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Conseil Municipal - CM du 07.12.2023 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Lagarrigue. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 07.12.2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, 1

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C CO OM MP PT TE E- -R RE EN ND DU U S SY YN NT TH HE ET TI IQ QU UE E D DE ES S D DE EC CI IS SI IO ON NS S D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

Sous la Présidence du Maire, Vincent COLOM ; secrétaire de séance, Bruno EMILE dit BIGAS

Nombre de conseillers : 19 - Présents : 14

Présents : Mesdames Martine PIOVESAN, Claire JULIEN, Karine EPIPHANE, Sonia ENJALBERT, Virginie CARRIE, Messieurs Vincent COLOM, Bernard AZAM, Bruno EMILE dit BIGAS, Bernard HOULES, Arnaud MUNIER, Xavier SENTIS, Jacques MONTAMAT, David LOPES, José GRANADO.

Absents excusés : Christelle CABANIS (Procuration à David LOPES), Fabienne DAUZATS-PERROT (Procuration à Vincent COLOM), Christian BRU (Procuration à Bernard HOULES), Sandrine VACHERESSE (Procuration à Bruno EMILE dit BIGAS), Jacqueline PENAUD (Procuration à Martine PIOVESAN).

Le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 03 Octobre 2023 est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

✓ Recensement de la population 2024 – Recrutement d’agents recenseurs vacataires ✓ Appel à projet SIREA photovoltaïque parking école

✓ Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau Potable ✓ Désignation d’un referent déontologue pour les élus locaux

✓ DM 2 Budget communal

✓ Modification de la régie de recettes “ALAE mercredi / ALSH”

✓ Ouverture de credit d’investissmeent avant le vote du budget primitif 2024 ✓ Heures complémentaires et supplémentaires

✓ Intervention de l’Etablissement Public Foncier du Tarn pour expropriation GOZE ✓ Adhésion association des maires – contrat de prestation assistance progiciels ✓ Approbation rapport gaz – année 2022

✓ Tableau de classement des voies communales

✓ réation d’un budget annexe pour le lotissement Impasse René Charlier ✓ Questions diverses

Les délibérations dans leur intégralité sont consultables en mairie.

Recensement de la population 2024 – Recrutement d’agents recenseurs vacataires

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la collectivité est chargée d’organiser en 2024 les opérations de recensement de la population et rappelle que les agents recenseurs seront chargés sous l’autorité du coordonnateur de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE.

Le nombre de logements à recenser étant estimé à environ 1000 logements, il est prévu 4 agents recenseurs pour la période de collecte allant du 18 janvier 2024 au 17 février 2024.

Monsieur Le Maire expose que l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, les trois conditions caractérisent cette notion étant respectées : • la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé. • la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent • La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.2

Monsieur le Maire propose de créer 2 emplois d’agents recenseurs vacataires et de fixer leur rémunération comme suit :

* forfait de 150€ pour les frais de transport et la tournée de reconnaissance (repérage des adresses) * forfait de 70€ pour les deux demi-journées réunions de formation du 08/01 et du 15/01/2024. * forfait de 5€ par feuille de logement complétée (formulaire papier ou internet). Leur rémunération brute est estimée à 1220€ (base de 200 logements recensés par agent).

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré : DÉCIDE

- De créer 2 emplois de vacataires pour assurer le recensement de la population 2024 soit du 8 janvier au 17 février 2024,

- De fixer la rémunération de ces agents recenseurs comme suit :

* forfait de 150€ pour les frais de transport et la tournée de reconnaissance (repérage des adresses) * forfait de 70€ pour les deux réunions de formation.

* forfait de 5€ par feuille de logement complétée (formulaire papier ou internet).

PRECISE que :

- les 2 autres agents recenseurs seront des agents de la collectivité à temps non complet qui seront rémunérés en heures complémentaires voire supplémentaires.

- cette rémunération leur sera versée au terme des opérations de recensement. - les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024 de la collectivité.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité

Appel à projet SIREA photovoltaïques sur le parking de l’école

Monsieur le Maire indique que dans un contexte d’hypercroissance de la mobilité électrique et hybride en France et en Europe, l’offre de charge est en plein essor, quoique très contrastée sur le territoire. A titre d’exemple, la France devrait passer de 53 667 bornes à fin 2021 à environ 500 000 d’ici à 2030. En certains points du réseau, l’installation de nouvelles bornes de recharge classiques, qu’elles soient accélérées (<22kW) ou rapides (>22KW), se heurte à des difficultés car elle peut nécessiter une modification du réseau existant (raccordement compliqué et onéreux).

Des stations de recharge hybridant alimentation réseau et énergie renouvelable voient le jour, notamment par l’addition de panneaux photovoltaïques. En effet, celles-ci permettent de réduire le prélèvement sur le réseau dans la mesure où une partie de l’énergie est utilisée en autoconsommation. Une limitation de ces stations est le stockage de l’énergie solaire intermittente. Celui-ci peut toutefois être réalisé par des batteries stationnaires. Difficultés encore plus présentes lorsque le réseau fait face à une augmentation de 64% du nombre de bornes de recharge en un an seulement et dans un contexte de tension énergétique notamment provenant de source électrique.

L’objectif du projet de Sirea est de mettre au point des démonstrateurs d’îlot de recharge couplant panneaux photovoltaïques, borne de recharge (accélérée ou classique) et des batteries recyclées, dites de « seconde vie », pour le stockage stationnaire de l’énergie.

Grâce à la connaissance fine du comportement des batteries, des bornes et des ombrières photovoltaïques, par la modélisation des usages, ainsi que l’étude et le pilotage du vieillissement des batteries, le consortium proposera un système de pilotage optimisé pour l’opérateur, permettant de réduire à la fois le cout opérationnel et l’empreinte écologique du système.

On estime pouvoir ainsi réduire de 34% l’impact environnemental global de la solution, par rapport à une solution de référence qui couplerait les mêmes dispositifs (ombrière PV, batterie (première vie), gestion pilotée non optimisée, borne de recharge) pour un même emplacement et un même profil d’usage. Cette offre répond ainsi à un double enjeu, avec des impacts sociétaux et environnementaux directs, inhérents d’une part à la demande croissante des usagers qui se tournent vers la mobilité électrique afin de réduire leur empreinte écologique au maximum et, d’autre part, à la limitation des contraintes sur le réseau public (congestion de lignes, nécessité de renforcement).

Les bornes de recharge accélérée (AC) seront plutôt à destination des utilisateurs finaux, clients de SIREA tels que les syndicats d’énergie ou des communes.3

Monsieur le Maire souhaite donc proposer le parking de l’école pour expérimenter ce projet, et indique que dans ce cadre Sirea devra proposer :

- une convention d’occupation temporaire du domaine public précisant la durée et les conditions de mise à disposition et de remise en état si l’installation n’est pas achetée par la commune. - une convention de mise à disposition gratuite de l’énergie sur les comptages de la commune (C4 école et éventuellement éclairage public).

- un calcul estimatif ou un prix de rachat ferme après la fin de la période de test. En contrepartie, la commune de Lagarrigue fera en sorte de participer aux opérations de communication ou de démonstration sur le site (hors plage d’occupation scolaire active) et s’engage à communiquer les effets la baisse des consommations d’énergies.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré avec 18 pour et une abstention (M. Bruno EMILE dit BIGAS) :

• APPROUVE l’intérêt de proposer le parking du groupe scolaire pour expérimenter le projet de Sirea. • AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents s’y référent.

Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable 2022 du SMAEP du Pas des Bêtes

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que chaque année, par délibération, il convient d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable (RPQS) après son vote par le Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable du Pas des Bêtes.

Le vote du conseil syndical ayant eu lieu le 27 septembre 2023, le conseil municipal doit à son tour adopter le RPQS établi pour l’année 2022.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré : M. le Maire étant président du Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable du Pas des Bêtes ne prend pas part au vote. • Adopte le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable établi par le Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable du Pas des Bêtes pour l’année 2022.

