la station d'épura- tion et sont détaillées dans les 2 documents suivants :
+ __ Convention Compensations écologiques SIAAP_EPAMSA
+ __ Protocole Compensations écologiques Epamsa SIAAP GSM Lafarge Triel Granulats
Ces documents sont tenus à disposition de l'inspection.
Article 810.6.3 : Consignes d'exploitation de l'unité pilote Cométha
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations compor- tant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à per- mettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploi- tant et ayant une connaissance des dangers de l'installation et des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
Article 810.7 : Surveillance des niveaux sonores autour de l’unité pilote Cométha
Une mesure de la situation acoustique est effectuée autour de l'unité pilote Cométha dans un délai de 6 mois après sa mise en service puis tous les ans. Ces mesures sont réali- sées par Un organisme ou une personne qualifiée et indépendamment des contrôles ulté- rieurs que l'inspection des installations classées peut demander.
Article 810.8 : Odeurs et campagne de mesures olfactives
L'exploitant communique à l'inspection des installations classées, dans le mois suivant la mise en service de l’unité pilote Cométha, une mise à jour du dossier décrivant la métho- dologie retenue, la nature des paramètres qui seront mesurés et les points de mesures prévus.
L'exploitant réalise, dans un délai maximal de six mois après la mise en service de l'unité pilote Cométha, une campagne de mesures olfactives respectivement autour de l'unité,
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-07-13-00007 - Arrêté imposant au SIAAP des prescriptions pour l'unité pilote Cométha à Triel sur Seine 19 autour du site et dans l'environnement proche du site. Les résultats de cette campagne
sont transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant.
Article 810.9 : Protection des ressources en eaux et milieux aquatiques
Article 810.91 : Prélèvements et consommations en eau de l’unité pilote Cométha
L'unité pilote de Cométha utilise de l'eau potable pour le nettoyage et lavage des diffé- rents équipements de l'installation.
Article 810.9.2 : Collecte et identification des effluents liquides de l’unité pilote Cométha
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants : + Les rejets liquides issus du process comprenant :
o La fraction liquide des boues issues de l'épaississement des boues,
o L'eau issue du séchage, |
o L'eau issue du module de méthanation,
o Le digestat issu du digesteur secondaire, |
o L'eau de lavage issue du laboratoire et eaux sanitaires
L'ensemble de ces effluents liquides issus du process est collecté dans un regard puis en-
voyé par pompage vers un poste toutes eaux et retourné en tête de la station d'épura- tion. Avant retour en tête de station, les paramètres suivants sont mesurés périodique- ment et au moins une fois par an: température, pH, COT, DCO, DBOS, MES, métaux to- taux, azote et phosphore. |
* Les rejets d'eaux pluviales de toiture et de voiries
Le volume de rétention nécessaire pour les eaux pluviales de toiture et de voiries de l'unité pilote est de 58 m°.
‘ La noue existante associée au bassin versant pluvial Nord est adaptée pour accueillir le
volume supplémentaire. |
Les eaux de voiries sont traitées par un séparateur d'hydrocarbures avant rejet. Une me- sure en HCT en sortie de séparateur est réalisée périodiquement et au moins une fois par
an.
- Article 81010 : Prévention des risques
L'unité pilote Cométha est conçue et aménagée de façon à réduire autant que faire se.
peut les risques d'incendie et à limiter toute éventuelle propagation d'un incendie. L'em- ploi de matériaux combustibles est aussi limité que possible.
En cas de sinistre, les engins de secours doivent pouvoir intervenir sous au moins deux angles différents. Toutes les dispositions doivent être prises pour une intervention rapide des secours et la possibilité d'accéder aux zones d'entreposage des déchets.
L'unité doit être pourvue de moyens de secours contre l'incendie appropriés à la nature et aux quantités de produits et de déchets entreposés.
L'unité est aménagée de façon à éviter toute perte de temps ou tout incident susceptibles de nuire à la rapidité de mise en œuvre des moyens des sapeurs-pompiers.
L'exploitant établit un plan de lutte contre un sinistre, comportant notamment les moda-
lités d'alerte, les modalités d'évacuation, les modalités de lutte et les modalités d'accueil des services d'intervention extérieurs.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-07-13-00007 - Arrêté imposant au SIAAP des prescriptions pour l'unité pilote Cométha à Triel sur Seine 20 Des consignes relatives à la prévention des risques doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment in- diquer :
+ __ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les zones d'en- :_ treposage des déchets
*__ les mesures à prendre en cas de défaillance d'un système de traitement * les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses
+ les moyens à utiliser en cas d'incendie
+ la procédure d'alerte et d'évacuation
* les procédures d'arrêt d'urgence
Les installations électriques doivent être réalisées avec du matériel normalisé et installées conformément aux normes applicables par un organisme ou des personnes compétentes. Un contrôle annuel est réalisé par un organisme ou des personnes qualifiées. PERRIN vérifie régulièrement l’état des installations électriques.
Le sol des voies de circulation et de garage, des aires et des locaux d'entreposage où de traitement des déchets doit être revêtu de béton ou de bitume, ou de matériaux ayant un niveau d'étanchéité similaire et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les produits répandus accidentellement et les eaux d'extinction d'incendie éventuelles.
Article 810101 : Les besoins en eaux d'extinction incendie pour l'unité pilote Cométha
Les besoins en eau d'extinction incendie sont déterminés selon l'instruction technique D9 « Dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie ».
Le débit requis en cas d'incendie est de 90 m“/h, soit 180 m° pour deux heures. L'exploi- tant fournit l'attestation démontrant que le débit simultané est de 90m°/h. 4
Ces besoins supplémentaires en eau sont couveltè! bèr lai mise en À slass d'un nouveau po- teau incendie relié au réseau de poteaux incendies existant et localisé près de la bordure Nord du site, à proximité immédiate del Unité pilote.
Si le débit fourni par ce nouveau poteau incendie est insuffisant, un réservoir d'eau dédié à l'unité pilote et d'une éapacité suffisante est mis en place par l'exploitant.
Article 810102 : Le volume d'eaux d'extinction incendie pour l'unité pilote Cométha
Le volume d'eaux d'extinction à confiner est évalué sur la base du document technique D9A.
Le volume d'eaux d'extinction à confiner est de 195 m°. Le confinement des eaux d'extinc-
tion incendie est assuré par le bassin de rétention existant de la station d'épuration.
ARTICLE 8 : FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 9 : AFFICHAGE
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Triel-sur-Seine où toute personne intéressée pourra le consulter.
Un extrait, énumérant notamment les motifs et considérant principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-07-13-00007 - Arrêté imposant au SIAAP des prescriptions pour l'unité pilote Cométha à Triel sur Seine 21 affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dressera un
procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines, accessible sur le site Internet de la préfecture.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut
être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles notamment au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent
la date de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie ou la.publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gra-
cieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint Germain-en-Laye, le maire de Triel-sur-Seine, la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le À 4 JUIL. 2021 Le Préfet,
Pour le Bréfet et par délégation
Le&ecrétaire Géné
SPLANQUES
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-07-13-00007 - Arrêté imposant au SIAAP des prescriptions pour l'unité pilote Cométha à Triel sur Seine 22 DSDEN
78-2021-07-01-00031
Arrêté portant autorisation d'assurer la
surveillance d'un établissement de baignade par
une personne titulaire du BNSSA en l'absence de
personnel portant le titre de
Maître-Nageur-Sauveteur - Centre aquatique de
Maisons-Laffitte
DSDEN - 78-2021-07-01-00031 - Arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - Centre aquatique de Maisons-Laffitte 23 PRÉFET
DES YVELINES Liberté
Égalité
Lraternité
ARRETE PREFECTORAL n° SDJES n°2021-071
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport notamment ses articles L.322-1 à L.322-9,
Vu le code du sport notamment ses articles D 322-11 à D 322-17 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation,
Vu le décret n°2017-1085 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des sports,
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Vu le Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté n°2020-32 du RRA du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Ile- de-France ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020;
Vu le protocole départemental entre le recteur de la région académique Ile-de-France et le préfet des Yvelines relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre dans les Yvelines, des missions de l'Etat dans le champ des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en date du 7 janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et de l'Ile-de-France ;
Vu la demande formulée par le centre aquatique de Maisons-Laffitte le 26 mai 2021, par lequel il indique n'avoir pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur, sollicite dès lors l'autorisation de nommer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance des bassins de la piscine municipale ;
ARRETE
ARTICLE 7 Monsieur Thomas GESSE titulaire du Brevet de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de révision, est autorisé,
en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur, à
assurer la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant
mentionné ci-après :
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Yvelines Adresse postale : 35 rue de Noailles - 78000 Versailles
DSDEN - 78-2021-07-01-00031 - Arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - Centre aquatique de Maisons-Laffitte 24 Centre aquatique de Maisons-Laffitte
107 rue de la muette
78600 - MAISONS LAFFITTE
ARTICLE 2: Cette autorisation est délivrée pour une période allant du 1* juillet 2021 au 31 août 2021 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
ARTICLE 3 Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Versailles, le 1°’ juillet 2021
Le Préfet
é Jean-Jacques BROT
DSDEN - 78-2021-07-01-00031 - Arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - Centre aquatique de Maisons-Laffitte 25 DSDEN
78-2021-06-21-00009
arrêté portant autorisation d'assurer la
surveillance d'un établissement de baignade par
une personne titulaire du BNSSA en l'absence de
personnel portant le titre de
Maître-Nageur-Sauveteur - Aquasport - Mantes la
Ville
DSDEN - 78-2021-06-21-00009 - arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - Aquasport - Mantes la Ville 26 PRÉFET
DES YVELINES
Lraternité
ARRETE PREFECTORAL n° SDJES n°2021-004
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport notamment ses articles L.322-1 à L.322-9,
Vu le code du sport notamment ses articles D 322-11 à D 322-17 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation,
Vu le décret n°2017-1085 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des sports,
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Vu le Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté n°2020-32 du RRA du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Ile- de-France ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l’intérieur et le ministre de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020;
Vu le protocole départemental entre le recteur de la région académique Ile-de-France et le préfet des Yvelines relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre dans les Yvelines, des missions de l'Etat dans le champ des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en date du 7 janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et de l'Ile-de-France
Vu la demande formulée par le centre aquatique Aquasport de Mantes-la-Ville le 17 juin 2021, par laquelle il indique n'avoir pu recruter du personnel portant le titre de maître-nageur sauveteur, sollicite dès lors l'autorisation de nommer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance des bassins du centre aquatique;
ARRETE
ARTICLE 1 Madame Camille BEBOULENE titulaire du Brevet de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de révision, est autorisée, en l'absence de personnel portant le titre de Maître- Nageur-Sauveteur, à assurer la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant mentionné ci-après :
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Yvelines Adresse postale : 35 rue de Noailles - 78000 Versailles
DSDEN - 78-2021-06-21-00009 - arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - Aquasport - Mantes la Ville 27 Centre aquatique Aquasport
1 rue Jean Jaouen
78711 - MANTES LA VILLE
ARTICLE 2 Cette autorisation est délivrée pour une période allant du 1°" juillet 2021 au 31 juillet 2021 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
ARTICLE 3 Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Versailles, le 21 juin 2021
Le Préilet
Jean-Jacques BROT
DSDEN - 78-2021-06-21-00009 - arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - Aquasport - Mantes la Ville 28 DSDEN
78-2021-06-21-00010
Arrêté portant autorisation d'assurer la
surveillance d'un établissement de baignade par
une personne titulaire du BNSSA en l'absence de
personnel portant le titre de
Maître-Nageur-Sauveteur - Aquasport - Mantes la
Ville
DSDEN - 78-2021-06-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - Aquasport - Mantes la Ville 29 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Égalité
Lraternité
ARRETE PREFECTORAL n° SDJES n°2021-003
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport notamment ses articles L.322-1 à L.322-9,
Vu le code du sport notamment ses articles D 322-11 à D 322-17 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation,
Vu le décret n°2017-1085 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des sports,
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Vu le Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté n°2020-32 du RRA du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Ile- de-France ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020;
Vu le protocole départemental entre le recteur de la région académique Ile-de-France et le préfet des Yvelines relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre dans les Yvelines, des missions de l'Etat dans le champ des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en date du 7 janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et de l'Ile-de-France ;
Vu la demande formulée par le centre aquatique Aquasport de Mantes-la-Ville le 17 juin 2021, par laquelle il indique n'avoir pu recruter du personnel portant le titre de maître-nageur sauveteur, sollicite dès lors l'autorisation de nommer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance des bassins du centre aquatique;
ARRETE
ARTICLE 1 Madame Aliénor HAUTCOEUR titulaire du Brevet de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de révision, est autorisée, en l'absence de personnel portant le titre de Maître- Nageur-Sauveteur, à assurer la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant mentionné ci-après :
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Yvelines Adresse postale : 35 rue de Noaiïlles - 78000 Versailles
DSDEN - 78-2021-06-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - Aquasport - Mantes la Ville 30 Centre aquatique Aquasport
1 rue Jean Jaouen
78711 - MANTES LA VILLE
ARTICLE 2 Cette autorisation est délivrée pour une période allant du 1° juillet 2021 au 31 juillet 2021 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
ARTICLE 3 Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
da
A Versailles, le 21 juin 2021
Jean-Jacques BROT
DSDEN - 78-2021-06-21-00010 - Arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - Aquasport - Mantes la Ville 31 DSDEN
78-2021-06-21-00008
Arrêté portant autorisation d'assurer la
surveillance d'un établissement de baignade par
une personne titulaire du BNSSA en l'absence de
personnel portant le titre de
Maître-Nageur-Sauveteur - Aquasport - Mantes la
Ville
DSDEN - 78-2021-06-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - Aquasport - Mantes la Ville 32 PRÉFET
DES YVELINES Liberté
Égalité
Lraternité
ARRETE PREFECTORAL n° SDJES n°2021-002
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport notamment ses articles L.322-1 à L.322-9,
Vu le code du sport notamment ses articles D 322-11 à D 322-17 relatif à la surveillance et à
l'enseignement des activités de natation,
Vu le décret n°2017-1085 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des sports,
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Vu le Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des Sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté n°2020-32 du RRA dû 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique lle- de-France ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020;
Vu le protocole départemental entre le recteur de la région académique Ile-de-France et le préfet des Yvelines relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre dans les Yvelines, des missions de l'Etat dans le champ des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en date du 7 janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et de l'Ile-de-France ;
Vu la demande formulée par le centre aquatique Aquasport de Mantes-la-Ville le 17 juin 2021, par laquelle il indique n'avoir pu recruter du personnel portant le titre de maître-nageur sauveteur, sollicite dès lors l’autorisation de nommer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance des bassins du centre aquatique ;
ARRETE
ARTICLE 1 Madame Claire FERREIRA LOMBA titulaire du Brevet de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de révision,
est autorisée, en l'absence de personnel portant le titre de Maître-
Nageur-Sauveteur, à assurer la surveillance de l'établissement de
baignade d'accès payant mentionné ci-après :
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Yvelines
Adresse postale : 35 rue de Noaïlles - 78000 Versailles
DSDEN - 78-2021-06-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - Aquasport - Mantes la Ville 33 Centre aquatique Aquasport
1 rue Jean Jaouen
78711 - MANTES LA VILLE
ARTICLE 2 Cette autorisation est délivrée pour une période allant du
5 août 2021 au 5 septembre 2021 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la
sécurité des personnes.
ARTICLE 3 Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des
Yvelines est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Versailles, le 21 juin 2021
Le Préfet
Jean-Jacques BROT
DSDEN - 78-2021-06-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - Aquasport - Mantes la Ville 34 DSDEN
78-2021-07-01-00030
Arrêté portant autorisation d'assurer la
surveillance d'un établissement de baignade par
une personne titulaire du BNSSA en l'absence de
personnel portant le titre de
Maître-Nageur-Sauveteur - Centre aquatique de
Maisons-Laffitte
DSDEN - 78-2021-07-01-00030 - Arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - Centre aquatique de Maisons-Laffitte 35 PRÉFET
DES YVELINES Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° SDJES n°2021-009
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport notamment ses articles L.322-1 à L.322-9,
Vu le code du sport notamment ses articles D 322-11 à D 322-17 relatif à la surveillance et à
l'enseignement des activités de natation,
Vu le décret n°2017-1085 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des sports,
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Vu le Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté n°2020-32 du RRA du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique lle- de-France ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020;
Vu le protocole départemental entre le recteur de la région académique Ile-de-France et le préfet des Yvelines relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre dans les Yvelines, des missions de l'Etat dans le champ des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en date du 7 janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et de l'Ile-de-France ;
Vu la demande formulée par le centre aquatique de Maisons-Laffitte le 26 mai 2021, par lequel il indique n'avoir pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur, sollicite dès lors l'autorisation de nommer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance des bassins de la piscine municipale ;
ARRETE
ARTICLE 7 Monsieur Michel ASSOUS titulaire du Brevet de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de révision, est autorisé,
en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur, à
assurer la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant
mentionné ci-après :
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Yvelines Adresse postale : 35 rue de Noailles - 78000 Versailles
DSDEN - 78-2021-07-01-00030 - Arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - Centre aquatique de Maisons-Laffitte 36 Centre aquatique de Maisons-Laffitte
107 rue de la muette
78600 - MAISONS LAFFITTE
ARTICLE 2: Cette autorisation est délivrée pour une période allant du
1* juillet 2021 au 31 août 2021 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la
sécurité des personnes.
ARTICLE 3 Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des
Yvelines est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Versailles, le 1°’ juillet 2021
L sfet
fean-Jacques BROT
DSDEN - 78-2021-07-01-00030 - Arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - Centre aquatique de Maisons-Laffitte 37 DSDEN
78-2021-07-01-00032
Arrêté portant autorisation d'assurer la
surveillance d'un établissement de baignade par
une personne titulaire du BNSSA en l'absence de
personnel portant le titre de
Maître-Nageur-Sauveteur - Centre aquatique de
Maisons-Laffitte
DSDEN - 78-2021-07-01-00032 - Arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - Centre aquatique de Maisons-Laffitte 38 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Évalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° SDJES n°2021-010
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport notamment ses articles L.322-1 à L.322-9,
Vu le code du sport notamment ses articles D 322-11 à D 322-17 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation,
Vu le décret n°2017-1085 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des sports,
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Vu le Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté n°2020-32 du RRA du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Ile- de-France ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l’intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020;
Vu le protocole départemental entre le recteur de la région académique Ile-de-France et le préfet des Yvelines relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre dans les Yvelines, des missions de l'Etat dans le champ des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en date du 7 janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et de l'Ile-de-France ;
Vu la demande formulée par le centre aquatique de Maisons-Laffitte le 26 mai 2021, par lequel il indique n'avoir pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur, sollicite dès lors l'autorisation de nommer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance des bassins de la piscine municipale ;
ARRETE
ARTICLE 1 Monsieur Kévin DE JONGHE titulaire du Brevet de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de révision, est autorisé, en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur- Sauveteur, à assurer la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant mentionné ci-après :
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Yvelines Adresse postale : 35 rue de Noailles - 78000 Versailles
DSDEN - 78-2021-07-01-00032 - Arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - Centre aquatique de Maisons-Laffitte 39 Centre aquatique de Maisons-Laffitte
107 rue de la muette
78600 - MAISONS LAFFITTE
ARTICLE 2: Cette autorisation est délivrée pour une période allant du
7°" juillet 2021 au 31 août 2021 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la
sécurité des personnes.
ARTICLE 3 Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des
Yvelines est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Versailles, le 1° juillet 2021
Le Préfet
Jean-Jacques BROT
DSDEN - 78-2021-07-01-00032 - Arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - Centre aquatique de Maisons-Laffitte 40 DSDEN
78-2021-07-01-00028
Arrêté portant autorisation d'assurer la
surveillance d'un établissement de baignade par
une personne titulaire du BNSSA en l'absence de
personnel portant le titre de
Maître-Nageur-Sauveteur - Piscine Salvador
Allende - Les Clayes sous Bois
DSDEN - 78-2021-07-01-00028 - Arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - Piscine Salvador Allende - Les Clayes sous 41 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° SDJES n°2021-008
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport notamment ses articles L.322-1 à L.322-9,
Vu le code du sport notamment ses articles D 322-11 à D 322-17 relatif à la surveillance et à
l'enseignement des activités de natation,
Vu le décret n°2017-1085 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des sports,
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Vu le Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté n°2020-32 du RRA du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Ile- de-France ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020;
Vu le protocole départemental entre le recteur de la région académique Ile-de-France et le préfet des Yvelines relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre dans les Yvelines, des missions de l'Etat dans le champ des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en date du 7 janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et de l‘le-de-France ;
Vu la demande formulée par la piscine Salvador Allende des Clayes-sous-Bois le 28 juin 2021, par laquelle elle indique n'avoir pu recruter du personnel portant le titre de maître-nageur sauveteur, sollicite dès lors l'autorisation de nommer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance des bassins du centre aquatique ;
ARRETE
ARTICLE 1 Monsieur Sylvain ALBERTINY titulaire du Brevet de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de révision,
est autorisé, en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-
Sauveteur, à assurer la surveillance de l'établissement de baignade
d'accès payant mentionné ci-après :
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Yvelines
Adresse postale : 35 rue de Noailles - 78000 Versailles
DSDEN - 78-2021-07-01-00028 - Arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - Piscine Salvador Allende - Les Clayes sous 42 Piscine Salvador Allende
Rue Pablo Neruda
78340 Les Clayes-Sous-Bois
ARTICLE 2 Cette autorisation est délivrée pour une période allant du 1° août 2021 au 31 août 2021 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
ARTICLE 3 Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Versailles, le 1° juillet 2021
éfet
Jean-Jacques BROT
DSDEN - 78-2021-07-01-00028 - Arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - Piscine Salvador Allende - Les Clayes sous 43 DSDEN
78-2021-07-01-00029
Arrêté portant autorisation d'assurer la
surveillance d'un établissement de baignade par
une personne titulaire du BNSSA en l'absence de
personnel portant le titre de
Maître-Nageur-Sauveteur - Piscine Salvador
Allende - Les Clayes sous Bois
DSDEN - 78-2021-07-01-00029 - Arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - Piscine Salvador Allende - Les Clayes sous 44 PRÉFET
DES YVELINES Liberté
Egalité
Lraternité
ARRETE PREFECTORAL n° SDJES n°2021-007
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport notamment ses articles L.322-1 à L.322-9,
Vu le code du sport notamment ses articles D 322-11 à D 322-17 relatif à la surveillance et à
l'enseignement des activités de natation,
Vu le décret n°2017-1085 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des sports,
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Vu le Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté n°2020-32 du RRA du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique lIle- de-France ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020;
Vu le protocole départemental entre le recteur de la région académique Ile-de-France et le préfet des Yvelines relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre dans les Yvelines, des missions de l'Etat dans le champ des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en date du 7 janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et de l'Ile-de-France ;
Vu la demande formulée par la piscine Salvador Allende des Clayes-sous-Bois le 28 juin 2021, par laquelle elle indique n'avoir pu recruter du personnel portant le titre de maître-nageur sauveteur, sollicite dès lors l'autorisation de nommer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance des bassins du centre aquatique ;
ARRETE
ARTICLE 1 Monsieur Lucas BELLUZ titulaire du Brevet de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de révision, est autorisé,
en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur, à
assurer la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant de
mentionné ci-après :
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Yvelines
Adresse postale : 35 rue de Noailles - 78000 Versailles
DSDEN - 78-2021-07-01-00029 - Arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - Piscine Salvador Allende - Les Clayes sous 45 Piscine Salvador Allende
Rue Pablo Neruda
78340 Les Clayes-Sous-Bois
ARTICLE 2 Cette autorisation est délivrée pour une période allant du 1e' juillet 2021 au 31 juillet 2021 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
ARTICLE 3 Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Versailles, le 1° juillet 2021
éfet
Jean-Jacques BROT
DSDEN - 78-2021-07-01-00029 - Arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - Piscine Salvador Allende - Les Clayes sous 46 DSDEN
78-2021-07-02-00013
Arrêté portant autorisation d'assurer la
surveillance d'un établissement de baignade par
une personne titulaire du BNSSA en l'absence de
personnel portant le titre de
Maître-Nageur-Sauveteur - piscine Sébastien
Rouault à Andrésy et piscine de Verneuil sur
Seine
DSDEN - 78-2021-07-02-00013 - Arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - piscine Sébastien Rouault à Andrésy et 47 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° SDJES n°2021-006
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport notamment ses articles L.322-1 à L.322-9,
Vu le code du sport notamment ses articles D 322-11 à D 322-17 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation,
Vu le décret n°2017-1085 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des sports,
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Vu le Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté n°2020-32 du RRA du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Ile- de-France ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020;
Vu le protocole départemental entre le recteur de la région académique Ile-de-France et le préfet des Yvelines relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre dans les Yvelines, des missions de l'Etat dans le champ des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en date du 7 janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et de l'Ile-de-France ;
Vu la demande formulée par la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise située à Aubergenville le 3 juin 2021, par laquelle elle indique n'avoir pu recruter du personnel portant le titre de maître-nageur sauveteur, sollicite dès lors l'autorisation de nommer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance des bassins du centre aquatique ;
ARRETE
ARTICLE 1 Monsieur Nolan COUTELIER titulaire du Brevet de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de révision,
est autorisé, en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-
Sauveteur, à assurer la surveillance des établissements de baignade
d'accès payant de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise
mentionnés ci-après :
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Yvelines Adresse postale : 35 rue de Noailles - 78000 Versailles
DSDEN - 78-2021-07-02-00013 - Arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - piscine Sébastien Rouault à Andrésy et 48 Piscine Sébastien Rouault
57 avenue des Robaresses
78570 Andrésy
Piscine de Verneuil-sur-Seine
Complexe sportif François Pons
Route de Chapet
78480 Verneuil-sur-Seine
ARTICLE 2 Cette autorisation est délivrée pour une période allant du
1e" août 2021 au 31 août 2021 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la
sécurité des personnes.
ARTICLE 3 Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des
Yvelines est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Versailles, le 2 juillet 2021
Préfet
Jean-Jacques BROT
DSDEN - 78-2021-07-02-00013 - Arrêté portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-Sauveteur - piscine Sébastien Rouault à Andrésy et 49 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-13-00003
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la JARDINERIE DE
CHATOU situé 41 avenue du Maréchal Foch
78400 Chatou
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la JARDINERIE DE CHATOU situé 41 avenue du Maréchal Foch 78400 Chatou 50 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la JARDINERIE DE CHATOU situé 41 avenue du Maréchal Foch 78400 Chatou
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 41 avenue du Maréchal Foch 78400 Chatou présentée par Madame Isabelle MIGUEL gérante de la JARDINERIE DE CHATOU ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 09 avril 2027;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 mai 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Madame Isabelle MIGUEL gérante de la JARDINERIE DE CHATOU est autorisée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0388. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre le vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la JARDINERIE DE CHATOU situé 41 avenue du Maréchal Foch 78400 Chatou 51 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
41 avenue du Maréchal Foch
78400 Chatou
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la JARDINERIE DE CHATOU situé 41 avenue du Maréchal Foch 78400 Chatou 52 Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Isabelle MIGUEL gérante de la JARDINERIE DE CHATOU, 41 avenue du Maréchal Foch, 78400 Chatou, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la JARDINERIE DE CHATOU situé 41 avenue du Maréchal Foch 78400 Chatou 53 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-13-00004
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la MOSQUEE
OQBA – IBNO NAFI AL FIHRI situé 1 rue des mais
78570 Chanteloup-les-Vignes
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la MOSQUEE OQBA – IBNO NAFI AL FIHRI situé 1 rue des mais 78570 Chanteloup-les-Vignes 54 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la MOSQUEE OQBA - IBNO NAFI AL FIHRI situé 1 rue des mais 78570 Chanteloup-les-Vignes
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue des mais 78570 Chanteloup-les- Vignes présentée par Monsieur Zouhir HARNOUFI président de la MOSQUEE OQBA - IBNO NAFI AL FIHRI;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 25 mai 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 juin 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Zouhir HARNOUFI président de la MOSQUEE OQBA - IBNO NAFI AL FIHRI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0773. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la MOSQUEE OQBA – IBNO NAFI AL FIHRI situé 1 rue des mais 78570 Chanteloup-les-Vignes 55 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer du président de l'établissement à l'adresse suivante :
1 rue des mais
78570 Chanteloup-les-Vignes
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la MOSQUEE OQBA – IBNO NAFI AL FIHRI situé 1 rue des mais 78570 Chanteloup-les-Vignes 56 Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Zouhir HARNOUFI président de la MOSQUEE OQBA - IBNO NAFI AL FIHRI, 1 rue des mais, 78570 Chanteloup-les-Vignes, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la MOSQUEE OQBA – IBNO NAFI AL FIHRI situé 1 rue des mais 78570 Chanteloup-les-Vignes 57 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-13-00005
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au restaurant
QUICK situé avenue Robert Schuman 78500
Sartrouville
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au restaurant QUICK situé avenue Robert Schuman 78500 Sartrouville 58 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Egalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au restaurant QUICK situé avenue Robert Schuman 78500 Sartrouville
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue Robert Schuman 78500 Sartrouville présentée par le représentant de QUICK ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 01 août 2019;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 02 avril 2020
/
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de QUICK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0312. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au restaurant QUICK situé avenue Robert Schuman 78500 Sartrouville 59 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
avenue Robert Schuman
78500 Sartrouville
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au restaurant QUICK situé avenue Robert Schuman 78500 Sartrouville 60 Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de QUICK, avenue Robert Schuman, 78500 Sartrouville pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au restaurant QUICK situé avenue Robert Schuman 78500 Sartrouville 61 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-09-00010
Arrêté complémentaire relatif aux prescriptions
maximales en service du réseau de transport de
gaz exploité par la société GRT Gaz sur le
département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-09-00010 - Arrêté complémentaire relatif aux prescriptions maximales en service du réseau de transport de gaz exploité par la société GRT Gaz sur le département des Yvelines 62 E Hs Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ complémentaire N° 78-2021-07-09-00010 du 9 juillet 2021
relatif aux pressions maximales en service du réseau de transport de gaz exploité par la société GRTgaz sur
le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 555-1 à L. 555-30, R.554-40 à R.554-62 et R. 555-
1àR. 555-36 :
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu le décret n°2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution et modifiant le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété à été transférée à Gaz de France (service national) dit AM-0001 et les autorisations délivrées postérieurement à cette date pour le département des Yvelines :
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
Vu les dossiers transmis depuis le 16/07/2015 et compiétés en dernier lieu en 2019 par la société GRTgaz dont le siège social est situé Immeuble Bora - 6, rue Raoul Nordling — 92277 Bois Colombes cedex, à la DRIEAT et VU les arrêtés préfectoraux instituant les servitudes d'utilité publique (SUP) pour la maîtrise de l'urbanisation pour l'ensemble des communes du département des Yvelines :
Vu le guide professionnel GESIP intitulé « Guide méthodologique pour la réalisation d'une étude de dangers concernant une canalisation de transport », référencé « Rapport n° 2008/0171 - Édition de juillet 2019 » et mentionné au premier alinéa de l’article 10 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé :
Vu le guide professionnel GESIP intitulé « Guide méthodologique : Mise en œuvre d'un SIG », référencé « Rapport n°2006/02 - révision de juillet 2016 » et mentionné au premier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé ;
Vu les rapports en dates du 24 novembre 2015 et 14 août 2019 établis par le service chargé du contrôle :
Vu l'avis du CODERST des Yvelines du 24/09/2019 sur le projet d'arrêté ministériel ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur en date du 02/03/2021 et ses observations écrites présentées le 30/04/2021 ;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-09-00010 - Arrêté complémentaire relatif aux prescriptions maximales en service du réseau de transport de gaz exploité par la société GRT Gaz sur le département des Yvelines 63 Considérant que la société GRTgaz a conduit sur la région Île-de-France, une démarche d'optimisation des données techniques qui consiste à organiser la maîtrise des données documentaires des canalisations de transport de gaz et à fiabiliser les systèmes de données informatiques :
Considérant que ces données fiabilisées recensent les pressions maximales de service autorisées administrativement (dénommées ci-après PMS-A initiale) et les pressions de conception ;
Considérant que la société GRTgaz souhaite uniformiser les pressions maximales en service (PMS) des canalisations de transport de gaz pour définir des ensembles isobares, en rétenant une PMS cible au plus égale à la valeur la plus faible des PMS-A initiales des tronçons constituant l'ensemble isobare |
Considérant que la société GRTgaz a transmis un Système d'Information Géographique faisant état de l'ensemble des données documentaires disponibles par ensemble isobare à la DRIEAT depuis le 16/07/2015 et complété en dernier lieu en 2019;
Considérant que les PMS prises en compte dans les études de dangers de la société GRTgaz pour les départements de la région Île-de-France n'étaient pas systématiquement égales aux PMS-A avant 2015;
Considérant que le Système d'Information Géographique transmis par la société GRTgaz à la DRIEAT depuis 2015 tient compte des PMS cibles ;
Considérant que des servitudes d'utilité publique (SUP) pour la maîtrise de l'urbanisation ont été instaurées, sur l’ensemble du réseau exploité par la société GRTgaz en Île-de-France, basées sur les distances d'effets indiquées dans les études de dangers et dans le Système d'Information Géographique exigé à l'article 10 de l'arrêté susvisé du 5 mars 2014 modifié :
Considérant la modification de l'article R. 555-4 du code de l'environnement rendant le préfet compétent pour prendre l'arrêté objet de la demande : ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : Au sens du présent arrêté :
* la Pression maximale en service (PMS) d'une canalisation de transport est définie comme celle
donnée à l’article 2 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé ;
*__ la PMS-A initiale d’un tronçon de canalisation de transport se définit comme la Pression maximale en service autorisé administrativement ;
* un ensemble isobare se définit comme un ensemble continu de canalisations de transport ou de parties de canalisations de transport reliées les unes aux autres et soumises à une même pression (PMS) en tous ses points.
