Compte-Rendu - CR réunion du 01.10.19

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Compte-Rendu - CR réunion du 01.10.19 Document publié le Mardi 1 octobre 2019 par la commune d'Asques. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR réunion du 01.10.19)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Logement, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 01 OCTOBRE 2019

La séance est ouverte à 18 h 30 par Monsieur le Maire.

Présents : J. Mora, C. Arnaud, M. Boyrie, A. Cazeau, S. Chaniolleau, N. Darolle, J. Dauchy, C. Henry, lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Absente avec procuration : Mme DARCOS a donné pouvoir à Mme Chaniolleau Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire, Jean Mora Président de séance.

Madame Chaniolleau est désignée secrétaire de séance.

Le compte rendu du Conseil du 11 juillet 2019 est validé.

Ordre du jour :

Délibérations :

- Retrait de la délibération n°29 portant sur l'exercice du droit de préemption parcelle A 956 - Autorisation de signature de la convention avec la CDC du Fronsadais portant sur le fauchage et le curage d'un fossé situé sur terrain privé

- Autorisation d'ester en justice

- Actualisation de la longueur des voies communales dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

- Adoption de la modification des statuts de la CDC du Fronsadais

- Validation du rapport d'activité de la CDC du Fronsadais

- Charte Européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale

Questions diverses:

- système de fermeture du portillon au ponton

- columbarium

Informations :

1 - Retrait de la délibération n°29 portant sur l'exercice du droit de préemption parcelle A 956

Vu la délibération n°29-2019 du 11 juillet 2019 sur l’exercice du droit de préemption d’une partie de la parcelle A956 rue des pêcheurs,

Vu le courrier de Maître VIOSSANGE en date du 08 août 2019 par lequel conformément aux dispositions des articles R.213 et R.23-9 du Code de l’Urbanisme, dans le cadre d’une cession d’une seule unité foncière, ce qui est le cas en l’espèce, le titulaire du droit de préemption ne peut répondre à une décision d’intention d’aliéner qu’en optant pour l’une des formules suivantes : renoncer à l’exercice du droit de préemption ; acquérir l’immeuble tel qu’il se décrit dans la déclaration d’intention d’aliéner aux prix et conditions proposés ; offrir d’acquérir ledit immeuble à un prix proposé par le titulaire. La préemption partielle serait susceptible de créer une dépréciation du surplus non limitée et non indemnisable selon les termes de l’article L213-4 du Code de l’urbanisme et de ce fait contraire aux principes d’égalité devant les charges publiques.

La préemption partielle est dans ce cas illégale.

Le conseil accepte à l’unanimité le retrait de la délibération. M. le Maire reprendra contact avec le nouveau propriétaire pour l’achat d’environ 100m² de terrain afin de faciliter l’accès au chai. DEL 30-2019 votée à l’unanimité2 - Autorisation de signature de la convention avec la CDC du Fronsadais portant sur le fauchage et le curage d'un fossé situé sur terrain privé

Sur la parcelle privée cadastrée A344, appartenant à M. BOUDIN et consorts, se trouve un fossé qui canalise les eaux de ruissellement tant des espaces publics que privés vers la Dordogne, suite à des modifications intervenues avant le 16 mai 2006 sur la voie communale 101 de Malande. Son utilité est incontestable à la gestion des eaux de ruissellement. En vue de l’entretien et de la bonne conservation des abords des voies communales au droit du fossé, une opération de fauchage et de curage de la Communauté est demandée par la Commune, attendu que la Communauté identifie comme relevant de l’intérêt communautaire les voies communales et leurs accessoires, ainsi que les fossés. Il est donc proposé de signer une convention tripartite avec la CDC et le propriétaire de la parcelle A344, d’une durée d’un an avec reconduction expresse.

DEL 31-2019 votée à l’unanimité

3 - Autorisation d'ester en justice

Considérant l’arrêté d’opposition à la déclaration préalable n°03301619F0004 en date du 17 juin 2019 pour le motif suivant : Le règlement du PLU de la zone UB dans laquelle est située le projet, stipule qu’en limites séparatives sont uniquement autorisés : « les murs et murets maçonnés d’un hauteur comprise entre 1.20 et 2m, les grillages métalliques à mailles soudées peints de couleur vert foncé et toutes les formes végétales ».

Vu le courrier du 26 août 2019 du Tribunal Administratif de Bordeaux notifiant le dépôt de la requête via l’application Télérecours le 14 août 2019 sous le numéro 1904087-2 indiquant que le pétitionnaire de la déclaration préalable n°03301619F0004 a déposé une requête demandant l'annulation de l’arrêté d’opposition à déclaration préalable en date du 17 juin 2019 n° DP 033 016 19 F0004. M. le Maire demande l’autorisation d’ester en justice.

DEL 32-2019 votée à l’unanimité

4 - Actualisation de la longueur des voies communales dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

M. le Maire expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale. La longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactualisée. Une mise à jour des voies communales pour prendre en compte l’ensemble des modifications et voies nouvelles communales a été établie par les services techniques de la Communauté de Communes du Fronsadais.

Les dernières voies communales classées sont VC201 Cheminot, VC202 de la vieille côte, VC203 de l’ancienne mairie et la VC204 Chemin d’Arlequin.

