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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C2021 179 AG PV seances 28 juin et 5 juillet 2PJ annexe tamponne 2 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C2021 179 AG PV seances 28 juin et 5 juillet 2PJ annexe tamponne 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies, Conseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

GRAND NARBONNE

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

SEANCE PUBLIQUE DU 5 JUILLET 2021

ORDRE DU JOUR

ORGANISATION ET OPTIMISATION DES RESSOURCES 7

ADMINISTRATION GENERALE 7

1. Compte rendu des décisions prises par le Président dans le cadre de ses

délégations 7

2. Compte rendu des décisions prises par le Bureau Communautaire en date du 18

janvier, 8 mars, 12 avril 2021 et 7 juin 2021 7

3. Association Cœur d’Occitanie – Désignation de représentation 7

4. Modification représentants à la Commission Départementale d’Aménagement

Commercial (CDAC) 9

5. Modification des représentants du Grand Narbonne auprès de la Commission de

Suivi de Site (CSS) du site ORANO Cycles de la zone industrielle de Narbonne-Malvesi

9

6. Représentants du Grand Narbonne au Parc Naturel Régional de la Narbonnaise -

Modification 10

7. Représentants du Grand Narbonne au Syndicat de la Berre et du Rieu - Modification

10

8. Création du Conseil de Développement 10

9. Compte rendu des décisions prises par le Président en matière de marchés publics

12

TOURISME 13

10. Fonds de concours à la commune de Gruissan pour les aménagements terrestres

du projet Îlots de Gruissan – habitat flottant 13

AFFAIRES JURIDIQUES 14

11. Redevances d’occupation du domaine public pour les opérateurs de

communications électroniques 14

12. Acquisition d’une partie de la parcelle DO 74 à Narbonne pour la réalisation d’une

placette de retournement au droit de l’aire d’accueil des gens du voyage de Cap de Pla

14Conseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

2

13. Mise à jour du règlement intérieur de l’aire permanente d’accueil des gens du

voyage de Cap de Pla 15

FONDS DE CONCOURS 17

14. Opérations Cœurs de villes et villages – Retrait de l’attribution d’un fonds de

concours à la commune de Moussan 17

15. Opérations Cœurs et traversées de villages – Prolongation délai de paiement du

premier versement et solde des fonds de concours 18

GESTION DU PATRIMOINE 18

16. Parking d’IN’ESS : convention de servitude au profit d’ENEDIS pour l’amélioration

de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique

18

INNOVATION – ECONOMIE, ATTRACTIVITE ET STRATEGIES TERRITORIALES 18

AMENAGEMENT ECONOMIQUE 18

17. Zone Artisanale d’Armissan La Peyrelade – Vente de lot 18

18. Convention publique d’aménagement du Parc d’Activités Le Castellas à Montredon-

des-Corbières – Approbation du Compte Rendu Financier Annuel à la collectivité

(CRFA) et de l’activité pour l’année 2020, par la SEM ALENIS 19

19. Zone d’Activités de Caves : convention de servitude au profit d’ENEDIS pour la

viabilisation de 2 lots appartenant au Grand Narbonne 19

20. Convention publique d’aménagement du Parc d’Activités de La Coupe à Narbonne

– Approbation du Compte Rendu Financier Annuel à la collectivité (CRFA) et de

l’activité pour l’année 2020, par la SEM ALENIS 19

21. Convention Publique d’aménagement du Parc de La Coupe à Narbonne –

Approbation de l’avenant n° 13 20

22. Convention Publique d’aménagement de la ZAC Pôle Santé à Montredon-des-

Corbières – Approbation du Compte Rendu Financier Annuel au 31/12/2020 et de

l’avenant n°2 20

MOBILITE – ENVIRONNEMENT – SERVICES AUX USAGERS 21

TRANSPORTS ET INTERMODALITE 21

23. Itinéraires cyclables et voies de circulation douce – Convention de Gestion dans le

cadre d’une superposition d’affectation du domaine public sur la Digue de l’Aude et du

Canal d’Atterrissement de l’Étang de Capestang pour les travaux publics en vue de la

réalisation d’une piste cyclable et de son entretien 21Conseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

3

24. Renouvellement de la convention relative à la mise en œuvre de la tarification

intermodale « kartatoo » 22

25. Avenant n°2 – Convention de délégation de compétence d’organisation de services

de transports scolaires avec la Région Occitanie 22

26. Mise en place de navettes 22 places dans le cadre de la piétonisation du front de

mer de Saint-Pierre-la-mer 23

27. Convention de vente d’eau issue de la réutilisation des eaux usées traitées de la

station d’épuration de Narbonne-Plage à destination de l’ASA de Gruissan 23

CYCLE DE L’EAU 24

28. Gestion des Eaux Pluviales Urbaines – Convention pour l’entretien et la

manipulation des vannes martelières par la commune de Narbonne 24

29. Cahier des prescriptions techniques 2021 applicables aux travaux d’alimentation en

eau potable et de collecte des eaux usées et eaux pluviales 24

POLITIQUE DES DECHETS 25

30. Collecte et traitement en régie de caissons de déchets 25

POLITIQUE CULTURELLE 26

31. Salon du Livre du Grand Narbonne – Adoption des tarifs pour le spectacle de

Richard Bohringer et convention de partenariat avec le Théâtre Scène nationale –

Modification crise sanitaire 26

EQUIPEMENTS CULTURELS 26

32. MEDIATHEQUE – Mise à jour du Règlement public de la Médiathèque et fixation

de nouveaux tarifs 26

PLANIFICATION – URBANISME – HABITAT – PLAN CLIMAT 27

POLITIQUE LOCALE DE L’HABITAT (PLH) 27

33. Plan de prévention des risques technologiques ORANO Malvesi à Narbonne,

financement des travaux des riverains 27

POLITIQUES FONCIERE 28

34. Politique Foncière – Protocole de Territoire entre l’Établissement Public Foncier

d’Occitanie (EPF Occitanie) et le Grand Narbonne 28

POLITIQUE SOCIALE DE L’HABITAT (PSH) 28

35. Politique sociale de l’habitat – NPNRU Les Peupliers – Signature de l’avenant n° 2

à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain 28

36. Programme d’Intérêt Général du Grand Narbonne 2019-2022 – Signature de

l’avenant n° 2 à la convention 29Conseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

4

37. Action Cœur de Ville – Signature d’une convention d’Opération de Revitalisation de

Territoire entre l’Établissement Public Foncier d’Occitanie, la Ville de Narbonne et le

Grand Narbonne 29

38. Action Cœur de Ville – Signature d’une convention entre Action Logement, la Ville

de Narbonne et le Grand Narbonne, relative aux interventions sur le volet immobilier 30

PARC NATUREL REGIONAL (PNR) 31

39. Fonds de concours pour la valorisation écotouristique du domaine Grand Castelou :

avenant à la convention avec la Ville de Narbonne 31Conseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

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Présidence de Monsieur Didier MOULY

Président

Le lundi 5 juillet 2021 à 18h, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil, dûment convoqués en séance publique par Monsieur le Président, se sont réunis en la salle du Palais du Travail à Narbonne, sous la présidence de Monsieur Didier MOULY, Président.

M. LE PRESIDENT : Mesdames et Messieurs, bonsoir. J’ai une double information à vous faire passer. La première concerne la délibération 27, portant sur la convention de tarification de l’eau entre le Grand Narbonne et l’ASA de Gruissan à la sortie de la station d’épuration de Narbonne-Plage, elle est supprimée. Elle est supprimée pour la raison bien simple que les travaux de réalisation par l’ASA de Gruissan n’ont pas encore commencé, ils ont du retard en raison des différents documents administratifs. Nous repasserons cette délibération très certainement en début 2022. Nous ajoutons en fin de Conseil Communautaire une motion que vous trouvez sur vos bureaux. Ne m’en veuillez pas de vous la faire passer au dernier moment, mais nous avons eu une réunion d’information au sein de la sous-préfecture la semaine dernière et, entre-temps, les Conseils Municipaux de Port-la-Nouvelle et de Narbonne ont statué sur cette motion et puis d’autres Conseils Municipaux vont éventuellement aussi statuer sur cette motion. Nous vous fournirons des informations en raison de cette demande.Conseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

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Désignation d’un secrétaire de séance et appel nominal

(M. le Président procède à l’appel nominal.)

Conseillers titulaires présents : ALAUX Sylvie, BELLOTI-LASCOMBES Emma, BOUSQUET Didier, BREHON Bruno, CALVET Jean-Claude, CHALULEAU Jean-Paul, CLERGUE Guy, COMBES Georges, DAUZATS Christine, DEVIC Bernard, DUPONT Myrianne (par son suppléant LETEISSIER Gérard), DURAND Viviane, FABRE Alain, FAGES Gilles, FRERE José, GOUIRY Catherine, GUENFICI Ali, HERAS Guillaume, HERNANDEZ Joël, HUYNH-VAN Nathalie, JAMMES Michel, JANSANA Jean-Marc, JULES Jean-Claude, LOÏS Lydie, LUCIEN Gérard, MALQUIER Bertrand, MARTIN Henri, MARTINAGE Fabienne, MONIE Jean-Marie, MONTAGNIER André-Luc, MOULY Didier, PALMADE-GIMENEZ Muriel, PARRA Éric, PENET Yves, RAPINAT Évelyne, RENAULT Régine, ROCHER Édouard, RUDENT Yann, SAINTE-CLUQUE Nicolas, SEGUI Jeanne- Maryse, TAURAND Francis, TEXIER Bruno, THIVENT Viviane, VERGNES Magali, VIALADE Alain et VITASSE Florence.

