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Document publié le Jeudi 20 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0613)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
16 C 0613
séance du 14/10/2016
(58163) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:40 1 / 3
Délibération du CONSEIL
SECRETARIAT GENERAL - AFFAIRES JURIDIQUES - DROIT DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME
MARCQ-EN-BAROEUL - Rue Montgolfier - Rue Nationale - Inscription de deux emplacements réservés de superstructure en vue d'accueillir un projet urbain comprenant un équipement public communal - Modification du plan local de l'urbanisme - Approbation
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5217-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 relatifs aux plans locaux d’urbanisme (PLU) ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-1 à L.123-14 et R.123-2 à R.123-33 relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole Européenne de Lille n° 15 C 0799 du 16 octobre 2015 prescrivant la modification du PLU ;
Vu l’ordonnance n° E1600071/59 du 13 avril 2016 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lille désignant Monsieur François DEBSKI en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté n°16A032 du 11 mai 2016 de Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille organisant l’enquête publique ;
Vu le rapport de présentation et ses annexes mis à enquête publique du 14 juin 2016 au 15 juillet 2016 ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur François DEBSKI , du 9 août 2016;
Contexte
La ville de Marcq-en-Barœul a déterminé en 2009, un périmètre d’intervention d’une superficie de 5 252 m² portant sur les immeubles situés à l’angle des rues Nationale et Montgolfier, dans le cadre d’un projet urbain avec implantation d’un équipement public communal.
Sur le même site, la Métropole Européenne de Lille (MEL) avait procédé, entre 1979 et 2010, à l’acquisition de divers biens, dans le cadre de réserves d’infrastructures de voirie et liaisons routières inscrites au Plan d'Occupation des Sols et au Plan Local d'Urbanisme (Pénétrante Nord de Lille, prolongement du boulevard Clemenceau par la RN 17…). Compte tenu de la modification des tracés et de l’évolution des projets 16 C 0613
séance du 14/10/2016
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de voirie, ledit tènement foncier n’a finalement pas été impacté par la réalisation des infrastructures routières susvisées.
Aussi, par délibération n°14 B 0092 du 21 février 2014, la MEL a accepté la cession de ce tènement foncier au profit de la ville de Marcq-en-Barœul pour son projet.
Toutefois, l’ensemble de l'emprise foncière nécessaire au projet n'est pas maîtrisé.
Afin de permettre la réalisation du projet, qui serait compromis par une évolution des parcelles non maitrisée, la ville a donc sollicité l'inscription de deux emplacements réservés à son bénéfice, dont l'objet sera la réalisation d'un équipement municipal polyvalent ainsi qu’un parking.
Modification du plan local d’urbanisme
La modification du Plan Local d’Urbanisme a pour objet l’inscription de deux emplacements réservés de superstructure, l’un destiné à accueillir un équipement municipal multifonction, l’autre à accueillir le parking relatif à cet équipement.
L’inscription de ces emplacements réservés sera reportée sur les cartographies correspondantes (cf carte annexée à la délibération) ainsi que sur le livre des emplacements réservés.
Déroulement de la procédure
Le principe de lancement de la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme a été décidé par délibération du Conseil de la Métropole du 16 octobre 2015.
Une enquête publique a été menée du 14 juin 2016 au 15 juillet 2016. Le commissaire enquêteur a constaté la réalisation des formalités exigées pour la tenue de l’enquête publique et a conclu à son bon déroulement.
Résultats de l’enquête publique
Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
Par conséquent, le Conseil municipal de Marcq-en-Baroeul et la commission Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultés, le Conseil de la Métropole décide de modifier le PLU, conformément aux plans et livre des emplacements réservés annexés et au dossier soumis à enquête publique
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A titre d’information, Monsieur le Président procédera aux formalités nécessaires à l’entrée en vigueur de la présente modification du PLU, conformément aux articles R.153-20 à 22 du code de l’urbanisme.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport de présentation mis à enquête publique, restent consultables en mairie et à la Métropole Européenne de Lille, ainsi que sur le site internet de la MEL.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu
Acte certifié exécutoire au 21/10/2016