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unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - 2023 59 Mandatement du Centre de Gestion du Puy de Dome afin de lancer une procedure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matiere de prevoyance
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - 2023 59 Mandatement du Centre de Gestion du Puy de Dome afin de lancer une procedure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matiere de prevoyance)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Centre Intercommunal
d’Action Sociale
Riom Limagne et Volcans EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS Date de convocation
1% décembre 2023
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Nombre d’administrateurs :
- En exercice : 25
- Présents: 11
- Votants : 12
Ci ag
D'ACTION SOCIALE
RIDM LIMAGNE & VOLCANS
N : 2023-59
Conformément à la convocation du 22 novembre 2023, le Conseil d'Administration du CIAS de Riom Limagne et
Volcans s’est réuni le 30 novembre à 17 heures.
Constatant que la majorité des membres en exercice n’assistait pas à la séance et que les conditions de quorum n'étaient pas réunies, la Présidente a informé les membres du Conseil d'Administration du report de la réunion.
L'an deux mille vingt-trois, le 6 décembre à 18 heures, le Conseil d'Administration du CIAS Riom Limagne et Volcans, convoqué le 1° décembre 2023, s’est réuni sous la présidence de Madame Evelyne VAUGIEN, Vice- Présidente.
Le Conseil pouvant délibérer à cette occasion sans condition de quorum conformément aux articles R 123-17 et
R123-27 du code de l’action sociale et des familles.
Etaient présents : Mme Evelyne VAUGIEN, M Claude BOILON, M Didier CHASSAIN, Mme Aurèlie FERNANDES, M Roland GRENET, M Jean DANIEL, M Fabrice JOUIN, Mme Véronique LOUSTE SOL, M Fabrice MAGNET (procuration de Mme MARTINHO), M Didier
MICHEL, Mme Samya RIOTON.
Absents excusés : M Frédéric BONNICHON, M Jean BERNARD, Mme Marie CACERES, Mme Anne-Marie CHARLES, M Jean-Marc COURBET, Mme Valérie CHASSAIN, Mme Michèle GRENET Mme Anne Catherine LAFARGE, M André MAGNOUX, Mme Corinne MARTINHO (procuration à M MAGNET), Mme Fanny CHEVALIER, M Didier MIGNE, M Denis ROUGEYRON, M Nicolas WEINMEISTER.
L'article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs
établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale
complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou
un accident (santé) ainsi que les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de
décès (prévoyance) auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent dans les conditions
définies à l'article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique
S.P, RIOM
1 4 DEC. 2023
PUY-DE-DOME | L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette
participation ; au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la
garantie santé.
Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition
de solidarité prévue à l'article L. 827-3, soit :
“ au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les
conditions prévues à l’article L 310-12-2 du code des assurances,
*“ soit dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une
convention de participation d'une durée de six ans, à adhésion facultative ou
obligatoire.
Conformément aux dispositions de l'article L 827-7 du Code général de la fonction publique,
le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener,
pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise
en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d'organismes
compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure
avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la
garantie prévoyance.
Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties
minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux
garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie
prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations
syndicales représentatives et les associations d'employeurs territoriaux, propose de revoir les
minimums de garanties couvertes qui constitueront l'éventuel nouveau panier de référence et
de réévaluer la participation minimum de l'employeur.
Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en
basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son
employeur.
Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif. Par anticipation, le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a fait le choix de proposer
une mise en concurrence pour la conclusion d'une convention de participation à adhésion
obligatoire.
A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté
d'adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés.
L'adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après
signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Puy-de-Dôme. Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature
de la convention, à l'issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un
accord collectif et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération
le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement :
Vu l'avis du comité social territorial du 24/11/2023 ;
Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme
en date du 26 septembre 2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un
accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;
Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur
protection sociale complémentaire ;
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d'un
tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de
bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation ;
Entendu l'exposé de la Présidente de séance, les membres du Conseil d'Administration
sont donc invités à en délibérer et :
MANDATENT le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin
de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion
d'une convention de participation pour la garantie prévoyance,
S'ENGAGENT à communiquer au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du
Puy-de-Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause,
PRENNENT ACTE que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à
l'issue de la procédure menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Puy-de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif
souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN QUE SUSDITS
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président, par délégation
Evelyne VAUGIENVice-Présidente
[ 1/7
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