Vote à l’unanimité

Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Considérant qu’à compter du 1er juin 2023, tout élu local pourra consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,

Le référent déontologue accompagne les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales. Il s’agit, par exemple, de situations de conflits d’intérêts dans lesquelles les élus peuvent se retrouver dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

Consciente des difficultés posées aux communes et intercommunalités pour identifier des profils à même d'exercer les fonctions de référent déontologue, l’AMF et les associations départementales se sont mobilisées pour apporter une solution aux communes et intercommunalités adhérentes.

Considérant les listes de référents déontologues proposées par l’Association des Maires de France et par les associations départementales de maires et de présidents d’intercommunalité,

Considérant que dans le Tarn, l’ADM81 et le CDG81 se sont rapprochés de Michel MIAILLE, professeur honoraire à la Faculté de droit de l'Université Montpellier, et de Claude BEAUFILS magistrat honoraire de la chambre régionale des comptes, qui ont accepté par ailleurs d’assurer cette mission dans notre département.

Monsieur le Maire propose de désigner M. BEAUFILS comme référent déontologue de l'élu local pour notre commune.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré : • DESIGNE Claude BEAUFILS, magistrat honoraire de la chambre régionale des comptes, en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal.

• PRECISE que le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail et qu’il sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.

Vote à l’unanimité4

DM2 Budget Communal

Vu la délibération en date du 11 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023,

Vu la délibération en date du 6 juillet 2023 adoptant la décision modificative n°1 du budget primitif 2023,

Considérant les dépenses et recettes d’investissement estimées,

Considérant le devis établi par la société FDTP pour un montant de 24 860.64€ ttc relatif à des travaux d’effacement et d’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques (rue du Ségala et rue de la colombe),

Considérant la nécessité d’effectuer ces travaux,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le budget communal 2023 comme suit :

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

Dépenses –

Opération 112 – voies et réseaux

Chapitre 21 – immobilisations corporelles

Article 21538 - autres réseaux

Dépenses – Hors opérations

Chapitre 21 – immobilisations corporelles

Article 2111 – terrains nus

+ 25 000€

- 25 000€

Total + 0 € + 0 €

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré : • APPROUVE les écritures comptables proposées

• ACCEPTE de modifier le budget primitif 2023 de la commune en conséquence.

Vote à l’unanimité

Modification de la régie de recettes « ALAE mercredi / ALSH »

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions exercées par le Maire par délégation du conseil municipal,

Vu la délibération du 01 juin 2023 portant création d’une régie de recettes « ALAE mercredi / ALSH», Considérant la nécessité de modifier cette délibération pour accepter un recouvrement en ligne, Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 octobre 2023 ;

Le Maire propose de modifier l’article 4 relatif aux modes de recouvrement et précise que seront acceptés : 1. Le Numéraire,

2. Les Chèques,

3. Les Chèques CESU papier,

4. Les Chèques Vacances (ANCV) papier.

5. Le Paiement en ligne.

Ils sont perçus contre remise à l’usager d’une facture ou d’un récépissé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• ACCEPTE la modification de la régie de recettes « ALAE mercredi / ALSH » dans les conditions telles que ci- dessus définies.

Vote à l’unanimité

Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2024

M. Le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales et indique que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.5

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 745 509.44 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et RAR 2022) :

745 509.44 – 88 204 – 83 947.06 = 573 358.38 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 143 339.59 €

RÉPARTITION DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT :

Montant prévu BP 2023

(crédits votés et DM

hors RAR)

Ouverture des

crédits BP 2024

Opération 104 : matériel divers

Chapitre 21 20 370.38€ 5 092.59€

Opération 112 : voies et réseaux

Chapitre 21 302 650€ 75 662.50€

Opération 113 : bâtiments divers

Chapitre 21 44 618€ 11 154.50€

Opération 114 : espaces loisirs

Chapitre 21 58 320€ 14 580€

Opération 116 : éclairage public

Chapitre 21 16 400€ 4 100€

Opération 160 : vidéoprotection

Chapitre 21 53 000€ 13 250€

Hors opérations

Chapitre 21 40 000€ 10 000€

Chapitre 27 38 000€ 9 500€

Total général 573 358.38€ 143 339.59€

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré avec et à l’unanimité : • ACCEPTE l’ouverture des crédits telle que ci-dessus présentée. • PRECISE que ces ouvertures de crédits seront reprises au budget primitif 2024 lors de son adoption. • AUTORISE M. Le Maire à signer tous documents s’y référant.

Vote à l’unanimité

Heures complémentaires et supplémentaires

M. le Maire rappelle au conseil municipal qu’il convient de distinguer les heures supplémentaires des heures complémentaires :

- Les heures supplémentaires sont des heures réalisées par des agents à temps complet au-delà de leur cycle de travail ou par des agents à temps non complet dès lors que la réalisation d’heures supplémentaires les conduit à6

dépasser la durée légale du travail (35 heures). A noter que le nombre maximum d’heures supplémentaires par agent ne peut excéder 25 heures mensuelles pour un agent à temps plein sauf circonstances exceptionnelles justifiées et limitées.

- Les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet et qui ne dépassent pas 35 heures par semaine.

Il indique que la compensation des heures complémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut, les heures complémentaires accomplies sont indemnisées, par principe, sans majoration. Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 prévoit la possibilité pour le conseil municipal de majorer les heures complémentaires.

M. le Maire précise également que les heures supplémentaires effectuées peuvent être soient : - rémunérées via le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) avec application des majorations suivantes :

* taux horaire de l’agent majoré de 125 % pour les quatorze premières heures et de 127 % pour les heures suivantes. * taux horaire de l’agent majoré de 100% en cas de travail supplémentaire de nuit (soit entre 22 heures et 7 heures). * taux horaire de l’agent majoré de 66% en cas de travail supplémentaire un dimanche ou un jour férié. A noter que ces majorations se cumulent entre elles.

- récupérées avec un temps de récupération accordé égal à la durée des travaux supplémentaires effectués à savoir une heure pour une heure sachant qu’une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Considérant que le personnel de la commune peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires sur la demande du maire pour faire face à un surcroit de travail ou pour participer à des réunions,

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré : • DECIDE de ne pas majorer les heures complémentaires

• DECIDE que les heures supplémentaires réalisées seront prises en récupération selon les modalités ci- dessous :

le temps de récupération accordé sera égal à la durée des travaux supplémentaires effectués à savoir une heure pour une heure sauf pour les heures effectuées de nuit, le dimanche ou un jour férié où la récupération accordée sera alors majorée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. • DECIDE d’instaurer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires par référence à celle prévue par le décret n° 2002-60 précité.

• PRECISE que le versement d’IHTS sera limité aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public des cadres d’emplois de catégorie B ou C suivants :

Filière Cadre d’emplois

Administrative Agent administratif

Rédacteur

Technique Agent technique

Agent de maitrise

Animation Agent d’animation

Animateur

• PRECISE que les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme de repos compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable expresse du maire.

• PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au budget. • AUTORISE le Maire à signer les documents afférents à ce dossier.

Vote à l’unanimité

Intervention de l’Etablissement Public Foncier du Tarn pour expropriation GOZE

Considérant que le carrefour entre l’avenue de Castres, l’avenue de Mazamet et l’avenue Jean Jaurès est un secteur stratégique compte tenu de l’importance de son trafic routier

Considérant qu’il fait l’objet de 2 emplacements réservés (n°7 et 13) mentionnés sur le PLU de la commune, Considérant la nécessité d’aménager et de sécuriser l’espace public au niveau de cette intersection,

Considérant le projet porté par la commune de LAGARRIGUE pour améliorer ce carrefour et les conseils pris auprès du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) du Tarn,7

Considérant que les objectifs poursuivis par la commune qui justifient cette opération d’aménagement sont : • L’amélioration du trafic routier et piéton via la redéfinition d’un carrefour, la réduction de la largeur de la voirie et une redéfinition des places de stationnement et des espaces piétons, • La sécurisation des accès aux commerces, habitations et entreprises, • Des liaisons douces à prolonger,

• Des espaces verts et un réseau hydrologique à valoriser et à aménager pour prendre en compte les éventuelles crues de la Durenque et de ses affluents,

• Une couture à créer entre l’est et l’ouest de la RD 612 et un embellissement de la zone avec l’effacement des réseaux aériens et la déconstruction des bâtiments dégradés qui laisseront place à une vue dégagée ouverte sur la Durenque et une aire de jeux.

Ce projet d’aménagement est accompagné d’une politique foncière que la commune a lancé il y a plusieurs années et qui lui a permis d’acquérir, par voie amiable, plusieurs terrains et bâtiments dégradés voués à la démolition,

Considérant les différentes propositions d’achat faites au propriétaire des dernières parcelles restantes à acquérir (B 972 : ancien commerce d’environ 290 m², B968 et 973 : parcelles nues de 255m², sises 4 Avenue de Castres à Lagarrigue) et les réponses négatives obtenues de ce dernier malgré des propositions d’achats supérieures à plus de 40% de l’estimation faite par les services des Domaines,

Considérant la probable nécessité de lancer une procédure d’expropriation pour utilité publique et la complexité administrative d’une telle procédure pour une commune de notre strate,

Considérant la délibération n°2020-025 du 25 mai 2020 de la commune de LAGARRIGUE saisissant l’EPF du Tarn afin d’acquérir les parcelles citées plus haut,

Considérant la délibération du Conseil d’administration n°11/20 du 29 juin 2020 de l’Etablissement Public Foncier du Tarn validant cette demande d’intervention,

Considérant que pour atteindre de tels objectifs la commune a la possibilité de solliciter les services de l’EPFL du Tarn pour mener à bien la procédure d’expropriation,

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré : - DECIDE de solliciter l’EPF du Tarn pour acquérir les biens nécessaires à la réalisation de ce projet y compris par voie d’expropriation,

- PRECISE que le projet d’aménagement n’étant pas encore totalement défini notamment dans ses détails opérationnels et programmatiques, une procédure de déclaration d’utilité publique foncière devra être menée par l’EPF du Tarn.

- AUTORISE le Maire à signer les documents afférents à ce dossier.

Vote à l’unanimité8

Adhésion association des Maires – Contrat de prestation assistance progiciel

Considérant la création d’un partenariat entre Berger Levrault et l’ADM 81 s’agissant de l’assistance mutualisée de progiciels,

Considérant que l’ADM 81 est en mesure d’assurer, depuis le 1er janvier 2023, l’assistance, la mise en service et la formation des progiciels de la gamme e.magnus, en lieu et place de la société Berger-Levrault,

Considérant que le coût pour la collectivité restera comparable à celui payé à ce jour et que la prestation fournie par l’ADM 81est la garantie d’une proximité avec la collectivité,

Considérant que la collectivité est adhérente de l’ADM 81 et à jour de ses cotisations,

Après en avoir délibéré et ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

DECIDE :

- D’autoriser le Maire à signer le contrat de prestation d’assistance progiciels avec l’ADM 81 pour une durée de 4 ans, avec un montant forfaitaire annuel de 661.06 € HT soumis à revalorisation annuelle, - D’autoriser le Maire à signer les bons de commande nécessaires dans le cadre des prestations supplémentaires facturées unitairement, conformément aux dispositions du contrat et à la grille tarifaire en annexe, - D’autoriser le Maire à prendre toute décision concernant le contrat de prestation d’assistance progiciels avec l’ADM 81, ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Vote à l’unanimité

Approbation rapport Gaz – Année 2022

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel de concession GRDF 2022. Ce rapport permet d’appréhender et de mesurer les conditions d’exercice et de performance des missions GRDF de service public sur notre commune.

Après en avoir délibéré et ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal : • PREND acte du rapport 2022 de la concession GRDF.

Vote à l’unanimité

Tableau de classement des voies communales

Monsieur le Maire rappelle que l’administration des voies communales relève de la compétence du Conseil municipal et du Maire.

