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Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Saint-Pierre-de-Varennes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municpal du 09 12 2022)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Sécurité sociale,
KO000118
COMMUNE de ST-PIERRE-DE-VARENNES
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 09 décembre 2022
Afférents au Conseil : 15 En exercice : 14 Présents : 11 Convocation du 02/12/2022
Présents : Mmes Marion ALEXANDRE, Maria DRABOWICZ, Christelle GUILLEMINOT, Rosaria SWIADEK, MM. Patrick CAMUS, Loïc GARNIER, Stéphane GIRARD), Patrick JURY, Patrice LARONZE, Dominique RAVAULT et Gérard DURAND, Maire.
Absents. excusés et pouvoirs : M. Benjamin LEDOUX = pouvoir à M. Gérard DURAND Mme Agnès GRILLOT = pouvoir à Mme Christelle GUILLEMINOT
M. Aimé MAIERON = pouvoir à M. Patrice LARONZE
Secrétaire de séance : Mme Christelle GUILLEMINOT
Délibération n° 036-2022
Convention Territoriale Globale (CTG)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 :
Vu la circulaire n°2020-01 en date du 16 janvier 2020 relative au déploiement des Conventions territoriales globales et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats enfance jeunesse.
Vu la délibération DL 2021-77 du 4 octobre 2021 « CAF - Convention territoriale globale 2021-2026 - Charte
d'engagement des partenaires » :
Considérant que la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) souhaite fixer un cadre de référence stratégique visant à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire :
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Saône-et-Loire offre des services diversifiés aux familles et accompagne
les partenaires pour :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale, - Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants, - Accompagner les familles dans leur relation avec l’environnement et le cadre de vie, - Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l'insertion sociale et au retour à l’emploi des personnes et des familles.
Son intervention actuelle sur le territoire de la Communauté urbaine Creusot Montceau (CUCM) se traduit notamment
par :
- Un appui technique :
o Des missions d'accompagnement individuel et collectif par des travailleurs sociaux. o Des missions d'accompagnement du conseiller technique territorial et du responsable de territoire, à l'amélioration et au développement d’une offre de services, en s'appuyant sur une dynamique partenariale.
- Un appui financier :
o Versement de prestations légales au bénéfice des habitants de la CUCM, o Versement de subventions de fonctionnement annuelles aux structures enfance, jeunesse et familles, o Versement de subventions de fonctionnement ou d’investissement ponctuelles visant à soutenir les projets entrant dans son champ de compétence et au profit des familles, de l'enfance et de la jeunesse.
En réponse au souhait de la Caisse Nationale d’ Allocations Familiales (CNAF) de fixer un cadre de référence stratégique visant à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire, la CAF de Saône-et-Loire, déploie depuis 2016, des conventions territoriales Globales (CTG), sur tout le département.
La CTG est une convention de partenariat qui s’appuie sur un diagnostic social partagé avec les acteurs du territoire et
fixe des priorités d’actions pour les cosignataires.
La CTG constitue un cadre dans lequel la CAF s’appuiera pour apporter son concours technique et financier aux projets
déployés sur le territoire. RO000119 L'élaboration de la CTG est structurée en trois phases :
- Diagnostic territorial
- Définition d’axes d'interventions prioritaires
- Elaboration d’un plan d’actions, sa mise en œuvre est prévue sur 5 ans (durée de la CTG avec avenants possibles).
La démarche se concrétise par la signature d’une convention entre la CAF, la CUCM et les communes du bassin Nord engagées dans la démarche.
La CAF, la CUCM et les communes du bassin Nord se sont engagées dans une démarche de Convention Territoriale Globale, dès avril 2021, lors de la conférence des Maires.
Cette CTG couvre les 20 communes du Nord de la CUCM et porte sur des champs d'intervention communs.
Un diagnostic partagé du territoire a été réalisé de janvier à mai 202
des habitants et d’une consultation des acteurs du territoire.
à partir de données chiffrées, d’une enquête auprès
Il a permis de définir, sur la base de points saillants et des orientations politiques des élus du territoire, les enjeux et les axes stratégiques prioritaires sur les champs d’actions communs CAF/Communes, à savoir : - La petite enfance,
- L’enfance/jeunesse
- L'animation de la vie sociale
- La Parentalité, l’accès aux droits et au numérique, le handicap.
Sur le volet communal, un comité de pilotage animé par la CAF et la CUCM a permis de concerter les communes concernées et de valider les axes stratégiques suivants :
- Favoriser un meilleur maillage territorial et améliorer la lisibilité et la visibilité des offres de services, - Renforcer la dynamique inclusive et d’égal accès à l’offre,
- Créer une dynamique de pilotage, coopération et coordination à l’échelle intercommunale.
Des plans d’actions ont été définis pour chacun de ces axes stratégiques, en s’appuyant sur le travail de réflexion des acteurs du territoire (agents des collectivités, de la CAF et du Conseil départemental, associations, élus, ...) réunis en groupes de travail partenarial. Ceux-ci sont détaillés dans la convention présentée en annexe.
Des instances politiques et techniques seront créées pour assurer la mise en place, le suivi et l'évaluation de ce plan d'actions pendant toute la durée de la convention.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal : - approuve la Convention territoriale Globale couvrant la période du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2026 ; - autorise Monsieur le Maire à signer la convention territoriale globale
Délibération n° 037-2022
Eclairage public : modification des conditions d’éclairement nocturne Le Maire expose que l'éclairage public relève des pouvoirs de police du maire au titre de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.
VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale :
VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage : VU le Code Civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l’environnement ; VU la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement 1, et notamment son article 41 :
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide : - d'adopter le principe de couper l'éclairage public de 21h00 à 6.30 h ; - donne délégation au Maire pour prendre l'arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’EP, et dont la publicité en sera faite Le plus largement possible. RO000120
Délibération n° 038-2022
Convention pour Fonds de Concours « entretien des chemins ruraux » pour le fonctionnement Une demande de Fonds de Concours pour la section « fonctionnement, transmise au Président de la CUCM en septembre dernier, a reçu un avis favorable de la commission dudit Fonds de Concours en date du 28 septembre.
Il y a lieu d’autoriser M. le Maire à signer la convention entre la CUCM et la Commune afin de percevoir le versement d’un montant de 3 290,40 € (50 % du coût total HT des travaux).
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer la convention entre la CUCM et la Commune afin de percevoir le versement du montant cité ci-dessus.
Délibération n° 039-2022
Subvention pour l’'APEV (Association des Parents d’Elèves Varennois)
Nous avons été sollicités par la Présidente de l'association de parents d'élèves pour une aide éventuelle concernant l'achat de livres à offrir aux élèves à l’occasion de l’arbre de Noël.
Monsieur le Maire propose une participation à hauteur de 300 €.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal donne un avis favorable pour ce montant et autorise M. le Maire à procéder au versement de cette somme à l'APEV.
Le secrétaire de séance,