Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - q95oklx7nzcx3h6
Procès Verbal - yd2fjthh2czfpwb
Procès Verbal - dpa6a9r7399n0l
Procès Verbal - uo439jj8tm33w1
Procès Verbal - ttsgkfarat5soj
Procès Verbal - u95wk319zieeedc
Procès Verbal - lnht40fc5sq01zi
Procès Verbal - 0z2nzq6zm9b9o8j
Procès Verbal - y915h83cbv7qgn5
Procès Verbal - 5scxa4ikdb5erw9
Procès Verbal - spmyn7u5krfozon
Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Lézigneux.
Lien du pdf (Procès Verbal - spmyn7u5krfozon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Eau et assainissement,
Commune de Lézigneux Procès-Verbal
du CONSEIL MUNICPAL
du 30 Octobre 2024
Le trente octobre deux mille vingt-quatre à vingt heures et trente minutes, ie Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Patrick ROMESTAING, Maire.
Etaienf présents
M. le Maire : Patrick ROMESTAING
Mme la 1ère Adjointe : Martine FONT
M. le 2ème Adjoint : Pascal BOUCHET
Mme la 3ème Adjointe : Véronique GEROSSIER
M. le 4ème Adjoint ! Richard MASSON
Les conseillers municipaux : Claire TISSIER
Marielle BOUCHET
Laurent COUILLOT
Stéphane ROUX
Angélique TOINON
Nicolas NIGON
Aurélie BOUCHET-VIALLON
Bruno COUZON
Dominique MAISON
Michel CHARNAY
Joël GUILLOT
Absents excusés ! Ludovic GACHET [donne pouvoir à Véronique GEROSSIER)
Nathalie BOUTRAND (donne pouvoir à Laurent COUILLOT)
Laetitia FALGON (donne pouvoir à Angélique TOINON)
Secrétaire de séance : Richard MASSON
Après approbation de l'assemblée, Monsieur le Maire rajoute à l’ordre du jour:
“ La participation financière de l'association « L'Olympique du Forez » pour les travaux de
réfection de la pelouse du terrain de football
“La demande de fonds de concours auprès de Loire Forez Agglomération pour le soutien à
la mise en place d'ouvrages communaux de gestion intégrée des eaux pluviales.
30 octobre 2024 ORDRE DÜ JOUR
1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 SEPTEMBRE 2024... 3
2. MODIFICATION DES STATUTS DE LOIRE FOREZ AGGLOMERATION ne, 3
3. APPROBATION DE LA CONVENTION D'ENGAGEMENT PARTENARIAL 4
4, AMORTISSEMENT DU FONDS DE CONCOURS « VOIRIE 2023 ner 4
5, ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PREVOYANCE » PROPOSEE PAR LE
CDOA2 rene nnrnrennsssensenenenisrereneeseneneneene eee 5
6. MODALITES DE L'AVANTAGE EN NATURE REPAS AU PERSONNEL COMMUNAL... 7
7. HARMONISATION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE 8
8. PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ASSOCIATION « L'OLYMPIQUE DU FOREZ » À LA REFECTION
DU TERRAIN DE FOOTBALL inner neienneneeeeeeeeeeneenernreneennesnss 12
9. MISE EN CONFORMITE DE LA PRISE D'EAU DU BIEF D'ALIMENTATON DE L'ETANG DE VIDRIEUX
crnnenrraseneneenscsnasenececnenenennene nee nnenssen eee eme ne tenants te on tn eee enne nee nee senenenesee nee ennenenece rence een c esse ee eenen sense nennenenenerenneeesee 12
10. CESSION A TITRE GRATUIT DE LA VOIRIE ET DES TROTTOIRS DU LOTISSEMENT LA VERCHERE...13
11. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS POUR LE SOUTIEN A LA MISE EN PLACE D'OUVRAGES
COMMUNAUX DE GESTION INTEGREE DES EAUX PLUVIALES us 13
12. ACQUISITION DU BATIMENT FLEURY siennes 13
13. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE AU TITRE DE
L'ENVELOPPE SOLIDARITÉ 2025... rennes 14
14, DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE AU TITRE DES AMENDES
DE POLICE 2025... nienrnrnnsnnnnseemenmmmsneeeeneen ennemies 14
15. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE DE L'ENVELOPPE
TERRITORIALISEE — ANNEE 2024... nr 14
15. QUESTIONS DIVERSES usines 15
30 octobre 2024 | 1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 SEPTEMBRE 2024 |
Aucune remarque n'étant apportée, le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 02 Septembre 2024 est adopté à l'unanimité.
Vote : 19 Pour: 19 Contre : 0 Abstention : 0
2. MODIFICATION DES STATUTS DE LOIRE FOREZ AGGLOMERATION |
EXPOSE :
La dernière révision des statuts de Loire Forez Agglomération a été approuvée par délibération
du Conseil Communautaire en date du 04 juillet 2017 puis actée par arrêté préfectoral en date
du 16 octobre 2017.
Depuis lors des changements sont intervenus et réclament la mise en œuvre d'une nouvelle
procédure de modification statutaire.
Ainsi, lors de sa séance du 17 septembre dernier, le Conseil Communautaire a approuvé les
modifications suivantes :
- La restitution du Parc Résidentiel de Loisirs de Usson-en Forez à la commune de Usson-en-
Forez ;
- La nouvelle répartition des compétences communautaires entre compétences
obligatoires et compétences supplémentaires suite à la disparition de la notion de
compétences facultatives et optionnelles ordonnée par la loi n° 2019-1461 du 27
décembre 2019 dite loi « engagement et proximité » :
- L'intégration dans les statuts des transferts de compétence déjà portées par Loire Forez
Agglomération suite aux prescriptions législatives (loi « Notre » et Loi « Engagement et
proximité »} dans les domaines suivants :
o Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du
CGCT;
o Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT ;
o Eau
-__ L'explicitation de la formulation de certaines compétences supplémentaires pour faciliter
la compréhension et l'application des statuts de Loire Forez Agglomération :
- La formalisation dans les statuts de la restitution du local de restauration rapide de la
Roche à Noirétable intervenue précédemment au profit de la commune de Noirétable ;
-__ L'intégration dans les statuts de la faculté de délégation de compétence au profit des
Départements et des Régions {possibilité ouverte par la loi « 3DS ») :
- Des modifications de forme telles que des évolutions législatives rendant certains renvois à
des articles de loi erronés, la révision de la liste des communes, la suppression de mentions
non obligatoires renvoyant à la loi ou déjà présentes dans d'autres documents
institutionnels [tels que le règlement intérieur et pacte de gouvernance), etc. ;
Conformément à la législation en vigueur, le Conseil Municipal dispose de 3 mois pour donner son
avis sur cette modification statutaire.
En cas d'approbation aux règles de majorité fixées, le préfet prendra un arrêté pour acter ces
modifications.
Après avoir entendu l'exposé, le Conseil Municipal :
* Approuve la restitution de compétence aux communes concernées et les modifications
statutaires énumérées dans l'exposé ci-dessus ;
30 octobre 2024 Ÿ Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente
délibération.
Vole : 19 Pour: 19 Contre : 0 Abstentfion : 0
[ 3. APPROBATION DE LA CONVENTION D'ENGAGEMENT PARTENARIAL
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que depuis une dizaine d'années, la Direction générale
des Finances publiques (DGFiP) renforce et modernise son partenariat avec les décideurs publics
locaux en s'engageant contractuellement à leurs côtés sur des objectifs opérationnels, via des conventions de partenariat. Ce dispositif vise à améliorer la performance administrative des
services de l'ordonnateur et du comptable, mais aussi à diffuser une offre de services de qualité,
innovante et adaptée aux besoins différenciés des collectivités locales et établissements publics
locaux.
Les conventions de partenariat s'adressent à tous les organismes publics locaux. En fonction de
sa taille ou de ses enjeux, une collectivité locale ou un établissement public local peut signer avec
son comptable public, son Conseiller aux Décideurs Locaux et sa direction locale des finances
publiques deux types de conventions, dont l'engagement partenarial (EP) en ce qui concerne la
Commune de Lézigneux.
L'engagement partenarial de la Commune est constitué d'une convention, de fiches-actions et
d'un tableau de suivi. La durée de la convention est de 5 ans. Cet horizon à moyen terme facilite
la mise en œuvre efficace des projets portés par la convention. Cette limite dans la durée permet
de maintenir un partenariat « actif » et de repartir à intervalles réguliers sur un nouveau diagnostic
et une nouvelle convention intégrant les nouveaux chantiers à mener.
Quatre axes d'actions ont été retenus :
Axe 1 : Faciliter la vie de l'ordonnateur : en développant, en enrichissant et en dématérialisant
les échanges,
Axe 2 : Améliorer l'efficacité des procédures : en modernisant et en optimisant les chaînes de
dépenses et de recettes,
Axe 3 : Offrir Une meilleure lisibilité des comptes aux élus : en améliorant la qualité compiable,
Axe 4 : Développer l'expertise comptable, fiscale, et financière au service des responsables.
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
* Approuve la convention d'engagement partenarial telle qu'annexé à la présente :
# Autorise Monsieur le Maire à signer la convention.
Vote : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
4. AMORTISSEMENT DU FONDS DE CONCOURS « VOIRIE 2023 »
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération n°49 en date du 29 Novembre 2023
portant sur le versement d'un fonds de concours Voirie 2023 auprès de Loire Forez Agglomération
d'un montant de 30 000.00 €.
Monsieur le Maire explique que l'imputation budgétaire de ce fonds de concours se réalise sur le
chapitre 20 de la M57, chapitre qu'il convient d'amortir.
Or dans la délibération prise en 2023, la précision sur l'amortissement a été omise. Monsieur le
Maire propose de régulariser cet oubli et d'amortir la somme de 30 000.00 € du fonds de concours
Voirie 2023 en 1 fois, sur l'exercice comptable 2024.
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
* Approuve d'amortir le fonds de concours Voirie 2023 d'un montant de 30 000.00 € en une 1 fois ;
30 octobre 2024
4 Ÿ Précise que les écritures d'amortissement sont réalisées sur l'exercice 2024.
Vote : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
| 5. ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PREVOYANCE » PROPOSEE PAR LE CDG42
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L.827-7 prévoyant que les
Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale
pour le comple des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de
leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n°2024-03-13/07 du conseil d'administration du Centre De Gestion de la
Fonction Publique Territoriale (CDG42) en date du 13 mars 2024 et la délibération n° 2024-06-25/11
du conseil d'administration du CDG42 en date du 25 juin 2024 approuvant le choix de la
convention de participation pour répondre à l'obligation de financement de la protection sociale
complémentaire pour le risque prévoyance à compter du ler janvier 2025,
Vu la délibération n° 2024-10-14/04 du conseil d'administration du CDG42 en date du 14 octobre
2024 attribuant la convention de participation en prévoyance à effet au ler janvier 2025 au
groupement Relyens SPS {courtier) / Intériale (Assureur),
Vu la délibération n° 2024-10-14/05 du conseil d'administration du CDG42 en date du 14 octobre ———
2024 approuvant la tarification, les termes proposés et autorisant le Président du Centre de
Gestion à signer la convention d'adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire
et à procéder à son exécution,
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le CDG42 et Relyens SPS / intéridle,
Vu la déclaration d'intention de la Collectivité de LEZIGNEUX de participer à la procédure de
consultation engagée par le CDG42 en vue de la conclusion d'une convention de participation
sur le risque « Prévoyance »,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024, approuvant le choix de la convention
de participation pour le risque prévoyance,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 octobre 2024, approuvant le choix de
l'opérateur,
Monsieur le Maire expose :
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la participation
des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de
leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du ler janvier 2025 pour le risque prévoyance
pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7.00 euros par agent et par mois.
L'article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une
nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son
ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques
prévoyance et santé.
30 octobre 2024 Le CDG42 a donc lancé le 5 juillet 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin
de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités
et établissement publics du département de la Loire.
A l'issue de cette procédure le CDG42 a souscrit une convention de participation pour le risque
prévoyance auprès du groupement Relyens SPS / Intériale pour Une durée de 6 ans à compter du
1er janvier 2025.
L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque
agent qui choisira d’adhérer au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale en
application de la convention de participation signée avec le CDGA42.
L'autorité territoriale précise que l'adhésion des agents à cette convention de participation n'est
pas obligatoire, que chacun décide d'y adhérer volontairement et peut choisir des options.
Néanmoins, à compter du ler janvier 2025, la participation financière de l'employeur est attachée
à la convention de participation. Ainsi, les agents qui n'y souscriront pas ne pourront pas percevoir
de participation même dans le cadre d'un contrat individuel labellisé. Par ailleurs, l'autorité
territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, la signature de la convention d'adhésion
au contrat groupe protection sociale complémentaire — risque prévoyance du CDG42 est
indissociable de l'adhésion à la convention de participation.
Après en avoir délibéré, l'organe délibérant décide :
Atiicle 1 : d'adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le
CDG 42 et le groupement Relyens SPS / Intériale avec effet au ler janvier 2025 ;
Aticle 2 : de verser une participation financière de 7.00 € bruits par agent et par mois aux
fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en
activité ayant souscrit au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale dans le cadre
de la convention de participation du CDGA42 ;
Aticle 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au contrat groupe
protection sociale complémentaire - risque prévoyance du CDGGA42 selon les modalités définies :
Aticle 4 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l'exécution de la
présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDGA42 et le
groupement Relyens SPS / Intéridle :
Article 5 : d'approuver le paiement au CDG42 d'une contribution annuelle relative aux frais de
mise en concurrence, de gestion, de suivi et d'accompagnement, basée sur une tarification
définie à partir du nombre d'agents relevant de la CNRACL et de l'IRCANTEC au 31 décembre
de l'année n-1 :
Tranche d'effectif de la collectivité Montant
(agents CNRACL et IRCANTEC)
De 1 à 9 agents 25 € par an
De 10 à 29 agents 90 € par an
De 30 à 99 agents 75 € par an
De 100 à 249 agents 100 € par an
De 250 à 399 agents 150 € par an
A parlir de 400 agents 250 € par an
Aticle 6 : d'inscrire les crédits correspondants au budget de la Collectivité.
Vote : 19 Pour: 19 Contre : 0 Abstention : 0
30 octobre 2024 | 6. MODALITES DE L'AVANTAGE EN NATURE REPAS AU PERSONNEL COMMUNAL |]
L'article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 a modifié l'article L 2123-18-1-1 du CGCT. Ainsi,
cet article prévoit qu'une délibération définisse les avantages en nature repas pouvant être
attribués aux agents.
Définition des avantages en nature
Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis
ou mis à disposition du salarié par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation
inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet à l'intéressé de faire l'économie de tout ou partie des
frais qu'il aurait dû supporter à titre privé.
Aux termes de l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ils constituent, en tant que tels, des
éléments de rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dif, sont inclus dans
l'assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à des
cotisations. Le non-respect de cette obligation entraine des pénalités et des majorations en cas
de redressement.
Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable ; leur valeur doit être réintroduite
sur le bulletin de salaire.
La réglementation de cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement
indépendante des différentes règles régissant l'octroi de ces avantages dans la fonction publique
territoriale : les modalités d'attribution de ces avantages doivent faire l’objet d'une délibération.
Salariés concernés
Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu'ils soient
fonctionnaires titulaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public ou de droit privé
{contrats aidés, apprentis, etc.). Cependant, l'intégration des avantages en nature dans l'assiette
de cotisation est différente selon le statut de l'ageni :
> Fonctionnaires affiliés à la CNRACL: comme tous les accessoires de traitement
(indemnités, supplément familial ….), les avantages en naîuvre sont soumis uniquement à la
CSG et CRDS et aux cotisations salariales et patronales au titre du régime de retraite
additionnelle de la fonction publique
> Agents affiliés à l'IRCANTEC (fonctionnaires effectuant moins de 28 heures par semaine et
contractuels de droit public et de droit privé) : les avantages en naïure sont soumis aux
mêmes cotisations salariales et patronales que le traitement et dans les mêmes conditions.
Pour tous les agents, les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable dans les
mêmes conditions que le traitement principal.
Lorsque les horaires de travail le permettent, les agenïs qui le souhaitent peuvent prendre leurs
repas de midi au restaurant municipal, à un tarif préférentiel fixé annuellement par délibération.
Dans ce cos la participation financière de l'agent étant supérieure à 50% du montant forfaitaire
fixé annuellement par l'URSSAF, l'avantage en nature peut être négligé et ne doit pas être
réintégré dans l'assiette des cotisations.
Par ailleurs, compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant, la
Collectivité peut servir des repas à certains personnels. Les services ou secteurs concernés à ce
jour par ce dispositif sont :
+ Les agents accompagnant les enfants lors du déjeuner (ATSEM, personnel de restauration,
personnel d'animation, etc.).
30 octobre 2024 A noter que, par tolérance ministérielle, les repas fournis aux personnels, de par leurs fonctions et
missions, sont amenés, par nécessité de service, à prendre leur repas « avec les personnes dont ils
ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des
repas résulte d'une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou
éducatif de l'établissement, soit dans un document de nature contractuelle ». Ils ne sont pas
considérés comme avantage en nalure et ne sont donc pas valorisés sur les salaires.
Aussi, les animateurs intervenant lors du mercredi et pendant les vacances scolaires dans les
accueils de loisirs de la Commune, peuvent être nourris gratuitement sans que cela constitue un
avantage en naîure.
En ce qui concerne les autres personnels précisés ci-dessus, les repas fournis doivent être valorisés
sur leur bulletin de salaire comme avantage en nature et de ce fait intégrés dans les bases de
cotisations et imposables. La prise en compte et la valorisation de ces avantages en nature repas
sont déjà effectives sur les salaires des agents concernés.