Le linéaire de voirie représente désormais un total de 4234 ml appartenant à la commune. DEL 33-2019 votée à l’unanimité

5 - Adoption de la modification des statuts de la CDC du Fronsadais

Des modifications sont apportées aux Statuts de la Communauté de communes du Fronsadais : - Modification de l’intitulé de la compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » en « Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage » ;- Modification de l’intitulé de la compétence optionnelle « politique du logement social d’intérêt communautaire et action par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées » en « politique du logement et du cadre de vie » ;

- Modification de l’intitulé de la compétence « En matière d’assainissement : l’assainissement collectif et l’assainissement non-collectif » en « Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 », compétence qui est désormais obligatoire ;

Le conseil approuve à l’unanimité les modifications des statuts.

DEL 34-2019

6 - Validation du rapport d'activité de la CDC du Fronsadais

Le rapport d’activités 2018 de la CDC du Fronsadais est approuvé par le Conseil à l’unanimité. DEL 35-2019

7 - Charte Européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale

La CDC du Fronsadais demande aux collectivités de délibérer sur la Charte Européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale. Cette charte impose au signataire d’élaborer et d’adopter un plan d’action pour l’égalité et de le mettre en œuvre.

Face à la mise en place d’un plan d’action, le conseil demande de surseoir à cette délibération pour plus de réflexion.

Questions diverses :

 Columbarium : Mme ARNAUD informe le conseil qu’il y a des demandes pour l’emplacement d’urnes et propose que la réalisation d’un columbarium soit prévue prochainement. Les urnes peuvent aussi être mises soit dans des caveaux enterrés, soit dans des emplacements verticaux. Le conseil sera favorable à ce projet.

 Eclairage public : des habitants ont demandé que les éclairages soient interrompus de minuit à 5 heures du matin.

Le syndicat d’électrification (SDEEG) équipe les candélabres d’horloge pour permettre une programmation dans ce sens.

Une demande sera faite auprès du SDEEG pour changer les ampoules de la place du Mascaret et mettre des moins puissantes.

 Accès à la médiathèque pour les handicapés : l’installation des barrières à l’entrée sera modifiée afin de rendre le passage plus accessible.

 Parking au port : des bordures ont été installées pour éviter la marquise.

 Monument aux Morts ; travaux de réfection des dorures : parmi les devis présentés, celui d’Isle et Dronne a été retenu car il est plus complet : il comprend aussi la réfection de la peinture des grilles et le sablage du muret. Ces travaux seront terminés pour le 11 novembre prochain.  Collecte des eaux pluviales sur la RD737 : Du fait du rehaussement de l’enrobé effectué l’année dernière par le Département, les eaux pluviales ruissellent chez les riverains. Il convient de mettre en place des caniveaux. Des devis sont établis. La demande de subvention auprès du Département est en attente de décision.

 Lavoir de St Martin : restauration complète effectuée. Travaux d’entretien de la voirie : la CDC a fait placer des bordures sur la route des Cheminots mais pas dans le virage prévu initialement présentant le plus de danger. Dès le signalement, des bordures ont été posées sur le virage en question. Aussi, il a été remarqué une cuvette sur cette route où l’eau stagne, ce qui présente un danger.

 Chai : des travaux de réfection de toiture sont en cours. Il convient d’enlever la petite bâtisse en mauvais état qui déborde du chai. Le conseil décide de nettoyer et d’enlever l’arbre et de le remplacer par d’autres arbres.

 Le barbecue de la salle des fêtes a été réparé. Les travaux ont été pris en charge par l’assurance.  Toiture de la salle des fêtes : des tuiles sont cassées ; quelqu’un a dû marcher dessus. Il faut prévoir le changement de ces tuiles. Des devis seront à demander pour la réfection de la toiture.  Menuiseries des classes côté rue : il faudra prévoir le changement de ces fenêtres et peut-être aussi le remplacement des rideaux.

 Nuisances: L’été a été marqué par des problèmes de bruits de motos, de rassemblement de jeunes à divers endroits sur la commune.

Dégâts : panneaux arrachés.

 Portillon au ponton : la serrure actuelle ne fonctionne plus ; avant de changer le système de fermeture, il faut envisager le renfort du portillon et prévoir un contour plus large pour empêcher les jeunes de l’escalader. Le conseil déterminera ensuite le système de fermeture ; badge ou code.

 Lignes téléphoniques Route de Cubzac : en raison du non-entretien des arbres appartenant à un propriétaire non domicilié sur la commune, les riverains sont confrontés à de multiples coupures de téléphone et d’internet. Le propriétaire a été mis en demeure pour l’élagage de ses arbres mais sans réponse. Les arbres longeant la départementale 737, une demande de renseignement auprès du centre routier a été effectuée et est en attente de réponse.

 Des administrés se sont plaints de la saleté autour de la collecte du verre située au port où les riverains ont pris l’habitude de laisser leurs poubelles. Du fait de l’insalubrité importante, il est demandé aux propriétaires de ne plus laisser leurs containers à cet endroit et de les ramener à leur domicile systématiquement après chaque passage des éboueurs.

 La Commission « voirie-bâtiment » doit se réunir pour présenter les travaux à prévoir pour le FDAEC.

Informations :

Mairie de St André : Mme Véronique Lavaud du service des Affaires Sociales, organise une soirée solidaire le 05 octobre 2019 au Champ de Foire avec la pièce de l’AOL et de Brigitte Gomez « Dans le même bateau ». Elle a demandé au AHA de lui prêter l’exposition « Migrations Asquaises » réalisée pour la BLABLA. Ce sera fait pour les personnes ayant donné leur accord.

Dates retenues :

Les vœux du Maire : vendredi 10 janvier

Repas de l’amitié : samedi 7 mars

La séance est levée à 20h30.