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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20230711 15 URBANISME adoption DP2 PLU PJoze Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20230711 15 URBANISME adoption DP2 PLU PJoze)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, CCEDA

CC 11/07/2023

(15)

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 11 JUILLET 2023

___________

L’an deux mille vingt-trois, le 11 juillet, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle des fêtes à Ravel, après convocations légales en date du 06 juillet 2023, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Danielle GRANOUILLET Mme Anne-Marie OLIVON Mme Josiane HUGUET Mme Elyane GRANET M. Jean-Baptiste GIRARD M. Thierry TISSERAND Mme Agnès TARTRY - LAVEST Mme Isabelle GROUIEC Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Elisabeth BRUSSAT Mme Julie MONTBRIZON M. Cédric DAUDUIT

M. Daniel PEYNON Mme Patricia LACHAMP M. Florent MONEYRON Mme Annick FORESTIER

Mme Déolinda DE FREITAS Mme Nicole BOUCHERAT Mme Marie-France MARMY M. Jean-Louis DERBIAS M. Christian BOURNAT Mme Michelle CIERGE Mme Catherine MORAND Mme Sylvie VIAL

M. Guillaume FRICKER M. Yannick DUPOUE

Mme Sylvie ROCHE M. Lucas ANTOINE

M. Romain FERRIER

Suppléants présents : Mr Patrice BLANC et Mme Nathalie DE LA FUENTE

Etaient représentés (procuration) :

- Mr FRASIAK donne pouvoir à Mme VIAL

- Mr BROUSSE donne pouvoir à Mme CIERGE

- Mr COSSON donne pouvoir à Mme MARMY

- Mr MARQUET donne pouvoir à Mme GRANET

Absent : Mr BERGAMI G. et Mme GONINET L.

VOTE : En exercice : 35 Présents : 30 / Représentés : 4 Votants : 34

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mme Michelle CIERGE, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a accepté.

OBJET : Adoption de la déclaration de projet n°2 entrainant mise en compatibilité du PLU de Joze

AR Prefecture

063-246301097-20230711-20230711_15-DE

Reçu le 12/07/2023CCEDA

CC 11/07/2023

(15)

ADOPTION DE LA DECLARATION DE PROJET N°2

ENTRAINANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE JOZE

*****

- VU le code de l'urbanisme ;

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-46 ; - VU l'arrêté préfectoral n°20211025 actant le transfert de la compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme à la Communauté de Communes Entre Dore et Allier en date du II juin 2021 ;

- VU le plan local d'urbanisme de Joze, approuvé le 23 mars 2012 par le Conseil municipal de Joze et ayant fait l’objet des évolutions suivantes :

• Modification simplifiée n° 1 le 26 mars 2013

• Modification n° 1 le 26 Aout 2019

• Déclaration de projet n° 1 le 26 août 2019

- VU la délibération du Conseil Municipal de Joze en date du 30 Juin 2021 prescrivant la déclaration de projet n°2 de son PLU ;

- VU l’arrêté de la Présidente de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier n°2023-03-URBA du 27 Mars 2023 portant arrêté de mise à l’enquête publique de la déclaration de projet du PLU de Joze ;

- VU la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale après examen au cas par cas n°2022-ARA-AUPP-1219 en date du 01 février 2023 ;

- VU le compte rendu de la réunion d’examen conjoint qui s’est tenue le 16 février 2023 ; - VU l’avis favorable de la CDPENAF en date du 19 janvier 2023 ;

- VU le projet de déclaration de projet n°2 du PLU ;

- VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant que le projet d’implantation d’une installation de traitement des matériaux extraits sur les sites des carrières de Joze et Maringues revêt un caractère d’intérêt général en ce qu’il constitue un enjeu fort :

- de maintien, contrôle et modernisation des circuits courts d’approvisionnement local en matériaux de carrière

- de poursuite et de renforcement d’une activité économique induisant emplois et ressources,

- en termes de gestion et de sécurisation du trafic routier lié à cette activité en ce qu’il permettra de réduire drastiquement le nombre de camions qui emprunteront la route de Vichy et traverseront le bourg de Joze en direction de l’installation des Martres d’Artière.

Considérant que, comme défini par arrêté du 27/03/2023, l’enquête s'est déroulée du 13/04/2023 au 15/05/2023 inclus et qu'aucun avis n'a été inscrit au registre. Quelques retours en mairie témoignent d’une consultation d’informations de la part des administrés sur le projet et non la consultation.

La concertation s’est bien tenue conformément à la délibération du 30 juin.

AR Prefecture

063-246301097-20230711-20230711_15-DE

Reçu le 12/07/2023CCEDA

CC 11/07/2023

(15)

Considérant que le dossier de mise en compatibilité du PLU de Joze avec le projet soumis à l’enquête publique a fait l’objet de modifications pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du rapport du commissaire enquêteur conformément à l’article L.123-14-2 du code de l’urbanisme.

Considérant que la procédure de déclaration de projet n°2 du PLU de Joze arrivant par conséquent à son terme, il est désormais nécessaire de l'approuver par le biais d'une délibération du Conseil communautaire.

Madame la Présidente rappelle que la déclaration de projet n°2 entrainant mise en compatibilité du PLU vise à créer une zone Ac afin d’autoriser l’installation d’une unité de traitement des matériaux de carrières.

La présente délibération, accompagnée du dossier approuvé de Déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du PLU de Joze, sera transmis en préfecture au titre du contrôle de légalité.

La présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité et téléversement au Géoportail de l’Urbanisme.

Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire :

- D’approuver les modifications apportées au projet de mise en compatibilité du PLU de Joze ;

- D’adopter la déclaration de projet n°2 telle qu’elle est annexée à la présente ; - D’autoriser la Présidente à signer la présente délibération ainsi que tous les actes nécessaires à son exécution ;

- D’indiquer que le dossier est tenu à disposition du public en mairie et au siège de l’EPCI aux jours et heures d’ouvertures habituels ;

- D’indiquer que, conformément aux articles R.153-20 et R.453-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de l’EPCI durant un mois. Une mention en caractères apparents sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 12 juillet 2023

Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente

AR Prefecture

063-246301097-20230711-20230711_15-DE

Reçu le 12/07/2023