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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete 132026 modification regie gestion administrative cult soc mandataires simples
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete 132026 modification regie gestion administrative cult soc mandataires simples)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Lunel
a gl ( Arrêté 13-2026
UNE TERRE DE LIENS
ARRETE DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES
Gestion administrative, culturelle et sociale - R 311453 RM (ex-R453)
Nomination mandataire simple
Abroge et remplace l'arrêté n°17-2025 du 15 mai 2025
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu l'arrêté n°17-2025 du 15 mai 2025 nommant un mandataire simple au sein de la régie
Gestion administrative, culturelle et sociale ;
Vu la décision n° 29-2026 du Président en date du 3 mars 2026 modifiant la régie de recettes
et d’avances Gestion administrative, culturelle et sociale - R311453 RM;
Vu l'arrêté n°12-2026 en date du 5 mars 2026 nommant le régisseur titulaire et les mandataires suppléantes ;
Vu l'avis conforme du régisseur titulaire en date du 12 janvier 2026;
Vu l'avis favorable du comptable assignataire en date du 25 février 2026.
ARRETE :
Article 1 : l'arrêté n°17-2025 du 15 mai 2025 est abrogé.
Article 2: Fatima Moumni est nommée mandataire simple de la régie de recettes et
d'avances Gestion administrative, culturelle et sociale - R 311453 RM.
Article 2 : Le mandataire simple ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres
que ceux énumérés dans l'acte de création de la régie, sous peine d'être constitué comptable
de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par
l'article 432-10 du nouveau code pénal.
Il doit encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie.
Article 3 : Le mandataire simple ne doit pas payer de dépenses relatives à des charges autres
que celles énumérées dans l'acte de création de la régie, sous peine d'être constitué
comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales
prévues par l’article 432-10 du nouveau code pénal.
Il doit payer selon les modes de paiement prévus par l’acte constitutif de la régie.
Article 4: Le mandataire simple est tenu d'appliquer les dispositions de l'instruction
interministérielle du 21 avril 2006, relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle
des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. UNE TERRE Arrêté 13-2026
Article 5 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo et le Comptable
public assignataire de Saint Mathieu de Tréviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lunel, le 5 mars 2026
Signature de l'autorité qualifiée pour nommer
les régisseurs et mandataires :
Ve Président. -
< de la CA Lunel Agglo, ° _ A De 5e
Conseiller Département É
de l'Hérault, & | , 5
Jérôme Boisson /
\ ! :
V4 Nr LT
yU peur ocre pra om
Olfa Lahidheb
Arrêté n° 13-2026
Transmis en Préfecture le
Affiché le
Notifié le
Signature du régisseur titulaire
précédée de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
Eh. pra are ephohes
Christelle Susser
Signature des mandataires suppléants
précédée de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
fax ESAT accaplalisn
PRRLT—
oo
Margaux Borreda
Signature du mandataire simple
précédée de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
Qu Qu + ate ef Va Koa
-
Fatima Moumni
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes
du Pays de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter:
= De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l’autorité compétente suite à l'exercice d'un recours administratif préalable
= Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr