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Déliberation - DEC 2023 02
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le A U[LOLZ ER
D ID :081-213100662-20231120-DECCCAS2023_02-AR
4
DÉCISION N° 2023-02 du 20 novembre 2023
Portant
Mise à disposition des véhicules du Centre communal d'action sociale (CCAS)
Cédric MAUREL, Président du Centre communal d’action sociale,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles R.123-21 et suivants :
Vu la délibération n° 2020-54 du Conseil municipal en date du 18 juin 2020 fixant te nombre de membres du Conseil d'administration du CCAS ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2020-55 en date du 18 juin 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection des membres du CCAS ;
Vu la délibération n° 2020-12 du Conseil d'administration en date du 23 juin 2020 portant installation du Conseil d'administration du CCAS ;
Vu la délibération n° 2020-14 du Conseil d'administration en date du 23 juin 2020 portant délégation du Conseil d'administration au Président ;
Considérant qu’en vertu des délégations données par le Conseil d'administration au Président, ce dernier peut conclure et réviser des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
DÉCIDE
Article 1 : Le Centre communal d’action sociale met à la disposition des EHPAD Cécile Bousquet et Le Pastourel les deux véhicules suivants :
— Véhicule Caddy Volkswaggen (petit TAD),
- Véhicule Citroën modulis.
Ces deux véhicules sont utilisés pour assurer le service de transport à la demande (TAD) sur la commune de Bessières mais également pour le transport des jeunes dans le cadre de la navette collège Adrienne Bolland (245 avenue Aimé Césaire, 31660 Bessières) et le Point accueil animation jeunesse (PAAJ). La mise à disposition de ces véhicules peut également être réalisée pour tout autre activité qui sera jugée nécessaire par la mairie.
Les EHPAD pourront demander la mise à disposition de ces deux véhicules selon les disponibilités.
Article 2 : Une convention de mise à disposition des deux véhicules entre les EHPAD Cécile Bousquet et Le Pastourel et le Centre communal d’action sociale précise les modalités de cette mise à disposition et est annexée à la présente décision.
Article 3: Monsieur le Président est chargée de l’exécution de la présente décision. Copie conforme sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Bessières, le 20 novembre 2023
Par délégation du Conseil
Le Président, F e Présiden ESA
jon, Certifié exécutoire
Compte tenu de la publication en date du : SOU (ITS
Cédric MAURE La décision ayant été reçue en préfecture le : WU LI
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www.
bessieres.fr
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L:1ESSIERES
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le ER
ID : 031-213100662-20231120-DECCCAS2023 02-AR
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
VÉHICULES DU TAD
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Les EHPAD Cécile Bousquet et Le Pastourel,
Représentées par sa Directrice, Madame Allia PILLON,
Domiciliées au 129 avenue Aimé Césaire et 310 avenue de la Gare, 31660 Bessières,
Ci-après dénommée « Les EHPAD »,
Le Centre communal d’action sociale de la commune de Bessières (CCAS),
Représentée par son Président, Monsieur Cédric MAUREL.,
Domicilié au 39 allées des écoles, 31660 Bessières, —___—
Ci-après dénommé « Le CCAS »,
Il a été convenu ce qui suit :
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
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CreOeIEnEe
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le DOULIRITE,
ID : 031-213100662-20231120-DECCCAS2023 _02-AR
Article 1 - Objet de la présente convention :
La présente convention a pour objet la mise à disposition des véhicules appartenant au CCAS aux EHPAD Cécile Bousquet et Le Pastourel.
Article 2 - Types de véhicules mis à disposition :
Les véhicules mis à la disposition de la mairie et des EHPAD sont les suivants :
— Véhicule Caddy Volkswaggen (petit TAD),
— Véhicule Citroën modulis.
Ces deux véhicules sont utilisés pour assurer le service de transport à la demande (TAD) sur la commune de Bessières.
Article 3 — Modalités de la présente mise à disposition :
Le CCAS met à la disposition des EHPAD les deux véhicules susvisés selon les disponibilités
et sans que cette mise à disposition ne mette en difficulté les services transport à la demande
(TAD ), enfance et jeunesse et mairie.
Les parties s'engagent à maintenir en parfait état d'utilisation les deux véhicules mis à
disposition et à signaler tout problème qui serait constaté.
Article 5 — Durée de la convention :
La présente convention à une durée d’un an à compter de sa signature par l'ensemble des parties.
La présente convention sera reconduite tacitement chaque année sauf en cas de dénonciation de l’une des parties.
Article 6 — Modification de la convention :
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant avec l'accord de l'ensemble des parties.
Article 7 - Résiliation :
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties sous réserve d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera dû de part et d'autre. Article 8 - Litiges :
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2029 - rer
Publié le QÂOLU | TOL3 LE
ID :031-213100662-20231120-DECCCAS2023 02-AR
En cas de litige, les parties s'engagent à trouver une solution amiable. En cas d'échec, le Tribunal administratif de Toulouse est compétent.
Fait à Bessières le Le Uyn2
En deux exemplaires.
Pour ie CCAS,
Le Président, |
\# se Ute Ga le-Gao
Monsieur Cédric MAUREL
Pour les EHPAD Cécile
Bousquet et Le Pastourel,
La Directrice,
Madame Allia PILLON
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le ER
ID : 031-213100662-20231120-DECCCAS2023 02-AR
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