Article 2 : GRTgaz exploite son réseau dans les Yvelines à la PMS indiquée dans le Système d'Information Géographique par ensemble isobare transmis au service Chargé du contrôle. Cette PMS est rappelée en annexe 1 du présent arrêté. L'annexe 2 illustre le positionnement géographique de chaque ensemble isobare.!
Article 3 : Si un tronçon est découvert pour lequel la valeur de PMS-A initiale ou la pression maximale de construction (PMC) est inférieure à la PMS, il est signalé dès son identification à la DRIEAT et fera l'objet :
1 Les annexes au présent arrêté peuvent être consultées dans les services de la préfecture des Yvelines, de la Direction interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-09-00010 - Arrêté complémentaire relatif aux prescriptions maximales en service du réseau de transport de gaz exploité par la société GRT Gaz sur le département des Yvelines 64 + dans Un délai n'excédant pas un mois :
© d’un abaissement de sa PMS à la valeur de PMS-A initiale ou la pression de conception la plus faible :
© d'une information à la DRIEAT afin que celle-ci puisse s'assurer que la société GRTgaz a pris les dispositions nécessaires garantissant la préservation des intérêts visés à l'article L554-1 du code de l’environnement et procéder aux modifications des arrêtés fixant les servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation :
e d’une révision lors du prochain envoi périodique des fiches communales des études de dangers concernées ainsi que du PSI et du SIG avec prise en compte de cette nouvelle valeur de PMS.
Article 4 : La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.
Elle pourra être suspendue, pour tout ou partie des ensembles isobares, pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues à l'article R.431-2 du code de l'énergie en cas de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseau de transport de gaz définies par le chapitre Îer du titre Il du livre 1er du code de l'énergie.
Article 5 : La présente autorisation est incessible et nominative. En cas de changement d’exploitant, l'autorisation ne peut être transférée que par décision du Préfet, dans les conditions prévues aux articles R. 554-54 et R. 555-27 du code de l'environnement.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié au directeur général de la société GRTgaz.
Article 7 : En application de l'article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant Une durée d’un an.
Article 8 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
l- Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Versailles :
1° ‘Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
2° Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
I- Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du | peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au I.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
l- Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients:ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-09-00010 - Arrêté complémentaire relatif aux prescriptions maximales en service du réseau de transport de gaz exploité par la société GRT Gaz sur le département des Yvelines 65 Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Fait à Versailles, le. f
8 JUIL. 4021
Le Préfet,
Pour K Préfet et par délégation # . z
Etienffé DESPLANQUES
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-09-00010 - Arrêté complémentaire relatif aux prescriptions maximales en service du réseau de transport de gaz exploité par la société GRT Gaz sur le département des Yvelines 66 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-09-00009
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de
requalification de la RD 190 avec insertion d'un
transport en commun en site propre à
Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-09-00009 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de requalification de la RD 190 avec insertion d'un transport en commun en site propre à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine 67 E 3 Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PRÉFET Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 78-2021-07-09-00009 déclarant d'utilité publique
le projet de requalification de la RD 190 avec insertion d’un transport en commun
en site propre à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement :
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Étienne DESPLANQUES, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu les Plans Locaux d'Urbanisme des communes de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine :
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la communauté urbaine Grand Paris Seine &
Oise ;
Vu le courrier en date du 25 octobre 2019, complété par ceux du 12 décembre 2019 et du 8
juillet 2020 par lesquels le Conseil Départemental des Yvelines sollicite l'ouverture d'une enquête publique unique préalable au projet de requalification de la RD 190 avec insertion d'un TCSP (transport en commun en site propre); -
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 3 mars 2020 sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine et du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté urbaine de Grand Paris Seine & Oise :
Vu les pièces du dossier et notamment l'étude d'impact présentées par le Conseil Départemental des Yvelines afin d'être soumises à enquête publique ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-09-00009 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de requalification de la RD 190 avec insertion d'un transport en commun en site propre à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine 68 Vu l'avis délibéré de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France du 23 avril 2020 sur le projet d'aménagement de la RD 190 à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur- Seine, dans le cadre des procédures de déclaration d'utilité publique et de mise en
compatibilité des documents d'urbanisme : |
Vu les avis des autres services consultés ;
Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines en date du 29 mars 2019 actant la mise à l'enquête publique du projet de requalification de la RD 190 :
Vu la délibération du conseil communautaire Grand Paris Seine & Oise en date du 6 février 2020 qui émet un avis favorable au dossier d'enquête publique du projet de
requalification de la RD 190 avec insertion du TCSP entre Triel-sur-Seine et Carrières-sous- Poissy ;
Vu le mémoire en réponse du conseil départemental des Yvelines à l'avis de la MRAe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 prescrivant du 24 septembre au 24 octobre 2020
inclus, l'ouverture de l'enquête publique unique portant sur la déclaration d'utilité
publique du projet de requalification de la RD 190 entre Triel-sur-Seine et Carrières-sous- Poissy, la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Carrières- sous-Poissy et de Triel-sur-Seine et du plan local d'urbanisme intercommunal de la
communauté urbaine de Grand Paris Seine & Oise:
Vu l'arrêté modificatif en date du 7 septembre 2020 prenant en compte la désignation d'un nouveau commissaire enquêteur, compte tenu de l'accident dont a été victime le commissaire enquêteur initialement désigné ;
Vu l'arrêté en date du 14 octobre 2020 prolongeant l'enquête publique jusqu'au 6 novembre 2020 à la demande du maire de Carrières-sous-Poissy ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 décembre 2020 qui émet:
= Un avis favorable à la déclaration d'utilité publique assorti d'une réserve et de cinq
recommandations
- Un avis favorable à la mise en compatibilité des PLU de Carrières-sous-Poissy et
Triel-sur-Seine et du PLUi de la communauté urbaine de Grand Paris Seine & Oise
assorti d'une recommandation
Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines en date du 19 mars 2021,
déclarant l'intérêt général du projet de requalification de la RD 190, à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine et répondant à la réserve et aux recommandations du commissaire enquêteur concernant l'enquête préalable à la DUP:
Vu le courrier électronique en date du 8 avril 2021 de la direction planification et
‘urbanisme réglementaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, répondant à la recommandation du commissaire enquêteur concernant la mise en compatibilité des
documents d'urbanisme :
Considérant que la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise a approuvé son Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) le 16 janvier 2020 et que celui-ci est exécutoire depuis le 21 février 2020;
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-09-00009 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de requalification de la RD 190 avec insertion d'un transport en commun en site propre à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine 69 Considérant que les PLU de Carrières-sous-Poissy et de Triel-sur-Seine ne sont plus
applicables ;
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise fera seul l'objet d'une mise en compatibilité ;
Considérant que les pièces suivantes du PLUi seront modifiées :
- le rapport de présentation du PLUi par l'ajout de l'additif lié à la présentation de la
MEC DUP de la RD 190 (partie 4 du rapport de présentation : évolutions du PLUi)
- la liste des emplacements réservés (partie 4 du règlement du PLUi)
- les documents graphiques (plan de zonage des communes de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine (partie 5 du règlement)
Considérant que le maître d'ouvrage s'engage à mettre en œuvre les actions relevant de sa compétence précisées dans ses réponses à la réserve et aux recommandations émises par le commissaire enquêteur (déclaration de projet) ;
S'agissant de la recommandation proposant de nouveaux emplacements réservés dans le PLUIi en lien avec la recommandation n°2 du commissaire enquêteur sur le volet DUP, celle-ci nécessitera une réflexion collégiale entre les différents acteurs publics ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1°: Est déclaré d'utilité publique, sur le territoire des communes de Carrières-sous- Poissy et Triel-sur-Seine, le projet de requalification de la RD 190 avec insertion d'un transport en commun en site propre, conformément au plan général des travaux annexé au présent arrêté.
Article 2: Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1221 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le présent arrêté est accompagné d'une annexe 2 exposant les motifs et considérations justifiant l'intérêt public de l'opération.
Ce document pourra être consulté à la préfecture des Yvelines - bureau de l'environnement et des enquêtes publiques - avenue de l’Europe à Versailles.
Article 3 : En application de l'article L153-58 du'code de l'urbanisme, le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté urbaine de Grand Paris Seine & Oise.
Article 4 : Pendant une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, le conseil
départemental des Yvelines est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit s’il y a lieu, par voie d'expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet comprises dans le périmètre telles qu'elles figurent au dossier d'enquête.
Ce délai pourra être prolongé dans les conditions prévues par l’article L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-09-00009 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de requalification de la RD 190 avec insertion d'un transport en commun en site propre à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine 70 Article 5: À défaut d'obtenir la prolongation de la durée de validité de la présente
déclaration d'utilité publique, cette dernière sera considérée comme nulle et non avenue si l'expropriation à effectuer pour la réalisation du projet n'est pas menée à terme dans un
délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du code de l’'expropriation pour cause d'utilité publique, l'annexe 3 du présent arrêté mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire ou compenser les impacts
potentiels du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi.
Les mesures éventuelles relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides, celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées, celles relatives au patrimoine ainsi que celles relatives au défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées par des arrêtés ultérieurs pris en application respectivement des articles L. 214-1 et suivants, de l’article L. 411-2, des articles L. 3411 et suivants du code de l'environnement et des articles L. 21413 et L. 341
‘et suivants du code forestier.
Article 7 : Lorsqu'elles font partie d'une copropriété, les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L122 - 6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché au siège de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et dans les mairies de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine pendant une durée de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le
département.
Article 9 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le président du conseil départemental des Yvelines, le président de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et les maires de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Versailles, le 9 9 JUIL 2071
Le préfet, |
Po Préfet et par délégation
Secrétaire Génér: 2
Liste des annexes : |
€ DESPLANQUES
Annexe 1 : plan général des travaux
Annexe 2 : document justifiant le caractère d'utilité publique du projet
Annexe 3 : document détaillant les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, et modalités de suivi
associées
4J4
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-09-00009 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de requalification de la RD 190 avec insertion d'un transport en commun en site propre à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine 71 LT mi T Ka IR
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Requalification de la RD 190 sur les communes de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine — Pièce D : Plan général des travaux -— Juin 2020
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TRAVAUX
Légende
C2} Emprise du projet
Limites communales
TCSP a+
EM Carrefours
ET Bassins de compensation de volume de rétention
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-09-00009 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de requalification de la RD 190 avec insertion d'un transport en commun en site propre à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine 72 Annexe 2
Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de _
la requalification de la RD 190 avec insertion d’un transport en commun
en site propre à Carières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine
l. RAPPEL DU CONTEXTE ET PRESENTATION DU PROJET
Le projet de requalification de la RD 190 avec insertion d’un transport en commun en site propre, à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine, s'inscrit dans le contexte de
l'urbanisation de la boucle de Chanteloup et du développement de son réseau routier, comportant également le projet de création d'une liaison routière entre la RD 30 à Achères et la RD 190 au sud de Triel-sur-Seine.
Compte tenu des programmes d'urbanisation en cours de réalisation (parmi lesquels les zones d'aménagement concerté Carrières Centralité et Ecopôle Seine-Aval), et l'intérêt du pôle gare de Poissy, avec l’arrivée du Tram 13 et d’Eole, les déplacements et le trafic
routier attendus dans la boucle de Chanteloup augmentent et vont augmenter de façon notable.
Actuellement, les moyens de transport mis à disposition des habitants des communes de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine ne sont pas suffisants pour répondre à la demande croissante. A ce titre, la majeure partie des déplacements domicile-travail s'effectue en véhicules personnels, générant des problématiques de saturation de trafic sur la RD 190 aux heures de pointe du matin et du soir, notamment à l'extrémité sud (direction Poissy).
Les travaux projetés portent sur Une longueur de 31 kms et sont axés sur la chaussée
existante. Ils prévoient :
- en section urbaine (section sud du projet), de créer, sur 1,6 km en plus des 2x2 voies existantes, deux voies de circulation dédiées à la circulation en site propre des
transports en commun (TCSP) ;
- en section inter-urbaine (section nord du projet), de requalifier sur 1,5 km la
chaussée à double sens existante (2x1 voie) en 2x2 voies :
- d'aménager les itinéraires pour les piétons et les cyclistes.
La mise en service est programmée pour 2024 ou 2027.
Il. LES OBJECTIFS ET ENJEUX DU PROJET
Le projet a pour objectifs :
- de participer à l'amélioration de la desserte par les bus depuis la boucle de Chanteloup vers la gare de Poissy ;
- de « recoudre » le tissu urbain traversé par la RD 190 et pallier l'effet de coupure dans un
souci d'amélioration du cadre de vie :
- d'améliorer les. conditions de circulation et la sécurité sur la RD 190 pour l'ensemble des Usagers;
- de permettre la valorisation de l'entrée de ville de Carrières-sous-Poissy et de favoriser les échanges multimodaux (trains, bus, vélos, piétons)
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-09-00009 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de requalification de la RD 190 avec insertion d'un transport en commun en site propre à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine 73 Avec la requalification de la RD 190, les conditions de circulation seront améliorées, tant en termes de fluidification de trafic qu'en termes de sécurité.
Le projet contribuera à l'amélioration de l'offre de transports via la création d'un transport en commun en site propre en partie urbaine. Celui-ci sera intégré au tracé de la RD 190, et permettra notamment de fluidifier l'accès au pôle gare de Poissy qui va connaître une très forte augmentation de sa fréquentation dans les années à venir.
Le projet assurera par ailleurs une continuité des circulations douces sur tout son linéaire : trottoirs et pistes cyclables au sud, en section urbaine et voie verte au nord, en section interurbaine.
IH. ENQUETE PUBLIQUE ET SUITES DE L'ENQUETE
Le projet a fait l’objet d'une enquête publique environnementale du 24 septembre au 24 octobre 2020 portant sur la déclaration d'utilité publique, la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine ainsi que du PLUi de la communauté urbaine de Grand Paris Seine & Oise. A la demande du maire de Carrières-sous-Poissy, cette enquête a été prolongée jusqu'au 6 novembre 2020.