Il précise par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.2334-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le linéaire des voies communales, entre dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement. Le tableau de classement unique comprend les voies communales à caractère de chemins, de rues ou de places ouvertes à la circulation publique.

Considérant le recensement des voies effectués avec l’aide du SSIC de la Communauté d’Agglomération Castres- Mazamet,

Considérant que le linéaire de voirie figurant sur la fiche DGF de la commune (13 994 mètres) fait apparaitre un important décalage par rapport à la réalité du terrain et qu’il est donc nécessaire d’actualiser le tableau de classement de la voirie,

Considérant que, malgré le transfert de la zone artisanale à la Communauté d’Agglomération Castres-Mazamet, les voiries de celle-ci restent la propriété de la Commune.

Considérant que la voirie communale comprend :

• Les voies communales, voies publiques, affectées à la circulation générale, ayant fait l’objet d’un classement dans le domaine public routier par le conseil municipal. Elles sont inaliénables et imprescriptibles. • Les chemins ruraux, chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, situés hors agglomération, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils n’appartiennent pas au domaine public routier de la commune mais à son domaine privé. Ils sont aliénables, prescriptibles et soumis au bornage9

Après en avoir délibéré et ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal : DECIDE :

- d’approuver le tableau de classement des voiries arrêtant un linéaire de : * 14 654.64 mètres pour les voies communales à caractère de rues ouvertes à la circulation, * 396.01 mètres pour les voies communales à caractère de places ouvertes à la circulation, * 2 190.93 mètres pour les voies communales à caractère de chemins (voies piétonnes). - d’autoriser le Maire à signer tous les actes correspondants.

Vote à l’unanimité

Création d’un budget annexe pour le lotissement Impasse René Charlier

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des travaux de viabilisation de parcelles destinées à la commercialisation sont réalisés depuis plusieurs mois au niveau de l’impasse René Charlier. Or il s’avère que l’instruction budgétaire et comptable stipule que les communes qui sont amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains dans le but de les vendre, doivent tenir une comptabilité de stock et ne pas être intégrés dans le patrimoine de la collectivité.

Il convient donc de créer un budget annexe de la comptabilité M57 qui regroupera les écritures comptables du lotissement et qui sera assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Dès l’opération terminée, le budget sera clôturé et les résultats repris dans le budget principal de la commune.

Après en avoir délibéré et ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal : • DECIDE de créer un budget annexe lotissement dénommé “Lotissements” à compter du 1er Janvier 2024, destine à retracer toutes les opérations relatives à la gestion communale de ce lotissement, y compris celles déjà inscrites sur le budget communal.

• PRECISE que ce budget annexe sera soumis au régime de la TVA (declaration trimestrielle). • PRECISE que ce budget suivra les stocks de terrains aménagés suivant le principe de l’inventaire intermittent.

• AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente deliberation ainsi que tous les actes relatifs à la cession des lots.

Vote à l’unanimité

Informations

A la fin de la séance, Monsieur le Maire a remercié les élus présents au Conseil Municipal, ainsi que tous les membres de commissions pour leur travail effectuer depuis le dernier conseil municipal.

Plus d’informations en ligne sur le site de la commune www.lagarrigue81.fr10

Toute l’équipe municipale vous souhaite

de belles fêtes de fin d’année

COLLECTE DES SAPINS DE NOËL

Du 3 au 17 Janvier 2022

(sans guirlandes, neige artificielle ou sac plastique)

à l’un des emplacements dédiés sur la commune :

Espace de tri, rue Fernand Chaynes

Cimetière Pédardé

Rue de la Bergerie11

DÉPARTEMENT DU TARN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

INFORMATION

Madame, Monsieur,

L’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit que les communes définissent des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR).

Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

La loi prévoit que la définition de ces zones se fassent après consultation du Public. Aussi, nous vous informons que les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par type d’énergie renouvelable et un registre d’observations seront à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie et ce du 01 au 29 février 2024.

Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Le Maire,

Vincent COLOM

2 Place de la Mairie

81090 Lagarrigue secretariat.mairie@lagarrigue81.fr www.lagarrigue81.fr Tél. : 05 63 35 50 4112