Valeur de l'avantage en nature repas
La valeur minimum forfaitaire de l'avantage en nature repas est définie par arrêté du 10
Décembre 2002. Pour information, au 1e Janvier 2024, la fourniture de repas à titre gratuit est
évaluée par l'URSSAF à 5.35 € par repas, quelle que soit la rémunération perçue par le
bénéficiaire.
Le montant de référence pour le calcul de cet avantage évolue conformément au montant
annuel fixé par l'URSSAF.
Il est à relever que les repas remboursés aux salariés dans le cadre de déplacements
professionnels hors de leur résidence administrative ne constituent pas des avantages en naïure
et ne sont pas soumis à cotisations sociales :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Y _ D'approuver les modalités d'attribution de l'avantage en nature repas au personnel
communal décrites ci-dessus ;
* De préciser que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en naiîure
évoluera conformément au montant annuel défini par l'URSSAF ;
Y*__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Voie : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
7. HARMONISATION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l'article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l'octroi d'autorisations d'absences pour les agents publics territoriaux. Monsieur le Maire précise que la loi ne fixe pas les modalités d'attribution concernant les autorisations liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération.
Monsieur le Maire propose, à compter du 1 Décembre 2025, de retenir les autorisations
d'absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :
EVENEMENTS DE LA VIE
Mariage de l'agent 5 jours ouvrés | Accordée sous réserve des nécessités
de service.
Ancienneté requise de 6 mois.
30 octobre 2024 Mariage d'un enfant 2 jours ouvrés Accordée sous réserve des nécessités
de service.
Ancienneté requise de 6 mois.
Décès des enfants 5 jours ouvrés | Accordée sur présentation d'une
pièce justificative
Décès du conjoint, pacsé ou | 5 jours ouvrés | Accordée sur présentation d'une
concubin pièce justificative
Décès des pères, mères, beau- | 3 jours ouvrés | Accordée sur présentation d'une
père, belle-mère pièce justificative
Décès des ascendants: frère, | 1 jour ouvré Accordée sur présentation d'une
sœur, oncle, tante, nièce, neveu, pièce justificative
beau-frère, belle-sœur, gendre,
belle-fille, grands-parents
Maladie très grave du conjoint, | 3 jours ouvrés | Accordée sur présentation d'une
père, mère et enfants (pronostic pièce justificative, jours
vital engagé) éventuellement non consécutifs
Maladie très grave d'un
ascendant: frère, sœur, oncle,
tante, nièce, neveu, beau-frère,
belle-sœur, gendre, belle-file,
grands-parents (pronostic vital
engagé)
1 jour ouvré Accordée sur présentation d'une
pièce justificative
ENFANTS MALADES
Garde d'enfants malades 4 jours ouvrés
Accordée par
année civile
quel que soit
Cette autorisation peut être doublée si
l'agent assume seul la charge de
l'enfant
Accordée pour les enfants de 14 ans
le nombre | au plus (sauf personnes handicapées)
d'enfant
MATERNITÉ
Les séances préparatoires à | Durée des | Accordées de droit dans les derniers
l'accouchement séances mois de la grossesse après avis du
médecin du travail
Examens médicaux obligatoires Durée de | Autorisation accordée de droit
l'examen
Aménagement des horaires de | 1 heure par | - Accordée sous réserve des nécessités
travail des femmes enceintes jour maximum
{non
de service après avis du médecin du
travail ou du médecin iraitant
cumulable) - Accordée à partir du 3ème mois de
grossesse
Assistance médicale à la |La durée de | L'agent public, conjointe de la
procréation (AMP) l'absence est | femme qui reçoit Une assistance
proportionnée
à la durée de
l'acte
médical reçu
médicale à la procréation, où lié.e à
elle par un pacie civil de solidarité, ou
vivant maritalement avec elle, peut
bénéficier d'une autorisation
d'absence, pour prendre part à, au
30 octobre 2024 plus, trois actes médicaux nécessaires
à chaque protocole d'assistance
médicale à la procréation
EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE
Concours et examens - le(s) jour(s)
des épreuves,
par demi-
journée
- étudié selon
la distance
Pour les agents jurys de concours, la
règle de 50% du temps posé en congé
s'impose
avec le lieu
d'examen
Don du sang 2h par don Accordée sous réserve des nécessités
de service
MOTIFS CIVIQUES
Surveillance médicale des | Durée de | Accordées de droit
agents : examen médical | l'examen +
d'embauche et examen annuel, | trajet
examens complémentaire ou
examens particuliers pour la
surveillance des handicapés, des
femmes enceintes et des agent
soumis à des risques spéciaux
Agents appelés à participer à un
jury d'assises
Durée de la
session
Accordées de droit sur présentation
de la convocation
Maintien de la rémunération, sous
déduction du montant de l'indemnité
de session perçue en application du
code de procédure pénale ]
Témoin devant le juge pénal Durée de la
session
Accordées de droit sur présentation |
de la convocation
Agents désignés pour exercer les
fonctions d’assesseur ou de
délégué de liste aux élections
prud'homales
Jour du scrutin Accordées sous réserve des nécessités
de service sur présentation de la
convocation
Mernbres des conseils
d'administration des organismes
de sécurité sociale
Jour du scrutin Accordées sous réserve des nécessités
de service sur présentation de la
convocation
Sapeurs-pompiers volontaires Accordées sous réserve des nécessités de service sur présentation de la
convocation
Une convention avec le SDIS devra
être conclue pour définir les modalités
d'interventions
30 octobre 2024
10 Agents âgés de 16 à 25 ans Accordées de droit sur présentation
participant à l'appel de de la convocation
préparation à la défense
Fonction publique élective Accordées sous réserve des nécessités
de service.