Le commissaire enquêteur a émis :
- Un avis favorable à la DUP. assorti d’une réserve et de 5 recommandations :
Réserve : avant la mise en service du TCSP, le maître d'ouvrage établira une évaluation quantitative du report modal potentiel vers les transports collectifs ainsi
améliorés, par sondage auprès des habitants les plus concernés
Recommandation 1 : un système « intelligent » de régulation du trafic par feux de signalisation devra être installé au niveau du carrefour RD 55 / RD 190 afin d'éviter les conflits de trafic bus : automobiles
Recommandation 2 : deux aires de stationnement ou de covoiturage gagneront à être créées, l’une au carrefour RD 1 / RD 190, l’autre à la future intersection RD 30 / RD 190, avec renforcement de la desserte par bus de ces deux sites Recommandation 3 : toutes mesures utiles seront mises en œuvre pendant la phase des travaux afin de ne pas pénaliser l’activité commerciale en secteur urbain Recommandation 4 : le débouché de la rue de la Senette devra être ré-étudié Reccommandation 5 : les bus en provenance ou à destination du nouveau dépôt seront autorisés à emprunter le site propre
- Un avis favorable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme assorti
d’une recommandation :
Dans l'hypothèse. où le maître d'ouvrage mettrait en application la recommandation n°2 relative à la DUP du projet, les emplacements des deux aires en question devraient faire l'objet d'emplacements réservés au sein du PLUi
Par délibération du 19 mars 2021, le conseil départemental des Yvelines a déclaré le projet d'intérêt général et a répondu à la réserve et aux recommandations du commissaire enquêteur concernant la déclaration d'utilité publique.
Dans la mesure où la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise a approuvé son Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) le 16 janvier 2020 et que celui-ci est exécutoire
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La mise en compatibilité portera donc uniquement sur le plan local d'urbanisme
intercommunal de la communauté urbaine de Grand Paris Seine & Oise.
Par courrier électronique en date en date du 8 avril 2021, la direction planification et urbanisme réglementaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, a répondu à la recommandation du commissaire enquêteur concernant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
IV. UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION
Considérant, en premier lieu, que le projet de requalification de la RD 190, avec insertion d'un transport en commun en site propre, à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine, répond à une finalité d'intérêt général, en permettant :
- de participer à l'amélioration de l'offre en transport depuis la boucle de Chanteloup vers le pôle-gare de Poissy notamment par la desserte de bus et la création d’un transport en commun en site propre, s'inscrivant dans les priorités n°1 du programme d'action
prioritaire du Schéma des déplacements des Yvelines 2020 approuvé par délibération du Conseil départemental en date du 18 décembre 2015 ;
- d'améliorer les conditions de circulation et la sécurité de la RD 190 dans la boucle de
Chanteloup
- d'assurer une continuité des liaisons douces, notamment par des trottoirs et pistes cyclables au Sud en section urbaine ainsi qu'une voie verte au Nord en section
interurbaine, s'inscrivant dans les mesures d'accompagnement de la mobilité durable du Schéma des déplacements des Yvelines 2020 approuvé par délibération du Conseil
départemental en date du 18 décembre 2015 ;
- de conférer à l'axe une homogénéité et une identité plus forte tenant compte des abords actuels et des projets d'aménagements futurs, situés aux alentours du projet ;
Considérant, en deuxième lieu, que le maître d'ouvrage n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation ;
Considérant, en troisième lieu, que les atteintes à la propriété privée et à l'ordre social, environnemental et économique sont modérées au regard des intérêts que présente l'opération, celle-ci favorisant l'amélioration de l'offre en transports, de la circulation et de la sécurité des usagers et des circulations douces, et prévoyant des aménagements paysagers adaptés, et que le coût financier n'est pas excessif eu égard à l'intérêt que l'opération présente ;
Considérant qu'au regard des enjeux du projet exposés ci-dessus, le bilan du projet est positif, confirmant l'utilité publique du projet de requalification de la RD 190 ;
Les motifs évoqués ci-dessus conduisent à prononcer la Déclaration d'Utilité Publique du projet de requalification de la RD 190, avec insertion d'un transport en commun en site propre, à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine, emportant mise en compatibilité du PLUi de la communauté urbaine de Grand Paris Seine & Oise.
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insertion d’un TCSP en section urbaine entre Triel-sur-Seine et Carrières-sous-Poissy et mise en
compatibilité du PLUI GPS&O
MESURES À LA CHARGE DU MAÎTRE D'OUVRAGE DESTINÉES À ÉVITER, RÉDUIRE OU COMPENSER LES
EFFETS NÉGATIFS NOTABLES DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT ET LA SANTÉ HUMAINE, ET
MODALITÉS DE SUIVI ASSOCIÉES
La présente annexe présente par grandes thématiques pour la phase exploitation (situation après
travaux) et la phase chantier les mesures prévues destinées à éviter les effets négatifs notables du
projet sur l'environnement ou la santé humaine, réduire les-effets n'ayant pu être évités et, lorsque
cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé
humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits.
En préambule, il est rappelé que le projet permet de mieux intégrer la RD190 dans son environnement
urbain sur le territoire de Carrières-sous-Poissy et remédie à la coupure urbaine qu’elle constitue. Le
projet est réalisé dans un milieu déjà anthropisé et consiste en la requalification d’une infrastructure
préexistante. Ainsi son empreinte environnementale est réduite.
A - Phase exploitation
1- Milieu physique
Eaux superficielle/gestion des eaux pluviales
L'augmentation de la surface imperméabilisée peut engendrer une augmentation des volumes d’eau
de ruissèlement.
A l'heure actuelle pour la section urbaine, les eaux de la plateforme routière se déversent dans le
réseau unitaire et le surchargent. Le projet prévoit la collecte et le traitement des eaux de la plateforme
routière par des noues paysagères et des tranchées infiltrantes positionnées le long de la voirie, au
bénéfice de la séparation des eaux usées et pluviales. Ces noues (et tranchées si besoin) infiltreront
les eaux et amélioreront alors la situation actuelle en soulageant le réseau en place.
e Mesures de réduction
Le projet prévoit d'infiltrer les eaux de ruissellement via des noues paysagères complétées par des
tranchées d'infiltration. Elles seront réalisées dans chacune des bandes d'espaces verts disposées le
long des voies. Ces noues seront dimensionnées de façon à stocker puis infiltrer une pluie de période
de retour de 20 ans.
Le bassin d'infiltration de la RD 55 situé en zone verte du PPRI doit être adapté en raison de la nouvelle
configuration du carrefour au raccordement avec la RD 190. Le projet prévoit de rétablir son volume
initial.
Concernant la pollution accidentelle, elle pourra être confinée dans les noues de rétention.
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Le projet est réalisé au plus proche du terrain naturel et ne présente pas d'ouvrage souterrain. Par
ailleurs, il s’insère dans un contexte urbain déjà imperméabilisé.
Ainsi, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, le projet n’aura qu’un impact limité sur les eaux
souterraines.
2- Milieu naturel
Concernant les continuités écologiques, au droit de la section urbaine, quatre alignements d’arbres
seront plantés le long de la RD 190 dans le cadre du projet. Ils seront favorables au déplacement de
certaines espèces. Le corridor du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) de la strate
herbacée est d'ores et déjà coupé par la RD 190 actuelle. Le projet ne sera pas à l’origine d’un impact
supplémentaire sur ce dernier.
e Mesures d'accompagnement
Le projet prévoit l'aménagement de terre-pleins latéraux et centraux végétalisés, ainsi que des
dépendances vertes routières en cohérence avec le site, dont l'entretien sera écoresponsable (pas
d'utilisation de produits phytosanitaires...)
Concernant l'éclairage en section urbaine, les études d’éclairement seront réalisées dans le cadre des
études opérationnelles avec comme objectif un éclairage écologiquement responsable et économique
(matériel à LED, possibilité d’adapter la luminosité selon l’horaire et la fréquentation), plutôt que
l’utilisation d’ampoules à basse température.
e Mesures d’évitement et de réduction
Le projet a fait l'objet d'optimisation afin de réduire la consommation d'emprises. Cependant, au Nord
du giratoire Azalys, les alignements d'arbres ne pourront pas être conservés sur la frange Est du tracé.
En effet, l'aménagement de la desserte de la future aire de grand passage ainsi que des habitations
existantes nécessitent l'aménagement d'une contre-allée pour garantir de bonnes conditions de
sécurité. En rive Ouest, l'emprise du projet jouxte en partie la zone de compensation écologique
réalisée dans le cadre de l'Ecopôle et de la ZAC Centralité, sur laquelle il n'est pas possible d'empiéter.
Au Sud du giratoire Azalys, l'alignement en rive Est ne pourra être conservé ; en revanche, les arbres
côté Ouest situés dans la ZAC Ecopôle ne seront pas impactés.
3- Patrimoine
A son extrémité Sud, le projet est situé au sein du périmètre de protection de l’ancien pont de Poissy
{monument historique inscrit). Néanmoins, l’urbanisation aux alentours de la RD 190 limite fortement
les effets de covisibilité avec ce monument historique (présence de bâtis).
e Mesure d’évitement
Le projet ne modifie pas de manière significative l’altimétrie de la voirie et s'attache à améliorer
l'insertion de cet axe dans l’environnement urbain au Sud du projet.
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Comparé à la situation au même horizon d'étude sans projet (scénario de référence), la requalification
de la RD 190 permettra d'améliorer la situation sonore en section interurbaine. Pour la section située
entre l'avenue Maurice Berteaux et la RD 55, les bâtiments situés côté Est subiront une légère
augmentation de niveau sonore et ceux situés à l’Ouest de la RD 190, une légère diminution du fait du
décalage côté Est de la voirie lors de sa requalification. Le projet prévoit la mise en œuvre des mesures
permettant de respecter les seuils règlementaires relatifs au niveau sonore.
e Mesures de réduction :
Le maître d'ouvrage a identifié les bâtiments qui nécessiteront des traitements acoustiques de façade
s'ils ne sont pas déjà pourvus d’une isolation suffisante.
Après la mise en service du projet, une fois'le trafic routier stabilisé, le maître d'ouvrage réalisera des
mesures de contrôle acoustique afin de vérifier que les seuils règlementaires sont bien respectés.
5- Transports et déplacements
Le projet présente un impact positif sur les conditions de déplacements et desserte dans le secteur.
Il'engendre quelques modifications des circulations actuelles du fait de l'insertion d’un site propre pour
les bus en section urbaine et de l’évolution de la configuration des carrefours.
En zone interurbaine, le projet vise à réduire l’accès direct depuis. ou vers la RD 190 pour des questions
de sécurité.
Par ailleurs, le commissaire-enquêteur a émis la réserve suivante dans son rapport : « avant la mise en
service du TCSP, le Maître d'Ouvrage établira une évaluation quantitative du report modal potentiel
vers les transports collectifs ainsi améliorés, par sondage auprès des habitants les plus concernés ».
e. Mesures d'accompagnement
Les cycles de feux seront optimisés afin de maximiser l’amélioration de la qualité de l'offre de
transports en commun tout en préservant de bonnes conditions de circulation pour l’ensemble des
modes de déplacement.
En section interurbaine, au Nord-Est du projet, une contre-allée sera mise en place afin d'améliorer la
sécurité des habitants.
Afin de répondre à la réserve du commissaire-enquêteur, le Département, comme il s’y est engagé
dans la déclaration de projet, réalisera une enquête de mobilité avant la mise en service du projet,
auprès des riverains situés dans une zone accessible à pied (600 m soit 10 minutes de marche)
depuis/vers les arrêts de bus du TCSP. Cette enquête permettra d'évaluer l'attractivité potentielle de
cette nouvelle offre pour les déplacements quotidiens des habitants.
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La majeure partie des aménagements projetés s'inscrit dans le domaine public, soit de l’État, soit des
collectivités : Département des Yvelines, Ville de Triel-sur-Seine ou Ville de Carrières-sous-Poissy.
Quelques parcelles privées pourront être concernées en zone interurbaine et deux nécessitent d’être
acquises en partie en zone urbaine.
e Mesures d’évitement et de réduction
Les études de détail ultérieures auront pour objectif de rechercher toutes les pistes d'optimisation du
projet pour limiter l'emprise foncière au strict nécessaire. C’est seulement à l'issue de ce travail
d’approfondissement qu’une enquête parcellaire sera diligentée. Son objet est la détermination
précise des terrains nécessaires à la réalisation de l’opération, et l'établissement de l'identité des
propriétaires, exploitants et ayants droit.
7- Modalités de suivi de la réalisation des mesures prévues
+ Assainissement
Afin d’assurer un fonctionnement optimal du réseau d'assainissement, un calendrier des visites de
contrôle, des interventions d'entretien et des vérifications complètes suivies de réparation si
nécessaire sera fixé. Ces opérations comporteront :
— l'enlèvement des déchets ;
— Le contrôle, pour les ouvrages à ciel ouvert ;
— Le contrôle des capacités hydrauliques des ouvrages après mise en service ;
— Le curage des ouvrages.
La fréquence de ces opérations sera fonction des constats effectués pendant les visites de surveillance
notamment lors de la première année de fonctionnement.
Dans le cas d’une pollution accidentelle, les services en charge de l’entretien interviendront pour
pomper les eaux souillées de la section de noues concernée, puis les ouvrages seront curés. Un
contrôle puis, le cas échéant, une remise en état de tous les ouvrages de collecte et de traitement
concernés par la pollution sera effectuée.
e Protection acoustique
Après la mise en service du projet, une fois le trafic routier stabilisé, le maître d'ouvrage réalisera des
mesures de contrôle acoustique afin de vérifier que les seuils règlementaires sont bien respectés
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1 Milieu physique
1.1. Relief
L’altimétrie du projet est calée au plus près du terrain naturel. Les travaux généreront de faibles
modifications du relief actuel de manière temporaire (stockage des matériaux avant utilisation ou
évacuation, réalisation de terrassements de faible profondeur pour l'implantation du projet).
e Mesure de réduction
Les matériaux déblayés seront réutilisés autant que possible. Les stockages temporaires seront autant
que faire se peut limités en hauteur et évacués vers des centres de traitement agréés.
Les lieux de stockage temporaire seront remis en état à la fin du chantier.
1.2. Eaux superficielles
La Seine se trouve à 100 m au Sud du projet.
Les phases de travaux peuvent générer des apports solides (pollution mécanique) ou liquides (pollution
chimique) susceptibles de modifier l'équilibre des milieux aquatiques superficiels, puis souterrains
lorsque ceux-ci sont en relation. Ce risque peut être attribué aux dépôts de matériaux excédentaires,
aux déversements accidentels de produits, au stockage des déchets, etc.
e Mesure de réduction
Il n’y aura aucun rejet direct dans la Seine. ÿ
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront réalisés au plus tôt afin de pouvoir gérer les eaux
pluviales du chantier. Si cela n’est pas possible, des ouvrages temporaires seront réalisés.
Les zones d’entrepôt des matériaux, de ravitaillement et de stockage des engins seront étanches et
situées hors secteurs sensibles (hors zone du PPRI). Elles seront remises en état à la fin du chantier.
En cas de pollution accidentelle, un plan d'intervention sera mis en œuvre et intégré au schéma
organisationnel du plan de respect de l’environnement qui sera défini pour la phase travaux.
1.3. Eaux souterraines
La nappe de la craie est peu profonde au droit du projet. Lors des travaux, les eaux seront
potentiellement rencontrées en fond de fouille sur la partie Sud du linéaire, auquel cas elles devront
être pompées.
e Mesure de réduction
Afin de permettre la réalisation de travaux dans les meilleures conditions possibles, des pompages
pourront s'avérer nécessaire pour la mise à sec du fond de fouille. Les eaux récoltées seront, soit
réinjectées dans le milieu naturel après traitement, soit rejetées dans le réseau d’assainissement
d'eaux pluviales. Le Maître d'ouvrage suivra l’ensemble des dispositions décrites dans l'arrêté qui sera
pris au titre de la loi sur l’eau.
Concernant le risque d'infiltration de la pollution, l'entretien et le stationnement des engins de
chantier interviendront exclusivement sur des zones spécialement aménagées pour éviter toute
pollution.
