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Document publié le Vendredi 31 mars 2017 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2017 3103 01B)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
page 1/3
ACh/LE
DEPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
-----
REPUBLIQUE FRANCAISE
------------
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
------
Séance ordinaire du VENDREDI 31 MARS 2017
L’an deux mille dix-sept, le vendredi trente et un mars à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marc GALET, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Michèle FAORO, Jean-Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Jannick MORA, Grégoric FAUCON, Mireille KERBAOL, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Suna ERDOGAN, Jean-Louis COUTURIER, Danielle JOUS, Vincent COSTE, Loubna EDNO BOUFAR, Jean-Pierre BACHÈRE, Jean- Baptiste DEFRANCE, Marc SALLOT, Richard UNREIN,.
Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :
Marielle DESCOUBES SIBRAC (procuration Philippe QUERTINMONT),
Stéphane PERES DIT PEREY (procuration Vincent COSTE),
Salim KOÇ (procuration Suna ERDOGAN),
Maférima DIAGNE (procuration Danielle JOUS),
Alexandre CHADILI (procuration Marc GALET),
Myriam LECHARLIER (procuration Marc SALLOT).
Absents :
Frédéric BERGMAN.
Absente excusée :
Mónica CASANOVA
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
N° 2017/31.03/01.B
FINANCES : FISCALITE 2017 - VOTE DES TAUX Délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2017 – N° 2017/31.03/01.B
Page 2/3
Monsieur Bernard RIVAILLÉ est désigné en qualité de Secrétaire de séance.
Jean TOUZEAU, Maire, explique aux membres de l'assemblée délibérante que :
Comme annoncé lors du vote du Budget Primitif en décembre, il est proposé de reconduire les taux de fiscalité des impôts directs locaux pour la vingtième année consécutive sans augmentation, à leur niveau de 1997 :
* Taxe d’Habitation : 21,31 %,
* Foncier Bâti : 31,12 %,
* Foncier non Bâti : 76,52 %.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de maintenir, pour 2017, les taux d'imposition ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l'assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu l’article 1636 B du Code Général des Impôts qui stipule que « Les conseils municipaux votent chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation » ;
Vu que la fixation directe par les communes des taux d’imposition des taxes directes locales est un élément constitutif du budget, et que celui-ci doit être, selon l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi de finances rectificative 2012-1510, « adopté au plus tard le 15 avril de chaque année », date qui est portée au 30 avril les années de renouvellement électoral ;
Entendu le rapport de présentation,
Considérant que le produit fiscal attendu au budget peut être assuré sans
augmentation des taux, pour la vingtième année consécutive ;
DECIDE
Article unique :
de maintenir, pour 2017, les taux d'imposition suivants :
* Taxe d’Habitation : 21,31 %,
* Foncier Bâti : 31,12 %,
* Foncier non Bâti : 76,52 %. Délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2017 – N° 2017/31.03/01.B
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VOTE :
POUR :
25 - Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès
3 - Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains
1 - Groupe Europe Écologie les Verts
1 – Groupe Lormont Avenir
CONTRE :
3 - Groupe Choisir Lormont
Le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 3 avril 2017
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le Maire,