Applicable aux agents candidats aux
élections présidentielles, législatives,
sénatoriales, régionales,
départementales et municipales, ainsi
qu'à l'élection au parlement
européen.
Facilité de service pour participer aux
campagnes électorales dans les
limites de 20 jours maximum pour les
élections régionales, départementales
et municipales.
Ces absences sont imputées
obligatoirement sur les droits à congés
annuels de l'agent ou font l'objet d'un
report d'heures de travail d'une
période sur une auire.
Membres élus des assemblées Accordées de droit sur présentation
délibérantes pour participer aux de la convocation
sessions des assemblées dont ils
font partie
Agents assurant des fonctions de | Durée de la | Accordées sous réserve des nécessités
représentations de parenis | réunion de service sur présentation de la
d'élèves convocation
DROIT SYNDICAL
Autorisations liées à des motifs syndicaux sont de droit (sauf pour le droit à l'information
syndicale)
- Jours ouvrables : du lundi au samedi inclus, sauf dimanches et jours fériés ; le samedi est donc un jour
ouvrable même si les agents ne travaillent pas ce jour-là.
- Jours ouvrés : jours réels d'ouverture, travaillés.
De plus, il est précisé :
L'autorisation spéciale d'absence sur autorisation ne constitue pas toujours un droit
pour les agents. L'autorité territoriale peut refuser une autorisation spéciale d'absence
pour des motifs tenant aux nécessités du fonctionnement normal du service. Les
autorisations d'absence ne peuvent être accordées que pour la date de l'évènement
considéré et toujours rattachées temporellement à l'évènement, non reportables si
l'évènement survient pendant les congés (maladie, congés annuels, etc.). Un justificatif
doit être produit,
L'octroi d’une autorisation d'absence est lié à la condition d'activité (à temps complet,
à temps non complet ou à temps partiel) dans les mêmes conditions qu'exigées pour
l'octroi d'un congé annuel. En outre, les autorisations d'absence ont évidemment lieu
d'être accordées que dans la mesure où l'agent aurait dû exercer ses fonctions durant
la circonstance justifiant l'octroi d'une autorisation d'absence. Pour cette raison, elles
ne sont pas récupérables par l'agent si celui-ci ne les a pas utilisées en temps et en
heure,
30 octobre 2024
11 - Congé annuel et autorisation spéciale d'absence : le congé d'un agent ne peut pas
être interrompu par une autorisation d'absence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
* __ Adopte les propositions telles que définies ci-dessus ;
Y*__ Annule sa délibération de 1997 portant sur les autorisations de congés exceptionnels ;
Charge Monsieur le Maire de l'application des décisions prises.
Vote : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
8. PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ASSOCIATION « L'OLYMPIQUE DU FOREZ » À LA REFECTION
DU TERRAIN DE FOOTBALL
Monsieur le Maire rappelle les travaux de réfection partielle du terrain de football de
Lézigneux effectués en Septembre 2024 pour un montant total de 7 360.00 € H.T. soit 8 832.00
€TIC.
L'association « L' Olympique du Forez » collabore à hauteur de moitié du montant de la
facture HT. déduction faite de la subvention du Département au titre de l'Enveloppe
Solidarité 2024, soit une participation de 2 208.00 €.
Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir approuver cette décision.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
“__ Approuve la participation de l'association « L'Olympique du Forez » d'un montant de
2 208.00 € pour les travaux cités ci-dessus.
Vote : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 12
9. MISE EN CONFORMITE DE LA PRISE D'EAU DU BIEF D'ALIMENTATON DE L'ETANG DE VIDRIEUX |
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'obligation de mise en conformité de la prise d'eau de l'étang de Vidrieux (située sur la Commune de Verrière). Contrôlé en Août 2023 par l'Office Français de Biodiversité, l'ouvrage est non conforme concernant le débit minimal biologique.
Monsieur le Maire explique qu'il convient de mettre cet ouvrage en conformité avec la réglementation en vigueur.
Pour cela des crédits seront inscrits au budget 2025 et une consultation concernant le choix d'un bureau d'études (relevé topographique du site et analyse des caractéristiques du bief, étude hydrologique, mesure de débit et définition d'un projet d'aménagement) sera organisée dans les plus brefs délais. Suite au rendu de cette étude, la phase travaux de mise en conformité devra être mise en œuvre.
Entendu l'exposé de Monsieur lé Maire, le Conseil Municipal :
Y__ Approuve le projet de mise en conformité de la prise d'eau d'alimentation du bief de
l'étang de Vidrieux ;
# D'inscrire les budgets correspondants au budget 2025 ;
_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Vote : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur le Maire demande à Pascal BOUCHET de quitter la séance.
30 octobre 2024 10, CESSION A TITRE GRATUIT DE LA VOIRIE ET DES TROTTOIRS DU LOTISSEMENT LA VERCHERE |
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le plan cadastral de la voirie et des trottoirs
du lotissement de la Verchère constitué des parcelles AE74 d'une contenance de 1 a 26 ca,
AE75 d'une contenance de 10 a 71 ca et AE145 d'une contenance de 65 ca, représentant
une surface totale de 12 a 62 ca.
Ces parcelles sont depuis plus de trente ans à usage de trottoirs ef de voirie.
Toutes les conditions exigées par l'article 2261 du Code Civil pour acquérir la propriété par
prescription trentenaire sont réunies au profit de la Commune.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité:
Y D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de cession à titre graïuit des parcelles
AE74, AEË75 et AE 145, d'une surface totale de 12a é62ca.
Vote : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur Pascal BOUCHET réintègre la séance.
11. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS POUR LE SOUTIEN A LA MISE EN PLACE D'OUVRAGES
COMMUNAUX DE GESTION INTEGREE DES EAUX PLUVIALES
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5216-5 VI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-410 du 16 octobre 2017 portant modification des statuts de Loire
Forez agglomération,
Considérant que la commune de Lézigneux a réalisé une opération « Réaménagement de la 13
Place de la Mairie »,
Considérant que ce projet est éligible à l'attribution d'un fonds de concours au titre du soutien
à la mise en place d'ouvrages communaux en matière de gestion intégrée des eaux pluviales
par Loire Forez Agglomération,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part de
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
conformément au plan de financement prévisionnel joint en annexe,
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
* De solliciter Un fonds de concours auprès de Loire Forez Agglomération au titre du
soutien à la mise en place d'ouvrages communaux de gestion intégrée des eaux
pluviales pour les travaux de réaménagement de la place de la Mairie ;
*__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférant à cette demande ;
Ÿ_ D'amoriir le fonds de concours en une 1 fois.
Vote : 19 Pour: 19 Contre : 0 Abstention : 0
12. ACQUISITION DU BATIMENT FLEURY
Monsieur le Maire explique que Monsieur et Madame Fleury sont revenus vers la Commune pour la cession d’un tènement situé route du Perron, les démarches administratives ayant été réalisées.
30 octobre 2024 L'objectif pour la Commune est d'acquérir ce bâtiment jouxtant l'ancien bâtiment « Pont » {propriété de la Commune depuis quelques années) afin de les démolir tous les deux et de créer Une zone de stationnement, celle-ci faisant défaut dans ce secteur du cenire-bourg.
Le montant de l'acquisition s'élève à 22 440.00 €.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : * _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Vote : 19 Pour: 19 Contre : 0 Abstention : 0
13. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE AU TITRE DE L'ENVELOPPE
SOLIDARITE 2025
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est prévu la réalisation sur l'année 2025 de :
- Travaux de démolition d'un tènement de bâtiments pour création d'un parking route du
Perron pour Un montant de 23 175.00 € HT. soit 27 810.00 £€T.T.C.