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Dans la zone de travaux, aucun habitat à enjeu n’a été identifié. Il en est de même pour la flore et la
faune. Seul les chiroptères peuvent présenter un enjeu de par la destruction de possible gîtes de
reproduction que représenteraient les arbres d’alignement au nord des Grésillons. Cependant ces
arbres ne constituent pas, a priori, un habitat attractif du fait de l'impact du trafic routier existant.
(éclairage, bruit, vibrations...).
Des espèces invasives ont été identifiées en bord de route.
e Mesures de réduction :
Le phasage des travaux sera adapté afin de tenir compte des périodes de reproduction des oiseaux,
amphibiens, reptiles et des insectes et de la période d’hibernation des chauves-souris.
L’emprise travaux sera limitée aux besoins stricts du chantier. Un balisage sera réalisé afin d’interdire
tout dépôt, circulation d’engin et stationnement hors des limites des emprises projet.
La qualité des terres de remblais sera contrôlée dans le but d'éviter tout risque de développement
d'espèces invasives. Le chantier intégrera, parmi les process à respecter, la gestion des plantes
invasives (attention particulière pour l'abattage des Robiniers).
Un inventaire complémentaire spécifique à la'recherche d’habitat pour les chauves-souris pourra être
réalisé en amont des travaux sur les arbres qui devront être supprimés.
Si la présence d'habitat était confirmée, des dispositions particulières seront prises lors de l'abattage
des arbres concernés et, ce, en présence d’un spécialiste (période, reconnaissance, méthode
d'intervention par démontage complet avec rétention).
3 Paysage
En phase travaux, les impacts sur le paysage sont dus essentiellement aux travaux eux-mêmes, générés
par des aires de chantier, le stockage des matériaux et matériels, les terrassements et les
réaménagements provisoires de voiries et d'espaces publics nécessaires à la réalisation des travaux.
Ces impacts, ordinaires lors de tout chantier, sont concentrés sur la période de travaux.
e Mesures de réduction :
Le chantier sera au maximum intégré à l’espace environnant. Les entreprises chargées des travaux
veilleront à maintenir le chantier et ses abords propres et évacuer les déchets pour éviter toute
pollution visuelle.
Les travaux seront réalisés en plusieurs phases successives ce qui: permettra de limiter l'impact
paysager sur la zone.
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D'une façon générale, les travaux de requalification de la RD 190 seront organisés pour réduire les
nuisances pour les activités et commerces présents en façade. Le chantier s’attachera à mettre en
œuvre les mesures permettant de maintenir la fréquentation des commerces.
De même, il sera porté une attention particulière au maintien des conditions d'accès aux équipements
publics lors des interventions sur les différents carrefours.
e Mesures de réduction :
Une concertation, impliquant l’ensemble des commerçants et chefs d'entreprises des établissements
présents à proximité des zones de travaux, permettra de limiter au mieux les incidences liées aux
travaux de ce type d'aménagement.
Le Maître d'ouvrage communiquera avec les commerçants afin d'anticiper et remédier aux
inconvénients possibles en phase travaux, par exemple le maintien des conditions de livraison. Il sera
porté une attention au maintien des cheminements
De la même manière, compte tenu du contexte urbain du site et de la présence de nombreux
équipements, une attention particulière sera portée aux éléments informatifs, de signalisation, de
protection, de largeur utile, pour les piétons et les personnes à mobilité réduite.
5 Déplacements
Trame viaire
La réalisation des travaux s’accompagnera de modifications de circulation réglementant le partage et
l’usage de la voie publique. L'organisation des travaux s’attachera à réduire les effets négatifs sur les
conditions de circulation, liés à la restriction de circulation. La phase chantier d’un tel projet est ainsi
forcément délicate car elle modifie les habitudes des riverains et des usagers du réseau viaire.
Durant les travaux, des mesures seront prises en faveur du fonctionnement viaire du secteur mais
également des accès aux activités et aux habitations. L'organisation du chantier devra permettre le
maintien de conditions de circulation acceptables y compris lors des périodes de plus forte activité.
L'accès des poids-lourds livrant les divers équipements et leur déchargement ne devront également
pas perturber la circulation autrement que de manière locale et pour une courte durée.
e Mesures de réduction :
L’emprise du chantier sera limitée afin de ne pas engendrer d'impact trop important sur la voirie et les
espaces publics. Le phasage des travaux sera adapté afin de limiter les restrictions de circulation dans
le temps. Une signalisation adéquate sera mise en œuvre et un plan de circulation sera élaboré au
préalable du démarrage des travaux en concertation avec les collectivités concernées et les services
de secours. Des actions de communication et de sensibilisation sur les modifications de circulation
seront engagées à destination des usagers. Tout au long du chantier, la propreté des voies de
circulation sera assurée.
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L'organisation des travaux veillera au maintien des conditions de cheminement des piétons le long de
l'avenue de l’Europe (RD 190) ainsi que des traversées de cette voirie (passages piétons).
e Mesures de réduction :
De façon générale, au droit des zones de travaux, des aménagements provisoires pour la sécurité des
riverains et des piétons seront mis en place : itinéraires sécurisés, signalés et balisés.
La continuité ou la proposition de cheminements alternatifs dans des conditions satisfaisantes de
sécurité pour les piétons sera assurée pendant toute la durée du chantier.
Un plan de cheminement des piétons sera établi ; des actions de communication et de sensibilisation
auprès des usagers seront engagées.
Transports en commun
Un attention sera portée aux lignes de bus empruntant partiellement ou en totalité la RD 190 afin de
réduire les perturbations sur leur parcours et leur temps de trajet.
e Mesures de réduction :
Le maintien des dessertes bus sera étudié avec soin. Seulement si nécessaire, et en lien avec les
transporteurs concernés, des modifications d'itinéraires de bus et des déplacements de stations de
bus seront peut-être à prévoir et seront mis en cohérence avec les plans de circulation en lien avec
l’ensemble des transporteurs.
Des actions de communication et de sensibilisation auprès des usagers seront engagées.
6 Cadre de vie
Les travaux peuvent conduire à des nuisances pour les riverains et pour les usagers des équipements :
bruit des engins, possibles émissions de poussières, éventuelles émissions de vibrations dans le sol.
e Mesures de réduction :
Des engins de chantier conformes à la réglementation relative au bruit et à l’émission des gaz
d'échappement seront utilisés. Les travaux seront réalisés pendant des plages horaires autorisées et
les travaux de nuit seront réduits au strict nécessaire sur l’ensemble du chantier. Les travaux bruyants
seront programmés pendant les périodes les moins sensibles. Un dossier réglementaire « Bruit de
Chantier » sera produit. |
Par temps sec, la zone de travaux sera aspergée d’eau afin de limiter l’envol des poussières. Le public
et les riverains seront tenus informés du déroulement des différentes phases de travaux, notamment
des modifications de circulation et de stationnement...
Concernant les vibrations, il sera réalisé des états des lieux préalables sur les bâtiments à proximité
du chantier. Les techniques constructives les plus adaptées en milieu urbain seront choisies.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-09-00009 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de requalification de la RD 190 avec insertion d'un transport en commun en site propre à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine 83 7 Modalités de suivi de la réalisation des mesures prévues
Des clauses environnementales seront intégrées dans le dossier de consultation des entreprises de
chaque marché « travaux ». Les clauses environnementales permettront au maître d'ouvrage de
rappeler aux entreprises les différentes réglementations s'imposant à elles dans le domaine de
l’environnement et de s’assurer de la bonne prise en compte par ces dernières des engagements de
l’État en matière d'environnement pendant la phase de travaux.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-09-00009 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de requalification de la RD 190 avec insertion d'un transport en commun en site propre à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine 84 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-09-00008
Arrêté portant autorisation d'occuper
temporairement des propriétés privées sur le
territoire de la commune de Mantes-la-Jolie dans
le cadre de travaux préparatoires à la réalisation
du prolongement à l'Ouest de la ligne E du RER
(projet EOLE)
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-09-00008 - Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie dans le cadre de travaux préparatoires à la réalisation du prolongement à l'Ouest de la 85 PRÉFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 78-2021-07-09-00008 portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie
dans le cadre de travaux préparatoires à la réalisation
du prolongement à l’ouest de la ligne E du RER (projet EOLE)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code pénal et notamment les articles 433-11, 322-1 et 322-2 ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code de l’environnement :
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics et notamment son article 3:
Vu la loi n° 43-374 du 06 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines :
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQU ES, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 31 janvier 2013 déclarant d'utilité publique le projet de prolongement à l’ouest de la ligne E du RER (projet EOLE) de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCPPAT/BEICEP n° 2018-08 du 24 janvier 2018 prorogeant la déclaration d'utilité publique du 31 janvier 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-05-003 en date du 5 février 2021 portant délégation de signature à M. Étienne DESPLANQUES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Tél. : 01.39.49.79.62
mel: catherine.altar@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 ruc Jean Houdon — 7/8 010 Versailles Cedex
1/4
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-09-00008 - Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie dans le cadre de travaux préparatoires à la réalisation du prolongement à l'Ouest de la 86 Vu la demande du directeur du projet EOLE-NexTEO , société SNCF Réseau, en date du 30 juin 2021 sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement des propriétés publiques ou privées sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie, dans le cadre de travaux préparatoires à la réalisation du prolongement à l'ouest de la ligne E du RER (projet EOLE) de la gare
Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78) ;
Vu le plan parcellaire désignant par une teinte colorée les parcelles à occuper temporairement ;
Considérant la nécessité d'occuper temporairement les parcelles désignées dans le tableau joint au présent arrêté, situées sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie, afin de réaliser des travaux préparatoires nécessaires à la réalisation du prolongement à l'ouest de la ligne E du RER (projet EOLE) de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie
(78) ;
Considérant que le dossier est jugé complet et régulier :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1”: Les agents de SNCF Réseau ou leurs représentants, ou toute entreprise travaillant pour son compte sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté, les parcelles cadastrées AP 80 et AP 171, situées sur le territoire de la commune de
Mantes-la-Jolie et désignées sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Cette occupation temporaire est accordée en vue de travaux préparatoires à la réalisation du prolongement à l'ouest de la ligne E du RER (projet EOLE) de la gare Haussmann-Saint- Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78).
Ces travaux consistent en la réalisation d'un bassin de rétention provisoire en vue de la modification du plan de voies.
Article 2 : Les agents désignés à l’article 1” seront munis chacun d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 : L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1° de la loi du 29 septembre 1892 modifié qui indique que :
pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, l'introduction ne peut avoir lieu que cinq jours après notification du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Une fois ce délai expiré, si personne ne se
Tél. : 01.39.49,78.00 .
mel: catherine.altar@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon 78 010 Versailles Cedex
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-09-00008 - Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie dans le cadre de travaux préparatoires à la réalisation du prolongement à l'Ouest de la 87 présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
pour les propriétés non closes, l'introduction ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d’un délai. d'affichage, de dix jours à la mairie de chaque commune concernée.
Article 4 : L'occupation temporaire des parcelles concernées figurant au plan parcellaire en annexe du présent arrêté, se fera sous réserve des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 notamment son article 2.
Article 5 : Le présent arrêté, sera notifié par le maire de Mantes-la-Jolie, aux propriétaires des parcelles ou à défaut au locataire, gardien ou régisseur, et une copie du plan et des parcelles concernées y sera jointe.
Si personne dans la commune, n'a qualité pour recevoir cette notification, celle-ci sera valablement faite par lettre recommandée, avec avis de réception, au dernier domicile connu du propriétaire.
Article 6: À défaut de convention amiable, SNCF Réseau ou la personne à laquelle
l'entreprise aura délégué ses droits, fera au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation, une notification par lettre recommandée, avec avis de réception, indiquant le jour et l'heure à laquelle il sera procédé contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
l'informe par écrit, le maire de la commune de Mantes-la-Jolie, de la notification faite par lui au propriétaire.
Article 7 : Un intervalle de dix jours au moins interviendra entre la convocation à l'état des lieux et la visite du terrain.
Article 8: À défaut par le propriétaire de se faire représenter à l'état des lieux, le maire lui
désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du représentant de SNCF Réseau.
Un procès verbal contenant les éléments nécessaires pour évaluer les dommages est établi. Un exemplaire est remis à chacune des parties intéressées et un exemplaire est déposé en mairie.
En cas d'accord entre le représentant désigné par le maire et le représentant de SNCF Réseau l'occupation du terrain peut intervenir aussitôt.
Article 9: Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du Tribunal
Administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert, qui en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le Tribunal Administratif de Versailles sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Tél. : 01.39.49.79.62 |
mel: catherine.altar@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon 78 010 Versailles Cedex
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-09-00008 - Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie dans le cadre de travaux préparatoires à la réalisation du prolongement à l'Ouest de la 88 Article 10: Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant
qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés. aux propriétés à l'occasion de l'occupation temporaire seront à la charge du Maître d'Ouvrage et, à défaut d'accord amiable, seront fixées par le Tribunal Administratif de Versailles.
Article 11: La présente autorisation, accordée pour un délai de 24 mois à compter de la
date du présent arrêté, sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 12: Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Mantes-la-Jolie, à la diligence du maire qui adressera à la préfecture des Yvelines (Direction de la réglementation et des
collectivités territoriales - Bureaux de l'environnement et des enquêtes publiques) un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Il'sera également inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 13: En application des dispositions des articles R. 4211 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa
publication ou de sa notification.
Article 14 : Le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, le directeur de SNCF Réseau
et le maire de Mantes-la-Jolie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Versailles, le D 3 JUIL. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
PoËr le Préfet et par délégati 2
É Le-Setrétaire Générat7 * Cu
Etienré DESPLANQUES
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: catherine.altar@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex ' 4/4
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-09-00008 - Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie dans le cadre de travaux préparatoires à la réalisation du prolongement à l'Ouest de la 89 Maîtrise d'ouvrage :
SNCF Réseau
Projet Eole-NEXTEO
22/28,rue Joubert
75009 PARIS
Opérateur foncier : Emetteur :
SEGAT ATGT à | um, 3i rue Etienne Marey : s
segat:x... 75020 PARIS Géomètre-Expert , | Tel: 01.43.15.85.00 _ | 34-36 avenue Louis Arogon
4 ATGT GEOMETRE-EXPERT 93000 BOBIGNY
AT, @ 34-36 avenue Louis Aragon Tél : 01.48.95.09.58 Géomètre-Expert 93000 BOBIGNY Mél : bobigny@groupe-atgt.com net Tel: 01,48.95.09.58
Prolongement à l'Ouest de la ligne E du RER
Projet EOLE |
PLAN D'OCCUPATION TEMPORAIRE |
Plan Parcellaire
Planche 1
Commune de Mantes-la-Jolie (78)
Ce document est la propriété de SNCF RESEAU - Toutes reproduction et communication sont interdites sans autorisation
Système de : : Ad Ni : z [ECHELLE : 1/750 [FE A3+ | Nivellement : NGF IGN 69 | coordonnées : Lambert 3. |
D | indice Date Libellé Etabli Vérifié Approuvé O _ A | 31 Mai 2021 Plan d'occupation temporaire ] D. CI | XXX 1
& | B ] 02 juiitet 2021 Changement présentation | LD C) | XXX
U 4 | — | — | — À——— LL u | | A. — | 2
O — —— | 2 x | Î L = un | _Dossier ATGT. 933-00053511 N° plan : 1 |
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Dossier ATGT. 933-00054800
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-09-00008 - Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie dans le cadre de travaux préparatoires à la réalisation du prolongement à l'Ouest de la 90 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-13-00008
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salarié de la
société VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT
pour intervenir sur le chantier EOLE de la ligne
SNCF Mantes Station à Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00008 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salarié de la société VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT pour intervenir sur le chantier EOLE de la ligne SNCF Mantes Station à 91 E 3
PREFET Direction de la réglementation DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ VINCI Construction Terrassement POUR INTERVENIR SUR LE CHANTIER EOLE DE LA LIGNE SNCF MANTES STATION À MANTES-LA-JOLIE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 09 juillet 2021 par la société VINCI Construction Terrassement sise 9 rue Pierre Emmanuel à Domont (95), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos domini- cal, afin de permettre aux salariés concernés d'intervenir les dimanches 18 et 25 juillet 2021 sur le chantier Eole de la ligne SNCF Mantes Station à Mantes-la-Jolie ;
Vu l'extrait de la convention collective des ETAM joint au dossier précisant les conditions et contre- parties liées au travail dominical appliqué au sein de la société VINCI Construction Terrassement;
Vu l'avis rendu le 28 juin 2021 par le comité social et économique d'entreprise de la société VINCI Construction Terrassement, fixant les conditions et contreparties liées au travail dominical ;
Vu l'acte écrit de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que la société VINCI Construction Terrassement, dont l'activité relève de travaux de
terrassement spécialisés ou de grande masse (code APE 4312B), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta- blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant la nécessité pour la société VINCI Construction Terrassement de tenir ses engage- ments vis-à-vis de son client la société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.), en permet- tant aux salariés concernés de participer les dimanches 18 et 28 juillet 2021 aux travaux susmen- tionnés ;
Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de la société VIN- CI Construction Terrassement les dimanches 18 et 25 juillet 2021 sur le chantier Eole de la ligne SNCF Mantes-la-Jolie serait préjudiciable à son client ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat du collaborateur, majoration des heures travaillées le dimanche et repos compensateur) ;
Tél : 01.39.49.78.00
Site : http://www. yvelines.gouv.fr/
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00008 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salarié de la société VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT pour intervenir sur le chantier EOLE de la ligne SNCF Mantes Station à 92 Considérant que les dispositions de l’article L3132-21 du code du travail permettent au préfet d'autoriser les salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable- ment aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°’: autorise la société VINCI Construction Terrassement à permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches 18 et 25 juillet 2021 sur le chantier Eole de la ligne SNCF Mantes Station à Mantes-la-Jolie.
Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma- daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve- lines. 1! peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Pa- ris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire de Mantes-la-Jolie.
Versailles, le AS JUIL. 2021
Le préfet,
Pour ® Préfet et par délégation
ire Généra
‘Etisané DESPLANQUES
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00008 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salarié de la société VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT pour intervenir sur le chantier EOLE de la ligne SNCF Mantes Station à 93 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-13-00006
Arrêté portant modification des statuts de
Seine-et-Yvelines Numérique
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00006 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 94 E = Direction de la réglementation et des
collectivités territoriales PRÉFET. | Bureau du contrôle de la légalité
et de l'Interéommunalité DES YVELINES.
Lens
;
Arrêté n°
portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Le Préfet des Yvelines, Chevalier de i‘Ordre National du mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°20191461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement
dans la vie locale et à la Proximité de l'action publique ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle
Organisation territoriale de la République (NOTRe) :
1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment
les articies L.572141 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination. de M. Laurent
HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine :
Vu l'arrêté PCI n°2020148 du 21 décembre 2020 portant
délégation de signature à monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M.
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines :
Vu l'arrêté n°78-2021-02-05-003 du 5 février
2027 portant. délégation de signature à M. Étiennie DESPLANQUEÉS, SOUs-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral n°2016103-0002 du 12 avril 2016
portant création du Syndicat Mixté Ouvert « Yvelines Numériques » entre le Conseil
Départemental des Yvelines et les Communautés de Communes Gally-Mauldre
et Haute Vallée de Chevreuse :
Vu l'arrêté préfectoral n°2016266-0004 du 22'septembre
2016 portant adhésion de sept établissements Publics de Coopération intercommunale à fiscalité Propre ‘au Syndicat Mixte Ouvert. « Yvelines Numériques », et modification des statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017258-0004 du 15 septembre 2017
portänt adhésion de la Communauté de Cemmunes des Portes de lÎle-de-France äu Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques » ;
Vu l'arrêté n°2018199-0002 du 18 juillet 2018 portant
transfert du siège du Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques » : .
Vu l'arrêté n°78-2019-02-18-002 du 18 février 2019
portant modification des statuts d'Yvelines Numériques ;
Vu l'arrêté n°78-2019-04-24-003 du 24 avril 2019 portant modification
des Statuts d'Yvelines Numériques :
Tél. : 01.89.49.78.00 mel:
pref-drckintercommunalité@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue jean Houdon - 78.010 Versailles
Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00006 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 95 Vu l'arrêté n°78-2019-05-15-002 du 15 mai 2019 portant adhésion de Saint-Quentin-en-Yvelines à Yvelines Numériques au 1“ septembre 2019 ;
Vu l'arrêté -n°78-2019-12-06-004 du 6 décembre 2019 portant modification des statuts d'Yvelines Numériques, du changement de nom en Seine-et-Yvelines. Numérique et adhésion du Département des Hauts-de-Seine, au 1° janvier 2020 ; ’
Vu l'arrêté n°78-2020-07-20-013 du 20 juillet 2020 portant modification des statuts d'Yvelines - Numériques :
Vu la délibération du comité syndical de Seine-et-Yvelines Numérique du 16 mars 2021 relative à. la. -modification des statuts du syndicat notamment au titre du transfert de deux compétences supplémentaires dénommées « Territoires connectés » et « Numérique pour les solidarités CHE
Vu l'article IIL3 des statuts du Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques» disposant que « les- présents statuts peuvent être modifiés par délibération du comité syndical à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical conformément à l'article L.5721-2-1 du CGCT »!.
Considérant que Seine et Yvelines Numérique est un syndicat mixte ouvert régi selon les dispositions des articles L.5721-1 et suivants du CGCT ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le Code Général des Colléctivités Territoriales \ sont atteintes :
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Ha uts-de-Seine et des Yvelinés,
‘Arrêtent :
Article 1°: I! est autorisé [à modification des statuts du syndicat Seine-et-Yvelines Numérique, lesquels sont annexés äu présent arrêté. ‘ |
Article 2: Est transférée. à Seine-et-Yvelines Numérique une nouvelle compétence F dénommée « Territoires connectés». _- |
L'article I11 intitulé « Compétences » est complété et rédigé ainsi qu'il suit :
« 111.6 Compétence F- Territoires connectés
Le Syndicat est compétent, en liéu et place des membres, pour favoriser le développement de services humériques.et innovants destinés à la création de territoires connectés.
Le Syndicat est ainsi habilité à conduire des actions de mutualisation de compétences et de moyens.
Cette compétence se subdivise en différentes sous-compétences :
- Sous-compétence F1 : Assister et accompagner ses membres afin. de s'approprier les technologies d'information et de communication ; |
- Sous-compétence. F2 : Assister et accompagner ses membres dans leurs projets pour favoriser le développement des usages du numérique ; | |
- Sous-compétence F3 : Aider ses membres à réäliser leurs projets liés au développement de la « ville numérique » ou « ville intelligente et connectée », afin d'accélérer en particulier le développement de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables (sur la voirie publique ou sur leur domaine privé), véhicules associés et leurs applications numériques liées; |
- Sous-compétence F4 : Aider ses merñbres à favoriser les usages numériques en lien avec la « ville numérique ».ou la « ville intelligente et connectée »-pour les besoins propres de ses membres.
Dans le respect des limites des compétences des membres, ces sous-compétences peuvent s'appliquer dans les domaines suivants : | | | |
- Gestion intelligente de l’eau et des déchets :
- Efficacité énergétique et environnementale ;
- Eclairage public ;
- Mobilité;
- Sécurité ;
- Services publics ntmériques ».
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00006 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 96 Article 3: L'article 11.2,3 intitulé « Représentation des
membres du ‘syndicat » est complété d'un paragraphe intitulé « Compétence F :
Territoires connectés » et rédigé ainsi qu'il suit :
« 11.2.3.7 Compétence F- Territoires connectés
Seuls. les membres ayant transféré la compétence « Territoires
Connectés » votent. | Lors des scrutins Chaque délégué dispose
d'une (1) voix par compétence transférée. En cas d'égalité
de voix, la voix du Président est prépondérante 2, : :
Article 4: Est transférée. à Seine-et-Yvelines Numérique une nouvelle
compétence G dénommée « Numérique pour les solidarités ».
_- L'article 111 intitulé « Compétences » est complété et
réd igé ainsi qu'il suit :
« 111,7 Compétence G - Numérique pour les Solidarités
| Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, Pour favoriser le
développement de services ou équipements numériques destinés aux publics relevant des Solidarités et de l'inclusion numérique, tels qué listés à l'article 2. |
on Co A cet effet, le Syndicat peut conduire toutes études
nécessaires ainsi qu'établir, installer et entretenir, sur leur territoire, des dispositifs et matériels Supports pour la mise en œuvre des projets qu'il
conduit, Le Syndicat est ainsi habilité à conduire des'actions de mutualisation
de compétences et de moyens.
Au titre de cette compétence, le Syndicat peut notamment
: - Réaliser l'ingénierie, la dotation, l& gestion
et la maintenance des équipements et logiciels concernés. - Assister et accompagner
ses membres dans lé développement de leurs projets pour
favoriser l'inclusion numérique etla lutte contre l'ilectronisme. :
- Assister et accompagner ses membres dans leurs projets
Pour favoriser le développement des usagés du numérique.
: - Aider ses membres à réaliser leurs projets
liés au développement de l'inclusion numérique. - Aider ses membres
à favoriser les usages numériques ». L
Article’ 5: L'article 1.2.3 intitulé « Représentation .des
membres du syndicat» est complété d'un Paragraphe intitulé « Compétence G& -
Numérique pour les solidarités » et rédigé ainsi qu'il suit :
« 11:2.8.8 Compétence G - Numérique pour les Solidarités
Seuls les membres ayant transféré la compétence Numérique pour les Solidärités
votent. Lors des scrutins : -Chaque délégué dispose d'une (1} voix Par compétence
transférée. En cas d'égalité de Voix, la voix du Président est prépondérante ».
Article 5: En application des dispositions des articles. R.31211,
R.427-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un récours Contentieux devant le triburial administratif de Versailles
dans le délai de deux mois à Compter de sa notification.
Article 6: Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Hauts-de-Seine
et des Yvelines, les Sous-préfets de Rambouillet, Mantes-la-Jolie et. Saint-Germain-en-Laye, les Présidents des Conseils Départementaux des Hauts-de-Seine et des: Yvelines, les
Présidents des collectivités membres, les Directeurs DépRrtementaux des Finances Publiques: des Hauts-de-Seine et des Yvelines, et
toutes autorités adm] istratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté Vui sera publié aux recueils des actes
administratifs des Préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines
Fait à Versailles, le Ÿ3 JUIL 202t
Le Préfdt des auts-de-Seihe
Le Préfet des Yvelines
.
TT
Pour l& préfet et Par délégation,
ke Secrétaire général
Vincent BERTON
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00006 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 97 Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00006 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 98 Statuts — modification bureau 1‘ VP
SYNDICAT MIXTE OUVERT
A LA CARTE
« Seine-et-Yvelines Numérique »
STATUTS
1 sur 23
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00006 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 99 TITRE | PRESENTATION DU SYNDICAT... een. res 4
Article 1.1. Objet du syndicat... éaseesseesseeensneeeneeeneeee 4
Article 1.1.1 Compétences sise 4
11.11 Compétence À - « Aménagement numérique ».…............................... 4
11.12 Compétence B - « SDTAN >»... arererrenennenennensenennenenreneres 5
11.13 Compétence C - « vidéo protection >»... 5
1.1.1.4 Compétence D - « Numérique dans les établissements d'enseignement »….S5
11.15 Compétence E - informatique de Gestion et Télécommunications 5
11.16 Compétence F- Territoires connectés... ersresrnesseeseesnneseesenseeeeseeeeeeeeenee 6
11.17 Compétence G - Numérique pour Les Solidarités... 6
Article 1.1.2 Missions et activités complémentaires... enssesseerresesreereeseerreenrene 7
Article 1.1.3: Adhésion des membres siens 7
1.1.3.1 Compétence À « Aménagement numérique »........................................R8
L1.3.2. Compétence B - « SDTAN >...
1.3.3 Compétence C - « vidéo protection » ns 8
1.1.3.4 Compétence D - « Numérique dans Les établissements d'enseignement »…..8
1.1.3.5 Compétence E - Informatique de gestion et Télécommunications…..… :
113.6 Compétence F - Territoires connectés PRES 8
1.1.3.7 Compétence G - Numérique pour Les Solidartiés 8
Article 1.2 Dénomination... Lost ananennenenreneeonnfegesneneene esse enoness ones neneonesnon es DEEE 8
Article 1.3 Siège social 8.
Article 1.4 DUTÉE cn rnnesceseenesneeneens encens sneens een seen enenineeeeenene 9
TITRE IL INSTANCES DU SYNDICAT... iii 10
Article 11.1 . Organisation générale... 10
Article’ il.2 Le Comité syndical... escnrcnseseenessseessnesneee see eneesenesene seen osconeonere es és 10
Article 11.2.1 Désignation... sense 10
Article 1.2.2 Nombre de délégués …............................................... st
Article 11.2.3 Représentation des membres du Syndicat... honasees ll
11.2.3.1 Affaires présentant un intérêt commun à tous Les membres... 11
112.32 Compétences À - « aménagement numérique » 1... 12
112.33 Compétence B - SDTAN................................,... diner 12
112.34 Compétence C - « vidéo protection >... arrsrene enerrre 12
112.35 Compétence D - « Numérique dans les établissements d’enseignement »..12
I12.3.6 Compétence E - Informatique de Gestion et Télécommunications 12
11.2.3.7 Compétence F - Territoires connectés 12
112.3.8 Compétence G - Numérique pour Les Solidarités... 13
Article II.2
Article II.2
SOMMAIRE
4 Incompatibilités..…..................................................... ss 13
.5_ Fonctionnement du Comité Syndical…...….....… arr 13
Statuts —- modification compétence F 2 sur 23
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00006 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 100 Article 1.2.7 Pouvoirs du Comité syndical... 14 Article 11.3
Le Président du Comité syndical... ".""..
14 Article 11.4
Le Bureau... ui 15 Article 11.5
Membres associés... . 15 Article 11.6
Personnel du Syndicat Den nee net esters ete ne ete etes nnne menaces
16 Article I1.6.1
Mise à disposition des services des membres au Syndicat... 16
Article 11.6.2 Miseà disposition des services du Syndicat aux membres... 16 Article 11.7
Commissions... .".. 16 Article 11.8
Règlement intérieur... 16 Article 119
Budget... ue
16 Article 11.9.1°
Recettes... un 16
‘Article 11.9.2 Répartition des charges de fonctionnement et d’investissement
17 Article 11.9,3°
Dépenses... 17
Article 11.10 Comptabilité … …. enr nnenterr ne nnerrtreee anne 17
Article 11.11 Indemnités de représentation den Petersen rennes sse rence eee senc
eneresrnneeneneenre 17 TITRE
JT EVOLUTIONS DU SYNDICAT...
18 Article 111.1
Retrait d’un membre... 18
Article 111.1.1 Procédure...
18 Article
111.1.2 Conséquences... 18 Article II.2
Dissolution et liquidation... 18
Article 111.3 Modification des statuts...
18
Statuts — modification compétence F 3 sur 23
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00006 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 101 TITRE 1 PRESENTATION DU SYNDICAT
Article [1.1 (OBJET DU SYNDICAT
En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est créé un syndicat mixte ouvert à la carte pour la mise en œuvre de services d'usage numériques utiles à l’ensemble de ces membres (adhérents ou associés).
Le Syndicat se compose des collectivités territoriales, groupement de collectivités territoriales et établissements publics dont la liste est établie en annexe 1.
Article 1.1.1 Compétences |
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres visés à l’article 1.1.3 qui en font expressément la demande, une ou plusieurs des compétences suivantes :
Aménagement numérique,
SDTAN,
Vidéo protection
Numérique dans les établissements d’enseignement
Informatique de Gestion et Télécommunications
- Territoires connectés
Numérique pour les Solidarités onmounwxz>
11.1. Compétence À - « Aménagement numérique »
Le Syndicat a pour objet principal d’exercer, en lieu et place des membres, Les missions visées par l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, notamment :
o Autitre de la compétence A1
o établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques
o acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures et des réseaux existants
o mettre de telles infrastructures et réseaux à La disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants
o fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des communications électroniques
o Au titre de la compétence A2
o établir et exploiter sur leur territoire des réseaux de communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques
o acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des réseaux existants o mettre de tels réseaux à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants | o fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire
Statuts — modification compétence F 4 sur 23
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00006 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 102 les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation
des communications électroniques.
