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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - cbi au profit de la sci des balme)
Thèmes du document : Logement, Banque, Transports,
DÉPARTEMENT DE L'AIN LEvbye bn prétécture le‘18/07/2022 | SE: Reçu en préfecture le 18/07/2022
Affiché le 18/07/2022
Communauté de Communes Bresse :üoi-20007171:20220711-11072022_187-DE
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Nombre de déléqués > en exercice : 36 >» pour : 36
> présents : 29 > contre :
> votants : 36 > blanc :
> abstention :
Séance du 11 juillet 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 11 JUILLET à 18H00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire Sur la commune de Vésines, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET.
Communes de Arbigny GRAS Daniel
Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc
Bâgé-Dommartin BERNIGAUD Christian-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre- BESSON Jean-Jacques
Bâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-POLI Victoria-FAVRE Christian-DE CROMBRUGGHE DE LOORINGHE Michel
Gorrevod GUILLERMIN Henri
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre
Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-MONTERRAT Raphaël Reyssouze PELUS Agnès
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne UNIA Emily
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Efaient absents les délégués suivants : MERONI Isabelle, DOUARD Dominique, DELAY Françoise, BEREYZIAT Freddy, GAULIN Christian, PACCAUD Christine et VILARD Philippe.
Madame Isabelle MERONI a donné pouvoir à Madame Marie-Pierre GAUTHERET pour voter en son nom. Madame Dominique DOUARD a donné pouvoir à Madame Marie-Jeanne PESENTI pour voter en son nom. Madame Françoise DELAY a donné pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BUGAUD pour voter en son nom. Monsieur Freddy BEREYZIAT a donné pouvoir à Monsieur Henri GUILLERMIN pour voter en son nom. Monsieur Christian GAULIN à donné pouvoir à Madame Pascale ROBIN pour voter en son nom. Madame Christine PACCAUD a donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom. Monsieur Philippe VILARD à donné pouvoir à Madame Emily UNIA pour voter en son nom.
Madame Huguette PANCHOT a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Crédit-bail immobilier au profit de la SCI des Balme. |
Par délibération en date du 7 mars 2022, le conseil communautaire a autorisé le Président, ou son représentant, à signer, avec la SCI Balme Transport Logistique — B.T.L., un crédit-bail immobilier.
Ce dernier est en cours de rédaction mais le crédit-preneur sera la SCI des Balme, société civile immobilière au capital de 1 000,00 € ayant son siège social à BERZE-LA-VILLE (Saône-et-Loire), les Furtins, identifiée sous le numéro SIREN 911 909 307 RCS MACON, et non la SCI Balme Transport Logistique.
Pour mémoire, le mécanisme de crédit-bail immobilier permet à une entreprise de louer les locaux et de les acquérir à la fin du contrat de location, ou par anticipation.
La société des Balme souhaite acquérir sous cette forme un bâtiment situé 177 rue du Puits à Replonges, estimé par le service France Domaine à 544 000 € HT. VA Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Reçu en préfecture le 18/07/2022
Affiché le 18/07/2022 ER
ID : 001-200071371-20220711-11072022_137-DE
Le loyer d’exploitation, calculé sur cette base, s'élèvera à 3 255,80 € HT par mois auquel se rajoutent des frais de gestion de 2,5% par mensualité, le loyer étant payable mensuellement, par prélèvement automatique mis en place à la signature de l'acte.
La durée du crédit-bail immobilier sera de 15 ans.
L'activité exercée dans les locaux donnés à crédit-bail sera la suivante : activité de transport de marchandises, stockage, entreposage et toutes prestations logistiques …
La sous-location sera autorisée mais uniquement pour un sous-locataire.
Vu le code monétaire et financier, articles L.313-7 et L.313-10
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre modifié
Vu l'avis du service France Domaine,
Le Conseil, après en avoir délibéré, et à la majorité absolue des suffrages exprimés,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à consentir au profit de la SCI des Balme, le contrat de crédit-bail immobilier ci-dessus présenté, accepter toutes garanties à prendre au profit de la Communauté de Communes Bresse et Saône à cet effet, et signer tout acte, document et actes ultérieurs à intervenir y afférents.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.