Déliberation - DELIBERATIONS 1 A 6 17 NOVEMBRE 2025

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Déliberation - DELIBERATIONS 1 A 6 17 NOVEMBRE 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Holtzheim. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 1 A 6 17 NOVEMBRE 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, Envoyé en préfecture le 25/11/2025

Reçu en préfecture le 25/11/2025

Publié le

Mise en ligne sur le site internet de la Commune ID : 067-216702126-20251117-DELCM2025111701-DE

le 26 novembre 2025

Département BAS-RHIN COMMUNE DE HOLTZHEIM

Arrondissernent de

STRASBOURG CHEF LIEU Extrait du Procès-Verbal

Délibérations du Conseil Municipal

LELE)]

Conseillers élus : 27 Séance ordinaire du 17 novembre 2025 Conseillers

en fonction : 25 Sous la Présidence de Madame le Maire Pia IMBS

Conseillers présents : 18

Procurations : 7

Membres présents : 18

Mesdames et Messieurs Hélène FLEURIVAL, Bertrand FURSTENBERGER, Philippe HARTER, Guy HORNECKER, Pia IMBS,

Denis JUNG, Patrick KAPFER, Catherine LAVERGNE, Chantal LEONARD, Bruno

MICHEL, Marie-Claire OSWALD, Mathieu RAEDEL, Guy ROLLAND, Vincent SCHALCK, Sylvie STEIMER, Christian

SUDERMANN, Fabienne UHLMANN, Pascale ZEHNER.

Absents excusés avec procuration :

Patricia CHAVATTE Procuration à Bruno MICHEL

Estelle HARTER Procuration à Philippe HARTER

Michèle HOUILLON Procuration à Pia IMBS

Nathalie MEYER Procuration à Vincent SCHALCK

Rose NIEDERMEYER Procuration à Fabienne UHLMANN

Dominique SUILLEROT Procuration à Mathieu RAEDEL

Vincent WAGNER Procuration à Sylvie STEIMER

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

2025/11/17-01 Désignation du secrétaire de séance

Il est proposé de nommer Mathieu RAEDEL pour remplir les fonctions secrétaire de séance.Envoyé en préfecture le 25/11/2025

Reçu en préfecture le 25/11/2025

Publié ETS ID : 067-216702126-202511 17-DELCM2025111701-DE Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de procéder à cette désignation par

un vote à main levée et

DESIGNE Mathieu RAEDEL pour remplir cette fonction.

A l'unanimité X | Pour Contre

Abstention Adoptée x Non adoptée

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du

présent acte, ensuite de son dépôt à la Préfecture le

25/11/2025

Holtzheim, le 25 novembre 2025

Madame le Maire, Pia4MBS

Le secrétaire de séance Mathieu RAËDEL 7

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un

délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception au contrôle

de légalité de la Préfecture.Envoyé en préfecture le 25/11/2025

Reçu en préfecture le 25/11/2025

Publié le

Mise en ligne sur le site internet de la Commune ID : 067-216702126-20251117-DELCM2025111702-DE

le 26 novembre 2025

Département BAS-RHIN COMMUNE DE HOLTZHEIM

Arrondissement de

STRASBOURG CHEF LIEU Extrait du Procès-Verbal

Délibérations du Conseil Municipal

LELZ.

Conseillers élus : 27 Séance ordinaire du 17 novembre 2025

Conseillers en fonction : 25 Sous la Présidence de Madame le Maire Pia IMBS

Conseillers présents : 18

Procurations : 7

Membres présents : 18

Mesdames et Messieurs Hélène FLEURIVAL, Bertrand FURSTENBERGER, Philippe HARTER, Guy

HORNECKER, Pia IMBS, Denis JUNG, Patrick KAPFER, Catherine LAVERGNE, Chantal LEONARD, Bruno

MICHEL, Marie-Claire OSWALD, Mathieu RAEDEL, Guy ROLLAND, Vincent SCHALCK, Sylvie STEIMER,

Christian SUDERMANN, Fabienne UHLMANN, Pascale ZEHNER.

Absents excusés avec procuration :

Patricia CHAVATTE Procuration à Bruno MICHEL

Estelle HARTER Procuration à Philippe HARTER

Michèle HOUILLON Procuration à Pia IMBS

Nathalie MEYER Procuration à Vincent SCHALCK

Rose NIEDERMEYER Procuration à Fabienne UHLMANN

Dominique SUILLEROT Procuration à Mathieu RAEDEL

Vincent WAGNER Procuration à Sylvie STEIMER

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

2025/11/17-02 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal 15

septembre 2025

I s’agit d'approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2025.Envoyé en préfecture le 25/11/2025

Reçu en préfecture le 25/11/2025

Publié le ET

.. 4 . ns

ID: 067-216702126-20251117-DELCM2025111702-DE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2025.

A l'unanimité X | Pour Contre Abstention

Adoptée X | Non adoptée

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du

présent acte, ensuite de son dépôt à la Préfecture le

25 /11/2025

Holtzheim, le 25 novembre 2025

Madame le Maire, Pia JMBS

Le secrétaire de séance u RAEDEL

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg,

dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception au contrôle de légalité

de la Préfecture.Envoyé en préfecture le 25/11/2025

Reçu en préfecture le 25/11/2025

Publié le US

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le 2£ novembre 2025

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Arrondissement de

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LELE)

Conseillers élus : 27 Séance ordinaire du 17 novembre 2025

Conseillers en fonction : 25 Sous la Présidence de Madame le Maire Pia IMBS

Conseillers présents : 18

Procurations : 7

Membres présents : 18

Mesdames et Messieurs Hélène FLEURIVAL, Bertrand FURSTENBERGER, Philippe HARTER, Guy

HORNECKER, Pia IMBS, Denis JUNG, Patrick KAPFER, Catherine LAVERGNE, Chantal LEONARD, Bruno

MICHEL, Marie-Claire OSWALD, Mathieu RAEDEL, Guy ROLLAND, Vincent SCHALCK, Sylvie STEIMER,

Christian SUDERMANN, Fabienne UHLMANN, Pascale ZEHNER.

Absents excusés avec procuration :

Patricia CHAVATTE Procuration à Bruno MICHEL

Estelle HARTER Procuration à Philippe HARTER

Michèle HOUILLON Procuration à Pia IMBS

Nathalie MEYER Procuration à Vincent SCHALCK

Rose NIEDERMEYER Procuration à Fabienne UHLMANN

Dominique SUILLEROT Procuration à Mathieu RAEDEL

Vincent WAGNER Procuration à Sylvie STEIMER

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

2025/11/17-03 Régularisation de voirie: cession de parcelles communales ouvertes au

public à l’Eurométropole de Strasbourg

L'article L.5217-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « La métropole

exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :Envoyé en préfecture le 25/11/2025

Reçu en préfecture le 25/11/2025

Publié le

ID : 067-216702126-20251117-DELCM2025111703-DE {...)

création, aménagement et entretien de voirie

{...) parcs et aires de stationnement

(.….) création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement

urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires {...) ».

Un travail foncier approfondi a permis d'établir une liste de parcelles restées inscrites au Livre Foncier

au nom de la commune de Holtzheim mais relevant de la compétence de l'Eurométropole en matière

de voirie.

Un transfert de propriété de la Commune vers l’Eurométropole de Strasbourg est nécessaire.

Aussi, conformément aux dispositions de l'article L.5217-5 du CGCT, il est proposé au Conseil

d'approuver la cession des emprises foncières concernées sans paiement de prix.

VU les articles L5215-28, L.5217-1, L.5217-2, L.5217-4 et L.5217-5 du Code général des

collectivités territoriales

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles sur proposition de la Commission plénière

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le transfert de propriété de la commune de Holtzheim à l’Eurométropole de Strasbourg,

sans paiement de prix et en application des dispositions de l’article L.3112-1 du Code

général de la propriété des personnes publiques, en vue de leur classement dans le

domaine public de l’Eurométropole des parcelles suivantes relevant de sa compétence en

matière de voirie :

Section | Numéro de Adresse Surface Observations

parcelle (ares)

L 264/165 RUE DES JARDINS 1,10

L 356/193 RUE DES JARDINS 1,66

3 290/181 RUE DE LA CROIX 0,52

3 289/181 RUE DE LA CROIX 0,28

3 181 RUE DE LA CROIX 0,56

3 2/168 PLACE RAIFFEISEN 1,44 issue de la division de la parcelle

Section 3 n° 481/168

18 373/24 RUE DE L'ECOLE 0,13

24 2/47 RUE DE 1,80 issue de la division de la parcelle

HANGENBIETEN Section 24 n° 131/47

30 2/75 RUE DE 0,60 issue de la division de la parcelle

WOLFISHEIM Section 30 n° 97/75

32 173 PISTE CYCLABLE 105,62Envoyé en préfecture le 25/11/2025

Reçu en préfecture le 25/11/2025

Publié le

ID : 067-216702126-20251117-DELCM2025111 703-DE AUTORISE Madame le Maire à signer les actes relatifs à ces transferts

ou document concourant à la bonne exécution de la présente délibération,

À l'unanimité X |} Pour Contre Abstention

Adoptée X | Non adoptée

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du

présent acte, ensuite de son dépôt à la Préfecture le

25/11/2025

Holtzheim, le 25 novembre 2025

Madame le Maire, Pia IUB3

”

Le secrétaire de ep RAEDEL _-

# . f

TL T1 s#

es La présente

délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un

délai de 2 mois à Compter de sa publication et de sa réception au contrôle de légalité

de la Préfecture.Envoyé en préfecture le 25/11/2025

Reçu en préfecture le 25/11/2025

Publié le

Mise en ligne sur le site internet de la Commune ID : 067-216702126-20251117-DELCM2025171104-DE

le 26 novembre 2025

Département BAS-RHIN COMMUNE DE HOLTZHEIM

Arrondissement de

STRASBOURG CHEF LIEU Extrait du Procès-Verbal

Délibérations du Conseil Municipal

KA X

Conseillers élus : 27 Séance ordinaire du 17 novembre 2025

Conseillers en fonction : 25 Sous la Présidence de Madame le Maire Pia {[MBS

Conseillers présents : 18

Procurations : 7

Membres présents : 18

Mesdames et Messieurs Hélène FLEURIVAL, Bertrand FURSTENBERGER, Philippe HARTER, Guy

HORNECKER, Pia IMBS, Denis JUNG, Patrick KAPFER, Catherine LAVERGNE, Chantal LEONARD, Bruno

MICHEL, Marie-Claire OSWALD, Mathieu RAEDEL, Guy ROLLAND, Vincent SCHALCK, Sylvie STEIMER,

Christian SUDERMANN, Fabienne UHLMANN, Pascale ZEHNER.

Absents excusés avec procuration :

Patricia CHAVATTE Procuration à Bruno MICHEL

Estelle HARTER Procuration à Philippe HARTER

Michèle HOUILLON Procuration à Pia IMBS

Nathalie MEYER Procuration à Vincent SCHALCK

Rose NIEDERMEYER Procuration à Fabienne UHLMANN

Dominique SUILLEROT Procuration à Mathieu RAEDEL

Vincent WAGNER Procuration à Sylvie STEIMER

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

2025/11/17-04 Eurométropole de Strasbourg : rapports annuels 2024 portant d’une part sur

la qualité et le prix des services publics de l’eau et de l'assainissement et d’autre part sur la

qualité et le prix du service d'élimination des déchets

Conformément aux décrets 95-635 du 6 mai 1995 et 2000-404 du 11 mai 2000, le Conseil Municipal

doit prendre acte, par délibération, des rapports annuels EMS 2024 portant d’une part sur le prix et la

qualité des services publics de l’eau et de l'assainissement et d’autre part sur le prix et la qualité du

service public d'élimination des déchets.Envoyé en préfecture le 25/11/2025

Reçu en préfecture le 25/11/2025

Publié le Em ID : 067-216702126-202511 17-DELCM2025171104-DE

ñ Le comparatif 2023/2024 est présenté par Philippe HARTER, Adjoi

Développement Durable :

Eau

- 34,5 millions contre 34,6 millions de m° distribués

- 522 670 habitants contre 520 036 habitants desservis en 2023

- Consommation stable 60m par an et par habitant

- Eau distribuée : 176 litres par jour et par habitant contre 178 litres

- 1578 km contre 1 596 km de réseau

- Age moyen du réseau : 38,6 ans contre 39,6 ans

- Rendement du réseau 89,89 % contre 92,41 %

- Prix de l’eau identique sur tout le territoire depuis 2020, nous passons de 2,93 €TTC/m* à 2,97

TTC €/m°. Cette différence est liée à la révision annuelle de la redevance exploitant de la

station d'épuration

Assainissement

- 88 millions de m° traités contre 73,6 millions de m° traités

-__ Linéaire de réseau : 1 798 km contre 1 596 km

- Toujours 3 STEP et 2 stations de prétraitement

- Age moyen du réseau : 38,6 ans contre 43,4 ans

Collecte et Valorisation des déchets :

- 205 889 tonnes collectées contre 202 595 tonnes collectées en 2023

- Bacs bleus : 116 742 contre 177 507

- Bacs jaunes : 55 495 contre 53 331

- 432 PAV contre 678 (papiers et emballages recyclables)

- 652 containers à verre contre 720

- Masse salariale stable, toujours 508 agents

- 1259 bornes PAV pour les biodéchets

- Ordures Ménagères : 207,4kg par an et par habitant contre 211,13kg soit 108 368 tonnes et

une baisse de 1,4 %

- Collecte sélective : 53,80 kg par an et par habitant contre 51,30kg, soit 28 132 tonnes et une

augmentation de 5,33 %

- Collecte verre : 23,90 kg par an et par habitant contre 24,5kg, soit 15 502 tonnes et une baisse

de2%

- Collecte TLC (textiles, ligne de maison et chaussures) : 4,1kg par an et par habitant contre 4,7kg

- _ Qualité du tri 34,30 % contre 28,2 %

- Collecte en déchetterie stable : 68 %, soit 45 601 tonnes

En juin 2021 a été adopté le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés qui a

été rebaptisé « Objectif Z, zéro déchet, zéro gaspi » — plan d'action 2021-2026.

L'objectif principal est de réduire de 6% les déchets ménagers et assimilés entre 2018 et 2026.

Ce plan est composé de 8 axes thématiques et de 27 fiches action.

Pour la 3°" année consécutive, les objectifs à atteindre en 2026 sont ainsi dépassés, nous sommes à -

12%. En 2018 nous étions à 448kg par an et par habitant, objectif 2026 : 421 kg par an et par habitant

et nous sommes à 394kg par an et par habitant.Envoyé en préfecture le 25/11/2025

Reçu en préfecture le 25/11/2025

Publié le

ID : 067-216702126-20251117-DELCM2025171104-DE

Poursuite du Déploiement récoite biodéchets :

La dernière borne a été installée semaine dernière, soit actuellement 890 bornes sur Strasbourg et

1 680 en tout dans l’EMS.

Depuis 2022, 12 300 tonnes ont été collectées.

Déchets valorisés sous différentes formes : biométhane et enrichissement des sols avec le digestat et ainsi réduction du tonnage en incinération (4 628 tonnes).

En moyenne 11 à 20kg par an et par habitant et l’objectif de 12kg par an et par habitant a été dépassé.

Perspectives à venir et retour des groupes de travail :

- Expérimentation pour la collecte des communes < 10 000 habitants

© 4 scénarii proposés pour 4 communes identifiées (au regard des contraintes

techniques)

“2 scénarii en porte à porte

“2 scénarii avec une évolution des dispositifs de collecte en PAV

-__ Retenu : le porte à porte du tri sélectif combiné au changement de fréquence de collecte des

OM et des PAV.

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE des rapports annuels 2024 portant d’une part sur la qualité et le prix des services

publics de l'eau et d’autre part sur la qualité et le prix du service d'élimination des

déchets.

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du

présent acte, ensuite de son dépôt à la Préfecture le

25 /11/2025

Holtzheim, le 25 novembre 2025

Madame le Maire, Pia IMBS

Le secrétaire de séance Mathieu RAEDEL

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Strasbourg, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception au contrôle de légalité de la

Préfecture.

10Envoyé en préfecture le 25/11/2025

Reçu en préfecture le 25/11/2025

Publié le

Mise en ligne sur le site internet de la Commune ID : 067-216702126-20251117-DELCM2025171105-DE

le 26 novembre 2025

Département BAS-RHIN COMMUNE DE HOLTZHEIM

Arrondissement de

STRASBOURG CHEF LIEU Extrait du Procès-Verbal

Délibérations du Conseil Municipal

K # 4%

Conseillers élus : 27 Séance ordinaire du 17 novembre 2025

Conseillers en fonction : 25 Sous la Présidence de Madame le Maire Pia IMBS

Conseillers présents : 18

Procurations : 7

Membres présents : 18

Mesdames et Messieurs Hélène FLEURIVAL, Bertrand FURSTENBERGER, Philippe HARTER, Guy

HORNECKER, Pia IMBS, Denis JUNG, Patrick KAPFER, Catherine LAVERGNE, Chantal LEONARD, Bruno

MICHEL, Marie-Claire OSWALD, Mathieu RAEDEL, Guy ROLLAND, Vincent SCHALCK, Sylvie STEIMER,

Christian SUDERMANN, Fabienne UHLMANN, Pascale ZEHNER.

Absents excusés avec procuration :

Patricia CHAVATTE Procuration à Bruno MICHEL

Estelle HARTER Procuration à Philippe HARTER

Michèle HOUILLON Procuration à Pia IMBS

Nathalie MEYER Procuration à Vincent SCHALCK

Rose NIEDERMEYER Procuration à Fabienne UHLMANN

Dominique SUILLEROT Procuration à Mathieu RAEDEL

Vincent WAGNER Procuration à Sylvie STEIMER

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

2025/11/17-05 Modification des conditions de prise en charge par les familles des

plaquettes, gravures et fixations sur les emplacements funéraires des cimetières

communaux / du cimetière communal

Jusqu'à présent, la Commune prenait en charge tout ou partie de ces éléments.

VU la délibération du 01/02/2010

VU la délibération du 16/12/2024

11Envoyé en préfecture le 25/11/2025

Reçu en préfecture le 25/11/2025

Publié le

ID : 067-216702126-20251117-DELCM2025171 105-DE CONSIDERANT la nécessité de modifier ces deux délibérations

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les modalités suivantes de prise en charge par les familles des plaquettes,

gravures et fixations

sur les emplacements funéraires des cimetière communaux :

+ Pour le rosier du souvenir : la plaquette, la gravure et la fixation sont à la charge

de la famille

+ Pour le Jardin du souvenir : la plaquette est mise à disposition par la Commune,

la gravure et la fixation sont

à la charge de la famille.

Cette délibération s'appliquera à compter du 15 décembre 2025

A l'unanimité X | Pour Contre Abstention

Adoptée X | Non adoptée

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du

présent acte, ensuite de son dépôt à la Préfecture le

2S /11/2025

Holtzheim, le 25 novembre 2025

Madame le Maire, Pia IMBS

Le secrétaire de séance Mathieu RAEDEL 7

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un

délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception au contrôle de légalité de la

Préfecture.

12Envoyé en préfecture le 25/11/2025

Reçu en préfecture le 25/11/2025

Publié le

Mise en ligne sur le site internet de la Commune ID : 067-216702126-20251117-DELCM2025171106-DE

le 26 novembre 2025

Département BAS-RHIN COMMUNE DE HOLTZHEIM

Arrondissement de

STRASBOURG CHEF LIEU Extrait du Procès-Verbal

Délibérations du Conseil Municipal

Xk KAX

Conseillers élus : 27 Séance ordinaire du 17 novembre 2025

Conseillers en fonction : 25 Sous la Présidence de Madame le Maire Pia IMBS

Conseillers présents : 18

Procurations : 7

Mernbres présents : 18

Mesdames et Messieurs Hélène FLEURIVAL, Bertrand FURSTENBERGER, Philippe HARTER, Guy

HORNECKER, Pia IMBS, Denis JUNG, Patrick KAPFER, Catherine LAVERGNE, Chantal LEONARD, Bruno

MICHEL, Marie-Claire OSWALD, Mathieu RAËEDEL, Guy ROLLAND, Vincent SCHALCK, Sylvie STEIMER,

Christian SUDERMANN, Fabienne UHLMANN, Pascale ZEHNER.

Absents excusés avec procuration :

Patricia CHAVATTE Procuration à Bruno MICHEL

Estelle HARTER Procuration à Philippe HARTER

Michèle HOUILLON Procuration à Pia IMBS

Nathalie MEYER Procuration à Vincent SCHALCK

Rose NIEDERMEYER Procuration à Fabienne UHLMANN

Dominique SUILLEROT Procuration à Mathieu RAEDEL

Vincent WAGNER Procuration à Sylvie STEIMER

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

2025/11/17-06 Mise à jour du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

VU

- le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- le code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1, L.714-4 et suivants,

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de

la loi du 26 janvier 1984 ;

13Envoyé en préfecture le 25/11/2025

Reçu en préfecture le 25/11/2025

Publié le

ID : 067-216702126-20251117-DELCM2025171106-DE

le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime des primes &t1

publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la

fonction publique d'Etat ;

l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés

d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil,

de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20

mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques,

des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des

bibliothèques ;

l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection

judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

la délibération du 1° juin 2018 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

VU l'avis du Comité social territorial en date du 22/10/2025,

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Reçu en préfecture le 25/11/2025

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. | . à | ID : 067-216702126-20251117-DELCM2025171 106-DE

CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément à l'article 3 du décret n° 2014

de procéder, au minimum tous les quatre ans, à un réexamen de la part fonctionnelle

du RIFSEEP versée aux agents ; que cet examen a conduit plus généralement à revoir

tout le dispositif, et notamment à mieux prendre en compte le caractère variable du

complément indemnitaire annuel comme levier managérial ;

Dans ce contexte, Hélène FLEURIVAL, Adjointe au Maire en charge de la Politique Sociale, Aînés et

Santé, expose les éléments suivants :

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement

professionnel (RIFSEEP) a été mis en place dans la commune par délibération du 1° juin 2018.

Ce régime se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (ci-après IFSE) :

- et un complément indemnitaire annuel (ci-après CIA) tenant compte de l'engagement

professionnel et de la manière de servir basé sur l'entretien professionnel,

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP est versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d'emplois suivants :

- Attaché;

- Rédacteur ;

- _ Adjoint administratif ;

- Educateur de jeunes enfants ;

- Bibliothécaire

- Adjoint du patrimoine

-_ Agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) ;

- Agent de maîtrise ;

- Adjoint technique.

Le RIFSEEP sera également versé aux agents contractuels.

Les vacataires et les agents contractuels de droit privé (apprentis, CAE...) ne peuvent bénéficier du

RIFSEEP,

L'IFSE, PART LIÉE A LA FONCTION

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante : mensuelle, sur la base du

montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d'un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion ;

- au moins tous les quatre ans et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata

de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à

temps non complet,

15Envoyé en préfecture le 25/11/2025

Reçu en préfecture le 25/11/2025

Publié le

| | ID : 067-216702126-20251117-DELCM20251711

06-DE L'attribution

individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les tritéres définis ci-dessous et

fera obligatoirement l’objet d’un arrêté.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et

indemnités légalement cumulables.

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise et les sujétions

auxquels les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes de

fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant

compte {voir annexe 1) :

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et des sous-

critères suivants :

Niveau hiérarchique :

Nombre de collaborateurs (encadrés directement) ;

Type de collaborateurs encadrés ;

o Niveau de responsabilité lié aux missions (humaine, financière, juridique, politique...) :

Niveau d'influence sur les résultats collectifs (conseils aux élus) ;

o Délégation de signature.

- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions et

des sous-critères suivants :

Connaissances requises ;

Technicité / niveau de difficulté ;

Champ d'application ;

Niveau de diplôme requis ;

Certification/ habilitation.

Autonomie ;

Rareté de l'expertise ou du savoir-faire ;

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- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel, et des sous-critères suivants :

Relations externes / internes ;

Impact sur l’image de la collectivité :

Risque d'agression physique ;

Risque d'agression verbale ;

Exposition aux risques de contagion ;

Risque de blessure ;

Variabilité des horaires ;

Sujétions horaires/ horaires décalés :

Contraintes météorologiques ;

Liberté de pose des congés ;

Obligation d'assister aux instances ; O0

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106-DE

o Attention portée à la dépense publique dans la réalisation des activités du poste et

engagement financier ;

Attention portée à l'engagement juridique ;

Actualisation des connaissances ;

Assistant de prévention.

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b) L'expérience professionnelle

Le montant de l'IFSE pourra être modulé en fonction de l'expérience professionnelle. 1! est proposé

de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l'annexe (voir annexe 2) :

o Expérience dans la fonction ;

o Expérience dans d’autres domaines ;

o Connaissance de l'environnement de travail ;

o Capacité à exploiter les acquis de l'expérience ;

o Capacité à mobiliser les acquis des formations suivies :

o Capacité d'adaptation {aux nouvelles technologies, au changement, aux nouvelles

méthodes de travail) ;

o Niveau de diplôme de l'agent ;

Volonté de se former, d'évoluer et d'enrichir ses connaissances professionnelles.

LE CIA, PART LIÉE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET À LA MANIERE DE SERVIR

Le complément indemnitaire est versé aux agents en fonction de leur engagement professionnel et de

leur manière de servir, lesquels sont évalués chaque année après l’entretien professionnel.

Ce complément sera versé selon la périodicité suivante : mensuelle + le cas échéant, versement d’un

bonus après l’entretien professionnel pour les agents particulièrement méritants obtenant plus de

75 points sur un total de 100 (voir grille d'évaluation du CIA, annexe 3).

Etant en corrélation étroite avec l'entretien professionnel, le montant CIA perçu par l'agent en cours

d'année (année N) correspondra au montant CIA déterminé à l'issue de l'entretien professionnel pour

l’année N-1.

Un agent quittant définitivement ses fonctions pour changer d'employeur, où pour un départ à la

retraite, au cours de l’année N :

e se verra attribuer l'intégralité de son CIA de l’année précédant son départ ;

e se verra attribuer son CIA de l’année N à proportion de son temps de travail effectif et en

fonction de sa manière de servir et des objectifs partiellement remplis et appréciés durant un

entretien professionnel à réaliser avant son départ. .

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata

de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.

L'attribution individuelle sera décidée chaque année par l'autorité territoriale après l'entretien

professionnel selon les critères définis ci-dessous et devra faire l'objet d’un arrêté. Les montants CIA

ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0

et 100 % du montant maximal décidé par les élus.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

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Reçu en préfecture le 25/11/2025

Publié le

Lu , ID : 067-216702126-20251117-DELCM2025171106-DE Les critères d'évaluation :

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Réalisation des objectifs ;

-__ Qualité d'exécution des activités du poste : respect de la hiérarchie et des directives :

- Qualité d'exécution des activités du poste : rigueur dans la réalisation ;

- Compétences professionnelles et techniques : capacité à s'organiser ;

- Compétences professionnelles et techniques : maîtrise des outils ;

- Compétences professionnelles et techniques : sens du service public ;

- Qualité relationnelle (capacité à travailler en équipe, partage de l'information, sens de la

communication);

- Capacité d'encadrement, de coordination ou d'autonomie ;

-__ Tutorat (accompagnement stagiaire ou nouvel agent) ;

MODULATION DE L'IFSE ET DU CIA EN FONCTION DE L'INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES AGENTS ET

AUTRES CONGES

a) Congé de maternité, paternité et d'accueil de l'enfant ou congé pour adoption

L'IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant,

ou de congé pour adoption.

S'agissant du CIA, son montant individuel est fixé chaque année sur la base des constatations de

l'entretien professionnel. Dans le cadre de cet entretien, il appartiendra à l’évaluateur de tenir compte

de l'impact du congé de maternité, paternité et d'accueil de l'enfant ou encore du congé pour

adoption sur l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. Une proratisation du

montant du CIA au temps de présence effective de l'agent sera appliquée, avec un réajustement à la

hausse ou à la baisse selon les résultats de l'entretien professionnel!.

b) Congé de longue maladie (CLM) et congé de grave maladie (CGM)

L'IFSE sera versée à hauteur de 33 % la première année et de 60 % la deuxième et troisième années.

S'agissant du CIA, son montant individuel est fixé chaque année sur la base des constatations de

l'entretien professionnel. Dans le cadre de cet entretien, il appartient à l’évaluateur de tenir compte

de l'impact du CLM et du CGM sur l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. Une

proratisation du montant du CIA au temps de présence effective de l'agent sera appliquée, avec un

réajustement à la hausse ou à la baisse selon les résultats de l'entretien professionnel (voir note 1 en

bas de page précédente).

En revanche, si l’agent n’a pas du tout travaillé pendant toute une année ou sur une période trop

courte pour pouvoir faire l’objet d’une appréciation, il ne pourra pas percevoir d’indemnités au titre

du CIA,

c) Congé de longue durée {CLD)

L'IFSE ne sera pas versée durant le congé de longue durée. Toutefois, l'agent en congé de maladie

ordinaire, placé rétroactivement en congé de longue durée conserve les primes d'ores et déjà versées

pendant la période du CMO.

! Cela signifie que, si, en dépit de l'absence, les objectifs ont été atteints, l'agent pourra percevoir le même niveau

de CIA que s’il n'avait pas été en congé. En revanche, l'agent pourra subir une baisse plus importante, allant en- deça d'un montant CIA proratisé au temps de présence de l'agent, si le travail n'est pas satisfaisant.

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Reçu en préfecture le 25/11/2025

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ID : 067-21 6702126-20251117-DELCM2025171106-DE

S'agissant du CIA, son montant est fixé chaque année sur la base de

professionnel. Dans le cadre de cet entretien, il appartient à l’évaluateur de tenir compte de l'impact

du CLD sur l'engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Une proratisation du

montant du CIA au temps de présence effective de l’agent sera appliquée, avec un réajustement à la

hausse ou à la baisse selon les résultats de l’entretien professionnel (voir note 1 ibidem).

En revanche, si l'agent n’a pas du tout travaillé pendant toute une année ou sur une période trop

courte pour pouvoir faire l’objet d’une appréciation, il ne pourra pas percevoir d’indemnités au titre

du CIA.

d) Congé de maladie ordinaire (CMO), congé pour invalidité temporaire imputable au service

{CITIS), temps partiel thérapeutique (TPT), période préparatoire au reclassement (PPR)

+ Congé de maladie ordinaire (

L'IFSE suivra le sort du traitement,

S'agissant du CIA, son montant individuel est fixé chaque année sur la base des

constatations de l’entretien professionnel. Dans le cadre de cet entretien, il appartient à

l’évaluateur de tenir compte de l'impact du CMO sur l'engagement professionnel et la

manière de servir de l'agent. Une proratisation du montant du CIA au temps de présence

effectif de l’agent sera appliqué, avec un réajustement à la hausse ou à la baisse selon les

résultats de l'entretien professionnel (voir note 1 ibidem).

En revanche, si l’agent n’a pas du tout travaillé pendant une année ou sur une période

trop courte pour pouvoir faire l’objet d’une appréciation, il ne pourra pas percevoir

d’indemnités au titre du CIA.

L'IFSE suivra le sort du traitement.

S'agissant du CIA, son montant individuel est fixé chaque année sur la base des

constatations de l'entretien professionnel. Dans le cadre de cet entretien, il appartient à

l’'évaluateur de tenir compte de l'impact du CITIS sur l'engagement professionnel et la

manière de servir de l’agent. Une proratisation du montant du CIA au temps de présence

effectif de l’agent sera appliqué, avec un réajustement à la hausse ou à la baisse selon les

résultats de l'entretien professionnel (voir note 1 ibidem).

En revanche, si l'agent n’a pas du tout travaillé pendant une année ou sur une période

trop courte pour pouvoir faire l’objet d’une appréciation, il ne pourra pas percevoir

d’indemnités au titre du CIA.

L'IFSE sera versée à hauteur de la quotité du temps de travail.

S'agissant du CIA, son montant individuel est fixé par rapport aux objectifs professionnels

nouvellement définis tenant compte de la réduction de la durée hebdomadaire de service

{DHS), et par rapport à une somme globale elle-même réduite au temps de présence

effective.

classement (PPR)

L'IFSE sera versée au prorata des périodes de formation, d'observation et de mise en

situation effectuées au sein de la commune,

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| | à ID : 067-216702126-20251117-DELCM2025171106-DE

S'agissant du CIA, si l'agent est amené à effectuer des périod p

et de mise en situation au sein de la collectivité ou de l’établissement qui l'emploie, son

montant individuel est fixé par rapport à ces objectifs professionnels nouvellement définis

et pour le temps de présence effective.

Si l'agent est amené à effectuer des périodes de formation, d'observation et de mise en

situation hors de la collectivité ou de l'établissement qui l'emploie, ces périodes ne pourront

pas donner lieu au versement du CIA.

Enfin, si le temps de présence effective de l'agent au sein de la collectivité ou de

l'établissement qui l'emploie est trop court pour pouvoir apprécier son travail

qualitativement, le CIA ne sera pas non plus être versé.

REPARTITION IFSE et CIA

Conformément à l’article L.714-5 alinéa 2 du code général de la fonction publique, Madame le Maire

propose la répartition cumulée des deux parts (IFSE et CIA) comme suit :

- 80 % affectés sur l'IFSE,

- 20 % affectés sur le CIA.

Madame le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d'emplois

suivants :

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Publié le

ID : 067-216702126-2025111 7-DELCM2025171106-DE

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Reçu en préfecture le 25/11/2025

Publié le

ID : 067-216702126-2025111 7-DELCM2025171106-DE

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+ 3541Envoyé en préfecture le 25/11/2025

Reçu en préfecture le 25/11/2025

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à PONTIQUE S0OCIale, OUÏ les explications d'Hélène FLEURIVAL, Adjointe au Maire en charge de

et Santé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

D'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

-__ D'instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus :

- D'une prise d'effet des dispositions de la présente délibération à compter du 01/01/2026

- De mettre à jour la présente délibération conformément à l'évolution des dispositions législatives,

réglementaires ;

- D'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent

au titre des deux parts de la prime (IFSE et CIA) dans le respect des dispositions définis ci-dessus ;

- D'autoriser l'autorité territoriale à moduler l'IFSE et le CIA en cas d’indisponibilité physique des

agents et autres périodes de congés selon les modalités prévues ci-dessus ;

- De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime ;

- _ D'abroger la délibération du 26 mars 2019 portant mise en place du RIFSEEP, à compter de la date

de prise d’effet de la présente délibération.

A l'unanimité Pour 24 | Contre 0 | Abstention 1 | Adoptée X | Non adoptée

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du

présent acte, ensuite de son dépôt à la Préfecture le

25 /11/2025

Holtzheim, le 25 novembre 2025

Madame le Maire, Pia IMBS

F

À

/ /

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Strasbourg, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception au contrôle de légalité de la

Préfecture.

23