Selon le transfert opéré par ses membres respectifs, Le Syndicat exerce cette compétence, pour chacun d’entre eux, | | Se
o soit, ensemble, au titre des réseaux et des infrastructures passives qui l’accueillent
(compétence A.1)
o soit au titre des seuls réseaux (compétence A.2)
Pour l’exercice de cette compétence, sont mis à la disposition du SMO conformément aux dispositions de l’article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales :
o Soit Les infrastructures et réseaux réalisés par ses membres avant leur adhésion au
syndicat mixte. (compétence A.1) oo
© Soit Uniquement Les réseaux réalisés par ses membres avant leur adhésion au syndicat
‘ mixte. (compétence A.2)
Le transfert est constaté par un procès-verbal.
I.1.1.2 Compétence B - « SDTAN »
Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour élaborer et actualiser le
schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu par l’article. L. 1425-2 du Code général des collectivités territoriales
ILI3 Compétence C - « vidéo protection »
Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour établir, installer, entretenir et exploiter, sur leur territoire, des dispositifs de sûreté électronique et notamment de vidéo protection ou de vidéo surveillance.
11.14 Compétence D - « Numérique dans les établissements d "enseignement »
Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour favoriser le développement des usages et des outils numériques ainsi que l’aëcès concurrentiel aux communications électroniques à haut débit des établissements scolaires.
A cet effet, le Syndicat peut conduire toutes études nécessaires ainsi qu’établir, installer, entretenir, sur leur territoire, des dispositifs et matériels supports pour la mise en œuvre des politiques d'enseignement public.
LIL.ILS Compétence E - informatique de Gestion et Télécommunications
Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour le système d'information au sens large, la partie réseau local, mais aussi la partie télécommunications, ainsi que l'environnement métier.
Le Syndicat est ainsi habilité à conduire des actions de mutualisation de compétences et de moyens.
Le Syndicat est habilité à déployer des briques de services qui pourront être intégrées,
mutualisées, notamment : dématérialisation, télétransmission, télésauvegarde, outils collaboratifs. Ou toute autre activité de nature informatique et mutualisable, dont Le besoin serait exprimé par un ou plusieurs de ses membres. .
Au titre de la compétence E. A- Services mutualisées basés sur des solutions applicatives « métier », notamment :
e EAT : dématérialisation,
Statuts — modification compétence F 5 sur 23
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00006 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 103 EA2 : gestion documentaire,
EA3 : socle logiciel d'archivage,
EAd : télétransmission,
EA5 : outils collaboratifs, ou toute autre activité de nature informatique et mutualisable.
Au titre de la compétence E. B- Télécommunications et Systèmes d’information, notamment : |
e EB1 : composants et services d’infrastructures, et-de télécommunications, . EB2 : Les solutions de gestion du Système d'Information, de télé sauvegarde, ou toute autre activité liée aux Systèmes d’Information et mutualisable.
11.16 Compétence F- Territoires connectés
Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour favoriser Le développement de services numériques et innovants destinés à La création de territoires connectés. Le Syndicat est ainsi habilité à conduire des actions de mutualisation de compétences et de moyens.
Cette compétence se subdivise en différentes sous-compétences :
e Sous-compétence F1 : Assister et accompagner ses membres afin de s'approprier les technologies d'information et de communication ;
+ Sous-compétence F2 : Assister et accompagner ses membres dans leurs projets pour favoriser le développement des usages du numérique ;
e Sous-compétence F3 : Aider ses membres à réaliser leurs projets liés au développement de la « Ville numérique » ou « ville intelligente et connectée », afin d'accélérer en particulier Le développement de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables (sur la voirie publique ou sur leur domaine privé), véhicules associés et leurs applications numériques liées ;
+ Sous-compétence F4: Aider ses membres à favoriser Les usages numériques en lien avec La « ville numérique » ou la « ville intelligente et connectée » pour Les besoins propres de ses membres.
Dans le respect des limites des compétences des membres, ces sous-compétences peuvent s’appliquer dans les domaines suivants :
+ Gestion intelligente de l’eau et des déchets ;
Efficacité énergétique et environnementale ;
Eclairage public ;
Mobilité ;
Sécurité ;
Services publics numériques.
11.17 Compétence G - Numérique pour les Solidarités
Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour favoriser Le développement de services ou équipements numériques destinés aux publics relevant des Solidarités et de l'inclusion numérique, tels que listés à l’article 2.
A cet effet, Le Syndicat peut conduire toutes études nécessaires ainsi qu’établir, installer et entretenir, sur leur territoire, des dispositifs et matériels supports pour la mise en œuvre des projets qu’il conduit.
Le Syndicat est ainsi habilité à conduire des actions de mutualisation de compétences et de moyens.
Statuts — modification compétence F 6 sur 23
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00006 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 104 Au titre de cette compétence, Le Syndicat peut notamment : oo
- Réaliser l'ingénierie, la dotation, la gestion et la maintenance des
équipements et logiciels concernés.
- Assister et accompagner ses membres dans le développement de leurs
projets pour. favoriser l'inclusion numérique et la lutte contre
l’illectronisme. :
= Assister et accompagner ses membres dans leurs projets pour favoriser le
développement des usages du numérique. |
- Aider ses membres à réaliser leurs projets liés au développement de
l'inclusion numérique.
- Aider ses membres à favoriser Les usages numériques
Article 1.1.2 Missions et activités complémentaires
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses compétences.
Les services délivrés au titre des compétences du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences. Une convention conclue entre le Syndicat et les collectivités territoriales ou les établissements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement. par la collectivité ou l'établissement des frais de fonctionnement dudit service.
Le Syndicat peut également réaliser des prestations de service liées à son objet au profit de ses membres, ou d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités. Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service au Syndicat n’entrent pas dans le champ d’application des règles de publicité et de mise en concurrence issues du droit de la commande publique lorsque Les conditions des articles L. 2511-3 (quasi-régie) ou L. 2511-6 (coopération entre pouvoirs adjudicateurs) du code de la commande publique sont réunies.
Le Syndicat est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes dans. des domaines se rattachant à son objet dans Les conditions prévues à l’article L 2113-6 s. du code de la commande publique.
IL peut aussi être centrale d’achats dans les conditions prévues à l’article L 2113-2 du code
de la commande publique, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à son objet.
Article 1.1.3 Adhésion des membres
Peuvent adhérer au Syndicat, dans Les limites suivantes, les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, tout groupement de communes à fiscalité propre ou non, tout syndicat mixte et tout autre établissement public situés sur le territoire des Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, toute commune située sur le territoire des Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ainsi que toute institution interdépartementale.
L’adhésion du nouveau membre est subordonnée à l’adoption de la majorité des deux-tiers
(2/3) des suffrages exprimés du Comité syndical, selon les pondérations prévues dans les statuts.
Statuts — modification compétence F 7 sur 23
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00006 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 105 113.1 Compétence À « Aménagement numérique »
Peuvent adhérer à tant à La compétence A1 que A2 :
o Le Département des Yvelines,
o les établissements publics statutairement compétents au titre de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales,
o les communes dites « isolées » définies comme les communes membres d’un groupement de communes à fiscalité propres non adhérents au Syndicat et n’ayant pas transféré la compétence de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
113.2 Compétence B - « SDTAN »
Seul peut adhérer Le Département des Yvelines en application de l’article L. 1425-2 du Code général des collectivités territoriales.
11.33 Compétence C - « vidéo protection »
Peuvent adhérer à cette compétence l’ensemble des personnes publiques visées au premier paragraphe de l’article 1.1.3 des présents statuts.
I.1.3.4 Compétence D - « Numérique dans les établissements d’ enseignement » Peuvent adhérer à cette compétence :
o Les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine,
o les établissements publics statutairement compétents en matière de gestion des équipements scolaires,
o les communes n’ayant pas transféré Leur compétence en matière de gestion des équipements scolaires, 6
1.1.3.5 Compétence E - Informatique de gestion et Télécommunications Peuvent adhérerà cette compétence (E.A ou E.B) l’ensemble des personnes publiques visées au premier paragraphe de l’article 1.1 des présents statuts.
L1.3.6 Compétence F - Territoires connectés
Peuvent adhérer à cette compétence l’ensemble des personnes publiques visées au premier paragraphe de l’article 1.1.3 des présents statuts.
1.1.3.7 Compétence G- Numérique pour les Solidartiés
Peuvent adhérerà cette compétence l’ensemble des personnes publiques visées au premier paragraphe de l’article 1.1.3 des présents statuts.
Article 1.2 DENOMINATION
La dénomination du syndicat mixte ouvert est « Seine-et-Yvelines Numérique ».
La dénomination du syndicat pourra être modifiée par une délibération du Comité syndical à La majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées
Article 1.3 SIEGE SOCIAL
Le siège social est situé à 15 bis avenue du centre, 78280 GUYANCOURT.
Statuts — modification compétence F 8 sur 23
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00006 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 106 Le siège social pourra être modifié par une délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers. (2/3) des voix exprimées.
Article 1.4 DUREE
Le syndicat a une durée illimitée.
LU
Statuts — modification compétence EF ‘ 9 sur 23
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00006 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 107 TITRE Il INSTANCES DU SYNDICAT
Article 11.1 ORGANISATION GENERALE
Le syndicat est administré par un Comité syndical, un Bureau et son Président.
Article II.2 LE COMITE SYNDICAL
Article 11.2.1 Désignation
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués titulaires et suppléants délégués par les organes délibérants de chacun des membres.
Quel que soit Le nombre de compétences transférées, chaque membre adhérent désigne son ou ses représentants parmi ses élus, ainsi qu’un ou plusieurs suppléants, également parmi ses élus, selon Les règles suivantes :
La durée du mandat d’un délégué titulaire et suppléant d’un membre du Syndicat est identique à celle de l’organe qui Le désigne.
Chaque nouveau membre désigne ses délégués titulaires et suppléants dans le mois qui. suit son adhésion au Syndicat.
Lors du renouvellement de l’organe délibérant d’un membre du Syndicat, ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour désigner ses délégués titulaires et suppléants
En cas de suspension ou de dissolution de l’organe délibérant d’un membre ou de renouvellement de cet organe délibérant où de démission de tous ses membres en exercice, le mandat des délégués titulaires et suppléants du membre au comité syndical est prorogé jusqu'à la désignation des délégués titulaires et suppléants par le nouvel organe délibérant. | En cas de vacance parmi les délégués titulaires et suppléants d’un membre pour quelque cause que ce soit, ce membre pourvoit à leur remplacement dans Le délai d'un mois.
À défaut d'avoir désigné ses délégués titulaires et suppléants dans Le délai prévu aux alinéas précédents, le membre concerné est représenté au sein du Comité syndical par son Président s’il ne compte qu'un délégué, et/ou ses Vice-Présidents dans Le cas contraire. Le Comité syndical est alors réputé complet.
Article 11.2.2 Nombre de délégués
Chaque membre désigne ses délégués selon Les règles suivantes :
o Les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine désignent chacun cinq (5) délégués titulaires et cinq (5) suppléants,
o Chaque établissement public désigne un (1) ou plusieurs délégué(s) titulaire(s) et Le nombre de suppléant(s) correspondant(s), suivant sa population, selon les modalités définies dans Le tableau ci-après :
Statuts — modification compétence F 10 sur 23
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00006 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 108 Nombre de Nombre de
Tranche de population délégués Titulaires | délégués Suppléants
Inférieure ou égale à 100 000 habitants 1 1
Supérieure à 100 000 habitants et Inférieure ou 2 | 2
_égale à 250 000 habitants ‘
Supérieure à 250 000 habitants 3 3
La population retenue est la population communale de l’année n-3 calculée conformément au
décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 et publié par l'INSEE.
Les adhérents des établissements publics situés partiellement ou totalement en zone conventionnée et ayant expressément demandé une réduction de leur assiette de contribution relèvent de la tranche de population correspondant à leur assiette de contribution. Les modalités de mise en œuvre de cette faculté seront définies dans le règlement intérieur du Syndicat. |
o Chaque commune désigne un délégué titulaire et un suppléant
Pour la compétence « aménagement numérique », les communes isolées, les modalités particulières définies ci-après s’appliquent :
Dans l'hypothèse où une seule commune isolée adhère au Syndicat pour l’aménagement
numérique, cette commune désigne au sein de son Conseil municipal un délégué titulaire et
un suppléant.
Dans l’hypothèse où plusieurs communes isolées adhèrent au Syndicat pour l’aménagement numérique, chaque commune procède à la désignation d’un représentant, au sein de son Conseil municipal, pouvant être désigné comme délégué titulaire ou suppléant. Les représentants de communes isolées ainsi désignés procèdent à la désignation, en Leur sein à la majorité absolue, du délégué titulaire et de son suppléant amené à représenter
l’ensemble des communes isolées au Syndicat. |
o Les établissements publics ou institutions interdépartementales désignent un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant. :
Article 11.2.3 Représentation des membres du Syndicat
IL.2.3.1 Affaires présentant un intérêt commun à tous les membres |
La représentation des membres adhérents du Syndicat s'effectue selon les modalités
suivantes pour les affaires présentant un intérêt commun à tous Les membres et notamment pour l’élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et Les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
Lors des scrutins: .
o Chaque délégué dispose d’une (1) voix par compétence transférée.
En cas d’égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
Statuts — modification compétence F 11 sur 23
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00006 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 109 11.2.3.2 Compétences À - « aménagement numérique »
Tant pour la compétence A1 que A2, seuls les membres ayant transféré la compétence « aménagement numérique » votent...
Lors des scrutins :
o Chaque délégué dispose d’une (1} voix par compétence transférée
En cas d'égalité de voix, La voix du Président est prépondérante.
11.2.3.3 Compétence B - SDTAN
Seuls Les membres ayant transféré la compétence SDTAN votent.
Lors des scrutins :
o Chaque délégué dispose d’une (1) voix par compétence transférée
En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
11.2.3.4 Compétence C - « vidéo protection »
Seuls Les membres ayant transféré La compétence « vidéo protection > votent. Lors des scrutins :
o Chaque délégué dispose d’une : (1) voix par compétence transférée
En cas d’égalité de voix, La voix du Président est prépondérante.
11.2.3.5 Compétence D - « Numérique dans les établissements d'enseignement >
Seuls les membres ayant transféré la compétence « Numérique dans les établissements d’enseignement >» votent.
Lors des scrutins :
o Chaque délégué dispose d’une (1) voix par compétence transférée
En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
11.2.3.6 Compétence E - Informatique de Gestion et Télécommunications | Seuls les membres ayant transféré la compétence Informatique de Gestion et Télécommunications votent. CS Lors des scrutins :
o Chaque délégué dispose d’une (1) voix par compétence transférée
En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
11.2.3.7 Compétence F - Territoires connectés
Seuls Les membres ayant transféré la compétence Territoires connectés votent.
Lors des scrutins : |
o Chaque délégué dispose d’une (1) voix par compétence transférée
En cas d’égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
Statuts — modification compétence F 12 sur 23
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00006 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 110 11.2.3.8 Compétence G - Numérique pour les Solidarités
Seuls Les membres ayant transféré La compétence Numérique pour Les Solidarités votent. Lors des scrutins : | |
o Chaque délégué dispose d’une (1) voix par compétence transférée
En cas d’égalité de voix, La voix du Président est prépondérante.
Article 1.2.4 Incompatibilités
Les membres du Comité syndical doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Les agents du Syndicat ne peuvent être membres du Comité syndical.
Les membres du Comité syndical ne peuvent :
o Prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque
dans une entreprise ou dans une opération en rapport avec le Syndicat ;
© Occuper aucune fonction dans ces entreprises :
o Assurer aucune prestation pour ces entreprises ;
o Prêter en aucun cas leur concours à titre onéreux au Syndicat.
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par Le Comité
syndical, à la diligence de son Président, soit par le Préfet agissant de sa propre initiative.
Article H.2.5 Fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat. IL se réunit à l'initiative de son Président au moins une fois par semestre. Il peut se réunir également à La demande expresse soit de son Président, soit d’un tiers (1/3) de ses membres.
À cette fin, le Président convoque les membres de l’organe délibérant disposant de voix délibératives.
L'ordre du jour est arrêté par le Président.
Les séances du Comité Syndical ne sont pas publiques. Le Président assure la police de la
séance. |
Les membres du Comité Syndical sont convoqués par courrier adressé au moins cinq jours francs avant la date du Comité syndical. Les convocations mentionnent l’ordre du jour de la réunion du Comité syndical.
L’organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par Le Bureau.
Les délégués à voix consultative des membres associés, dont le nombre est fixé par le
règlement intérieur, sont invités à chaque réunion du Comité.
Le Président du Comité syndical préside Les réunions du Comité syndical. En cas.d’absence du Président lors d’une réunion, les membres présents élisent en leur sein un Président de séance.
Statuts — modification compétence F 13 sur 23
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00006 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 111 Article 11.2.6 Quorum et vote
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus de la moitié des délégués du Comité syndical sont présents où représentés pour délibérer valablement.
Le quorum s’apprécie compétence par compétence.
Pour La détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération. Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les délégués qui participent à la séance du Comité syndical par des moyens de visioconférence ou à défaut de télécommunications permettant leur identification et garantissant leur participation effective. :
Toutes les décisions du Comité syndical sont prises à La majorité absolue des suffrages exprimés, sauf s’il en est expressément disposé autrement par les présents statuts.
Article Il.2.7 Pouvoirs du Comité syndical
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, au Bureau et au(x) Vice-présidents, à l'exception :
o Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances;
o De l’approbation du compte administratif ;
o Des dispositions à caractère budgétaire prises à La suite d’une mise en demeure intervention en application de l’article L. 1612-15 du Code général des collectivités territoriales ;
o Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ou des modifications des statuts et du
règlement intérieur ;
o De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ou un groupement de collectivités territoriales.
o De la délégation de La gestion d’un service public.
Article 11.3 LE PRESIDENT DU COMITE SYNDICAL
À partir de l’installation de l'organe délibérant et jusqu’à l’élection du Président du Comité syndical, Les fonctions de Président sont assurées par Le doyen d’âge. IL sera procédé ainsi à chaque renouvellement de l’organe délibérant.
Le Comité syndical élit en son sein son Président.
La durée du mandat du Président est de trois (3) ans renouvelables. Elle suit le cas échéant le sort de chaque renouvellement des délégués composant Le Comité syndical.
En cas de perte de la qualité de membre de cette assemblée et cessation des fonctions au titre desquelles l’intéressé a été élu, il est mis fin à sa représentation. Le Comité syndical élit en son sein un nouveau Président.
Dans cette hypothèse, La durée du mandat du nouveau Président sera égale à La durée du mandat restant à effectuer par le Président remplacé.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Statuts — modification compétence F 14 sur 23
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00006 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 112 prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. IL est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du Syndicat.
ILest seul chargé de l’administration. IL est Le chef des services du Syndicat et à ce titre, il
peut déléguer sa signature à tous les agents du Syndicat, hormis Les cadres B et C. Ces
délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Il représente Le Syndicat en justice, dans les conditions définies par Le Comité syndical.
IL peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l’article 11.2.6.
Article 11.4 LE BUREAU |
Le Bureau est constitué du Président, d’un (1) Premier Vice-président et de huit (8) Vice- présidents élus par le Comité Syndical, en son sein.
Le Président et le Premier Vice-Président ne peuvent être délégués d’un même adhérent. Lorsque Le Président est un délégué d’un Département, le Premier Vice-président est désigné parmi les délégués de l’autre Département.
Le Premier Vice-président et Les Vice-présidents sont élus parmi Les délégués de chacune des catégories de membres du Syndicat, à raison de :
o Trois (3) membres pour le Département des Yvelines
o Trois (3) membres pour le Département des Hauts-de-Seine
o et trois (3) membres pour l’ensemble des établissements publics et communes isolées d’autre part.
Le Comité syndical veillera à ce que la composition du bureau soit représentative des différents territoires départementaux. -
Le mandat des membres du Bureau est automatiquement renouvelé en cas de réélection
dans l'assemblée qui l’a désignée comme délégué.
Le Bureau n’est pas modifié par l’adhésion d’un nouveau membre, sauf en cas d’adhésion d’un autre Département.
Le Bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l’article II 2.6. |
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus de la moitié des délégués composant le Bureau sont présents ou représentés pour délibérer valablement.
Pour La détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération.
Toutes Les décisions du Bureau sont prises à La majorité simple des suffrages exprimés.
Article 11.5 MEMBRES ASSOCIES
Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ces différents organes dans des conditions qui seront déterminées par Le règlement intérieur Il peut s’agir
Statuts — modification compétence F 15 sur 23
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00006 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 113 de personnes publiques comme de personnes privées ayant un intérêt à l’aménagement numérique du territoire.
Ces membres ne pourront prendre part aux délibérations du Comité syndical ou du Bureau, le cas échéant, qu’à titre consultatif.
La participation des membres associés donne lieu à délibération du comité syndical et de l'organe délibérant des membres associés.
Article 11,6 PERSONNEL DU SYNDICAT
Article 11.6.1 Mise à disposition des services des membres au Syndicat Les services des membres du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de ses compétences.
Article 11.6.2 Mise à disposition des services du Syndicat aux membres Les services du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences.
Une convention conclue entre le Syndicat et les collectivités territoriales ou les établissements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement des frais de fonctionnement du service.
Article 11.7 COMMISSIONS
Le Comité syndical peut créer en tant que de besoin, pour une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions.
Article 11.8 REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur adopté par le Comité syndical fixe, en tant que de besoin, des dispositions plus précises sur Le fonctionnement du Syndicat, notamment sur le mode de scrutin, Le fonctionnement du Comité, du Bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par Les lois ét règlements et les présents statuts.
Article 11.9 BUDGET
Article 11.9,1 Recettes
Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :
o Les contributions des membres
La contribution présente un caractère obligatoire. Y compris pour les membres associés.
Chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par délibération du Comité syndical, Les dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au Syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
Les modalités de calcul du montant sont fixées par délibération du Comité syndical.
o Les revenus des biens, meubles ou immeubles du Syndicat
Statuts — modification compétence F 16 sur 23
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00006 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 114 o Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange de service rendus,
o Les subventions,
o Les produits des dons et legs,
o Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés,
o Le produit des emprunts souscrits directement par le Syndicat.
Article 11,9,2 Répartition des charges de fonctionnement et d’investissement
Le Comité syndical détermine les modalités de répartition des charges de fonctionnement et d’investissement entre les membres du Syndicat.
Article 11.9.3 Dépenses
Les dépenses du Syndicat mixte comprennent notamment :
o Les frais de personnel ; |
o Les frais d'administration générale ;
o Les dépenses engagées pour l’exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses membres adhérents, notamment celles liées à l'exécution des contrats soumis aux règles de La commande publique qu’il attribue ;
o Les participations ou subventions, aux titres du fonctionnement et de l'investissement, décidées par Le Comité Syndical.
Article 11.10 COMPTABILITE
Le Syndicat est tenu à l’application des règles de La comptabilité publique, conformément à l'instruction comptable M52 en vigueur. Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le comptable désigné par le Préfet.
Article 11.11 : INDEMNITES DE REPRESENTATION
Les délégués au Comité syndical et leurs représentants au Bureau ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leurs mandats, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Statuts — modification compétence F 17 sur 23
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00006 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 115 TITRE II! EVOLUTIONS DU SYNDICAT
Article HI.1 RETRAIT D'UN MEMBRE
Article 11l,1.1 Procédure
La reprise d’une compétence ne peut intervenir qu’à l'expiration des conventions passées avec le ou les entreprises chargées de l’exploitation du ou des services correspondants, qui sont en cours d'exécution au moment de la demande de reprise de compétence.
La demande de retrait d’un membre est soumise, d’une part à l’accord du Comité syndical statuant à la majorité des deux-tiers (2/3) des suffrages exprimés selon la pondération prévue par les présents statuts, d’autre part à l’accord des deux-tiers (2/3) des organes délibérants des membres du Syndicat.
L’organe délibérant de chaque membre dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la notification à son Président de là délibération du Conseil syndical autorisant Le retrait d’un membre pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Article 111.1.2 Conséquences
En cas de retrait d’un membre du Syndicat mixte :
o Les biens meubles et immeubles mis à disposition du Syndicat sont restitués à l’adhérent antérieurement compétent qui se retire et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases.
Le solde de l’encours de la dette transférée à ces biens est également restitué à l’adhérent propriétaire.
o Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences par le Syndicat, demeurent la propriété du Syndicat.
o Les sommes versées dans Le cadre du budget de fonctionnement reste acquises au Syndicat.
o Le retrait d’un membre du syndicat se fera dans les conditions prévues à L. 5211-25- 1 du Code général des collectivités territoriales.
Article III.2 DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Le Syndicat peut être dissous en application des règles de l’article L. 5721-7 du Code général des collectivités territoriales.
Article 111.3 MODIFICATION DES STATUTS
Les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des membres qui composent Le Comité syndical conformément à l’article L. 5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales.
Statuts — madification compétence F 18 sur 23
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00006 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 116 Annexe 1 - Liste des membres
L: Liste des membres du Syndicat :
Département des Yvelines
Communauté de Communes Gally Mauldre
Communauté de Communes Haute Vallée de Chevreuse
Rambouillet territoires,
Cœur d’Yvelines, .
Communauté de communes du Pays Houdanais,
Grand Paris Seine et Oise
Saint Germain Boucles de Seine
Communauté de Communes les Portes de l’Ile-de-France
Communauté d’Agglomération Saint-Quentin-En-Yvelines
Département des Hauts-de-Seine 000000000000
L.1.1 : Membres adhérents à la compétence A1 - « aménagement numérique » :
Département des Yvelines |
Communauté de Communes Gally Mauldre
Communauté de Communes Haute Vallée de Chevreuse
Rambouillet territoires,
Cœur d’Yvelines,
Communauté de communes du Pays Houdanais,
Grand Paris Seine et Oise
Saint Germain Boucles de Seine |
Communauté de Communes Les Portes de l'Ile-de-France 0000000000
1.1.1 : Membres adhérents à la compétence A2 - « aménagement numérique » :
o Communauté d'Agglomération Saint-Quentin-En-Yvelines
1.2 : Membres adhérents à la compétence B - « SDTAN » :
© Département des Yvelines
1.3 : Membres adhérents à la compétence C - « vidéo protection » :
o Département des Yvelines
o Département des Hauts-de-Seine
1.4: Membres adhérents à la compétence D - « Numérique dans les établissements
d’enseignement » :
o Département des Yvelines
1.5: Membres adhérents à la compétence E - Informatique de Gestion et
‘Télécommunications :
AUCUN
Statuts — modification compétence F 19 sur 23
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00006 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 117 Annexe 2 -Répartition du nombre de délégué par membre
Modalité de calcul
Membre conformément à l’article Nombre de délégués 11.2.2.
Département des Yvelines / 5
Communauté de communes Haute Vallée de Population (INSEE) ; Chevreuse 24 771
Communauté de Communes Gally-Mauldre HD (USED 1
. us Population (INSEE) Rambouillet territoires 56 197. 1
ou . Population (INSEE) Cœur d’Yvelines 48 022 1
Communauté de communes du Pays Population (INSEE) ; Houdanaïis 28 502
en: . Population (INSEE) Grand. Paris Seine et Oise 399 855 3
Communauté de Communes les Portes de Population (INSEE) ’ l'Ile-de-France 7 126
. . Population (INSEE) Saint Germain Boucle de Seine | 332 672 3
Communauté d'Agglomération Saint-Quentin- Population (INSEE) 2 En-Yvelines 229369
Département des Hauts-de-Seine / 5
Statuts — modification compétence F 20 sur 23
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00006 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 118 Annexe - 3 Répartition du nombre de voix par compétence
3.1. Affaires présentant un intérêt commun à tous les membres
| , Nombre de Modalité de voix par oo
calcul délégué Nombre | Nombre
Membre conformémen (1 voix par de de voix t à l’article délégué par | délégués total
11.2.3.1 compétence
transférée)
Département des Yvelines 4 compétences 4 5 20 transférées
Communauté de communes Haute | 1 compétence ’ ’ 1 Vallée de Chevreuse transférée
Communauté de Communes Gally- | 1 compétence ‘ . ° £ #4 1 1 1 Mauldre . transférée
Rambouillet territoires 1 compétence 1 1 1 transférée
1 compétence
Cœur d’Yvelines transférée 1 1 1
, 1 compétence Communauté de communes du Pays transférée 1 1 ’
Houdanaïis
| 1 compétence
Grand Paris Seine et Oise transférée 1 3 3
/ 1 compéten Communauté de Communes les crantférée i ’ 1
Portes de l’Ile-de-France
1 compétence
Saint Germain Boucle de Seine transférée 1 3 3
UE , 1 compétence Communauté d'Agglomération trantférée 1 2 2
.Saint-Quentin-En-Yvelines
1 compétence
Département des Hauts-de-Seine transférée 1 5 5
21 sur 23 Statuts— modification compétence F
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00006 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 119 3.2. Compétence A.1 et A.2 - « aménagement numérique »
Seuls Les membres ayant transféré la compétence A1 et A2 « aménagement numérique > votent.
Nombre de Modalité de voix par
calcul délégué Nombre | Nombre
Membre conformément (1 voix par de de voix à l’article délégué par | délégués | total
11.2.3.1 compétence
transférée)
, : n 4 compétences Département des Yvelines transférées 4 5 20
Communauté de communes Haute | 1 compétence i ’ 4 Vallée de Chevreuse transférée
Communauté de Communes Gally- | 1 compétence ; ’ 4 Mauldre transférée.
Rambouillet territoires 1 compétence 1 1 1 transférée
| 1 compétence
Cœur d’Yvelines transférée 1 1 1
| , 1 compétence Communauté de communes du Pays transférée ’ ’ i
“Houdanaiïis
| 1 compétence
Grand Paris Seine et Oise transférée 1 3 3
, 1 compétence Communauté de Communes Les transférée 1 1 ’
Portes de l’Ile-de-France
| 1 compétence
Saint Germain Boucle de Seine transférée 1 3 3
/ nue 1 compétence Communauté d’Agglomération PE , ne . transférée 1 2 2 Saint-Quentin-En-Yvelines
Statuts — modification compétence F 22 sur 23
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00006 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 120 3.3. Compétence B - « SDTAN »
Seuls Les membres ayant transféré La compétence SDTAN votent.
D Nombre de Modalité de voix
par calcul délésué Nombre | Nombre
: gue . Membre conformément (1 voix par. de de voix
à l’article délégué par délégués total
11.2.3.1 compétence
transférée)
; . 4 compétences Département des Yvelines transférées 4 5 20
3.4. Compétence C - « vidéo protection »
Seuls les membres ayant transféré La compétence « vidéo protection > votent.
Modalité de | Nombre de | par | | calcul délégué Nombre | Nombre
Membre conformément (1 voix par de de voix à l’article délégué par délégués total
11.2.3.1 compétence transférée)
, . 4 compétences Département des Yvelines transférées 4 5 20
Département des Hauts-de- 1 compétence ’ 5. 5 Seine transférée
3.5. Compétence D - « Numérique dans les établissements d'enseignement »
Seuls les membres ayant transféré la compétence « Numérique dans les établissements d’enseignement > votent.
Modalité de DORRTE de par
calcul délégué Nombre | Nombre
Membre conforméme (1 voix par de de voix nt à l’article délégué par | délégués | total
11.2.3.1 compétence
transférée)
4.
Département des Yvelines compétences 4 5 20 transférées
_ 3.6. Compétence E - Informatique de gestion et Télécommunications SANS OBJET
_ 3.7. Compétence F - Territoires connectés
SANS OBJET
3.8. Compétence G - Numérique pour les solidarités
SANS OBJET
Statuts —- modification compétence F 23 sur 23
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00006 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 121 Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-13-00006 - Arrêté portant modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique 122