Monsieur le Maire propose que ce projet fasse l'objet d'une demande de subvention auprès du
Département de la Loire au titre de l'Enveloppe Solidarité 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* De solliciter une subvention auprès du Département de la Loire au titre de l'Enveloppe
Solidarité 2025 pour les travaux cités ci-dessus :
*__ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Vote : 19 Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
14. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE AU TITRE DES AMENDES DE
POLICE 2025
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réalisation sur l'année 2025 des travaux de
démolition d'un tènement de bâtiments pour création d'un parking route du Perron. Le montant
de l'opération est estimé à 23 175.00 € HIT. soit 27 810.00 £T.T.C.
Monsieur le Maire propose donc de solliciter une aide auprès du Département de la Loire au
titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée et demande
au Conseil de bien vouloir se prononcer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* De solliciter une subvention auprès du Département de la Loire au titre des Amendes de
Police 2025 pour les travaux cités ci-dessus :
Ÿ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Vote : 19 Pour: 19 Contre : 0 Abstention : 0
15. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE DE L'ENVELOPPE
TERRITORIALISEE - ANNEE 2024
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de la traversée du Bourg - RD 5.2 destinés à améliorer la sécurité des usagers, il convient de signer une convention avec le Département de la Loire pour l'attribution d'une subvention au titre de l'Enveloppe Territorialisée 2024.
30 octobre 2024
14 La convention a pour objet de préciser les modalités de versement et le délai de validité de la
subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
V4
VA
Ÿ
De solliciter une subvention auprès du Département de la Loire au titre de l'Enveloppe
Territorialisée 2024 pour les travaux cités ci-dessus ;
Approuve la convention à intervenir entre la Commune et le Département de la Loire
telle qu'annexée à la présente :
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention.
Vote : 19 Pour: 19 Contre : 0 Abstention : 0
15. QUESTIONS DIVERSES |
#
#
de
He
M
Projet Centre Bourg: il est à ce jour quasiment finalisé — il reste à installer quelques panneaux et à réaliser la signalisation horizontale. Financièrement, le montant du marché a été respecté malgré des travaux supplémentaires listés par l'Adjoint à la voirie, Monsieur Pascal BOUCHET. Monsieur le Maire précise que le montant des subventions obtenues représente 65 % des dépenses engagées. Projet Médiathèque : la réception définitive est planifiée le lundi 4 novembre. Les délais ont été respectés ainsi que le montant du marché. De même, les subventions pour la médiathèque se montent à environ 65 % des dépenses réalisées. Le mobilier a été en parti subventionné par la DRAC. Une demande de subvention complémentaire pour le mobilier et l'informatique est en cours d'instruction auprès du Conseil Départemental, Effectif scolaire: La Commune a reçu Un courrier de l'inspecteur Académique informant de la tendance baissière des effectifs ces dernières années, Bulletin municipal: Monsieur Richard MASSON, Adjoint en charge de la communication, réalise un point sur l'avancement du bulleïin,
CM - Conseil Municipal des Jeunes : Madame Martine FONT, Adjointe en charge des affaires scolaires, informe que le nouveau CMJ a été élu avant les vacances scolaires. 7 candidats se sont présentés sur 13 élèves. Une première réunion se tiendra le mercredi 6 novembre pour préparer leur première manifestation, la participation à la cérémonie de commémoration du 11 novembre 1918, et lister les actions et projets de l'année à
venir,
Cérémonie : Monsieur le Maire informe que la cérémonie de commémoration du 11 novembre 1918 se tiendra le dimanche 10 novembre à 11h00,
Remerciements : Le Comité des Fêtes a invité l'ensemble du Conseil Municipal a sa soirée de remerciements du vendredi 15 novembre. N'oubliez pas de faire part de votre participation le cas échéant,
Boulangerie : La vente du fonds de commerce aux enchères se tiendra sur place le
mercredi 6 novembre à 15h00,
CCAS : La soirée théâtre du CCAS est planifiée le samedi 16 novembre à 20h30, Colis CCAS : L'âge pour être bénéficiaire est porté à 73 ans,
Cérémonie des Vœux : La cérémonie des vœux a été fixée au vendredi 3 janvier 2025, PLUi: Une réunion concernant le PLUi pour l'ensemble des communes de l'agglomération a été fixée au 4 décembre à 14h00. Au préalable, la commission urbanisme se réunira pour transmettre les informations nécessaires.
Aucune autre question n'étant soulevée, et l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h38.
Signature du Maire Signature du secrétaire de séance IN,
\N sal
me NI
30 octobre 2024
15