Compte-Rendu - compte rendu cm du 20 11 18

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 20 11 18 Document publié le Mardi 20 novembre 2018 par la commune de Juigné-des-Moutiers. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 20 11 18)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 NOVEMBRE 2018

Étaient présents : Mr VOISET Jean, Maire, Mr MUSSARD Frédéric, Adjoint, Mme GOHIER Cindy, Adjointe, Mr BOUYER Stéphane, Mmes GAILLARD Jennyfer, JUVIN Virginie, Mrs LEGRAIS Jean-Pierre, VIAUD Alain.

Était absent excusé : Mr GUÉNARD Jérôme.

Secrétaire de séance : Mme GOHIER Cindy.

ORDRE DU JOUR

1) Modification des statuts du SIAEP du Pays de la Mée : adhésion de la Commune de Châteaubriant ;

2) Communauté de Communes Châteaubriant Derval : transfert de compétences eau et assainissement ;

3) Application « ACTES » de télétransmission des actes des collectivités territoriales au titre du contrôle de légalité :

avenant ;

4) Salle Communale : tarifs, règlement intérieur.

1) Modification des statuts du SIAEP du Pays de la Mée : adhésion de la Commune de Châteaubriant

ADHESION DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUBRIANT AU SIAEP du Pays de la Mée - MODIFICATION DES STATUTS DU SIAEP du Pays de la Mée

La Ville de Châteaubriant exerce la totalité des compétences résultant de la mise en œuvre du service d'eau

potable sur son territoire. Elle a confié l'exploitation du service à VEOLIA Eau par contrat d’affermage prenant fin le

30 juin 2019. La ville ne dispose pas à ce jour de site de production d’eau potable. Elle est approvisionnée en totalité par atlantic'eau dans le cadre de deux conventions, dont l’une arrive à échéance fin 2018. Une demande d'autorisation d'exploitation d'une ressource en eau souterraine sur le site de l’ancienne usine des eaux de Maison brûlée a toutefois été déposée.

Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) du Pays de la Mée exerce en lieu et place des communes adhérentes toutes les compétences résultant de la mise en œuvre du service d’eau potable : la production par captage ou pompage, la protection des points de prélèvements, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine. Il a confié l'exploitation du service à Véolia par marché de service prenant fin le 31 décembre 2019 mais pouvant faire l'objet d'une reconduction pour deux ans.

Le SIAEP du Pays de la Mée adhère au syndicat mixte atlantic'eau qui, depuis le 1° avril 2014, exerce en lieu et place de ses membres les compétences relatives au transport et à la distribution d’eau potable.

Il est rappelé que la loi n°2015-911 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) attribue à titre obligatoire la compétence « eau » aux communautés de communes et communautés d'agglomération. La loi n°2018-702 du 3 août 2018 aménage les modalités de ce transfert de compétence, sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire de ce dernier, au plus tard au 1% janvier 2026 s’agissant uniquement des communautés de communes.

Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale arrêté le 07 mars 2016 préconise d'associer les

communes isolées en matière d’eau potable à une démarche intercommunale. Il invite également le syndicat

atlantic'eau et les différents acteurs à anticiper d'ores et déjà les dispositions de la loi Notre et à mettre en place une

organisation reposant sur le transfert de la totalité de la compétence eau potable au syndicat atlantic'eau par les

EPCI à fiscalité propre.

Dans ce contexte, les conditions précises d’une adhésion de la commune de Châteaubriant au SIAEP du Pays de la Mée ainsi ont été étudiées :

> au regard de la situation locale et du contrat de délégation par affermage passé avec la Société Véolia Eau actuellement en vigueur,

> en considérant également les atouts forts d'une organisation départementale du service public de gestion

de l’eau potable à laquelle 162 communes adhèrent au 1er janvier 2018.Conformément aux statuts du SIAEP du Pays de la Mée, le comité syndical est composé de délégués élus par les

conseils municipaux, chaque commune est représentée à raison d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par tranche de 4 000 habitants, soit pour la ville de Châteaubriant 4 sièges de délégués titulaires et 4 sièges de délégués

suppléants.

Aussi, la commune de Châteaubriant serait intégrée à la commission territoriale d’atlantic'eau dénommée

« commission territoriale du Pays de la Mée » cette dernière étant constituée de représentants élus par le comité syndical du SIAEP du Pays de la Mée à raison d’un délégué titulaire par commune et par tranche de 4 000 habitants, soit 4 représentants pour la ville de Châteaubriant.

En application de l'article L. 5211-18 1-1° du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal de la commune de Châteaubriant, par délibération en date du 17/10/2018, a sollicité l'adhésion de la commune de Châteaubriant au SIAEP du Pays de la Mée en lui transférant sa compétence eau à la date du 1° janvier 2019.

Le comité syndical du SIAEP du Pays de la Mée, lors de sa séance en date du 23/10/2018, a proposé, conformément à la procédure prévue à l’article L.5211-18 I du CGCT, une modification des statuts du SIAEP du Pays de la Mée. Le comité syndical a ainsi approuvé une extension du périmètre du SIAEP au 1er janvier 2019 par adjonction de la commune de Châteaubriant.

En application de l’article L. 5211-18 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient désormais que les assemblées de chacune des collectivités membres du SIAEP du Pays de la Mée délibèrent sur l'admission de la commune de Châteaubriant et sur le projet de modification statutaire du SIAEP du Pays de la Mée, dans les conditions de majorité requises pour la création du SIAEP du Pays de la Mée. Elles disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical du SIAEP du Pays de la Mée pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. Un arrêté préfectoral portera ensuite autorisation de la modification des statuts du SIAEP.

Suite à ces informations, Monsieur le Maire donne lecture du projet de modification des statuts du SIAEP du Pays

de la Mée relatif à l'adhésion de la commune de Châteaubriant à la date du 1° janvier 2019.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à en délibérer.

DÉLLIBÉRATION

Ainsi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-18 et L.5212-1,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 mars 2014 approuvant les statuts du SIAEP du Pays de la Mée,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2018 approuvant les statuts d’atlantic'eau,

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Châteaubriant en date du 17/10/2018 sollicitant l'adhésion de la commune au SIAEP du Pays de la Mée au 1° janvier 2019,

Vu la délibération du comité syndical du SIAEP du Pays de la Mée en date du 23/10/2018 acceptant l'adhésion de

la commune de Châteaubriant au SIAEP du Pays de la Mée à compter du 1° janvier 2019,

Vu le projet de modification statutaire du SIAEP du Pays de la Mée joint,

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, décide :

+ d’APPROUVER l'adhésion de la commune de Châteaubriant au SIAEP du Pays de la Mée à compter du 1°’ janvier 2019,

+ d’APPROUVER en conséquence la modification des statuts du SIAEP du Pays de la Mée joints à la présente délibération.

2) Communauté de Communes Châteaubriant Derval : transfert de compétences eau et

assainissement

OBJET : Transfert des compétences eau et assainissement

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la REpublique, modifiant l'article L.

5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, a projeté l'exercice obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » par les communautés de communes à compter du 1°’ janvier 2020.La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 donne la possibilité aux communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la loi, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement de s'opposer à ce transfert d'une ou de ces deux compétences, avant le 1% juillet 2019. En ce cas, le transfert de

compétences est reporté au 1®' janvier 2026.

Cette disposition s'applique à notre intercommunalité bien qu'elle exerce déjà de manière facultative, à la date de publication de la présente loi, les missions relatives au service public d'assainissement non collectif. Aussi, si au moins 25 % des communes membres de notre Communauté de Communes, représentant au moins 20 % de la population, délibèrent pour s'opposer au transfert de ces deux compétences, alors la Communauté de Communes continuera néanmoins d'exercer, comme cela est déjà le cas aujourd’hui, la compétence assainissement non

collectif.

Les Maires de la Communauté de Communes, réunis en conférence le 16 octobre 2018, ont émis collectivement le souhait de reporter l'exercice de cette compétence considérant le nécessaire diagnostic des réseaux d'eaux et des installations d'assainissement de toutes les communes au préalable de tout transfert.

Dans ces conditions, il vous est proposé de délibérer contre le transfert de l'exercice des compétences eaux et

assainissement collectif à la Communauté de Communes au 1° janvier 2020 et de maintenir tel qu'aujourd'hui à la Communauté de Communes, l'exercice de la compétence assainissement non collectif.

Il convient de préciser qu'après le 1er janvier 2020, si la Communauté de Communes décidait d'exercer ses

compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, sans attendre le 1% janvier 2026, le Conseil Communautaire pourrait alors se prononcer à tout moment sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces deux compétences, les communes membres disposant dans ce cas de la même possibilité et des mêmes conditions qu'aujourd'hui pour s'y opposer dans un délai de trois mois.

DÉLIBÉRATION

Après en avoir délibéré et constatant que la Communauté de Communes n'exerçait pas à la date de publication de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, le Conseil Municipal décide :

e de s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval au 1®' janvier 2020,

e de maintenir l'exercice de la compétence assainissement non collectif par la Communauté de Communes parmi ses compétences facultatives.

3) Application « ACTES de télétransmission des actes des collectivités territoriales au titre du contrôle de légalité : avenant

Avenant n° 1 à la convention pour la transmission électronique des actes au Représentant de l'Etat

Monsieur le Maire expose :

Par délibération du 19 mai 2014, la Commune a accepté et signé la convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité entre le représentant de l’État et la Commune.

Néanmoins, cette convention excluait certains documents comme notamment les actes budgétaires (délibérations et documents budgétaires).

Dans le cadre de la modernisation des outils de travail, de la préservation des ressources naturelles, il apparaît pertinent d'élargir le cadre de la convention et de permettre à notre collectivité de transmettre à l'avenir, l'ensemble des documents budgétaires par voie électronique sécurisée.

Monsieur le Maire propose d'autoriser le vote de l'avenant n° 1 à la convention relative à la télétransmission des

actes soumis au contrôle de légalité entre le Représentant de l'État et la Commune.

DÉLIBÉRATION

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité :

- _ APPROUVE l'avenant n° 1 à la convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité entre le Représentant de l’État et la Commune.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention pour la télétransmission des actes budgétaires.4) Salle communale : tarifs, règlement intérieur

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à la réhabilitation de la Salle Communale, il est nécessaire de fixer les tarifs de location.

BÉNÉFICIAIRES COMMUNE HORS COMMUNE

Particuliers

1 journée ou 1 soirée :

150 €

1 journée ou 1 soirée :

200 €

Week-end : 220 € Week-end : 300 €

Associations

gratuité 1 week-end par an

autres locations :

le week-end : 90 €

la journée pendant week-

end : 60€

la journée pendant la

semaine : 15€

Vin d’honneur 80€ 120€

Réunion le soir en semaine ou

pendant 1 heure

gratuit

Caution 500 €

Le Conseil est invité à en délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a fixé les tarifs de location de la Salle communale tels

que ci-dessus.

DÉLIBERATION

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 15.

Fait à Juigné-des-Moutiers, le 23 novembre 2018

Le Maire,

Jean VOISET