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Document publié le Vendredi 29 mars 2019 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 076 CM 06 11 2024 Penalites aux entreprises cimetiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
ALLUSE 8 FELBD LUI - IVHSIBIS US 1 HILBTIEUT
044-214400459-20241106-2024D076-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/11/2024 Département de Loire Atlantique — Commune de Cordemais
Pb PP EE pr DUIREGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024-076
OBJET : MARCHE D'EXTENSION ET REQUALIFICATION DU CIMETIERE DE CORDEMAIS : PENALITES APPLIQUEES AUX ENTREPRISES
L'an 2024, le 06 novembre à 18H30, le Conseil municipal de la Ville de Cordemais, légalement convoqué le
30/10/2024 en SALLE DU CONSEIL - MAIRIE DE CORDEMAÏS, sous la présidence de Monsieur Daniel
GUILLÉ, Maire.
Etaient présents :
Daniel GUILLÉ, Thierry GADAIS, Pascale CORMERAIS, Yves-Marie DELANOËE, Alexia ROUSSEAU, André LANCIEN, Emilie CHAPALAIN, Pierre LAUDEN, Pascal PHILIPPE, Katell RABY, Didier PROUX, Cécile SACHOT, Patrice DRAIGNAUD, Guinard MARNE, Stéphanie VIAUD, Didier CHAUVIERE, Christian RIVIER, Philippe MIKO, Anaïk FOURDILIS, Benoit LONGEON
Lydie RETAILLEAU pouvoir à Cécile SACHOT
Aude JOUSSE pouvoir à Katell RABY
Etaient absents :
Franck CLOUET, Karine DESVARD, Bruno FOUCHARD, Nathalie SCOUARNEC-VERBECQ, Solène
LAUNAY
Désignation d’un secrétaire de séance : Christian RIVIER a été désigné secrétaire de séance,
Rapporteut : Thierry GADAIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU le Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiée dans la partie réglementaire du code de la commande publique,
VU le procès-verbal du 25 mai 2020 du Conseil Municipal désignant le Maire de la commune de Cordemais ; VU la délibération n°202-27 du 25 mai 2020 donnant délégation au Maire, notamment en matière de marchés
publics ;
EXPOSÉ
La Commune de Cordemais souhaite finaliser le marché d’extension et de requalification du cimetière de Cordemais (marché 2023.07).
Suite à la demande du Comptable public, afin de régulariser les pénalités du marché de la Mairie, il est nécessaire de fournir une décision motivée de l’autorité compétente afin de titrer les diverses pénalités.
Conformément au Cahier des Clauses Administratives Particulières (article 15.3 Pénalités), des pénalités ont été infligées aux entreprises par la Maitrise d'œuvre pour la raison suivante : - Pénalités de retard,
Ci-joint le détail des pénalités définitives à appliquer :
Pénalités appliquées
Pénalités de retard
(200 € par jour de
retard)
ENTREPRISES LOTS Nbres montant
1 COLAS Terrassement, voirie, assainissement EP, équipement funéraire 19 3 800.00 €
Lot 1 Entreprise COLAS
+ Pénalités définitives à appliquer pour 3 800.00 € TTC. ALLUSE UE ÉCÉPUUI = MISE US LIEU
Accusé certifié exécutoire
Puce gas A Conseil Municipal,
Publicatiog * q3ie?PÈTE_d'applic uer les pénalités à l’entreprise ci-dessus,
> AUTORISE onSeuE le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Le Maire
Daniel GUILLÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus