Procès Verbal - PV Conseil du 25.07.23

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Procès Verbal - PV Conseil du 25.07.23 Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Pont-de-Beauvoisin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil du 25.07.23)Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Aménagement du territoire, COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS

Val? : PROCES VERBAL Guiers

dE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25/07/2023 A 19H00

26 présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE Olivier. Belmont-Tramonet : Mme BOURBON Marie-Christine, M. VERGUET Nicolas. Champagneux : Mme SAUNIER Elise, M. CAGNIN Georges. Domessin : Mmes HERAULT Françoise, MADELON Caroline, M. LESAGE Claude. La Bridoire: Mme JOURDAN Véronique, MM. BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin : Mme FERRARI Myriam, MM. BERTHOLLIER Christian, LECOCQ Pascal, LOMBARD Daniel. Rochefort : M. ARGOUD Yves. Saint Béron : Mme VERRIER Muriel, M. PERROT Alain. Saint Genix-les-Villages : Mmes COUDURIER Françoise, MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, MM. DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude, REVEL Daniel. Sainte Marie d’Alvey : / . Verel-de-Montbel:

M. CEVOZ-MAMI Christian.

06 Pouvoirs : Mme ANDRE Valérie à Mme HERRAULT Françoise, Mme LABBAY Catherine à M. REVEL Daniel, M. LARDE Alain à Mme VERRIER Muriel, M. PERSON Philippe à M. ARGOUPD Yves, M. PEYSSONNERIE Daniel à Mme FERRARI Myriam, Mme YACONO Céline à M. BERTHOLLIER

Christian.

03 Absents : MM. BILLON Pierre, CORMIER Philippe, PICHE Barthélémy.

Participation des agents : M. Stéphane MARTINOTTI, DGS.

Vérification du quorum : Le Président constate le quorum.

Désignation du secrétaire de séance : M. Georges CAGNIN est élu à l'unanimité. Approbation du procès-verbal de la séance précédente : M. le Président indique que la rédaction du précédent PV n’est pas achevée. Il sera transmis dans les prochains jours.

M. le Président propose d'ajouter une délibération à l’ordre du jour : - Modification du tableau des emplois ;

Et d’en retirer une de l’ordre du jour :

- Choix du mode d'attribution des marchés publics de travaux du lieu partagé Clic’ & Ressources France Services ;

L'ajout et le retrait sont approuvés à l’unanimité des présents.

Mme FERRARI Myriam demande si la séance est enregistrée.

Le Président reprend que non. L'idée a effectivement été émise, mais elle doit mürir.

A)-Discussion autour des thèmes suivants :

M. le Président propose, à la demande du Vice-président Claude LESAGE de débuter l’ordre du jour par les délibérations relevant de la vice-présidence Transport scolaire & Mobilités.

TRANSPORTS SCOLAIRES & MOBILITES _ Rapporteur: Monsieur Claude LESAGE, 6°"° Vice-président

11-Déploiement des actions du programme AVELO 2 porté par le syndicat mixte de l’Avant- Pays Savoyard (SMAPS) sur le territoire de la communauté de communes Val Guiers (CCVO) ; Suite à la présentation du programme AVELO 2 par la chargée de mission du SMAPS le 13 juin 2023, il est rappelé que le budget primitif 2023 de la CCVG prévoit 10 000,00€ en dépenses de fonctionnement et 16 740,00€ en dépenses d'investissement pour sa contribution au programme AVELO 2.

Le SMAPS étant maître d’ouvrage de la pré étude opérationnelle pour la desserte en mode doux de la ZACOM Baronnie, la CCVG contribuera pour 7 500,00€ TTC soit 50% du montant estimé de l'étude.1 740,00€ sont prévus pour le paiement du solde de l'opération d'acquisition et de mise à disposition de vélos à assistance électrique.

Le SMAPS appelle 14 500,00€ TTC en fonctionnement pour couvrir le coût du programme AVELO 2 en 20285. Ce montant représente le reste à charge supporté par les CC, soit 16% répartie en trois

parts égales.

Au total, 26 740,00€ sont budgétés par la CC, pour 23 740,00€ appelés par le SMAPS en 2025. ll est proposé de modifier l’affectation de ces crédits pour permettre la réalisation du programme AVELO 2.

Débats : M. Philippe VITTOZ demande si le projet « Mobilité » de la Baronnie inclus les travaux ?

M. Claude LESAGE répond que non. On ne parle que des études.

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 11 juillet 2023 ;

L'ASSEMBLEE :

Y__ APPROUVE le déploiement des actions du programme AVELO 2 porté par le SMAPS sur le

territoire de la CC Val Guiers dans la limite des crédits prévus au BP 2023 ;

“ MANDATE le Président pour la signature de toutes pièces nécessaires à ce dossier ;

Vote : Pour : Unanimité Contre : 00 Abstention : 00

En l'absence de M. DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre.

12-Convention de financement pour la mise en place d’un transport périscolaire RPI ; La convention concerne la poursuite de l’organisation du transport scolaire du RPI d’Avressieux-

Rochefort-S' Marie d’Alvey.

Débat : Pourquoi les autres regroupements pédagogiques intercommunaux ne sont-ils pas

concernés ?

M. Claude LESAGE explique que les autres conventions avec la Région sont encore valables. Elles arriveront à échéance l'année prochaine.

M. Philiope VITTOZ demande si la convention concerne les cantines ? M. Claude LESAGE confirme que non.

M. Philippe VITTOZ rappelle que le transport méridien n'est pas de la compétence de la CCVG.

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 11 juillet 2023 ;

L’'ASSEMBLEE :

Y__ APPROUVE le projet de convention ;

MANDATE le Président pour la signature de toutes pièces nécessaires à ce dossier ;

Vote : Pour : Unanimité Contre : O0 Abstention : O0

on Co ADMINISTRATION GENERALE _

Rapporteur : Monsieur Paul REGALLET, Président

01-Motion en faveur du maintien du service public de collecte et de traitement pour le recyclage des bouteilles en plastiques ;

Le Président de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné a sollicité les Présidents des communautés de communes Vals du Dauphiné et Val Guiers pour soumettre la motion ci-dessous :

Fin janvier 2023, la secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Madame Bérengère Couillard, réunissait tous les acteurs du secteur des déchets pour relancer une concertation nationale sur la mise en place d’un dispositif de « consigne pour recyclage des bouteilles en plastique ».Cette vraie fausse bonne idée refait surface après avoir été écartée en 2019 de la loi AGEC à la suite de la mobilisation des collectivités et des associations de consommateurs et de protection de l'environnement qui ont porté une parole commune et ont fait front contre ce projet incohérent. Les industriels de la boisson (Nestlé Water, Coca, PepsiCo, Danone) sont à l'initiative de ce projet et restent toujours extrêmement favorables à l'instauration d'une consigne qui leur permettrait, dans le cadre de leur stratégie industrielle : de verdir l’image de la bouteille jetable pour la pérenniser, de fidéliser les consommateurs et de prendre le contrôle d'une matière recyclable essentielle et lucrative (le PET) pour atteindre le taux de collecte pour recyclage de 90% en 2029 inscrit dans la Loi AGEC.

Fin 2022, la Commission Européenne reprenait dans son projet de Règlement sur les Emballages la mise en place automatique de la consigne sous la forme d’une obligation de moyen pour tout

Etat membre qui n'atteindrait pas ces 90%.

Les associations de collectivités locales, de nombreuses associations de consommateurs et de protection de l’environnement, mais aussi des professionnels du déchet soutiennent unanimement que le déploiement de ce dispositif ne peut être le seul moyen d'atteindre l'objectif de recyclage et que le service public de collecte des déchets est parfaitement à même de relever ce défi. Tout d'abord, parce que les extensions de consigne de tri à tous les emballages en plastique ne sont effectives que depuis le 1er janvier 2023 et qu'il existe encore une marge de progression aux 67% atteints fin 2021 sur la part des bouteilles en plastique gérées par le service public de gestion des déchets avec une augmentation tendancielle du taux de recyclage de 3%/an (source ADEME)

au cours de ces dernières années.

Ensuite parce que la généralisation de la collecte sélective en dehors du foyer doit maintenant avoir lieu dans l’espace public, dans la restauration collective et sur les lieux de travail. Par conséquent, le dispositif de fausse consigne des bouteilles en plastique ne répondrait en rien aux enjeux actuels :

+ |! aboutirait à une régression sur le plan environnemental

° Parce qu'il ne s’agit en aucun cas d’une consigne pour réemploi comme par le passé pour le verre, mais bien d’une consigne pour recyclage, exactement dans les mêmes conditions

que lorsque les bouteilles sont triées dans les bacs jaunes des collectivités ; e« Parce que la fausse consigne contribuerait à pérenniser le modèle de la bouteille en plastique à usage unique et même à augmenter la consommation de bouteilles en plastique comme c'est le cas en Allemagne ;

+ Parce que la fausse consigne complexifierait le geste de tri alors que les extensions des

consignes de tri ont pour objectif de le simplifier;

e Parce que la fausse consigne créerait un double système de collecte et de recyclage des bouteilles, en s’ajoutant au service public de gestion des déchets qui les collecte et les recycle déjà depuis plus de trente ans dans les bacs/sacs jaunes ;

e |! infligerait au consommateur une double peine

e Par une perte supplémentaire du pouvoir d'achat via le coût de la consignation qui augmentera facialement de 20 centimes le prix de toutes les boissons en bouteille ; e Parle déploiement d'un réseau d'automates de déconsignation qui amènerait à de lourds investissements nécessairement portés par le contribuable ;

° Parune rupture d'égalité d'accès au service du tri en raison d’un maillage territorial de points de collecte moins dense en milieu rural ;

e Par une monétarisation du geste de tri;

e I! conduirait à privatiser en partie la gestion des déchets ménagers + Parce queles collectivités se verraient retirer une source de recettes alors qu'elles ont investi pour moderniser leur centre de tri ;

° Parce qu’elles devraient compenser cette perte de recettes par une hausse de la fiscalité (la vente de plastique étant aujourd'hui l'un des gisements ayant une valeur marchande qui

permet de réduire le coût de la gestion des déchets).

La communauté de communes Val Guiers s'oppose fermement à la création de ce dispositif de consignation des bouteilles en plastique et rejoint en cela la position portée par les syndicats de déchets et intercommunalités, associations d'élus et de consommateurs. En conséquence, les élus du Conseil Communautaire, réunis ce 25 juillet 2023, à l'unanimité : - _ Réaffirment leur engagement pour le maintien du service public de collecte et de traitement

des emballages ménagers ;- S’opposent à l'instauration d'une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique et demandent au gouvernement de sursoir à son projet ;

- Rappellent leur volonté de travailler avec l'ensemble des parties prenantes afin de définir les actions à mettre en œuvre pour atteindre le taux de 90% de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique, mais aussi l’autre objectif de la France qui est de diviser par deux le nombre de bouteilles en plastique à usage unique d'ici 2030 ;

- Attendent du gouvernement qu'il défende auprès de la Commission Européenne la spécificité et l'intérêt de notre service public de collecte et de traitement des déchets ménagers par la promotion de dispositifs alternatifs à la consigne.

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 11 juillet 2023 ;

L’'ASSEMBLEE :

_ APPROUVE la motion en faveur du maintien du service public de collecte et de traitement pour le recyclage des bouteilles en plastique ;

Vote : Pour : Unanimité Contre : 00 Abstention : 00

02-Convention de mise à disposition de locaux à usage de bureau ; Ce dossier concerne la location à AURA Entreprises via le SMAPS d’un bureau de 19,60m? au sein de l’ancienne pépinière d'entreprises Pravaz.

Le bail est consenti pour 3 ans renouvelable une fois pour un an. il est consenti moyennant un loyer mensuel de 200,00€ HT. 3% des charges annuelles d'entretien seront refacturées en sus, ainsi que 250,00€ HT de charges liées à l’usage du photocopieur, d’une ligne téléphonique et des produits d'entretien divers.

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 11 juillet 2023 ;

L'ASSEMBLEE :

Ÿ” APPROUVE le projet de convention de mise à disposition présenté ; AUTORISE le Président à signer la convention et tout acte nécessaire à son exécution ;

Vote : Pour : Unanimité Contre : 00 Abstention : 00

M. Jean-Claude PARAVY quitte la séance.

| RESSOURCES HUMAINES & TOURISME Rapporteur: Monsieur Georges CAGNIN, 1° Vice-président

03-Modification du tableau des emplois ;

Le Président propose d’adapter le tableau des emplois pour les raisons suivantes :

Sur la direction des services périscolaires et extrascolaires :

o Création d'un poste d’animateur à temps complet. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière animation, au grade d’animateur territorial. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme BPJEPS ou équivalent. Le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire des animateurs territoriaux 1° grade.

o Dans le cadre d’une promotion interne: suppression d’un emploi d'adjoint d’animation

principal de 2°" classe à temps complet et création d’un emploi d’animateur à temps

complet.

Sur le service Val Guiers Ados :

o Suppression d’un emploi vacant d’adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps complet suivie de la création d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 28 heures annualisées / semaine.Sur les service périscolaires et extrascolaires :

o Les Marmousets :

- Suppression d’un emploi vacant d’adjoint d'animation à temps non complet 23 heures annualisées / semaine ;

- Création d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 28 heures annualisées / Semaine ;

- Création d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 11 heures 30 annualisées / semaine ;

- Création d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 15 heures annualisées / semaine ;

- Création d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 7 heures 30 annualisées / semaine ;

- Suppression d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 32 heures annualisées / semaine suivie de la création d’un emploi d'adjoint d'animation à temps

non complet 30 heures 30 annualisées / semaine ;

- Suppression d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 26 heures 30 annualisées / semaine suivie de la création d’un emploi d’adjoint d'animation à temps

non complet 28 heures 30 annualisées / semaine.

o Pont-de-Beauvoisin :

- Suppression d’un emploi d'adjoint d'animation à temps non complet 19 heures annualisées / semaine suivie de la création d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 26 heures annualisées / semaine ;

- Suppression d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 29 heures 30 annualisées / semaine suivie de la création d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 34 heures annualisées / semaine ;

- Création d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 22 heures 30

annualisées / semaine ;

- Suppression d'un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 32 heures annualisées / semaine suivie de la création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet 32 heures 30 annualisées / semaine ;

- Création d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 3 heures annualisées / semaine ;

- Création d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 6 heures annualisées / semaine ;

o La Bridoire :

- Suppression d'un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 27 heures 05 annualisées / semaine suivie de la création d’un emploi d’adjoint d'animation à temps

non complet 24 heures 21 annualisées / semaine ;

- Suppression d’un emploi d'adjoint d'animation à temps non complet 17 heures annualisées / semaine suivie de la création d’un emploi d’adjoint d'animation à temps

non complet 20 heures annualisées / semaine ;

- Suppression d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet 18 heures 30 annualisées / semaine suivie de la création d’un emploi d’adjoint d'animation à temps

non complet 19 heures annualisées / semaine ;

- Suppression d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet 16 heures annualisées / semaine suivie de la création d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 18 heures 30 annualisées / semaine ;

- Création d'un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 9 heures annualisées / Semaine.

o Saint Béron:

- Suppression d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 26 heures 30 annualisées / semaine suivie de la création d’un emploi d’adjoint d'animation à temps

non complet 31 heures annualisées / semaine ;

- Suppression d’un emploi d'adjoint d'animation à temps non complet 8 heures annualisées / semaine suivie de la création d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 21 heures 30 annualisées / semaine ;- Création d’un emploi d'adjoint d'animation à temps non complet 3 heures annualisées / semaine.

o Domessin :

- Suppression d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 15 heures annualisées / semaine suivie de la création d’un emploi d’adjoint d'animation à temps

non complet 17 heures annualisées / semaine ;

- Création d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 25 heures annualisées / semaine ;

- Création d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 10 heures 30

annualisées / semaine.

o SIVU Mont Tournier :

- Suppression d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 29 heures annualisées / semaine suivie de la création d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 30 heures 30 annualisées / semaine ;

- Création d'un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet 14 heures 30

annualisées / semaine ;

- Création d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 8 heures annualisées / Semaine ;

- Création d'un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 12 heures 30 annualisées / semaine.

o Avressieux :

- Suppression d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 9 heures 39 annualisées / semaine suivie de la création d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 9 heures 45 annualisées / semaine ;

- Suppression d'un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet 12 heures annualisées / semaine suivie de la création d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 16 heures annualisées / semaine.

L'ensemble des emplois d'adjoints d'animation ainsi créés pourront être pourvus par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation, au grade d’adjoint d'animation territorial. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience significative dans le domaine de l'animation. Le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints d'animation territoriaux 1° grade.

Sur les services administratifs :

Suppression d’un emploi vacant d’adjoint administratif à temps complet, laissé libre suite au départ de la précédente gestionnaire RH. Sa remplaçante détient un grade supérieur.

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 11 juillet 2023 ;

L'ASSEMBLEE :

Ÿ” MODIFIE le tableau des emplois à compter du 1° septembre 2023 ; __ PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés

dans les emplois seront inscrits au budget ;

” MANDATE le Président pour signer toute pièces nécessaires à l'exécution de la délibération.

Vote : Pour: Unanimité Contre : 00 Abstention : 00

04-Convention pour l’entretien des sentiers d’intérêt communautaire ; Les statuts de la communauté de communes précisent qu'elle assure le balisage et la signalétique des sentiers inscrits au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées (PDIPR) et l’entretien des sentiers labellisés grande randonnée (GR). A ce titre, Acty Chantier réalise l'entretien du GR 65 entre le Mont Tournier et le Guiers, et l’office national des forêts (ONF) entretien

le GR9 entre le Mont Tournier et le col de la Crusille.Partout ailleurs, la communauté de communes est uniquement chargée de l'entretien du balisage et de la signalétique, notamment du remplacement des poteaux et des panonceaux directionnels. La Fédération Française de Randonnée pédestre (FFRP) propose un partenariat pour le balisage de la boucle de S' Maurice de Rotherens contre une contribution de 35,00€ par kilomètre.

Débats : M. le Maire délégué de S' Maurice de Rotherens présente la boucle et le cheminement des GR sur le territoire de sa commune déléguée.

M. Yves BERTHIER demande qu’un rapport de travail soit remis par la FFRP. M. Jean-Pierre DREVET-SANTIQUE regrette que les réunions ne soient plus organisées pour faire le point sur l’état des sentiers et la priorisation des travaux d'entretien. M. Philippe VITTOZ informe que la commune de La Bridoire rencontre des difficultés suite au

passage d'un trail qui a endommagé les sentiers sur le territoire.

M. Philippe VITTOZ semble utile de recadrer le rôle de chacun.

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 11 juillet 2023 ;

L'ASSEMBLEE :

#_ APPROUVE le projet de convention de partenariat présenté ; AUTORISE le Président à signer la convention et tous actes nécessaires ;

Vote : Pour : Unanimité Contre : 00 Abstention : O0

Claude LESAGE quitte la séance

05-Principe de défusion de l'Office de Tourisme Pays du Lac d’Aiguebelette ; Depuis la décision du conseil communautaire du Lac d'Aiguebelette en octobre 2022, les deux communautés de communes ont mandaté AGATE Agence Alpine des Territoires pour organiser la scission de l'Office de tourisme Pays du Lac d’Aiguebelette (OT PLA) et l'organisation des futurs OT.

Débats : M. Georges CAGNIN estime que dès lors que l’on parle de défusion, le sujet doit être de la compétence des communautés de communes (CC). Hors l’OT PLA organise des rencontres sur le sujet sans en avertir les CC et leurs représentants, notamment le Président de la CC Val Guiers. Les statuts de l’association prévoient des convocations du conseil d’administration (CA) au moins 15 jours avant la séance. La convocation du dernier CA a été envoyée le 22 pour une réunion le 28. Le fonctionnement de l’OT PLA prévoit que le Bureau organise l’ordre du jour et les débats du CA. Lorsqu'il s'agit de la défusion, aucune discussion en Bureau n’a lieu. La présentation de ce CA a été transmise au DGS de la CC le matin même, il n’a pu en prendre connaissance avant la fin de la matinée, des modifications ont été transmises dans l'après-midi et la version définitive a été retransmise 30 minutes avant la séance. M. Georges CAGNIN estime que c'est se moquer des participants.

De la présentation initiale semblait disparaître la destination commune Pays du Lac d’Aiguebelette. Entre autres, il prévoyait également l'incapacité du futur OT Val Guiers à communiquer.

M. Georges CAGNIN tient à la disposition de tous les éléments avancés et rappelle que prendre acte ne signifie pas accepter la décision de séparer les OT.

Le choix de l’organisation du futur office de tourisme a des conséquences sur la participation des socio-professionnels, sur le statut des agents notamment.

Le choix n'est pas arrêté pour le moment. La décision devra être prise en octobre. Mme Nadège MESTRALLET demande si le conseil communautaire doit contester le fait d’être

mis devant le fait accompli.

M. Philiope VITTOZ est gêné de prendre acte de la défusion alors que Val Guiers n’est pas d'accord. I! propose de réaffirmer le refus de Val Guiers de séparer les offices de tourisme. M. le Président rapporte les propos de AGATE Agence Alpine des territoires. Selon elle, la communauté de communes du Lac d'Aiguebelette a le droit de quitter l'association. M. Philiope VITTOZ demande qui sont les membres de l'association. M. Georges CAGNIN précise que les membres fondateurs sont les communautés de communes. Elles sont accompagnées des adhérents répartis en différentes catégories et les bénévoles (unepersonne actuellement). Il existe aussi des partenaires associés (Communautés de communes des Vals du Dauphiné, de Cœur de Chartreuse et de Yenne). M. Georges CAGNIN confirme que les statuts ne permettent qu'à l'assemblée générale de

l'association de la dissoudre.

M. Philivpe VITTOZ estime qu'il faut maintenir la position de la communauté de communes qui

est de refuser la défusion.

M. Alain PERROT demande que le Lac s'explique sur la défusion. Mme Nadège MESTRALLET estime qu'acter, c'est aller dans le sens du Lac. M. Georges CAGNIN rappelle qu'à l’origine la fusion des OT devait préfigurer une fusion des trois communautés de communes de l’Avant-Pays Savoyard. M. Yves BERTHIER estime qu'il faut voter contre la défusion. M. Alain PERROT rappelle qu'à la fusion, l’association OT Val Guiers a apporté près de

50 000,00€ au nouvel OT PLA.

Le DGS rappelle que pour le bon fonctionnement de l'office de tourisme Pays du Lac d'Aiguebelette, une entente intercommunautaire a été créée. Dans sa convention constitutive, aucune disposition ne prévoit l’arrêt de l'entente sans accord conjoint des deux communautés de communes.

Une convention tripartite a également été signée par les deux communautés de communes et l'OT PLA pour fixer les missions et les moyens de l'association. Cette convention arrive à terme le 31 décembre 2023. Au-delà, si la CC du Lac d'’Aiguebelette (CCLA) ne souhaite pas resigner, l'association perdra son rôle d’OT sur le territoire de la CCLA et les financements de la CCLA. Par ailleurs, les statuts de l'association ne prévoient pas comment un membre fondateur peut

se retirer.

M. Georges CAGNIN estime que la convention tripartite a été rédigée dans des conditions obscures.

Mme Elise SAUNIER se demande si le refus de Val Guiers peut offrir un nouveau levier de négociations.

M. Jean-Pierre DREVET-SANTIQUE estime qu'en assemblée générale, vu les forces politiques en présence, la décision ne peut aboutir qu’en faveur de la défusion. Mme Elise SAUNIER demande dans ce cas pourquoi en pas prendre acte de la séparation ? M. Nicolas VERGUET demande comment réagissent les socio-professionnels ? Mme Nadège MESTRALLET demande à quoi cela sert de délibérer puisque le Lac ne resignera pas la convention tripartite.

Mme Marie-France PICARD indique que l’association ne sera pas dissoute pour autant.

L'ASSEMBLEE :

NE SOUHAITE PAS quitter l'OT PLA et la destination commune Pays du Lac d’Aiguebelette

Vote : Pour: Unanimité Contre : O0 Abstention : 00

| | DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Rapporteur: Monsieur Nicolas VERGUET, *"° Vice-président

06-Approbation du règlement d'attribution d’aides aux entreprises ; La commission Développement économique réunit le lundi 03 juillet a donné un avis favorable au règlement d'attribution des aides aux entreprises.

Ce document défini les critères utilisés pour accorder les aides publiques locales aux commerces

de proximité.

ll propose une aide de 40% (CC + commune ou Région) avec un plafond de 5 000,00€ pour l'aide

communautaire.

La commission propose que les aides soient attribuées par délégation du conseil communautaire au Président. Celui-ci accordera l’aide sur avis conforme d’une commission ad-hoc composée du Vice-président au Développement économique, du Président et du maire de la commune

concernée ou de son représentant.

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 11 juillet 2023 ;L'ASSEMBLEE :

>APPROUVE le projet de règlement présenté ;

> APPROUVE la procédure d'attribution des aides aux entreprises ; > AUTORISE le Président à signer tous documents utiles à l'exécution de la délibération.

Vote : Pour : Unanimité Contre : 00 Abstention : 00

07-Elaboration de l'inventaire des zones d'activités économiques ; L'inventaire des zones d'activités économiques est une obligation légale issue de la loi dite « Climat

et résilience » de 2019.

Le SMAPS propose de la réaliser pour les trois communautés de communes contre une

contribution de 2 000,00€/CC.

La convention proposée autorise le SMAPS à obtenir et traiter les données du fichier LOCOMVAC qui recense les locaux commerciaux vacants, et les fichiers relatifs à la CFE et à la CVAE des années 2022 et 2023.

Débats : Le SMAPS a choisi la commune de S' Béron pour débuter le travail. M. Nicolas VERGUET informe que 689 entreprises étaient recensées à S' Béron par les bases de données INSEE et BODACC. Sur ces 689, seules 80 étaient existantes. D'où l'importance de prendre avec précaution ces listes nationales parfois déconnectées de la situation locale. Beaucoup d'entreprises ont disparu sans entériner administrativement leur dissolution et reste dans les listings.

M. Georges CAGNIN demande quel est le rôle de la chargée de mission ? Fait-elle le même travail ? M. Georges CAGNIN indique qu'elle informait passer du temps à mettre des fichiers à jour. M. Nicolas VERGUET indique que non. Elle travaille avec ses tableaux de bords intégrant les bases et recense les contacts avec les porteurs de projets.

M. Nicolas VERGUET présente le fonctionnement du logiciel « Gestion clients » utilisé par les

services de la communauté de communes.

Mme Myriam FERRARI demande si l'inventaire sera tenu à jour régulièrement. Le DGS répond que vu l'absence d'obligation des commerçants et entrepreneurs de déclarer leur installation, il ne sera pas possible d'avoir un suivi quotidien. La mise à jour ne pourra être réalisée que tous les 2 ans ou 3 ans.

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 11 juillet 2023 ;

L'ASSEMBLEE :

> APPROUVE le mode de réalisation de l'inventaire des ZAE ; >APPROUVE la mise à disposition des données LOCOMVAC et fiscales ; > AUTORISE le Président à signer tous documents utiles à l'exécution de la délibération.

Vote : Pour : Unanimité Contre : 00 Abstention : 00

D FINANCES

Rapporteur: Monsieur Philippe VITTOZ, 3°" Vice-président

08-Mise en place de la nomenclature comptable M57 ;

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 III de la loi n °2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles

budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit

commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1° janvier 2024. Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions),elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction. Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de

manœuvre aux gestionnaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 à compter du 1° janvier 2024, pour le Budget Principal et les budgets annexes : - _ BUDGET PETITE-ENFANCE / ENFANCE JEUNESSE,

- __ BUDGET AUTORISATION DROITS SOLS,

- ZAE CLOS BOVERY,

- __ ZAE CONTIN FORET EST OUEST,

- ZAE LA GIRONDIERE SUD,

- ZAE LA SAGE,

- __ZAE LA TUILIERE,

- __ ZAE VAL GUIERS JASMIN.

Les collectivités, et leurs groupements, de plus de 3 500 habitants appliquent la M57 développée.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil communautaire à déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Président informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57 La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations dans le cadre d’une délibération. La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.

Ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenciature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Débats : M. Philippe VITTOZ rappelle le débat en Bureau communautaire. Certains étaient favorables pour déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Lui, précise qu'il n'est pas favorable pour maintenir le « pouvoir » budgétaire entre les mains du conseil communautaire. Il assure que le Président n’a pas fait la demande de bénéficier

de cette prérogative.

M. Georges CAGNIN demande s'il est possible de réduire le 7,5% ?

M. Philippe VITTOZ indique que ce n'est rien ou 7,5%.

M. Nicolas VERGUET fait remarquer que cela ne change rien par rapport au fonctionnement actuel.

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 11 juillet 2023 ;

L’'ASSEMBLEE :

>APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024, telle que présentée ci-dessus (Point n°1) ;

>REFUSE la délégation au président de 7,5% (point n°2) ;

> APPROUVE le nouveau mode de gestion des amortissements (point n°3) ; > AUTORISE le Président à signer tous documents permettant l’application de la délibération.

Vote : Pour : Unanimité Contre : 00 Abstention : 0009-Admission en non-valeur ;

Budget annexe Petite enfance / Enfance jeunesse : Le service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin a sollicité une présentation en non-valeur de produits irrécouvrables au titre du budget annexe Petite enfance - Enfance Jeunesse.

L'imputation comptable dépend des motifs liés à l’admission en non-valeur de ces produits irrécouvrables.

Ainsi, il n’a pas été possible aux services de la DGFIP d'obtenir le recouvrement de ces produits : ° Du fait d’une situation de surendettement et d'une décision d’effacement de dette. Ces créances représentent un montant total de 244,70€. Il est proposé l'admission en non-valeur de ces créances pour un montant total de 244,70 € à l’article 6542.

* Du fait de poursuites sans effet ou d’un « RAR inférieur seuil poursuite ». Ces créances représentent un montant total de 127,60 €. Il est proposé l'admission en non-valeur de ces créances pour un montant total de 127,60 € à l’article 6541.

Budget annexe Transports scolaires : Le service de gestion comptable de Pont de Beauvoisin a sollicité une présentation en non-valeur de produits irrécouvrables au titre du budget annexe Transports.

Il n’a pas été possible aux services de la DGFIP d'obtenir le recouvrement de ces produits du fait d’une situation de surendettement et d’une décision d'effacement de dette. Ces créances représentent un montant total de 40,00 €.

Il est proposé l'admission en non-valeur de ces créances éteintes pour un montant total de 40,00€.

Débats : M. Georges CAGNIN indique qu'au SIVU du Mont Tournier, les services ont sollicité la liste des impayés et ont appelé les mauvais payeurs. 80% ont fini par payer. MM. Philippe VITTOZ, Christian BERTHOLLIER et Yves BERTHIER indiquent que le travail de recouvrement des impayés de la DDFIP est plus efficace depuis l'arrivée d’un nouvel agent.

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 11 juillet 2023 ;

L’'ASSEMBLEE :

>DECIDE d'admettre en non-valeur les sommes de 244,70€, 127,60€ et 40,00€ , > AUTORISE le Président à exécuter la présente décision et signer tous documents nécessaires.

Vote : Pour : Unanimité Contre : O0 Abstention : 00

10-Budget principal - Décision modificative n°1 ;

Une décision modificative budgétaire doit être réalisée sur le budget principal pour plusieurs motifs :

- Par une délibération du 18 avril 2023, le conseil communautaire a décidé de déléguer au Président la faculté de mettre en œuvre le droit de préemption de terres agricoles sur la commune de Domessin. Il est aujourd’hui nécessaire de prévoir les crédits budgétaires pour la réalisation effective de cette préemption ;

- Des écritures doivent être réalisées au chapitre 67 mais les crédits disponibles ne sont pas suffisants. Une marge de manœuvre est nécessaire notamment si d’autres écritures arrivent d'ici la fin d’année.

- La Direction départementale des Finances publiques de la Savoie vient de notifier le montant du prélèvement pour la CCVG lié à la hausse du taux de la taxe d'habitation entre 2017 et 2019 (article 16 de la loi de finances pour 2020) ; ce montant est de 17 982

euros.Les virements de crédits suivants sont donc proposés à l’Assemblée :

EM N°1

: Dépenses tie Récelles LL

Désignation Dimhution de | Augmentation | Dennutonce | Augmercation Crétils de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-730 RÉ : Autres reversements de fncakié dl ÔD € A6 O0 NI € tone too €]

TOTALE 04 : Mènesiions de proche GT -12 18 000.00 € u00€ LE

D.092 . Dépeness irenévuss ( Rieborenent] gi 5M 00 € 0.00 € DO0€ 00 €

TOTAL D 023 : Dépenses imprévses | fonctionnent j ETTT 1.00 € 0.00€| ET

D-022 Viremaré à Le serion d'invaisaament gant 710 00027 € voue ae

[TOTAL D GES : Virenwent à la section d'uvestiseenvent 00 € 340 000.27 € g.08 € DCE CGTE : Aañres charges excephonnekes Die 1 RICE € ob€ à €

TOTAL D 67 : Chartes enC6pionnalles: re 1000.00 € 119€! LUE

R-73151. Impols érecis locaux ou E Do € Done 42 ME DD €

F-73NI: Téné eur lee Surfaces Commerciales qoe our 158700 ngue

A-T3H4 © Imposon Fortatare suries Éntrepraes de one uote D'OtE Aie

F-T 382 : Fruclion de TA oué a üg el bon 19 BEA 27 €

TOTAL R T3: kipôis si tineë 0.09 € ü.0ûE #5017.00€| és 27€ R-TATA : Doiabion dréercomeminatrté 000€ DM € totel £27.00 €

A7412€ . Dolation de cneensslon dés foutemente de QODE DUO € C.00 €) 2 157.00€ LOMME

Fair : Etat - Compersaton au tire des exonérations. oùtE C0 E COTE 85 T7100€

Les tres foncièr | TOTAL & 74: Dotaüione, subventions ef participaSons La € DEg € __ 100€ 88 056,00 €

Total FONCTIONNEMENT 94 624.00 € 24 000.27 € +6 M7.00S 189 294.27 €

MYESTISSEMENT

DONP . Dépenses imprèvués L'invetiieement } 61 000.07 € CE COUE DE

TOTAL 9 020 : Dépenses imprévus j iestisnement| BC COTE € LAC 13 107€ 000€

R-021 - Viremaré de la section de Bonhomme gone ooutl DOU 21900027€

TOTAL RAS : Virement de laseclion de But € MT ü.0œ€ 0 000.17 € fonctionnement

D-S1216 : Auires bélier mines 0E NT HBLT € CODE UE

TOTAL D 34 : Immo bétons corporels ame ZMMNIT€ ame LITE

Total INVESTISSEMENT 60 900.86 rl 370 000,27 €! 12.00€ 210 000.27 €

Total Général 347 476.54 €| 347 476.54 €

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 11 juillet 2023 ;

L'ASSEMBLEE :

> APPROUVE le projet de décision modificative ;

> AUTORISE le Président pour exécuter la présente décision et signer tous documents nécessaires.

Contre : 00 Vote : Pour : Unanimité Abstention : 00

| TRAVAUX | Rapporteur: Monsieur Christian BERTHOLLIER, 7" Vice-président

DELIBERATION RETIREE DE L'ORDRE DU JOUR-Choix du mode d'attribution des marchés publics de travaux du lieu partagé Clic’ & Ressources France Services ;13-Convention de prestations de services CC / Communes ;

La commission Travaux du 24 avril 2023 a donné un avis favorable à la convention de prestations de services relative à l'entretien des bâtiments entre les communes et la communauté de

communes.

La convention prévoit des actions de déneigement, d'entretien courant des espaces verts, d'entretien courant et de petite maintenance dans et sur les bâtiments et divers convoyages. Un tarif horaire de 30,00€ est proposé pour ces missions.

Les matériaux nécessaires à ces travaux seront refacturés à la communauté de communes sur

présentation des factures.

L'ASSEMBLEE :

__ APPROUVE le projet de convention de prestations de services entre la communauté de

communes et ses communes membres ;

Y_ MANDATE le Président pour exécuter le choix du conseil communautaire ;

Vote : Pour : Unanimité Contre : 00 Abstention : O0

C)-Questions diverses

Rapport sur les travaux des commissions communautaires :

Ressources humaines & Tourisme, M. Georges CAGNIN, 1° vice-président : Rien à ajouter.

Développement économique, M. Nicolas VERGUET, 2" vice-président : Le travail d'élaboration de la stratégie de développement économique reprendra à la rentrée. La restitution aura lieu avant la fin de l’année par une présentation en conseil communautaire en

présence du groupement de cabinets en charge de la réflexion.

Finances, M. Philippe VITTOZ, 3°" vice-président : Investissement : Un sondage est en cours de constitution sur la mise à jour du plan pluriannuel d'investissement. Des choix devront être faits sur la priorisation des projets. L'ensemble ne peut être financé simultanément. CIAS : M. Philippe VITTOZ informe l'assemblée que des données comptables ont été reçues du CIAS et sont peu exploitables. Il est difficile d'estimer précisément le déficit prévisionnel avec les éléments reçus. Il sera sans doute plus important que ce qui était estimé initialement. Pour rappel,

309 000,00€.

Mme Nadège MESTRALLET demande à quel moment la communauté de communes va se mettre autour de la table avec le CIAS. Cela fait bientôt un an qu'on en discute en conseil communautaire ! M. Philippe VITTOZ rappelle que la ré émission de la ligne de trésorerie date de novembre 2022 et à cette époque il n’était pas informé du déficit.

Mme Nadège MESTRALLET demande où cela nous mène ?

Le Président informe le conseil communautaire du projet en cours de mutualiser un certain nombre de fonction avec le CIAS dont le poste du directeur général des services (DGS). Il a confié la légitimité au DGS de travailler dès maintenant avec les services du CIAS pour identifier rapidement

les origines du déficit et proposer des rectifications dès l’automne.

D'autres services pourraient être mutualisés : RH, Finances.

La responsable « Bâtiment » de la communauté de communes est déjà régulièrement mise à disposition du CIAS.

Commission Affaires sociales, M. Jean-Claude PARAVY, 4" vice-président : Le Vice-président a dû quitter la séance. Le Président rappelle l’arrivée de la responsable Vie locale le 21 août

prochain.

Commission Petite enfance / Enfance jeunesse, Mme Marie-France PICARD, 5°" vice- présidente : Les Fêtes des crèches ont eu lieu, celle du relais petite enfance (RPE) également.

Les extrascolaires sont en pleine saison. Les activités sont nombreuses.Mme la Vice-présidente informe l’assemblée que le travail de programmation de la future crèche de Domessin est achevé. Le bâtiment (crèche de 24 places et RPE) sera doté d’une superficie de 495m2. Le coût de l'investissement (travaux) s'élève à 1 350 000,00€ HT.

Commission Transport scolaire & Mobilité, M. Claude LESAGE, 6°" vice-président : Le Vice- président a dû quitter la séance.

Commission Travaux, M. Christian BERTHOLLIER, 7°" vice-président : Travaux de rénovation de l'étage du lieu-partagé Clic’ & Ressources France Services : M. Christian BERTHOLLIER rappelle que les travaux ont été estimés à 385 360,73€ HT. Les offres plus disantes reçues s'élèvent à 442 732,36€ HT. Vu les montants des offres, il est nécessaire de prendre le temps de la négociation. Les marchés seront attribués au mois de septembre. M. Philippe VITTOZ estime qu'il va falloir se questionner sur la republication de la totalité du marché. M. Christian BERTHOLLIER indique que la commission d’analyse des offres se réunira bientôt et communiquera ses préconisations sur propositions de l'architecte. Val Guiers Ados Pont de Beauvoisin : Les travaux de rénovation / extension ont débuté par la déconstruction de l’intérieur. M. Daniel REVEL se chargera du suivi du chantier. M. Yves ARGOUD assurera le suivi du chantier du lieu partagé Clic’ & Ressources France Services.

Communication & Culture, Mme Elise SAUNIER, conseillère communautaire déléguée : Communication : Une réunion est prévue en septembre pour travailler la présence de la communauté de communes sur les réseaux sociaux.

Bulletin intercommunal : Un format court et succinct a été choisi. La première parution est prévue pour la fin du mois de septembre.

Signalétique des ZAE : Le travail est relancé avec le vice-président en charge du développement économique. Des propositions ont été transmises aux Maires. D’abord un travail sur les totems d'entrée de ZAE, puis sur les signalétiques routières.

M. Nicolas VERGUET insiste sur les nécessaires retours dont le groupe de travail à besoin. Culture : En Avant le Printemps (évènement culturel organisé par le SMAPS) sera organisé le 31 mai et 1° juin 2024 à Yenne à proximité de la salle des fêtes.

Elle rappelle l'inauguration le 2 août des chemins de la Mémoire par l'association Août 1942. Mme Nadège MESTRALLET s'étonne qu’En Avant le Printemps ne s'organise pas à Val Guiers. Mme Elise SAUNIER indique qu'il était d’abord envisagé un évènement tournant sur chacune des communautés de communes. Il a vite été constaté les difficultés et surcoûts liés à une organisation

de ce type.

Mme Elise SAUNIER rappelle qu'aucune commune de Val Guiers n’a donné une candidature. Mme Muriel VERRIER estime que le cahier des charges était trop exigeant. Mme Elise SAUNIER espère que l’année suivante une commune de Val Guiers ou du Lac candidatera.

Rapport sur les travaux des Syndicats intercommunaux :

Eau potable — Syndicat _ intercommunal d'alimentation en eau potable du Thiers, M. Yves BERTHIER, Président : Quelques fuites ont été réparées dernièrement à l'entrée de S' Genix-les-

Villages notamment.

Assainissement — Syndicat _interdépartemental_ des eaux du Guiers et Ainan, M. Christian BERTHOLLIER, Président : Rien de particulier sur le territoire Savoie.

Collecte des déchets — Syndicat intercommunal SYCLUM, M. Daniel LOMBARD, membre du Bureau syndical : 18 000 bacs jaunes ont été distribués. La distribution se poursuit. Les communes de Val Guiers seront concernées par les distributions en 2024. La distribution est réalisée en fonction des tournées de collecte.

M. Philippe VITTOZ rapporte des difficultés sur la collecte de verre à La Bridoire. Certains points de collecte sont rapidement pleins et leur vidange tarde.

M. Daniel LOMBARD communiquera les coordonnées de la personne en charge du dossier à SYCLUM.Après s'être assuré que l’ensemble des questions et informations diverses ont pu être émises, le Président lève la séance à 22h45.

KXkX

Le prochain Bureau communautaire : Mardi 12 septembre 2023 à 18h30. Le prochain Conseil communautaire : Mardi 26 septembre 2023 à 19h00.

Fait à Belmont-Tramonet le 27 juillet 2023

Le Président Le secrétaire de séance Paul REGALLET Georges CA

Val

rs Gui