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Conseil Municipal - 2024 071 CM 06 11 2024 Acquisition bien sans maitre Gorge seche
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 071 CM 06 11 2024 Acquisition bien sans maitre Gorge seche)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Union Européenne,
ALLUDE UE FÉCHUUIUE - MISE US 1 IAB IEUR
044-214400459-20241106-20240071-DE)|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/11/2024 Département de Loire Atlantique - Commune de Cordemais Publicati PORTRAIT DUIREGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024-071
OBJET: ACQUISITION DE PLEIN DROIT D'UN BIEN VACANT SANS MAITRE
L'an 2024, le 06 novembre à 18H30, le Conseil municipal de la Ville de Cordemais, légalement convoqué le
30/10/2024 en SALLE DU CONSEIL - MAIRIE DE CORDEMAIS, sous la présidence de Monsieur Daniel GUILLÉ, Maire.
Etaient présents :
Daniel GUILLÉ, Thierry GADAIS, Pascale CORMERAIS, Yves-Marie DELANOE, Alexia ROUSSEAU,
André LANCIEN, Emilie CHAPALAIN, Pierre LAUDEN, Pascal PHILIPPE, Katell RABY, Didier PROUX,
Cécile SACHOT, Patrice DRAIGNAUD, Guinard MARNE, Stéphanie VIAUD, Didier CHAUVIERE, Christian RIVIER, Philippe MIKO, Anaïk FOURDILIS, Benoit LONGEON
Lydie RETAILLEAU pouvoir à Cécile SACHOT
Aude JOUSSE pouvoir à Katell RABY
Etaient absents :
Franck CLOUET, Karine DESVARD, Bruno FOUCHARD, Nathalie SCOUARNEC-VERBECQ
Désignation d’un secrétaire de séance : Christian RIVIER a été désigné secrétaire de séance,
Rapporteur : André LANCIEN
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, VU l'article 713 du Code civil, modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 qui attribue les biens vacants et sans maître à la Commune sur le territoire de laquelle ils sont situés,
VU l'avis de la commission communale des impôts directs de la commune de CORDEMAIS en date du 25 mars 2024 relevant que le bien désigné à l’article 1 du présent arrêté n'a pas fait l’objet de versements de la taxe foncière depuis plus de trois ans,
VU l'arrêté municipal G/2024/36 du 03 avril 2024 constatant la vacance et l’absence de propriétaire de lPimmeuble,
VU le certificat attestant l’affichage en mairie de l’arrêté municipal susvisé.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux bien présumés sans maitre et de l'attribution à la commune de ces biens.
Il expose que le propriétaire de l'immeuble sis 24 rue de la Gorge Sèche sur la commune de CORDEMAIS (44360) sur une parcelle cadastrée AB 58 ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’'accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue par l’article L. 1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Il indique que cet immeuble est donc présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil et qu’il peut donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu'après un délai de 30 ans (délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants droit) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. ALLUSE UE IELEPUUIT - IMITISLBTS US LITE EU
044-214400459-20241106-2024D071-DE)]
Accusé certifié exécutoire
Réception narelptéfethoéR084Hastré AB 58 est estimée à 30 000 € par l'office notariale Loire et Sillon, la demande ne Publicatian. 07 as aux alités de consultation du Domaine en vigueur depuis le 1 juillet 2017.
Annexe 02 : CM 06-11-2024 — Attestation de valeur du bien
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> DÉCIDE que la commune s’approprie ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur; > CHARGE Monsieur le Maire de prendre l'arrêté constatant Pincorporation dans le domaine communal de cetimmeuble et l’autorise à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Le Maire
Daniel GUILLÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus ACCUSE US ELU - IMITISASIS US LIST IEUT
044-214400459-20241106-2024D071-DE]
Accusé certifié exécutoire _
Puoleaion 202 NE LOIRE
_T=SILLON OFFICE NOTARIAL
Laurent
MORICEAU
Séverine
TORTEAU
VANDEMAELE
a —— ATTESTATION DE VALEUR
Hélène
HUSAR
NOTAIRES ASSOCIÉS JE SOUSSIGNEE Maître Séverine TORTEAU-VANDEMAELE, notaire associée à
SAINT ETIENNE DE MONTLUC,
Sophie
BOUARD ATTESTE que le bien dont la désignation suit :
NOTAIRE Commune de CORDEMAIS (44360) 24 Rue de la Gorge Sèche
Nos
COLLABORATEURS Une maison en très mauvais état d’une superficie d'environ 46m? au sol.
Marie BAGOU Jardin en longueur derrière.
ea Le tout cadastré section AB numéro 58 pour une contenance cadastrale de deux Manuela ELIN ares trente-cinq centiares (2a 35ca). Isabelle LE PENNEC
Maëva METAIREAU
Erika PERRIN A une VALEUR VENALE estimée actuellement à 30 000 € (trente mille euros) Loriane PLESSIS
Service COMPTE TENU de l’état des bâtiments, de leur aménagement intérieur, de la
FAMILÉE S'PATRIMOINE petitesse du logement, de sa situation géographique. Céline GOUIN
… M is 2! Etant précisé qu'aucune vérification d'urbanisme, de situation hypothécaire ou
de capacité des parties n’a été effectuée préalablement à la délivrance de ladite Service ATTESTATION, et qu’elle ne peut engager la responsabilité du Notaire soussigné NÉGOCIATION x 4 ‘ , . a — au-delà des déclarations qu’elle contient.
Stéphane HUART
Tél. : O6 15 l6 12 43
EN FOI DE QUOI, j'ai délivré la présente ATTESTATION, pour servir et valoir ce
que de droit. Service
GESTION LOCATIVE
Luce DUBREUIL Maître SéVerine TORTEAU-
Tél. : 02 40 86 09 34 VANDEMAELE
Service Ho
COMPTABILITÉ Fait à SAINT=ETIENNE=DE-=MONTLUC
. OPERA p2 Jérémy GALLET
2, COURS D'ARMOR - ROUTE DE SAVENAY - BP 1 - 44360 SAINT ETIENNE DE MONTLUC
Tél. : 02 40 86 80 04 - Mail : officeloireetsillon@notaires.fr
SARL AU CAPITAL DE 273 870 € - RCS NANTES N° 323.355.115
Membre d'une association agréée. le paiement par chèque est accepté.