Procès Verbal - PV 15 12 2021

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Procès Verbal - PV 15 12 2021 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Camlez. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 12 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Dialogue social, 1

DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

Arrondissement de LANNION

Canton de TREGUIER

PV CM_2021_12

Commune de CAMLEZ



PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL



Séance du mercredi 15 décembre 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le mercredi le quinze décembre 2021 à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de THEBAULT Christophe, maire.

Présents : THEBAULT Christophe, maire, LE GOFF Rémi, LE NAOUR Nathalie, PLET Frédéric, LE ROUX Gwénaël, adjoints, TURBOT Paule, LAURENT Yann, JEAN-LE LAY Annic, DORNIOL Benoît, RUZIC Olivier, PARMENTIER Alain, conseillères et conseillers municipaux. Absent : MANCHON Adélaïde (pouvoir à JEAN-LE LAY Annic), GAUTIER Bernard (pouvoir à Rémi LE GOFF), DROUMAGUET Pierre-Yves, BRIAND Yvon.

Secrétaire de séance : Benoît DORNIOL

DELIBERATION N°2021_12_6

Affichée le 21.12.2021

OBJET : mise en sommeil de la Caisse des Ecoles (CDE) et transfert des charges liées à la Caisse des écoles vers le budget principal de la commune

Pour des motifs de cohérence fonctionnelle et de simplification administrative, monsieur le maire informe le conseil municipal que les services de la trésorerie préconisent la mise en sommeil de la CDE et le transfert des activités et des charges budgétaires sur le budget principal.

Cette mise en sommeil du budget de la CDE permettra à terme sa dissolution, en vertu de l’article 212-10 alinéa 3 du code de l’Education selon lequel « lorsque la caisse des écoles n’a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant 3 ans, elle peut être dissoute par délibération du conseil municipal ».

Actuellement c’est la subvention de la commune qui assure seule l’équilibre financier du budget de la CDE.

Monsieur le maire propose donc de transférer les activités actuelles sur le budget de la commune à compter du 1er janvier 2022.

Ainsi, il demande aux membres du conseil municipal la mise en sommeil de la CDE pendant 3 ans et de prévoir sa dissolution au 31 décembre 2024.

Budgétairement, l’actif et le passif seront transférés sur le budget principal de la commune. Les sommes figurant à l’actif et au passif seront arrêtées à partir du compte de gestion adopté au titre de l’année 2021.

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité, décide :2

de prononcer la mise en sommeil du budget de la caisse des écoles à compter du 31 décembre 2021.

d’approuver le transfert d’activités et de charges budgétaires sur le budget principal de la commune à compter du 1er janvier 2022.

d’autoriser le maire à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°2021_12_7

Affichée le 21.12.2021

OBJET : CREATION D’UNE COMMISSION MUNICIPALE RESTAURATION SCOLAIRE.

Monsieur le maire expose à l’assemblée qu’il convient de créer une commission de restauration scolaire suite à la mise en sommeil du budget caisse des écoles au 31 décembre 2021.

Cette commission aura pour objectif de se concentrer sur la qualité des repas et sa communication aux parents d’élèves. Elle sera composée de 4 parents d’élèves, 3 élus et de la directrice de l’école de CAMLEZ.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• DECIDE de créer une commission municipale restauration scolaire à compter du 01 janvier 2022

DELIBERATION N°2021_12_8

Affichée le 21.12.2021

OBJET : CONTRAT DE TERRITOIRE 2016-2021 : DEMANDES DE SUBVENTIONS

Monsieur le maire explique à l’assemblée que les travaux de trois projets sont inscrits au contrat de territoire 2016-2021. Il s’agit de :

- La réhabilitation d’une maison de service (Terre d’Ajoncs)

- La réhabilitation de la salle polyvalente

- La rénovation de la cantine scolaire

Ces trois projets ont été inscrits pour des montants respectifs de :

- 150 000,00 € HT pour la réhabilitation de la maison de services avec un taux de subvention de 15% soit 22 500 €