Conseillers représentés : ALDEBERT Didier (procuration à FRERE José), ALVAREZ Jean-Michel (procuration à MOULY Didier), AMBROSINO Jean-Marc (procuration à MARTIN Henri), BELART Xavier (procuration à PARRA Eric), BOUISSET Cyrielle (procuration à BELLOTTI-LASCOMBES Emma), CALMON Julien (procuration à PARRA Eric), CHARPENTIER Christine (procuration à MONTAGNIER André-Luc), CHING Monique (procuration à RENAULT Régine), CODORNIOU Didier (procuration à PALMADE-GIMENEZ Muriel), COUSIN Sylvie (procuration à GUENFICI Ali), FAURAN Jean-Paul (procuration à DEVIC Bernard), KAISER Stéphanie (procuration à BELLOTTI- LASCOMBES Emma), LAPALU Christian (procuration à HERAS Guillaume), LENOIR Alexia (procuration à BREHON Bruno), PY Michel (procuration à JAMMES Michel), TUBAU Marcel (procuration à MARTINAGE Fabienne) et VICO Alain (procuration à MOULY Didier).

Conseillers absents/excusés : ABED Yamina, ALVAREZ Martine, BASTIE Yves, BOTHOREL Anouk, CASTAN Luc, CESAR Jean-Paul, COURREGES Jean-Pierre, DARAUD Jean-François, IBANES Alexandra, PECH Olivier, PINET Marie-Christine, POCIELLO Jacques, RIO Jean-Louis et RIVEL Jean-Luc.

(M. Jean-Marc JANSANA est désigné secrétaire de séance.)

(Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h.)Conseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

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M. LE PRESIDENT : Le quorum étant atteint, nous pouvons passer à l’ordre du jour. Conformément au Code des collectivités, nous devons préciser qu’un élu peut avoir deux procurations et que la séance est retransmise sur la chaîne YouTube du Grand Narbonne.

ORGANISATION ET OPTIMISATION DES RESSOURCES

ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : Didier MOULY

1. Compte rendu des décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations

M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des interventions ? Il n’y a pas de vote.

Le Conseil prend acte du compte rendu

2. Compte rendu des décisions prises par le Bureau Communautaire en date du 18 janvier, 8 mars, 12 avril 2021 et 7 juin 2021

M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des questions ? Il n’y a pas de vote.

Le Conseil prend acte du compte rendu

3. Association Cœur d’Occitanie – Désignation de représentation

M. LE PRESIDENT : À l’initiative de Régis BANQUET, le Président de l’Agglomération de Carcassonne, il a été demandé à la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Aude de faire une enquête de Toulouse à la mer.

(Arrivée de M. Yves PENET.)

Un groupe de chefs d’entreprises a travaillé sur ce sujet dans différentes activités : l’agriculture, le commerce, l’industrie, le tourisme, il y en a 6, si j’ai bonne mémoire. Compte tenu du travail important qui a été fait, le rapport de ce groupe de travail sera remis le lundi 12 juillet, à Port-la-Nouvelle. L’ensemble des deux Agglomérations (Carcassonne et Narbonne) et des Communautés de communes de tout le Département de l’Aude ont décidé de créer une association « Cœur d’Occitanie » dans laquelle ceConseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

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groupement va travailler en étroite collaboration avec les entrepreneurs et acteurs économiques du Département afin de tracer le développement économique des années à venir. Des séances techniques auront lieu à travers des chefs d’entreprises ainsi que des séances plus politiques, si vous me permettez cette expression, avec l’ensemble des représentations des différentes Communautés d’Agglomérations pour envisager l’avancement de ce travail économique et de travailler sur une cohérence économique sur l’ensemble du Département. On a constaté que certaines régions avaient plus ou moins été oubliées, sans que cela soit une attaque vis-à-vis de quiconque, par exemple la Vallée de l’Aude, la Vallée du Cabardes, etc. tout comme d’autres zones qui n’ont pas été prises en compte dans un développement économique et dont on ne souhaite pas passer à côté.

L’Agglomération du Grand Narbonne est territoire d’industrie, ce que n’est pas Carcassonne et vous savez que Narbonne fait partie de l’association « Cœur du Languedoc » qui permet, avec les autres Agglomérations, d’obtenir des fonds européens. Dans cette Association sont associés à la fois le Département et la Région ce qui permettra de solliciter auprès de la Région la possibilité d’obtenir des fonds européens à travers ce groupement. Il faut à la fois une surface géographique et un nombre d’habitants qui permettent à l’Europe de débloquer des fonds sur des opérations qui concernent l’une ou l’autre des Communautés d’Agglomération. Voilà l’idée première. Les statuts, travaillés par l’ensemble des collectivités concernées, vous sont soumis dans la délibération. Les statuts ont été débattus au niveau des différentes représentations des Communautés d’Agglomérations, la cotisation pour les Agglomérations est de 1 000 € par an avec une représentation en fonction des statuts.

Je ne sais pas si Guillaume HERAS, qui a participé aux travaux préliminaires, souhaite ajouter un mot.

Guillaume HERAS : Je voulais juste souligner qu’il est intéressant d’avoir une volonté de travailler économiquement au niveau du Département. Nous avons rappelé que chacun avait des forces et des faiblesses et que l’important était de bien structurer l’aménagement du territoire en commun. Il faut féliciter l’intégralité des Agglos et des acteurs qui ont travaillé avec les entreprises et les acteurs économiques. Nous avons juste mis un bémol parce que les entreprises souhaitaient se voir confier la démarche de développement économique. Nous leur avons rappelé qu’on les associait et qu’il ne s’agit pas d’une délégation.

M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des questions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimitéConseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

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4. Modification représentants à la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC)

M. LE PRESIDENT : Au sein de la CDAC, l’Agglomération a deux possibilités d’être représentée, d’une part en tant qu’EPCI Grand Narbonne, mais également dans le cadre du SCoT de la Narbonnaise. La précédente délibération du 24 septembre 2020 n’avait désigné qu’un seul représentant ce qui fait que l’Agglomération est bien représentée, mais à partir du moment où elle a la possibilité d’avoir un deuxième représentant au sein de la CDAC, cela permettra d’avoir plus de force – en complément des Maires qui ont des activités commerciales qui vont s’installer sur leur territoire – pour avoir un débat constructif en fonction de ce que les élus de l’Agglomération souhaitent. Dans le cadre de cette délibération, il faut donc supprimer la délibération du mois de septembre 2020 et désigner celui qui sera là pour représenter le Président du Grand Narbonne, et celui qui sera là pour représenter le Président du SCoT de la Narbonnaise.

En ce qui concerne le Grand Narbonne, je vous propose de confirmer la désignation de M. Guillaume HERAS et en ce qui concerne le SCoT, vous savez que Jean-Louis RIO a la compétence, en tant que Vice-Président, sur l’aménagement du territoire du Grand Narbonne. Je vous propose que nous lui demandions d’être le représentant du Président du SCoT au sein de cette CDAC. Y a-t-il des candidatures ? S’il n’y en a pas, les candidats sont désignés d’office. Je vous en remercie.

MM. HERAS et RIO sont désignés d’office

5. Modification des représentants du Grand Narbonne auprès de la Commission de Suivi de Site (CSS) du site ORANO Cycles de la zone industrielle de Narbonne-Malvesi

M. LE PRESIDENT : La délibération du 24 septembre 2020 a été mal formulée et mal présentée. En réalité, on ne peut pas désigner un autre membre que le Président. Il faut annuler la délibération prise en septembre et désigner de droit le Président en tant que représentant du Grand Narbonne à ORANO. S’il ne peut pas être présent à l’occasion des réunions de cet organe de surveillance et de suivi du site, il désignera un des membres du Conseil Communautaire. Y a-t-il des observations ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimitéConseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

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6. Représentants du Grand Narbonne au Parc Naturel Régional de la Narbonnaise - Modification

M. LE PRESIDENT : Vous savez que les élections à Roquefort-des-Corbières ont modifié la présence d’élus au sein de notre Agglomération. Mme THERON-CHET qui avait été désignée doit être remplacée. Il y avait 2 titulaires et 2 suppléants. En tant que suppléants : M. Gérard LUCIEN et, d’autre part, M. André-Luc MONTAGNIER et M. José FRERE. Dans le cadre des nouvelles désignations, M. Gérard LUCIEN peut devenir titulaire et Mme CHARPENTIER peut être suppléante. De son côté, M. André-Luc MONTAGNIER serait remplacé par M. FRERE et Mme ALAUX viendrait en qualité de suppléante.

Y a-t-il des observations ? Y a-t-il d’autres candidatures ? S’il n’y en a pas, les candidats proposés sont désignés. Je vous remercie.

M. Gérard LUCIEN, Mme CHARPENTIER, M. FRERE et Mme ALAUX sont désignés d’office

7. Représentants du Grand Narbonne au Syndicat de la Berre et du Rieu - Modification

M. LE PRESIDENT : Même si Michel JAMMES m’a précisé avec beaucoup d’attention que le syndicat Berre Rieu va être fondu dans un syndicat existant, il faut, en attendant, respecter les désignations. Là aussi, il faut remplacer MM. BETRIU et LACASSY au sein de ce syndicat. Dans le cadre des désignations, je le fais à la place de Michel JAMMES, mais il vous est proposé MM. Jean-Paul FOURNIER et Christian GUIPET puisque ce sont des élus concernés par ce syndicat. Y a-t-il d’autres candidatures ? S’il n’y en a pas, ils sont désignés. Je vous remercie.

MM. Jean-Paul FOURNIER et Christian GUIPET sont désignés d’office

8. Création du Conseil de Développement

M. LE PRESIDENT : On va le faire en duo avec Guillaume HERAS. Sous la précédente mandature, un Conseil de Développement avait été mis en place et il avait été déposé et présenté à l’ensemble des élus communautaires un rapport qui prévoit l’aménagement et l’évolution de notre territoire du Grand Narbonne jusqu’en 2030. Il n’est pas question aujourd’hui d’effacer totalement cette page d’écriture, il est simplement nécessaire de l’actualiser compte tenu des crises sanitaires et économiques que nous venons de vivre et compte tenu du souhait des électeurs dans chacune de nos communes de voir différemment traitées les ambitions du territoire en ce qui concerne l’aménagement duConseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

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territoire, l’habitat, les zones agricoles ou la lutte contre les friches agricoles, l’économie, les Zones d’Activités, la désimperméabilisation, ainsi que de nombreux autres sujets comme un développement supplémentaire de la culture qui avait été évoqué et qui a sa juste part dans ce projet 2030.

Il faut créer un Conseil de Développement. Il faut choisir un Président et il est ensuite composé de différents collèges de personnalités, de savants, d’experts qui viendront travailler sur la feuille de route Grand Narbonne 2030 existante, avec les adaptations qui s’imposent sur chacun de ces sujets. Il vous est soumis d’une part les éléments de composition, le mode de désignation, le fonctionnement à travers les différents organes et règlements, mais surtout il vous est demandé de désigner l’un d’entre nous comme représentant au sein de ce Conseil de Développement.

Je vais vous proposer, avant de vous laisser la parole, M. Guillaume HERAS. Vous avez été tous d’accord au début de ce mandat, dès le mois de juillet 2020, à ce qu’il prenne en charge les groupes de travail relatifs au Pacte de Gouvernance, au règlement intérieur, au Pacte Financier et Fiscal et d’autres modalités qui nous régissent aujourd’hui. Le Conseil de Développement fait partie de ces organes qui vont accompagner l’ensemble des élus du Grand Narbonne sur les années à venir. Guillaume HERAS ayant déjà travaillé sur le Conseil de Développement de la précédente mandature et ayant déjà préparé cette délibération, il m’est apparu presque naturellement de le désigner comme représentant, ou référent si vous préférez, du Grand Narbonne au sein de ce Conseil de développement.

Guillaume HERAS : Merci, Monsieur le Président. Effectivement, le rôle de l’élu en charge du Conseil de Développement est de faire la transition et le lien entre le Conseil Communautaire et le Conseil de Développement. Le Conseil de Développement précédent a travaillé avec les élus sur le projet de territoire Grand Narbonne 2030 qui, je le rappelle, a été axé sur la transition énergétique et la croissance verte, sujets forts à nos yeux et qui représentent le point d’entrée de toutes nos compétences dans cette Agglomération. Le Conseil de Développement est un think tank – vous l’avez dit, Monsieur le Président – avec des citoyens hors de toute polémique et c’est pour cela qu’il est important de choisir des citoyens experts qui peuvent réfléchir à des sujets, échanger et être force de proposition sur l’intérêt de nos territoires. C’est pourquoi la première mission à leur confier est : quel projet de territoire après cette crise du COVID-19 et quels sont les amendements et les orientations qu’ils pourront proposer à ce Conseil Communautaire afin que nous débattions voire que nous les appliquions.

Nous avons aussi évoqué les Assises de l’incivilité. On voit de plus en plus d’atteintes à la nature de par les déchets sauvages, les problèmes de propreté urbaine et les pollutions en général. L’intérêt est peut-être de les solliciter aussi là-dessus et d’avoir une réflexion afin de formuler des propositions communes. Le Conseil de Développement est aussi en capacité de s’auto saisir sur des sujets et de formuler des propositions.Conseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

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Sous le précédent mandat, seuls 16 Conseils de Développement ont été créés. Je regrette d’ailleurs le bon travail avec le Parc Naturel, mais qu’à cela ne tienne, nous allons le porter. Sur 200 Conseils de Développement possibles, à traiter sur l’Occitanie, il faudra que ce Conseil de Développement se tourne aussi vers les Conseils de Développement voisins d’autres collectivités, je pense notamment au Département, à la Région et aux autres Agglomérations. C’est un think tank avec des citoyens experts qui pourront nous accompagner sur ce mandat. Je vous remercie.

M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des interventions ou des questions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote. Il faut accepter la création de ce Conseil de Développement, les principes et ensuite désigner M. HERAS en tant que référant et non pas en tant que membre du CODEV, si vous n’y voyez aucun inconvénient.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

M. LE PRESIDENT : Dans la préparation de cette délibération sur le Conseil de Développement, vous savez que le précédent Président était Olivier REMY. Il a été très difficile de trouver quelqu’un qui connaisse notre territoire, vive pleinement notre territoire et corresponde à ce qui avait été voté précédemment et en même temps aux nouvelles recherches qui s’imposent. On a contacté plusieurs personnes, puis, avec Guillaume, nous avons rencontré Michel FARNOLE. Certes il est pharmacien, mais il est surtout propriétaire, au sein du massif de Fontfroide, d’une propriété qu’il a valorisée, mise en état et qui accueille à la fois la diversité au niveau de l’environnement, mais également des gîtes. Il travaille sur Narbonne, il a été élu à la Ville de Narbonne entre 2008 et 2014, en charge de l’urbanisme qu’il a traité avec toute la volonté de ne pas bétonner l’ensemble de la commune. Il est intimement et très passionné par ce projet que nous lui proposons puisqu’il faut travailler à la fois – et c’est d’actualité après ce week-end – les risques majeurs (les inondations et les incendies) et le fait de garder une certaine attractivité touristique sans que ce tourisme de masse n’écrase notre territoire. Il a, à nos yeux, la réponse à ce projet de garder ce qui existe et de travailler sur ce qui serait intéressant pour notre territoire. Voilà pourquoi nous avons pensé à lui, voilà pourquoi nous lui proposerons, après cette délibération, de prendre cette présidence. Je pense que nous aurons l’occasion soit lors d’une Conférence des Maires, soit lors d’un Conseil Communautaire de l’inviter pour qu’il vous présente comment il conçoit ce Conseil de Développement et son rapport.

9. Compte rendu des décisions prises par le Président en matière de marchés publics

M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des questions sur la liste annexée à votre délibération ?Conseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

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Le Conseil prend acte du compte rendu

TOURISME

Rapporteur : Didier MOULY

10. Fonds de concours à la commune de Gruissan pour les aménagements terrestres du projet Îlots de Gruissan – habitat flottant

M. LE PRESIDENT : En l’absence de Michel PY, je vais rapporter à sa place certaines délibérations et je vous prie de m’excuser si j’ai quelques « bafouillages » sur ces délibérations.

La dixième délibération concerne un fonds de concours pour la commune de Gruissan. Vous savez que le projet d’expérimentation de l’habitat flottant intéresse l’Agglomération. Il s’agit d’une expérimentation très intéressante, permettant d’occuper le territoire sans l’abîmer et sans le contraindre par rapport à certaines contraintes environnementales. Pour ce qui est du montage du projet, l’Agglomération propose d’abonder à ce projet innovant à concurrence de 100 000 €. Y a-t-il des questions ?

Yann RUDENT : Bonsoir. J’avais juste une question, mais comme M. CODORNIOU n’est pas là… On parle d’expérimentation et j’aurais voulu savoir quelle était la suite de ce mot. Le mot « expérimentation » sous-entendant une suite, y aura-t-il juste les 35 habitats ou un projet d’installation de beaucoup plus d’habitats flottants ? Je demanderai directement à M. CODORNIOU.

M. LE PRESIDENT : Je pense que c’est expérimental pour voir comment cela va fonctionner, comment les habitants vont… Il y aura une étude en même temps puisque le projet est assez important. En fonction du rendu – l’expression n’est pas très jolie – du travail effectué sur la construction puis sur l’occupation, il sera envisagé éventuellement une extension ou d’autres lieux de réalisation d’un tel projet. C’est pour cette raison que j’ai pensé que l’Agglomération devait être partie prenante parce que ce projet portera un plus sur notre territoire dans lequel nous avons de nombreuses zones dans ce cadre. Y a-t-il d’autres questions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération par 61 votes pour, 1 vote contre et 1 abstentionConseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

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AFFAIRES JURIDIQUES

Rapporteur : Viviane DURAND

11. Redevances d’occupation du domaine public pour les opérateurs de communications électroniques

Viviane DURAND : Les modalités de la perception de la redevance d’occupation du domaine public pour les opérateurs de communications électroniques ont été fixées en 2013. Elles doivent être modifiées dans un souci d’optimisation financière, le contexte ayant évolué. Aussi, il est proposé de fixer les autorisations d’occupation du domaine public routier ou non routier pour une durée de 15 ans, de fixer leur montant au montant maximum autorisé règlementairement ; d’approuver leur négociation systématique conformément à l’article R.20-51 du CPCE ; de préciser que leurs montants seront révisés au 1er janvier de chaque année par application de l’article R.20-53 du même code. Cette délibération abroge et remplace les délibérations du 11 juillet 2013 et du 15 novembre 2013.

M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des interventions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

Rapporteur : Alain VIALADE

12. Acquisition d’une partie de la parcelle DO 74 à Narbonne pour la réalisation d’une placette de retournement au droit de l’aire d’accueil des gens du voyage de Cap de Pla

Alain VIALADE : Merci, Monsieur le Président. Le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération exerce la compétence obligatoire « création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs », définie par l’article premier de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

En application du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, cosigné le 21 janvier 2019 par le Préfet de l’Aude et le Président du Conseil Départemental, pour la période 2019-2024, l’exercice de la compétence se traduit, pour le territoire communautaire, par la mise à disposition des gens du voyage d’une aire de grand passage et d’une aire permanente d’accueil. Les aires sont gérées par la société VAGO, bénéficiaire de la DSP cosignée le 6 février 2018 pour une durée de 5 ans, soit du 1er mars 2018 au 28 février 2023. La Communauté d’Agglomération est propriétaire du terrain d’assiette de l’aire permanente, située au lieudit Cap de Pla, d’une superficie globale de 6 900 m2, depuis le 1er mars 2007. La configuration actuelle du site ne permet pas auxConseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

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caravanes qui ne peuvent être admises sur l’aire, quel qu’en soit le motif (aire complète, admission impossible au regard du règlement intérieur ou d’une mesure individuelle en vigueur d’interdiction d’accès au site), de faire demi-tour à l’extérieur du site. Cette problématique est génératrice de désordre et contraire aux travaux récents de sécurisation des accès destinés à éviter toute entrée non autorisée. Il convient, pour y remédier, d’acquérir une emprise foncière permettant de réaliser, au droit de l’aire d’accueil, une placette de retournement qui appartiendra à la Communauté d’Agglomération, laquelle en assure l’entretien.

Il est proposé à cette fin d’acquérir auprès de la commune de Narbonne une superficie de 1 005 m2 environ, prélevés sur la parcelle cadastrée DO 74, au prix de 1 €, au regard du contexte ci-dessus analysé et conformément au plan ci-annexé. Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211- 1 ; vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-9, L.1311-10 et L.2241-1 ; vu l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux modalités de consultation du service du domaine ; vu l’avis du service du domaine en date du 28 mai 2021 fixant à 0,05 € le prix de cession au m2, il est proposé au Conseil d’approuver l’acquisition de l’emprise précisée sur le plan ci-annexé pour une superficie d’environ 1 005 m2, prise sur la parcelle cadastrée section DO 74 à Narbonne et appartenant à la commune de Narbonne, au prix de 1 € ; de prendre acte que les surfaces exactes de l’emprise à acquérir seront à déterminer après établissement du document d’arpentage correspondant aux frais de la Communauté d’Agglomération ; d’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document de type administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération dont l’acte authentique à intervenir qui sera établi aux frais de la Communauté d’Agglomération.

M. LE PRESIDENT : La commune de Narbonne a passé à son Conseil Municipal du 1er juillet la cession dans les mêmes conditions. La division parcellaire à partir du document d’arpentage a été faite, il ne manque plus que la délibération du Conseil Communautaire. Y a-t-il des questions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

13. Mise à jour du règlement intérieur de l’aire permanente d’accueil des gens du voyage de Cap de Pla

Alain VIALADE : La situation est la même, le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération exerce la compétence obligatoire « création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs », définie par l’article 1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. En application du schéma départemental de l’accueil des gens du voyage, cosigné le 21 janvier 2019 par le Préfet de l’Aude et par le Président du Conseil Départemental, pourConseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

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la période 2019-2024, l’exercice de la compétence se traduit pour le territoire communautaire par la mise à disposition des gens du voyage d’une aire de grand passage et d’une aire permanente d’accueil. Les aires sont gérées par la société VAGO, bénéficiaire de la DSP, cosignée le 6 février 2018 pour une durée de 5 ans, soit du 1er mars 2018 au 28 février 2023.

Il convient de préciser que la terminologie « aire permanente d’accueil », applicable à l’aire de Cap de Pla, est trompeuse. Le qualificatif « permanent » n’étant employé que pour différencier les deux catégories d’aires. Les aires permanentes d’accueil n’ont de permanent que les équipements mis à disposition des gens du voyage. En revanche, les durées de séjour doivent être limitées. Une sédentarisation irait à l’encontre de la vocation même des aires qui est de prendre en compte et de réserver un espace au mode de vie itinérant (le tribunal administratif de Rennes ordonnance n° 0814 du 16 janvier 2008). Les aires de grand passage pour leur part n’ont pas vocation à accueillir des groupes plus d’une semaine, en général, s’agissant de mouvements de groupes itinérants pendant la période estivale vers des lieux de rassemblement. Ces aires ne nécessitent aucun équipement permanent soumis à autorisation de droit des sols. Ce principe sera remis en question à partir du 1er janvier 2022 avec le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage qui prévoit un certain nombre d’équipements à mettre à disposition à cette échéance.

Le règlement intérieur de l’aire permanente d’accueil de Cap de Pla a été modifié fin 2018 à la demande de la Préfecture par souci d’une uniformisation des règlements des aires permanentes sur le Département de l’Aude. La modification apportée au règlement intérieur a ainsi drastiquement réduit les durées de séjour en prévoyant 3 règles : une durée de séjour continue de 2 mois maximum ; une durée de séjour cumulée en année civile ne pouvant excéder 4 mois ; 2 mois minimum entre 2 séjours. Il se trouve, à l’usage, que ces règles sont inadaptées, voire inappliquées, dans les autres aires du Département. Elles sont inadaptées, car les chefs de famille sont pour l’essentiel des artisans du BTP qui s’engagent pour des chantiers qui peuvent voir leur durée rallongée ponctuellement en cas d’aléas notamment climatiques, sans pour autant pouvoir se reporter vers les campings locaux qui généralement n’acceptent pas les caravanes à double essieu. Ces règles sont également inadaptées pour les familles comportant des enfants, soumis à scolarité obligatoire. En outre, force est de constater qu’elles ne sont pas appliquées dans les autres aires du Département et qu’elles sont plus rigides que celles appliquées dans les Départements limitrophes. Une règle n’ayant de portée et de crédibilité que si elle est appliquée et sanctionnée, il convient – pour tirer les enseignements des difficultés récentes intervenues sur l’aire et tenir compte des échanges intervenus avec les usagers de cet équipement communautaire – d’apporter des assouplissements conformes au bon sens relevant de critères objectifs, raisonnables et pratiqués sur d’autres aires d’accueil au niveau national. À savoir : possibilité de prolonger un séjour au-delà de la durée de 2 mois sous justificatif de travail probant (chantiers non achevés), sans excéder une durée globale continue de séjour de 3 mois avec majoration de la durée de séjour annuelleConseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

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maximale à due concurrence ; et enfin possibilité de prolonger le séjour en cas de scolarisation obligatoire d’un enfant et sous réserve de la production d’un justificatif mensuel de suivi de scolarité. Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; vu l’arrêté de la DDTM SHBD 2018-009 du 22 janvier 2019 du Préfet de l’Aude relatif à l’approbation du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, publié le 24 janvier 2019 ; vu le contrat de délégation de service public pour la gestion de l’aire de grand passage d’accueil des gens du voyage du Grand Narbonne, signée le 6 février 2018 avec la société VAGO ; vu la délibération n° C2018- 214 du 20 septembre 2018 approuvant la version modifiée du règlement intérieur avec l’aval du délégataire, avenant n° 1 au contrat du 6 février 2018 dans son annexe n° 2b ; vu l’accord du délégataire sur la nouvelle modification proposée et son absence d’impact sur le contrat en cours, il est proposé au Conseil d’approuver le nouveau règlement intérieur de l’aire d’accueil, de préciser que le règlement intérieur annexé tient lieu d’avenant au contrat de délégation de service public, signé le 6 février 2018, d’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document de type administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération et plus particulièrement ledit règlement intérieur.

M. LE PRESIDENT : S’il n’y a pas de questions, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

FONDS DE CONCOURS

Rapporteur : Didier MOULY

14. Opérations Cœurs de villes et villages – Retrait de l’attribution d’un fonds de concours à la commune de Moussan

M. LE PRESIDENT : La commune de Moussan avait, le 14 mars 2019, obtenu une délibération lui accordant un fonds de concours de 97 200 €. La commune n’envisage plus le projet initialement prévu et nous demande de retirer la délibération. S’il n’y a pas d’interventions, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimitéConseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

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15. Opérations Cœurs et traversées de villages – Prolongation délai de paiement du premier versement et solde des fonds de concours

M. LE PRESIDENT : Les fonds de concours sont attribués à différentes communes et, en fonction de l’avancement de leurs dossiers, elles demandent des prolongations ou prorogations. Il vous est demandé, sur la liste des communes mentionnées dans la délibération, de leur accorder cette prolongation. S’il n’y a pas d’interventions, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

GESTION DU PATRIMOINE

Rapporteur : Didier MOULY

16. Parking d’IN’ESS : convention de servitude au profit d’ENEDIS pour l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique

M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des questions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

INNOVATION – ECONOMIE, ATTRACTIVITE ET STRATEGIES TERRITORIALES

AMENAGEMENT ECONOMIQUE

Rapporteur : Didier MOULY

17. Zone Artisanale d’Armissan La Peyrelade – Vente de lot

M. LE PRESIDENT : Dans le cadre de cette Zone Artisanale, il y a encore des lots à vendre et la société PROSOLAR qui vend et installe des centrales solaires photovoltaïques demande l’attribution du lot 19. La Commission, en présence des Maires d’Armissan et Vinassan, a accepté cette société. Je vous demande de confirmer l’avis de la Commission, sauf s’il y a des interventions. S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimitéConseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

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18. Convention publique d’aménagement du Parc d’Activités Le Castellas à Montredon-des-Corbières – Approbation du Compte Rendu Financier Annuel à la collectivité (CRFA) et de l’activité pour l’année 2020, par la SEM ALENIS

M. LE PRESIDENT : À Montredon-des-Corbières, il y a 4 zones : La Plaine Nord – Monsieur JANSANA, vous m’accompagnez – la zone de La Plaine Sud, la zone Le Castellas et le Pôle Santé. Dans le cadre de la zone Pôle Santé qui avait été divisée en deux parties, la clinique privée a acheté des terrains et construit et, en face, il y avait les fameux terrains proposés à M. HERMANN. Cela a fait l’objet de beaucoup de débats en Conseil Communautaire notamment à l’époque l’opposition municipale de Narbonne s’y opposait, par la parole de son Maire, fermement. M. HERMANN a remis en question régulièrement les demandes d’aménagement qui lui étaient faites et il a été constaté, le 5 juillet 2020, la caducité de la délibération. Face à l’aménagement de cette surface, il est proposé la signature d’un avenant au profit d’ALENIS, la SEM notamment du Grand Narbonne, qui va lui permettre d’aménager cette partie de la zone du Pôle Santé et de vendre le lot.

Je vous prie de m’excuser, je me suis trompé.

Tout ce que je viens de vous dire, on le reprendra dans un moment.

Là, il s’agit simplement du Compte Rendu Financier Annuel de l’activité de la SEM ALENIS sur l’ensemble de la Zone d’Activités dite Le Castellas. Merci, Jean-Marc de m’avoir accompagné (Rires.) Y a-t-il des questions à ce rapport qui était annexé à la délibération ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote et excusez-moi de cette confusion.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

19. Zone d’Activités de Caves : convention de servitude au profit d’ENEDIS pour la viabilisation de 2 lots appartenant au Grand Narbonne

M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des questions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

20. Convention publique d’aménagement du Parc d’Activités de La Coupe à Narbonne – Approbation du Compte Rendu Financier Annuel à la collectivité (CRFA) et de l’activité pour l’année 2020, par la SEM ALENIS

M. LE PRESIDENT : Ce compte rendu est annexé à votre délibération. Vous verrez que l’on vous demande une prolongation de délai aussi pour cette Zone d’Activités. S’il n’y a pas de questions, on peut passer au vote.Conseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

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Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

21. Convention Publique d’aménagement du Parc de La Coupe à Narbonne – Approbation de l’avenant n° 13

M. LE PRESIDENT : C’est celle qui concerne l’aménagement du Parc de La Coupe. Vous savez que des délais sont fixés dans les conventions signées avec la SEM. Il reste des terrains en haut de La Coupe et, afin de pouvoir finir cette Zone d’Activités, il est demandé une prolongation de la concession d’aménagement, jusqu’au 31 décembre 2026. S’il n’y a pas de questions, on peut passer au vote.

Ne prennent pas part au vote :

Didier ALDEBERT

Xavier BELART

Christian LAPALU

Guillaume HERAS

Bertrand MALQUIER

Jean-Michel ALVAREZ

Michel PY

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité des votants

22. Convention Publique d’aménagement de la ZAC Pôle Santé à Montredon-des- Corbières – Approbation du Compte Rendu Financier Annuel au 31/12/2020 et de l’avenant n°2

M. LE PRESIDENT : Mon énoncé de tout à l’heure sur le Pôle Santé, vous le reprenez pour cette délibération. Il s’agit de confier à ALENIS la deuxième partie de la Zone Pôle Santé qui est la plus proche de la commune de Névian et qui jouxtera la ZAC à venir de Névian. S’il n’y a pas de questions ni d’interventions, on peut passer au vote.

Ne prennent pas part au vote :

Didier ALDEBERT

Xavier BELART

Christian LAPALU

Guillaume HERAS

Bertrand MALQUIERConseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

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Jean-Michel ALVAREZ

Michel PY

Le Conseil approuve cette délibération par 55 votes pour et 1 abstention

MOBILITE – ENVIRONNEMENT – SERVICES AUX USAGERS

TRANSPORTS ET INTERMODALITE

Rapporteur : Jean-Marc JANSANA

23. Itinéraires cyclables et voies de circulation douce – Convention de Gestion dans le cadre d’une superposition d’affectation du domaine public sur la Digue de l’Aude et du Canal d’Atterrissement de l’Étang de Capestang pour les travaux publics en vue de la réalisation d’une piste cyclable et de son entretien

Jean-Marc JANSANA : Merci, Monsieur le Président. Chers collègues, il s’agit d’approuver une convention qui concerne le SMDA. Depuis 2003, le Grand Narbonne est très investi notamment avec la Littorale qui relie les communes du littoral au canal du Midi et aussi la réalisation de projets d’aménagement inscrits dans l’EuroVelo 8, La Méditerranéenne à vélo. Il s’agit aujourd’hui d’une nouvelle tranche qui relie le Pont des Lavandières, à Cuxac d’Aude, à Sallèles d’Aude via la Digue de l’Aude, un édifice sous la responsabilité du SMDA et qui le restera. Il s’agit d’une convention à titre gracieux. On vous demande d’approuver cette convention de gestion dans le cadre d’une superposition d’affectation du domaine public avec le SMDA et la commune de Cuxac d’Aude pour occuper cette digue dont l’entretien sera assuré par la commune de Cuxac d’Aude et le Grand Narbonne.

M. LE PRESIDENT : Pourquoi cette délibération ? Vous savez que la piste cyclable qui s’en va de Narbonne jusqu’à Sallèles est tronçonnée : de Raonel à la route de Moussan on est en procédure d’expropriation vis-à-vis d’un agriculteur-viticulteur qui fait du chantage à la commune de Cuxac d’Aude ; de la route de Moussan jusqu’à la sortie de Cuxac d’Aude il y a la piste et elle passe à un endroit très dangereux c’est-à-dire sur le pont. On aurait bien voulu construire une passerelle à hauteur de la voie de chemin de fer au-dessus de l’Aude, mais cela va prendre du temps, des autorisations et l’accord de la SNCF donc, pour l’instant, on simplifie le passage par la digue qui a été réalisée entre Cuxac et Sallèles par le SMDA. Voilà la raison de cette convention. Y a-t-il des interventions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimitéConseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

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24. Renouvellement de la convention relative à la mise en œuvre de la tarification intermodale « kartatoo »

Jean-Marc JANSANA : Il s’agit d’une convention qui s’est arrêtée en 2017 et qu’il faut renouveler de janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2025. « Kartatoo » comporte des abonnements qui combinent l’inter modalité entre le train et le bus. Il existe deux types d’abonnements les « kartatoo professionnelle » et les « kartatoo études », les premières pour les salariés et les deuxièmes pour les élèves collégiens et lycéens qui peuvent prendre les transports en bénéficiant d’un tarif réduit avec ce même titre de transport qui combine la SNCF et le bus. Il faut savoir que kartatoo est une convention signée avec la Région dans laquelle nous avons une compensation tarifaire à effectuer. Ils ont un engagement de recettes fixes et si cet engagement n’est pas atteint, ce sont eux qui versent, et s’il y a un surplus, le Grand Narbonne doit reverser. S’agissant d’une convention qui n’a pas été renouvelée dans les délais en 2017, nous sommes appelés à faire cette compensation tarifaire pour l’année 2017 à hauteur de 9 013,87 €, pour l’année 2018 de 13 703,02 € et pour l’année 2019 de 21 943,44 €. Il vous est également demandé, bien entendu, d’autoriser le Président à signer le renouvellement de cette convention du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2025.

M. LE PRESIDENT : S’il n’y a pas d’interventions, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

25. Avenant n°2 – Convention de délégation de compétence d’organisation de services de transports scolaires avec la Région Occitanie

Jean-Marc JANSANA : Merci, Monsieur le Président. Il s’agit d’une convention qu’il faut prolonger. Elle permet aux élèves de Feuilla et de Fitou d’utiliser la ligne 15. Ils sont acheminés avec la ligne liO de la Région de Fitou jusqu’à Sigean et à partir de là, ils utilisent les services de notre DSP à titre gratuit, sous réserve de place suffisante. On attend de nous que l’on signe ce renouvellement puisque le service est autorisé jusqu’au mois d’août et on demande le prolongement jusqu’au 31 août 2022 avec un avenant et en précisant que les services ne seront offerts que dans la limite des places disponibles au sein des véhicules puisque pour le service Sigean-Narbonne et vice-versa, ils ne paient pas grâce à cette convention.

M. LE PRESIDENT : S’il n’y a pas d’interventions, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimitéConseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

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26. Mise en place de navettes 22 places dans le cadre de la piétonisation du front de mer de Saint-Pierre-la-mer

Jean-Marc JANSANA : Merci, Monsieur le Président. C’est un projet qui tient énormément à cœur à notre collègue de Saint-Pierre. Il y a deux périodes d’indistinctes : la période scolaire avec la mise en place d’une navette de 22 places qui va permettre d’éviter la zone de piétonisation en bord de plage ; et pour la période estivale, l’organisation de correspondances avec deux navettes 22 places mises en place à titre gratuit pour les usagers. Il faut savoir que la commune de Fleury prendra à sa charge le coût de cette navette, de 45 465 € HT. Elle bénéficie d’une prise en charge partielle du coût de cette prestation à travers le principe des 2 %. Dans notre DSP, nous avons un principe 2 % c’est-à-dire que tout kilomètre en plus ou en moins à hauteur de 2 % de l’enveloppe globale n’a pas d’impact financier sur notre DSP. Il faut mettre en place une convention pour la mise en place de navettes du 15 juin au 15 septembre et vous autoriser, Monsieur le Président, à signer tout acte.

M. LE PRESIDENT : S’il n’y a pas d’interventions, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

27. Convention de vente d’eau issue de la réutilisation des eaux usées traitées de la station d’épuration de Narbonne-Plage à destination de l’ASA de Gruissan

M. LE PRESIDENT : La délibération 27 est retirée. Elle sera représentée au Conseil dès que tous les travaux entre la station d’épuration et l’ASA de Gruissan seront réalisés.Conseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

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CYCLE DE L’EAU

Rapporteur : Michel JAMMES

28. Gestion des Eaux Pluviales Urbaines – Convention pour l’entretien et la manipulation des vannes martelières par la commune de Narbonne

Michel JAMMES : Merci, Monsieur le Président. Nous continuons et nous finalisons, j’espère, le transfert de la compétence Eaux Pluviales Urbaines. La commune de Narbonne ayant fait le choix de ne pas demander la délégation de compétence, le Grand Narbonne s’est rapproché de la commune pour procéder au transfert partiel du marché de prestation de service précédemment mis en œuvre par la commune pour la maintenance et la gestion du service d’assainissement des Eaux Pluviales. Un avenant de transfert est en cours d’élaboration. Ce marché ne prévoit pas les interventions et l’entretien des vannes martelières réalisées par la commune et la Ville de Narbonne souhaite conserver le fonctionnement actuel pour des raisons de réactivité lors des manœuvres en période de crise et d’organisation générale vis-à-vis d’autres vannes à manœuvrer, hors périmètre GEPU. Il convient de proposer une convention à cet effet avec plusieurs caractéristiques : périmètre technique et géographique, nature des prestations réalisées par la commune, nombre de vannes martelières concernées par la convention. Vous avez également les moyens mis en œuvre par la commune ainsi que la rémunération rattachée à cette modification - comme cela a été le cas pour d’autres communes - juste pour la période de crise.

M. LE PRESIDENT : S’il n’y a pas d’interventions, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

29. Cahier des prescriptions techniques 2021 applicables aux travaux d’alimentation en eau potable et de collecte des eaux usées et eaux pluviales

Michel JAMMES : Toujours dans le cadre de ce transfert, le Grand Narbonne dispose déjà d’un cahier des prescriptions techniques applicables aux travaux d’alimentation en eau potable et de collecte des eaux usées. Ce document, révisé il y a 2 ans, vise à garantir une qualité des travaux de renouvellement, de création et d’extension des réseaux engagés par le Grand Narbonne. Il est également un moyen pour le Grand Narbonne de récupérer, à terme, des réseaux conformément réalisés puisque ce document s’impose à l’ensemble des aménageurs et des délégataires.

Depuis que le Grand Narbonne a la compétence, il convient de compléter ce cahier des prescriptions par la partie concernant les eaux pluviales. Ce cahier des charges est prévu pour prescrire les natures et qualités des produits, les normes et conditions d’exécutionConseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

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des travaux, ceci afin de disposer d’un standard commun aux ouvrages et travaux exécutés et, le cas échéant, de récupérer, dans le cadre des rétrocessions, des réseaux conformes. Les principales caractéristiques de la convention : pour l’eau potable et l’assainissement, il n’y a pas de modification, elle porte exclusivement sur les eaux pluviales et elle présente des dispositions générales et techniques ainsi que des impositions en matière de nature des matériaux. Rien de particulier dans cette convention qui s’accompagne de préconisations pour ce qui est réalisé aujourd’hui et qui, dans un second temps, a vocation à intégrer le patrimoine du Grand Narbonne.

M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des interventions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

POLITIQUE DES DECHETS

Rapporteur : Guillaume HERAS

30. Collecte et traitement en régie de caissons de déchets

Guillaume HERAS : La collecte et le traitement des déchets sont financés par la Taxe d’enlèvement d’Ordures Ménagères pour la grande majorité des collectes et traitement des ménages ainsi que des petits producteurs. Nous avons ensuite des recettes d’éco organismes et, pour les producteurs de déchets, au-delà d’un bac par semaine, la redevance spéciale est appliquée notamment aux professionnels. Nous vous proposons d’appliquer un tarif supplémentaire qui n’existe pas aujourd’hui pour les producteurs de déchets qui ont des caissons ou des compacteurs et pour lesquels nous aurons une collecte spécifique. Une grille est proposée. Elle correspond au coût de traitement des déchets avec un indice de révision des prix. Si vous avez des questions ?

M. LE PRESIDENT : S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimitéConseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

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POLITIQUE CULTURELLE

Rapporteur : Emma BELLOTI-LASCOMBES

31. Salon du Livre du Grand Narbonne – Adoption des tarifs pour le spectacle de Richard Bohringer et convention de partenariat avec le Théâtre Scène nationale – Modification crise sanitaire

Emma BELLOTI-LASCOMBES : Merci, Monsieur le Président. Début juin, en raison des restrictions sanitaires liées à la pandémie, nous avons décidé – comme vous le savez – non pas d’annuler le Salon du Livre qui devait avoir lieu du 3 au 6 juin, mais de le reporter au samedi 25 et dimanche 26 septembre ; et de programmer à nouveau le spectacle de Richard Bohringer le vendredi 24 septembre au Théâtre Scène nationale, à 20h. Ce spectacle est pris en charge financièrement par le Grand Narbonne et le Théâtre assurera la responsabilité technique de la représentation ainsi que le service général du lieu. Afin de favoriser l’accès du plus grand nombre à cette représentation, il est nécessaire d’appliquer une politique tarifaire adaptée en sachant que le tarif n’a pas du tout évolué par rapport au tarif qui avait été fixé si le spectacle avait eu lieu en juin.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’abroger les précédentes délibérations, d’approuver la mise en place de ce spectacle en partenariat avec le Théâtre, d’approuver la prise en charge financière des frais liés à la rémunération des artistes et des frais annexes et de fixer les tarifs de cette représentation : tarif normal 15 € toutes taxes comprises, tarif réduit 10 € toutes taxes comprises pour les demandeurs d’emploi et les étudiants, 6 € toutes taxes comprises pour les moins de 18 ans.

M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des interventions ? On peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

EQUIPEMENTS CULTURELS

Rapporteur : Emma BELLOTI-LASCOMBES

32. MEDIATHEQUE – Mise à jour du Règlement public de la Médiathèque et fixation de nouveaux tarifs

Emma BELLOTI-LASCOMBES : Tout d’abord, afin de répondre à la demande des usagers désireux de disposer de sacs réutilisables et dans une logique de développement durable, la Médiathèque a souhaité acquérir des sacs en coton, marqués du logo du réseau de lecture public, en 5 couleurs différentes. Ainsi, l’achat de 5 000 sacs bioConseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

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recyclables, répondants à des préoccupations économiques et écologiques a été financé à hauteur de 7 800 €, toutes taxes comprises. En retour, il est proposé de fixer un prix de vente unitaire de 2 € couvrant les frais de réalisation.

Par ailleurs, dans un souci de mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données, il est proposé d’adjoindre une charte Internet au règlement de la carte unique précisant les obligations générales partagées par les communes et qui devra être signée par chaque abonné lors de son inscription ou réinscription. Enfin, la Médiathèque se doit de porter à la connaissance du public les règles et engagements professionnels fondateurs des services proposés. Ainsi, ce règlement public qui fixe les droits et les obligations des usagers est disponible à la banque d’accueil, il est également accessible sur le site Internet des médiathèques du Grand Narbonne. En conséquence, il est proposé d’annexer 4 chartes au règlement public qui démontrent la responsabilité de la Médiathèque en tant que gestionnaire du bien public et définissent le cadre déontologique de son action, à savoir : la constitution et le développement de ses collections, les axes de sa programmation culturelle, le périmètre d’intervention de ses actions hors les murs et des services dédiés aux collectivités. Il est proposé au Conseil Communautaire de valider toutes ces mises à jour.

M. LE PRESIDENT : Merci. S’il n’y a pas d’interrogations ni d’interventions, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

PLANIFICATION – URBANISME – HABITAT – PLAN CLIMAT

POLITIQUE LOCALE DE L’HABITAT (PLH)

Rapporteur : Didier MOULY

33. Plan de prévention des risques technologiques ORANO Malvesi à Narbonne, financement des travaux des riverains

M. LE PRESIDENT : Vous savez que les habitants sur le cercle du périmètre de PPRT doivent faire des lieux de confinement. Dans le cadre de l’aide à ces différents particuliers, il est proposé une convention entre l’État, la Région, le Département, le Grand Narbonne et ORANO. Cette convention vous est proposée avec un financement prévu. Y a-t-il des interventions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimitéConseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

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POLITIQUES FONCIERE

34. Politique Foncière – Protocole de Territoire entre l’Établissement Public Foncier d’Occitanie (EPF Occitanie) et le Grand Narbonne

M. LE PRESIDENT : Vous avez lu la délibération, elle est dans le cadre de l’Habitat et du Développement de l’attractivité économique. S’il y a des questions, je demanderai à M. VAN GASTEL d’y répondre. S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

POLITIQUE SOCIALE DE L’HABITAT (PSH)

Rapporteur : Eric PARRA

35. Politique sociale de l’habitat – NPNRU Les Peupliers – Signature de l’avenant n° 2 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain

Eric PARRA : Merci, Monsieur le Président. Chers collègues, c’est un avenant à la convention de 2019 qui concerne le projet NPNRU Les Peupliers. Depuis 2019 et comme initialement prévu, ce programme a évolué et il convient aujourd’hui de modifier une nouvelle fois la convention initiale. L’avenant n° 2 avait fait d’ailleurs l’objet d’une délibération en janvier 2020.

Concernant les modifications, il s’agit : de la ligne financière du relogement des ménages qui n’a pas été sollicitée et qui soit considérée comme soldée ; de la reconstitution de l’offre, nombre de logements construits identique à celui des logements détruits et pour laquelle il faut supprimer de la convention des programmes qui ne seront pas réalisés ou qui ne seront pas réalisés dans les délais prévus dans la convention et identifier les opérations qui les remplacent en précisant leurs conditions de localisation. Il s’agit aussi de rétablir la répartition des catégories des logements à construire puisque la répartition mise à jour en prévoit 38 % de plus, 63 en prêt locatif à usage social et 101 en prêt locatif aidé. Il s’agit aussi de la programmation financière puisque ce volet de la convention a évolué : une partie des opérations a été achevée, la ligne démolition a été modifiée suite à des expertises faisant état de la découverte d’amiante avec pour conséquence un surcoût lié au traitement. Cela explique d’ailleurs le retard de ce projet et le recalage de l’intervention de la Ville de Narbonne pour le traitement de l’espace public urbain.

La convention présentée prévoit donc le détail financier de cette opération avec la participation détaillée de chacun des partenaires : ANRU, Grand Narbonne, Ville de Narbonne, Région Occitanie, Département et bailleurs. Elle prévoit également laConseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

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description des contreparties en droit de réservation et un échéancier prévisionnel fixant la fin 2024 pour la réalisation des opérations. Je vous demande d’approuver cet avenant.

M. LE PRESIDENT : Merci. M. Jean-Louis RIO et Mme Yamina ABED ne peuvent pas prendre part au vote. Y a-t-il des questions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

36. Programme d’Intérêt Général du Grand Narbonne 2019-2022 – Signature de l’avenant n° 2 à la convention

Eric PARRA : Le Grand Narbonne, l’État, l’ANAH et le Département ont mis en place un Programme d’Intérêt Général qui couvre tout le territoire et qui va permettre le déploiement d’actions pour soutenir l’initiative dans le secteur de l’habitat privé. La convention initiale, signée en 2019, prévoit de produire une offre locative à loyer modéré, de lutter contre l’habitat indigne, de lutter contre le relogement vacant et de favoriser l’autonomie de la personne. Ce nouvel avenant prévoit d’élargir ces interventions au périmètre de l’ORT de la Ville de Narbonne et, qu’à ce titre, la Ville de Narbonne devienne signataire de cet avenant ; de proroger le délai de cette convention au 31 décembre 2022, de revoir les besoins quantitatifs à prendre en compte et les besoins liés à l’élargissement du périmètre et de mobiliser des crédits d’ingénierie.

M. LE PRESIDENT : Merci. On passe au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

37. Action Cœur de Ville – Signature d’une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire entre l’Établissement Public Foncier d’Occitanie, la Ville de Narbonne et le Grand Narbonne

Eric PARRA : Dans le cadre de l’action Cœur de Ville portée par Narbonne en partenariat avec le Grand Narbonne, l’ORT définit plusieurs îlots en vue de leur restructuration. Cela va demander aux deux institutions de se doter de ressources humaines techniques adaptées. Pour répondre à ce besoin, la commune a saisi l’EPF d’Occitanie et les parties ont mis en place la convention suivante : réalisation des études foncières nécessaires à l’identification des périmètres ; analyser et répondre aux premières réalisations foncières ; mener les études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet. La présente convention, conclue pour une durée de 5 ans, vise ainsi à définir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire une politique foncière et à préciser la portée de ces engagements. Je précise que le montant prévisionnel de l’ÉtablissementConseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

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Public Foncier au titre de cette convention est fixé à 2 400 000 € et que les engagements de l’EPCI sont également définis en détail dans cette convention.

M. LE PRESIDENT : Merci. S’il n’y a pas de questions, on passe au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité

38. Action Cœur de Ville – Signature d’une convention entre Action Logement, la Ville de Narbonne et le Grand Narbonne, relative aux interventions sur le volet immobilier

Eric PARRA : La convention-cadre d’Action Cœur de Ville définissant la stratégie d’intervention a été signée en 2018. La signature d’un avenant d’Opération de Revitalisation du Territoire, en date du 7 décembre 2020, a mis en place l’entrée dans la phase de déploiement des actions retenues : réhabilitation à la restructuration vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville ; favoriser un développement économique et commercial ; développer l’accessibilité et les connexions ; mettre en valeur les formes urbaines ; fournir l’accès aux équipements et aux services publics. Concernant le premier axe de cette stratégie, l’Action Logement propose d’accompagner la Ville et l’Agglomération en intervenant sur le volet « acquisition, amélioration, démolition et construction neuve ». La convention tripartite est très importante et c’est l’objet de cette délibération parce qu’elle va définir les conditions de leur action commune. L’Action Logement accompagnera donc le projet en favorisant la restructuration d’immeubles en centre-ville, en accompagnant les projets d’investissements privés, en facilitant la remise en location pérenne pour des salariés dans le cadre du droit de la réservation, en apportant son expertise aux projets Action Cœur de Ville à Narbonne. Sur la remise en location pérenne pour des salariés, je précise – et c’est très important – que toutes les entreprises de plus de 10 salariés pourront en bénéficier.

M. LE PRESIDENT : S’il n’y a pas de questions, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimitéConseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

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PARC NATUREL REGIONAL (PNR)

Rapporteur : Catherine GOUIRY

39. Fonds de concours pour la valorisation écotouristique du domaine Grand Castelou : avenant à la convention avec la Ville de Narbonne

Catherine GOUIRY : Merci, Monsieur le Président. La Ville de Narbonne porte le projet de valorisation du domaine Grand Castelou avec le Conservatoire du Littoral, propriétaire du site, et le Parc Naturel et Régional de la Narbonnaise en Méditerranée qui en est gestionnaire. Le montant total des travaux avait initialement été estimé à 6 573 628 € HT. Le Grand Narbonne avait délibéré le 21 juin 2018 pour octroyer à la Ville de Narbonne un fonds de concours de 350 000 € pour participer à ce projet. La convention avait été signée entre les deux partenaires pour définir les modalités. Un avenant avait été adopté en Conseil Communautaire le 16 octobre 2020 pour mettre à jour le montant total de l’opération et préciser la répartition entre Maison de la Narbonnaise d’une part et Maison du Parc, d’autre part. Le présent avenant met de nouveau à jour ces éléments. Le coût estimatif de l’opération a évolué passant à 6 426 000 € HT, dont 4 577 165 € pour la Maison de la Narbonnaise et 1 848 736 € pour la Maison du Parc. L’objet de cette délibération est de réaffirmer la participation du Grand Narbonne, inchangée, à 350 000 € et d’en préciser la répartition entre les deux blocs du projet : Maison de la Narbonnaise et Maison du Parc.

M. LE PRESIDENT : Merci.

Michel JAMMES : Juste un mot pour rappeler que la commune de Sigean et un certain nombre de communes du canton Corbières Méditerranée sont favorables au projet lui- même du Grand Castelou, mais sont contre le transfert des services du PNR dans cet édifice.

M. LE PRESIDENT : Merci. Si on fait un Grand Castelou à 6 M€ et que c’est une coquille vide, vous serez tous les premiers à me dire : « Qu’est vous avez voulu faire avec le Conservatoire du Littoral ? ».

Michel JAMMES : On parle de valorisation écotouristique, Monsieur le Président.

M. LE PRESIDENT : On va démolir des bâtiments, construire des bâtiments puisque le projet est en fonction de ce que le PNR souhaite comme locaux. Autant ne pas faire le projet… Si le Grand Narbonne n’est pas favorable au transfert de la Maison du Parc au Grand Castelou, le Grand Castelou n’a plus d’intérêt et ne pourra pas bénéficier des fonds européens, surtout.Conseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

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Monsieur JAMMES, voulez-vous qu’on vote la délibération ou voulez-vous qu’on la reporte ?

Michel JAMMES : On peut voter la délibération.

M. LE PRESIDENT : Merci. Y a-t-il d’autres interventions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.

Le Conseil approuve cette délibération par 58 votes pour et 5 abstentions

M. LE PRESIDENT : Nous avons fait déposer sur votre table un projet de motion. L’État a saisi les communes concernées pour participer à une réunion d’information en sous- préfecture, le mardi 29 juin. Certains Maires concernés par le territoire étaient présents. Les communes de : Bages, Bizanet, Gruissan, La Palme, Saint-André-de-Roquelongue, Villesèque, Port-la-Nouvelle, Narbonne, Portel, Roquefort-des-Corbières, Sigean, Peyriac Minervois sont concernées par le projet présenté par l’État.

La société Qair a reçu l’autorisation d’installer en mer des éoliennes dites offshore, de fabriquer de l’électricité et, à partir de là, en fonction de la consommation qui ne lui serait pas demandée, de réaliser de l’hydrogène. Cet hydrogène doit être stocké, mais ce sont de très grandes quantités qui doivent être stockées. L’État, à travers cette réunion, a fait venir deux représentants de la DREAL pour nous expliquer que dans le cadre du Code minier, ce permis allait permettre à cette société d’inventorier une cavité souterraine sous un territoire de 276 611 km qui lui permettra de stocker. Il faut vous dire que cette société a déjà, par un appareil de vibrations approprié, découvert qu’il y avait sous nos pieds une cavité saline qui lui permettait de stocker de l’hydrogène. Le Permis Exclusif de Recherches, demandé par la société Qair à l’État, lui permettra de faire un forage pour envisager, dans le contournement de Sigean-Bages-Peyriac, ce forage pour aller voir dessous à quelle profondeur exacte se trouve cette cavité et quelle est son importance.

La commune de Port-la-Nouvelle a pris une délibération aux termes de laquelle elle demande à l’État de ne pas accorder le PER. La Ville de Narbonne, jeudi 1er juillet en a fait de même parce qu’aujourd’hui en France il n’y a pas ce type de stockage de l’hydrogène, parce qu’aucune présentation du projet dans son détail et surtout de l’impact sur nos terres et notre population n’a été faite. Il ne nous a été présenté que le Permis Exclusif de Recherches à partir du Code minier, sa durée, sa modalité, mais rien sur ce que l’hydrogène va représenter dans cette cavité, si l’autorisation était donnée par l’État à cette entreprise de le stocker. Sachez qu’après le PER, on ne voit plus rien passer puisque c’est l’État qui va délivrer les déclarations préalables permettant à cette entreprise de tirer un pipeline pour aller du port de Port-la-Nouvelle jusqu’à ce forage qui aura été fait et d’y stocker la quantité autorisée initialement, en fonction du résultat de la recherche.Conseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

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Ce qui a choqué les élus présents à cette réunion c’est que c’est pour ainsi dire une information comme quoi il est acquis que ce Permis Exclusif de Recherches sera donné à cette société sans que les populations vivant au-dessus – sans vouloir leur faire peur – n’aient connaissance de l’éventuelle dangerosité de ce stockage et, ensuite, une fois que ce sera stocké, comment cela va être distribué. Les différents élus présents ont indiqué à M. le Sous-Préfet qu’il n’y avait aucun accord immédiat donné par les communes, mais que puisqu’il a été acté sans qu’un compte rendu n’ait été dressé, en tout cas pas communiqué aux présents ou à ceux qui étaient invités à venir, il a été décidé que les communes, chacune dans leurs Conseils Municipaux respectifs allaient procéder à un vote d’une motion à adresser à l’État pour lui dire : « Non, n’autorisez pas, sans qu’on ait une information complète et préalable, cette société à faire ce forage ».

Le Grand Narbonne est concerné par solidarité avec l’ensemble des communes. Vous avez vu que, mis à part deux communes (Villesèque et Saint-André-de-Roquelongue) toutes les autres sont situées sur le territoire du Grand Narbonne. On a passé en Conseil Communautaire des délibérations concernant l’aménagement du port, concernant l’éolien offshore avec des présentations qui nous ont été faites, aux uns et aux autres, par les sociétés avec une étude préalable, avec beaucoup d’éléments permettant à chacun de juger. Sachez que dans le cadre de l’éolien flottant, une enquête publique a été mise en place et qui a concerné tout le périmètre concerné de toutes les communes. Cette enquête publique a été très bien présentée, c’était un panorama itinérant fait avec des ingénieurs qui sont venus répondre aux questions de la population. Là, c’est pour ainsi dire acquis et c’est contre cette absence de clarté, de transparence et surtout d’information que les élus présents à cette réunion ont dit : « Ce n’est pas possible ». Mis à part le Code minier qui nous a été récité dans ses différents détails, rien ne nous a été donné puisque la société n’était pas invitée et donc pas présente.

C’est pourquoi je propose au Conseil Communautaire aujourd’hui de prendre cette motion pour qu’on indique à l’État que le Conseil Communautaire s’associe à l’ensemble des communes et s’associe à un avis négatif. Y a-t-il des élus qui souhaitent prendre la parole ?

Michel JAMMES : Vous l’avez rappelé, le projet des éoliennes en mer est un projet ancien qui a fait l’objet d’une longue concertation tandis que ce projet arrive comme un cheveu sur la soupe. Nous avons été invités in extremis, milieu ou fin de semaine dernière pour mardi dernier, à tel point que nous avons été gênés chacun dans nos agendas individuels, sans que l’on ait des informations précises sur les tenants et les aboutissants, sans que l’on sache quels pouvaient être les dangers réels pour les populations. Si on prend le secteur de Port-la-Nouvelle, Sigean, Peyriac-de-Mer et Bages, entre SEVESO à Port-la-Nouvelle et le gruyère des anciennes carrières à Portel-des-Corbières qui passe sous la Réserve africaine et qui arrive jusqu’à Peyriac, etc. Je ne sais pas s’il s’agit de ces galeries qu’ils veulent exploiter ou d’autres, mais nous devons être vigilants car nous manquons pas mal d’information. Surtout que nous ne savons pas trop s’il s’agit duConseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

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premier projet en France, comme nous l’a dit la DREAL, alors qu’apparemment il y en aurait un autre en France, mais il n’y a pas plus de 4 ou 5 dans le monde et nous manquons sérieusement d’informations. La commune de Sigean s’associera aussi en votant prochainement une motion contre ce permis.

Catherine GOUIRY : J’étais présente à cette réunion. Il faut quand même spécifier que le périmètre déjà marqué et qui nous a été présenté couvre toutes les lagunes donc un milieu hypersensible. On protège ces milieux lagunaires et les communes qui sont tout autour ne peuvent pas bouger le petit doigt et là, on s’est aperçu qu’en affinant le projet, il se situerait entre Peyriac et Bages. Or, comme vous le savez, c’est un territoire sur lequel même un agriculteur ne peut pas construire un hangar. On se demande comment on peut envisager déjà d’aller forer sur ces terrains alors que nous avons été reconnus « catastrophe naturelle » à plusieurs reprises pour les terrains argileux. Comment on peut envisager ce projet, car il faudra quand même une usine au-dessus donc des constructions. On arrive à se demander vraiment comment on peut envisager dans de tels secteurs et sur de tels territoires un projet de cette envergure. En sachant que, d’après leur présentation, oui cette fameuse poche saline se situe vraiment entre Peyriac et Bages, sur le côté gauche de la départementale. J’ai convoqué un Conseil Municipal vendredi pour voter cette motion aussi pour empêcher ne serait-ce que le début de ce projet.

Henri MARTIN : Je pense que l’essentiel a été dit et au-delà de la stupeur de cette réunion décidée deux jours après le deuxième tour des élections, c’est surtout le thème abordé – comme vous l’avez souligné, Monsieur le Président – qui fait froid dans le dos parce que l’Administration est venue nous dire que nous n’avions rien à dire. Le droit minier permet à quiconque, sans en demander l’autorisation, de faire des sondages afin d’établir ce qui se passe en dessous. Puis, à partir du moment où on tolère cette possibilité, il est évident que dans un deuxième temps il y aura un permis d’exploiter et dans un troisième temps on peut y aller. Aucune exploitation de ce genre n’existe en France. Un stockage gazier se trouve dans l’Ain et va faire l’objet, dans les 2 ou 3 ans à venir, d’un stockage de 400 kilos d’hydrogène, pour voir comment cela peut fonctionner. Mais il s’agit d’une poche dans laquelle il y a déjà du gaz et ensuite, il y aura évidemment un temps d’études et de réaction pour les années à venir.

Ce qui me choque le plus dans la société Qair – et j’attends avec impatience le rendez- vous que j’ai accordé à son patron – c’est que l’on démarre avec une possibilité d’éoliennes offshore… Et j’y suis farouchement favorable, car il n’y a pas de préjudice visuel, car on peut déboucher sur des récifs artificiels, car on produit de l’énergie jour et nuit et ensuite parce qu’on nous a expliqué que cette énergie produite la nuit et qui n’est pas absorbée par le réseau peut être stockée en produisant de l’hydrogène. Je trouvais le mécano magique et c’est avec enthousiasme que les élus et la population de Port-la- Nouvelle se sont d’ailleurs prononcés à 82 % ou 84 % favorable à cette opération. Mais ce qui se passe aujourd’hui ce n’est pas du tout la production du champ éolien que l’onConseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

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veut stocker parce qu’elle pourrait être injectée dans les 5 stations de services prévues à côté et elle peut partir en camion tous les jours, ce n’est pas un problème. Ce que l’on veut là, c’est importer de l’hydrogène, qui ne sera plus de l’hydrogène vert parce que c’est un label accordé en fonction de la provenance, ce sera de l’hydrogène provenant de certains pays du Maghreb, que je n’ai pas localisés spécifiquement, je pense à l’Algérie, au Maroc et à la Tunisie, et qui va être importé par le port. Comment sera-t-il produit ? On ne le sait pas ! Il sera peut-être produit à partir d’énergies fossiles et je pense que, comme l’énergie fossile sera moins à la mode dans les années à venir, ils se disent, après tout, pourquoi pas ne pas la convertir et l’envoyer sur le continent. C’est cet hydrogène qui d’une part n’est pas un hydrogène vert et qui, d’autre part, doit être stocké dans des cavités sur lesquelles je suis aussi pessimiste que mon ami et voisin le Maire de Sigean et que l’on nous propose de stocker.

Voilà pourquoi nous avons été choqués par la froideur avec laquelle les services de l’État ont eu la témérité de nous présenter un tel projet. Immédiatement, évidemment, le Conseil Municipal de Port-la-Nouvelle a réagi et je suis heureux, Monsieur le Président, que Narbonne ait réagi également. Je suis choqué également à la place des populations du canton puisque je suis un des deux Conseillers départementaux, je me mets à la place des habitants de Peyriac ou de Bages qui en plus sont impactés plus que les autres, et Gruissan également qui est touché – je pense que Gruissan va prendre de façon imminente la même décision – par le fait de pouvoir cohabiter avec ce danger souterrain, cet ennemi invisible qui se trouve sous nos pieds. Pour quel rapport ? Pour quelle rentabilité ? Aucune, sinon perturber l’équilibre psychologique des habitants et, qui sait, déboucher demain ou après-demain à la faveur d‘un séisme ou à la faveur d’une érosion des matériaux parce que l’hydrogène est présenté comme très corrosif pour le métal et pour tout un tas de cohabitation avec des micro-organismes. La réactivation de certaines bactéries pourrait faire en sorte que ces cavités set dégradent. Il y a des points particulièrement dangereux et nous le savons, car c’est exploité au plan industriel aux États-Unis et en Chine, mais ne parlons que des États-Unis en l’absence d’informations crédibles du côté Chine. Il y a des phases très délicates au moment de l’injection du produit et au moment de la récupération. À l’injection, il y a un mouvement du sol en signe de gonflement et lorsqu’on prélève le produit, le sol peut s’affaisser de façon assez notoire. On souffre déjà bien assez pour toutes ces populations qui malheureusement en raison de la sécheresse voient leurs maisons lézardées parce que le sol se dérobe sous leurs pieds, sans aller chercher à porter une contribution complémentaire à ce que la mauvaise conduite des hommes par le passé amène comme catastrophes que l’homme ne sait plus maîtriser.

Nous avons pris la décision de suggérer avec vigueur aux services de l’État de ne même pas examiner cette possibilité. Voilà le sens de la motion que nous pourrions prendre ce soir. Je remercie encore une fois les communes du Grand Narbonne, via son Président, d’avoir été solidaires de cette motion.Conseil Communautaire - Grand Narbonne 5 juillet 2021

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Catherine GOUIRY : Il faudrait peut-être ajouter que cet hydrogène ne servira pas pour les transports c’est pour les usines chimiques. Cela n’a rien à voir avec ce que l’on peut vouloir porter au niveau de l’écologie pour nous. On a un rapport « Ancre », si vous voulez aller voir sur Internet, qui note bien l’incertitude de tout ce qui peut arriver avec des risques de fuites accidentelles, avec des impacts environnementaux. Je vous invite à aller le regarder. Je vous remercie.

Muriel PALMADE-GIMENEZ : Juste deux mots puisque je porte sa procuration. Je voudrais confirmer à M. MARTIN que Gruissan ce soir, par l’action de son Maire, présente au Conseil Municipal cette motion. Cette situation nous a, bien sûr, tous saisis et a nécessité, pour les uns et les autres, de se renseigner. Je pense que les services de la Région et la Présidente, Carole DELGA, ont été aussi surpris de cette action. Dans l’attente de plus d’informations et, en tout cas, d’assurance des populations dont nous faisons tous partie, pour ma part, je voterai aussi cette motion à vos côtés.

M. LE PRESIDENT : Y a-t-il d’autres interventions ? On peut passer au vote.

Le Conseil approuve la motion à l’unanimité

Je vous remercie pour cette solidarité envers les communes concernées. Je vous remercie d’avoir participé à un deuxième Conseil Communautaire en 8 jours. Le prochain aura lieu le 23 septembre 2021. Bon été et bonnes vacances pour ceux qui peuvent en prendre.

(L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h32.)