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Document publié le Mercredi 11 décembre 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Ville de Pirae
POLYNÉSIE FRANÇAISE a FU TAHITI RÉPUBLIQUE FRANCAISE Liberté — Egalité — Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE
DE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°125/2013 L'an deux mille treize, le onze décembre à neuf heures cinquante, DU 11 DECEMBRE 2013 Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la Portant constitution d'une provision | présidence de Madame le Maire, Béatrice VERNAUDON. pour risque, en vue d'une éventuelle
re 2réene aux es Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, il a été comptables de la Trésorerie des Iles procédé à la nomination des secrétaires de séance.
Archipel dans le ee sement Monsieur William BENNETT et Eliane LECHENE, ont été désignés pour remplir cette des comptes de la Commune de | fonction.
Pirae pour les exercices de 2004 à
2006 puis de 2007 à 2008 Etaient présents :
“Ne |. Nomet Prénom | Présent | Absent |: Procuration Date de convocation : 1 VERNAUDON Béatrice X 04 Décembre 2013 2 SUN MAIRAI x Date d'affichage : 3 PUCHON Georges X
04 Décembre 2013 4 | TICCHI Christiane Tiare X
5 TERTIEROOÏTERAÏ Jean-Baptiste X
6 YAO THAM SAO Elisa X
Résultats des votes 7 | BENNNETT William X 8 TETUAETARA Théodore X
Pour 23 977 | LICHTLE Vvette X | Alone LECHERE Contre ü 10 | ECHENE Eliane X
11 | TEANOTOGA Hinano X Laiza Abstentions ü TEANINIURAITEMOANA 12 | MOE Elisabeth X
13 | ATIU Marc X
La délibération est adoptée à 14 | TEFAATAU Alvest X
l'unanimité 157 | PROKOP Alban x
16 | FOUAITAHUATA Charles X
17 ; TANEPAU Viora X
18 | FUEINUI Noël X
Affichage du compte rendu du 19 |} TICCHI William x
conseil municipal le 20 | TEANINIURAITEMOANA Laiza X
À 21 | TAPUTU Karine X
13 décembre 2013 237 | TAURAA Stéphanie x
23 | TAVAE Imelda X
24 | DU SOUICH Audrey X
25 | MAÏ Teruirau X Marie EBB-RAÏOAOAÀ
Affichage de la présente 26 | MACE Miriama x Elisa YAO THAM SAO détibération le : 277 | BRÉMOND Madeleine x
. 27DE0.2008 | [25 [remaurrenn x 29 | MERCERON Armelle X
30: | FREBAULT Pierre X
31 | DOOM Yves X
32 | TIRAO-Aldo x
33 | EBB-RAÏOAOA Marie x
19 14 4
Détibération n°125/2013 du 11 décembre 2013 Portant constitution d'une provision pour risque, en vue d'une éventuelle décharge afférente aux débets prononcés à l'encontre des anciens comptables de la Trésorerie des Iles du Vent, des Australes et des Archipels dans le cadre du jugement des comptes de a Commune de Pirae pour les exercices de 2004 à 2006 puis de 2007 à 2008 DELIBERATION N°125/2013 DU 11 DECEMBRE 2013
Portant constitution d'une provision pour risque, en vue d'une éventuelle décharge afférente aux débets prononcés à l'encontre des anciens comptables de la trésorerie des îles du vent, des Australes et des Archipels dans le cadre du jugement des comptes de ia commune de Pirae pour les exercices de 2004 à 2006 puis de 2007 à 2008.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PIRAE
Ayant été régulièrement convoqué et le quorum ayant été atteint ; Sous la présidence du maire de la commune ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004, complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
le code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française ; L'arrêté interministériel du 20 août 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs ;
la délibération n° portant approbation du budget principal de l'exercice 2013 de la commune de Pirae ;
Le jugement n° 2011-0006 du 14 décembre 2011 de la Chambre Territoriale des Comptes, révisé par le jugement n° 2013-0002 du 5 septembre 2013 ;
La lettre n° 145/SPL/2012 du 25 mai 2012 de la Direction Générale des Finances Publiques relative au débet prononcé par le jugement n° 2011-0006 de la Chambre territoriale des comptes à l'encontre de Monsieur Daniei LE CORRE ;
La lettre n° 146/SPL/2012 du 25 mai 2012 de la Direction Générale des Finances Publiques relative au débet prononcé par le jugement n° 2011-0006 de la Chambre territoriale des comptes à l'encontre de Monsieur Patrice REDLICH ;
VU La lettre n° 272/SPL/2013 du 15 novembre 2013 de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
VU les explications fournies par Madame Béatrice VERNAUDON, Maire ;
Considérant que le jugement en révision du 5 septembre 2013 susvisé a prononcé un débet de 22 882 179 F CFP à l'encontre de Monsieur Daniel LE CORRE, comptable du 1° octobre 2003 au 22 juin 2006, et correspondant au paiement irrégulier d'indemnités de congés aux agents de la commune en l'absence de «décision d'octroi» ;
Considérant que le jugement en révision du 5 septembre 2013 susvisé a prononcé un débet de 13 313 957 F CFP à l'encontre de Monsieur Patrice REDLICH, comptable du 2 janvier 2007 au 31 décembre 2008, et correspondant au paiement irrégulier d'indemnités de congés aux agents de la commune en l'absence de «décision d'octroi» ;
Considérant que Monsieur Patrice REDLICH a déposé une demande de remise gracieuse auprès de la Direction Générales des Finances Publiques ;
Considérant que Monsieur LE CORRE a déposé une demande de remise gracieuse auprès de la Direction Générales des Finances Publiques :
Après en avoir délibéré en sa séance du 11.12.2013
ADOPTEE A
L'UNANIMITE
VOTANTS 23
POUR 23
CONTRE Oo
ABSTENTION 0
Délibération n°125/2013 du 11 décembre 2013 Portant constitution d'une provision pour risque, en vue d'une éventuelle décharge afférente aux débets prononcés à l'encontre des anciens comptables de la Trésorerie des les du Vent, des Austrates et des Archipels dans le cadre du jugement des comptes de la Commune de Pirae pour les exercices de 2004 à 2006 puis de 2007 à 2008 ADOPTE
Article 1%: Une provision pour risque sous le régime des provisions semi-budgétaires est constituée à hauteur de 36 196 136 F CFP, en vue de faire face à une éventuelle décharge afférente aux débets prononcés à l’encontre de Monsieur Daniel LE CORRE et Monsieur Patrice REDLICH par la Chambre Territoriale des Comptes dans le jugement du 5 septembre 2013 susvisé.
Article 2 : La provision mentionnée à l'article 1° est imputable à l'article 6875 « dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnelles ».
Article 3, : Conformément aux dispositions de l'article R, 421-6 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de trois mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 4.: La présente délibération, qui sera enregistrée, communiquée partout où besoin sera, est prise pour valoir ce que de droit
Extrait certifié conforme au Registre des délibérations
Acte rendu exécutoire
après envoi à la Subdivision administrative
Le.…..?. 4 DEF. 2013
et publication du 2 DEC. 2013
Le Maire,
Détibération n°125/2013 du 11 décembre 2013 Portant constitution d'une provision pour risque, en vue d'une éventuelle décharge afférente aux débets prononcés à l'encontre des anciens comptables de la Trésorerie des Îles du Vent, des Australes et des Archipels dans le cadre du jugement des comptes de la Commune de Pirae pour les exercices de 2004 à 2006 puis de 2007 à 2008