- 40 000,00 € HT pour la réhabilitation de la salle polyvalente avec un taux de subvention de 15 %

Soit 6 000 €

- 110 000,00 € HT pour la rénovation de la cantine scolaire avec un taux de subvention de 20 % soit 22 000 €

Les arrêtés d’attribution de ces 3 subventions ont été reçus en mairie début décembre. Le maire doit solliciter le conseil municipal pour pouvoir demander ces subventions du contrat de territoire3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• AUTORISE monsieur le maire à demander les subventions de ces trois projets inscrits au contrat de territoire 2016-2021 et à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

DELIBERATION N°2021_12_9

Affichée le 21.12.2021

OBJET : REVALORISATION DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS.

Monsieur le maire informe l’assemblée que par délibération du 13 décembre 2012 le conseil municipal a voté la mise en place de la participation communale à la protection sociale des agents après avis du Comité technique paritaire du 03 décembre 2012 conformément au décret n°2011- 1474 du 8 novembre 2011 qui donne aux collectivités territoriales et établissements la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque santé et prévoyance.

Cette participation n’a pas été revalorisée depuis cette date.

LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE

Article 1 : de continuer à participer à la protection sociale complémentaire des agents de la commune :

Pour le risque prévoyance :

- en participant aux cotisations des contrats labellisés souscrits par les agents.

Article 2 : de fixer le niveau de participation à compter du 1er janvier 2022 comme suit : • Pour le risque prévoyance : 25 euros nets par mois

Le montant de la participation ne pourra excéder la cotisation totale de l’agent et sera fixé pour chaque emploi en équivalent temps complet et suivra le sort du traitement.

Article 3 : La participation sera revalorisée par une nouvelle délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE : d'adopter les modalités ainsi proposées

• PRECISE que cette participation sera versée aux agents qui auront souscrit personnellement un contrat labellisé et au vu du certificat d’adhésion au contrat labellisé.

DELIBERATION N°2021_12_10

Affichée le 21.12.2021

OBJET : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES 1607 H AU 01/01/2022

Le maire informe l’assemblée :4

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.

Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

− Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures5

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services techniques, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient parfois d’instaurer pour les différents services de la commune CAMLEZ des cycles de travail différents.

***

Monsieur Le maire propose à l’assemblée :

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

➢ Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de CAMLEZ est fixée comme suit :

*Les services techniques :

Les agents des services techniques dont l’activité est liée aux conditions climatiques seront soumis à un cycle de travail annuel de 2 périodes. La période hivernale de 14 semaines allant du 1er novembre au 15 février de l’année suivante au cours de laquelle ils effectueront 28h hebdomadaire une semaine et 35h hebdomadaire la semaine suivante et la période estivale du 16 février au 30 octobre au cours de laquelle ils effectueront 40h une semaine et 37 heures la suivante (ce qui correspond à une moyenne annuelle de 35h/hebdomadaire)

*Les services administratifs :

Les agents des services administratifs à temps complet seront soumis au cycle de travail hebdomadaire suivant : 35 heures sur 5 jours. La durée quotidienne sera de 8h pendant 2 jours et 7h30 2 autres jours et 4 h le dernier jour de travail de la semaine.

➢ Journée de solidarité6

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : Lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai) exemple : le lundi de la pentecôte

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47)

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Considérant l’avis favorable du comité technique en date du 06 décembre 2021

***

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

D’adopter la proposition du maire et les modalités ainsi proposées

Elles prendront effet à compter du 1er janvier 2022

DELIBERATION N°2021_12_11

Affichée le 21.12.2021

OBJET : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS AU 01/01/2022

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que :

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales

- Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, modifié

par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010

- Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la

fonction publique territoriale

- Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 6 décembre 2021.

Les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil que conformément à l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et au décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le détail des modalités d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps7

(CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent conformément à l’article 10 alinéa 1 n°2004-878 du 26 août 2004.

Monsieur Le maire propose au conseil municipal

de fixer comme suit les modalités d’application du compte épargne temps dans la collectivité

Les bénéficiaires :

Les agents titulaires et contractuels de droit public employés à temps complet ou à temps incomplet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET.

Les agents exclus :

• Les fonctionnaires stagiaires,

• Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés au titre du CET en tant que fonctionnaires titulaires ou agents contractuels conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux durant le stage,

• Les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à une année,

• Les fonctionnaires ou contractuels relevant des cadres d’emplois des assistants d’enseignement artistique (article 2 du décret n°2004-878 du 26 août 2004)

• Les contractuels de droit privé (contrats aidés par exemple)

ALIMENTATION DU CET ET PROCEDURE

Le CET est alimenté par un report des :

- congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20,

- jours de récupération au titre de l’ARTT

- Congés annuels acquis durant les congés pour raison de santé à la condition que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 pour un agent à temps complet

La demande d’alimentation doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 15 décembre de l’année en cours adressée à Mr Le Maire.

Cette demande écrite fixe la date permettant de déterminer l’année civile au titre de laquelle le CET peut commencer à être alimenté.

Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Nombre maximal de jours pouvant être épargnés :

Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours. Les jours non utilisés au-delà du plafond de 60 jours ne peuvent pas être maintenus sur le CET et sont définitivement perdus.

Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

Les jours d’ARTT peuvent être épargnés dans leur totalité.

L’unité de décompte du CET pour l’alimentation et l’utilisation est le jour ouvré. Les repos compensateurs doivent être transformés en jours s’ils sont exprimés en heures. Un jour correspondra au nombre d’heures moyen d’une journée de travail en référence à la durée journalière moyenne de travail correspondant au cycle retenu.

Jours ne pouvant être épargnés :

Le CET ne peut être alimenté par :

- les jours de congés bonifiés

- le report de congés annuels, les jours d’ARTT et, le cas échéant, de repos compensateurs acquis durant les périodes de stage.

UTILISATION DU CET :

La Mairie de Camlez autorise l’utilisation du compte épargne temps uniquement sous forme de congés. Dans certains cas particuliers (décès de l’agent), et si l’agent n’a pu solder son CET sous forme de congés, l’indemnisation forfaitaire pourra être appliquée.

Chaque année, le service gestionnaire informera annuellement l’agent des droits épargnés et consommés au8

plus tard le 31 janvier de l’année n+1.

Conditions d’utilisation sous forme de congés

L’utilisation du CET sous forme de congés relève de la seule volonté de l’agent. Elle ne peut lui être imposée par la collectivité.

L’agent peut choisir de fractionner l’utilisation de son CET, l’unité minimale étant la journée, ou de consommer l’intégralité des jours épargnés en une seule fois.

Les jours pris au titre du CET peuvent être accolés à des jours de congés annuels ou d’ARTT. La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.

La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Il est donc conseillé de respecter les délais mentionnés au paragraphe « alimentation du CET et procédure »

Situation de l’agent lors de l’utilisation sous forme de congés

Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période normale d’activité. La rémunération versée à l’agent lors de la prise de congés au titre du CET est maintenue dans son intégralité (NBI, régime indemnitaire)

Tous les droits et obligations relatifs à la position d’activité sont maintenus. En particulier, l’agent qui utilise son CET demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d’emplois et d’activités.

La période de congé en cours au titre du CET est suspendue, lorsque l’agent bénéficie de l’un des congés suivants :

- congé annuel

- congé bonifié

- congé pour raisons de santé (maladie, accident de service ou maladie professionnelle) - congé de maternité, de paternité ou d’adoption

- congé de formation professionnelle

- congé de formation syndicale

- congé de solidarité familiale (congé parental)

L’agent conserve ses droits à retraite et à avancement (pour les fonctionnaires) pendant ses congés au titre du CET.

La commune de CAMLEZ n’instaure pas la monétisation du CET

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou contractuels, uniquement sous la forme de congés.

L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels.

Conservation des droits à congés :

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de : • Mutation, intégration directe

Le CET est transféré de droit dans la nouvelle collectivité en cas de mutation. La mairie de Camlez pourra au cas par cas convenir des modalités financières de transfert du CET. La mairie de Camlez est autorisée à fixer, par convention signée entre elle et un autre employeur, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.

• Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du champ d’application de la loi du 26 janvier 1984

Détachement auprès d’une collectivité territoriale

Le CET est transféré de droit vers la collectivité d’accueil. En cas de réintégration après détachement, le CET est également transféré de droit vers la commune de CAMLEZ Détachement en dehors de la fonction publique territoriale9

L’alimentation et l’utilisation du CET sont suspendues, sauf accord entre la commune de CAMLEZ et l’administration d’accueil.

En cas d’intégration définitive, et si le solde du CET n’a pu être utilisé sous forme de congés, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.

• Disponibilité

L’alimentation et l’utilisation du CET sont suspendues jusqu’à la date de réintégration. En cas de non réintégration, et si le solde du CET n’a pas pu être utilisé sous forme de congés, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.

• Congé parental

• Mise à disposition (y compris auprès d’une organisation syndicale).

Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : le CET est transféré de droit. La gestion du compte reste assurée par la mairie de CAMLEZ

Mise à disposition hors droit syndical : L’agent conserve les droits acquis au titre du CET au sein de la mairie de CAMLEZ mais l’alimentation et l’utilisation du compte sont en principe suspendus pendant la durée de la mise à disposition, sauf accord entre la mairie de Camlez et la collectivité d’accueil.

• Retraite « normale »

Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. La date de mise à la retraite sera donc fixée en conséquence.

• Retraite pour invalidité

Si le solde du CET n’a pas pu être utilisé sous forme de congés, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.

• Démission/Licenciement

Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. La date de radiation des cadres sera donc fixée en conséquence.

• Fin de contrat pour un non titulaire

Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. Le contrat de l’agent non titulaire sera éventuellement prolongé en conséquence.

• Décès

En cas de décès du titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation forfaitaire de ses ayants droit.

Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Il s’agit de montants bruts desquels il faut retrancher la cotisation sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Les taux de ces prélèvements sont respectivement de 7,5 % et 0,5 % mais leur assiette est limitée à 97 % du montant.

Les sommes qui sont versées à l’agent au titre de l’indemnisation du CET entrent, pour les fonctionnaires, dans l’assiette de cotisations RAFP dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux autres rémunérations accessoires, à savoir dans la limite de 20 % du traitement indiciaire et sur la base d’un taux de 10 %.

L’indemnité versée au titre de la monétisation du CET est imposable.

Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.10

Clôture du CET :

Le CET doit être soldé et clôturer à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents DÉCIDE : d'adopter les modalités ainsi proposées. Celles-ci complètent la réglementation fixée par les textes relatifs aux congés annuels et au temps de travail. Des formulaires type (demande d’ouverture, alimentation…) seront élaborés.

DELIBERATION N°2021_12_12

Affichée le 21.12.2021

OBJET : motion de soutien à la radio Kreiz Breizh

Le conseil municipal,

- prend connaissance du courrier qui lui a été adressé par la radio associative bilingue Kreiz Breizh, - entend l’exposé de M. Le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Approuve la motion de soutien à la radio Kreiz Breizh afin qu’elle continue à diffuser sur le territoire.

Questions diverses

1) M. le maire souhaite pouvoir faire les vœux du maire le 21 janvier 2022 si la situation sanitaire le permet. Cela fait maintenant 2 ans que ça n’a pas pu être fait, or c’est un moment important de discussion et de présentation avec les citoyens.

2) M. Rigolet sera en stage à nouveau du 13 au 24 décembre prochain. Il aidera aux espaces verts pendant un premier stage puis travaillera à préparer le nouveau local du CCAS dans le bâtiment « Terre d’Ajoncs » lors d’un deuxième stage.

3) La date limite de demande de subvention pour les associations est fixée au 31 janvier 2022. 4) Des coupures de courant sont prévues le 11 janvier entre 8h30 et 16h30 dans différents lieux de la commune.

La séance est levée à 22 heures