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Document publié le Vendredi 29 mars 2019 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 077 CM 06 11 2024 Penalites aux entreprises La Hurette)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
ALLUSE UE IEUBDUUII - INTISBIS US LITABTIEUT
044-214400459-20241106-2024D077-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/11/2024 Département de Loire Atlantique — Commune de Cordemais
PP ER re DUÎIREGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024-077
OBJET : MARCHE DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU VILLAGE DE LA HURETTE A CORDEMAIS : PENALITES APPLIQUEES AUX ENTREPRISES
L'an 2024, le 06 novembre à 18H30, le Conseil municipal de la Ville de Cordemais, légalement convoqué le
30/10/2024 en SALLE DU CONSEIL - MAIRIE DE CORDEMAIS, sous la présidence de Monsieur Daniel GUILLÉ, Maire.
Etaient présents :
Daniel GUILLÉ, Thierry GADAIS, Pascale CORMERAIS, Yves-Marie DELANOE, Alexia ROUSSEAU, André LANCIEN, Emilie CHAPALAIN, Pierre LAUDEN, Pascal PHILIPPE, Katell RABY, Didier PROUX, Cécile SACHOT, Patrice DRAIGNAUD, Guinard MARNE, Stéphanie VIAUD, Didier CHAUVIERE, Christian RIVIER, Philippe MIKO, Anaïk FOURDILIS, Benoit LONGEON
Lydie RETAILLEAU pouvoir à Cécile SACHOT
Aude JOUSSE pouvoir à Katell RABY
Etaient absents :
Franck CLOUET, Karine DESVARD, Bruno FOUCHARD, Nathalie SCOUARNEC-VERBECQ, Solène
LAUNAY
Désignation d’un secrétaire de séance : Christian RIVIER a été désigné secrétaire de séance,
Rapporteur: Thierry GADAIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU le Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiée dans la partie réglementaire du code de la commande publique,
VU le procès-verbal du 25 mai 2020 du Conseil Municipal désignant le Maire de la commune de Cordemais ; VU la délibération n°202-27 du 25 mai 2020 donnant délégation au Maire, notamment en matière de marchés publics ;
EXPOSÉ
La Commune de Cordemais souhaite finaliser le marché de travaux d’aménagement du village de la Hurette à
Cordemais (marché 2023.06).
Suite à la demande du Comptable public, afin de régulariser les pénalités du marché de la Mairie, il est nécessaire de fournir une décision motivée de lautorité compétente afin de titrer les diverses pénalités.
Conformément au Cahier des Clauses Administratives Particulières (article 15.3 Pénalités), des pénalités ont été infligées aux entreprises par la Maitrise d'œuvre pour la raison suivante : - Pénalités de retard,
Ci-joint le détail des pénalités définitives à appliquer :
Pénalités appliquées TTC
Pénalités de retard
(200 € par jour de retard)
ENTREPRISE LOTS Nbres montant
unique COLAS Travaux d'aménagement du village de la Hurette 19 3 800.00 €
Récapitulatif des pénalités
Lot 1 Entreprise COLAS
+ Pénalités définitives à appliquer pour 3 800.00 € TIC. ALLUSE US 1ÉCEDUUI = MHISLEIS US LISIBUT
044-214400459-20241106-2024D077-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception fhyeleæréles AMAR 2A Conseil Municipal,
Publicatiog” d ! iquer les pénalités à l’entreprise ci-dessus,
> AUTORISE monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à lexécution de la présente délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Le Maire
Daniel GUILLÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus