Procès Verbal - pv seance du 17 octobre 2022

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Procès Verbal - pv seance du 17 octobre 2022 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Saint-Jean-du-Pin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 17 octobre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2022

Le 17 octobre 2022, à 18h30, le Conseil Municipal s’est réuni, en Mairie de Saint Jean du Pin, en séance publique, sous la présidence de Mme Julie LOPEZ DUBREUIL, Maire de Saint Jean du Pin.

Mme le Maire procède à l’appel des membres.

Etaient présents :

Julie LOPEZ DUBREUIL, Didier LAURIOL, Sarah GAGNERON, Didier GAZILHOU, Karine LOPEZ BOULANGER, Michaël DANIEL, Marie-Claude LANISTA, Bernard MOTTO-ROS, Agnès NOEL, Claudie CHASTANG, Céline BORELY, Florian BOUCHET, Melvin SADOUDI, Philippe FAGES, Gérard BERTHIÉ-DONNADIEU, Daniel SALAVERT.

Procurations :

Karine BELOTTI ROUCAUTE a donné procuration à Karine LOPEZ BOULANGER, Catherine GRANDJEAN a donné procuration à Philippe FAGES,

Absent :

Simon AMADORI

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal, peut conformément à l’article 2121-17 du Code général des collectivités territoriales, valablement délibérer.

Secrétaire de séance :

Mme Karine LOPEZ BOULANGER est nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 11 juillet 2022 :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 11 juillet 2022.

Ordre du jour de la séance (convocation : 12 octobre 2022) :

1. Budget Commune : décision modificative 2022/03

2. Tarifs de location du foyer

3. Fonds de concours : acquisition d’un broyeur

4. Remboursement de frais à l’Association Diocésaine – paroisse de Saint Jean du Pin pour des frais engagés pour le compte de la Commune.

5. Remboursement de frais à l’Association amicale des chasseurs pour des frais engagés pour le compte de la Commune.

6. Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Saint Jean du Pin 7. Fixation loyer location local communal sis 56 chemin de la Mauricotte 8. Fixation loyer location local communal sis 69 avenue Jean Rampon 9. Chemin de l’alambic : acquisition à l’euro symbolique de deux parcelles par la Commune 10. Chemin de la Combette : acquisition à l’euro symbolique d’une parcelle par la Commune Validation des Espaces Sites et Itinéraires liés aux activités de pleine nature dans le cadre de la création du Réseau Local d’Espaces Sites et Itinéraires communautaire.

Inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée du Gard et au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires du Gard.

11. Désignation d’un correspondant Incendie et Secours

12. Conventionnement 2022-2023 pour l’ENT 1er degré académique « ENT école » 13. Budget participatif – modification du règlement intérieur

D-22-34 : BUDGET COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE 2022/03

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget de la Commune,

Il est proposé au Conseil Municipal une décision modificative afin d'ajuster les prévisions budgétaires de l'exercice 2022. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE la décision modificative 2022-03 dont le détail est le suivant :Section INVESTISSEMENT

DEPENSES

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

202 Frais liés à la réalisation des documents Urbanisme + 7 600 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS

2315 92206 Installations, matériel... Travaux voirie 2022 - 7 600 €

Adopté à l’unanimité

D-22-35 : TARIFS DE LOCATION DU FOYER

Le Conseil Municipal,

FIXE les tarifs de location du foyer communal, à compter du 1er novembre 2022 :

Particuliers

et

Associations

pininques

Associations

extérieures

GRANDE SALLE

Week-end festif (mariage, anniversaire, nuitée...) 480 730

Week-end réunion 310 410

Journée réunion 230 280

PETITE SALLE

Week-end festif (mariage, anniversaire, nuitée...) 290 490

Week-end réunion 210 310

Journée réunion 170 220

ENSEMBLE FOYER

Week-end festif (mariage, anniversaire, nuitée...) 730 980

Week-end réunion 380 530

Journée réunion 280 430

CAUTION 500 500

Adopté à l’unanimité

D-22-36 : FONDS DE CONCOURS : ACQUISITION BROYEUR

Mme le Maire rappelle le projet d’acquisition d’un broyeur.

Ce matériel a fait l’objet d’une demande de fonds de concours exceptionnel auprès d’Alès Agglomération.

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que le bureau de Communauté par délibération du 13/10/2022 a octroyé à la Commune un fonds de concours de 8 350 €.

Mme Le Maire indique que conformément au règlement des fonds de concours, pour obtenir le versement de cette subvention, le Conseil Municipal doit prendre une délibération concordante avec celle de l’Agglomération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l’acquisition d’un broyeur d’un montant de 16 700 € HT.

SOLLICITE d'Alès Agglomération l'attribution d'un fonds de concours exceptionnel 2022 pour l’acquisition de ce broyeur,

APPROUVE le plan de financement définitif suivant :

DEPENSES RECETTES

Acquisition HT 16 700, 00 Fonds de concours Alès Agglomération 8 350, 00

Autofinancement 8 350, 00

Total acquisition HT 16 700, 00 Total acquisition HT 16 700, 00

AUTORISE le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à la réalisation ce projet.

Adopté à l’unanimité

D-22-37 : REMBOURSEMENT DE FRAIS A L’ASSOCIATION DIOCESAINE – PAROISSE DE SAINT JEAN DU PIN POUR DES FRAIS ENGAGES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE.

Mme le Maire indique que pour les concerts organisés dans l’église de Saint Jean du Pin en 2021 et 2022, la paroisse a réglé des factures de gaz alors qu’aucune messe n’étaient célébrées en l’église.

L’association diocésaine demande le remboursement de ces frais s’élevant à 177, 62 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de rembourser à l’association Diocésaine – paroisse de Saint Jean du Pin la somme de 177,62 € pour des frais engagés pour le compte de la Commune.

Adopté à l’unanimité

D-22-38 : REMBOURSEMENT DE FRAIS A L’ASSOCIATION AMICALE DES CHASSEURS POUR DES FRAIS ENGAGES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE.

Mme le Maire indique que la Commune met à disposition de l’Amicale des Chasseurs un local. Que pour la mise en conformité de ce local aux normes électriques et sanitaires, il a été convenu que l’association réaliserait les travaux et que la Commune payerait le matériel.

Le montant total de ces fournitures s’élève à la somme de 2 145 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de rembourser à l’association Amicale des chasseurs la somme de 2 145 € pour des frais engagés pour le compte de la Commune.

Adopté à l’unanimité

D-22-39 : INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DU PIN

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22, 15° ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants ;

Vu la révision du PLU approuvée par délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 2022 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

Considérant la révision du Plan Local d'Urbanisme et l’intérêt pour la Commune d’instaurer un droit de préemption simple sur l’ensemble du territoire communal, lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE D’INSTITUER un droit de préemption urbain sur l’ensemble du territoire communal sur les zones U du Plan Local d'Urbanisme,Rappelle que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain,

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme,

DIT qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme.

Adopté à l’unanimité

D-22-40 : FIXATION LOYER LOCATION LOCAL COMMUNAL SIS 56 CHEMIN DE LA MAURICOTTE

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune est propriétaire d'un local sis 56 chemin de la Mauricotte cadastrée section A n° 2383, qui depuis 2015 est occupé pour une activité d’infirmière libérale.

Considérant la vacance de ce local à compter du 1er novembre 2022,

Considérant l’intérêt pour les habitants de la Commune de maintenir les services locaux de santé,

Considérant que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit fixer le montant du loyer et autoriser le Maire à signer le bail

Le Conseil Municipal,

FIXE le loyer du local sis 56 chemin de la Mauricotte à 223, 39 € par mois (Loyer 216, 72 € + charges 6,67 €),

AUTORISE le Maire à signer le bail et tous documents afférents à la location de ce local.

Adopté à l’unanimité

D-22-41 : FIXATION LOYER LOCATION LOCAL COMMUNAL SIS 69 AVENUE JEAN RAMPON

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune est propriétaire d'un local sis 69 Avenue Jean Rampon cadastrée section AB n° 0099, qui depuis 2010 est occupé pour un cabinet médical.

Considérant la vacance de ce local à compter du 2 décembre 2022,

Considérant l’intérêt pour les habitants de la Commune de maintenir les services locaux de santé,

Considérant que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit fixer le montant du loyer et autoriser le Maire à signer le bail

Le Conseil Municipal,

FIXE le loyer du local sis 69 avenue Jean Rampon à 374, 96 € par mois (Loyer 364, 76 € + charges 10,17 €),

AUTORISE le Maire à signer le bail et tous documents afférents à la location de ce local.

Adopté à l’unanimité

D-22-42 : CHEMIN DE L’ALAMBIC : ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE DE DEUX PARCELLES PAR LA COMMUNE

Madame le Maire rappelle l’antériorité de ce dossier, depuis 1996 le Conseil Municipal a décidé la reprise de la voie privée desservant les habitations du lotissement du Mas Neuf dans le domaine public de la Commune,

Depuis cette date, cette rétrocession n'a pas été établie.

La voirie privée du lotissement qui est toujours la propriété de la SARL Foncière de France est constituée des parcelles A 2078 et 2079, En conséquence il convient de régulariser cette situation.

Vu l'accord écrit de la SARL Foncière de France du 27 septembre 2022 qui accepte de céder à l’euro symbolique à la Commune de Saint Jean du Pin les parcelles cadastrées section A n°2078 d'une contenance de 3 a 17 ca et N°2079 d'une contenance de 2 a 40 ca,

Le Conseil Municipal,

ACCEPTE la cession à l’euro symbolique de la SARL FONCIERE DE FRANCE des parcelles cadastrées A 2078 d’une contenance de 3 a 17 ca et N°2079 d'une contenance de 2 a 40 ca.

DIT que les actes de cession seront établis par acte notarié

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette cession.

Adopté à l’unanimité

D-22-43 : CHEMIN DE LA COMBETTE : ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE D’UNE PARCELLE PAR LA COMMUNE

Considérant que lors de la création du chemin de la Combette, la procédure n'a pas été totalement achevée et certains actes de cession ou d'échange nécessaires à la régularisation du tracé n'ont pas été passés.

Considérant que des régularisations sont intervenues en 2015 mais qu’il reste une parcelle à régulariser pour finaliser ce dossier,

Cette parcelle cadastrée A n°2891 appartient aux consorts CHABERT,

Le Conseil Municipal,

ACCEPTE la cession à l’euro symbolique des consorts CHABERT de la parcelle cadastrées A 2891 d’une contenance de 1 a 52 ca.

DIT que l’acte de cession seront établi par acte notarié.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette cession.

Adopté à l’unanimité

D-22-44 : VALIDATION DES ESPACES SITES ET ITINERAIRES LIES AUX ACTIVITES DE PLEINE NATURE DANS LE CADRE DE LA CREATION DU RESEAU LOCAL D’ESPACES SITES ET ITINERAIRES COMMUNAUTAIRE

INSCRIPTION AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET RANDONNEE DU GARD ET AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ESPACES SITES ET ITINERAIRES DU GARD.

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, articles 56 et 57 qui instaurent les Plans départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),

Vu le décret n°86-197 du 6 janvier 1986 relatif à la date d’entrée en vigueur du transfert de compétences aux départements prévu par la loi du 22 juillet 1983 en matière d’itinéraires de promenade et de randonnée,

Vu la circulaire du 30 août 1998 relative aux Plans départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),

Vu la loi en vigueur L361-1 du code de l’environnement qui régit le PDIPR,

Vu le code rural, et notamment les articles L.161-2 et L.121-17, septième alinéa,

Vu le décret 2002-227 du 14 février 2002 art. R.161-27 relatif à l’aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l’article L.161.10-1 du code rural,

Vu la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit codifiée dans le code du sport : o L.311-1 à L.311-6 relatifs à la gestion départementale des sports de nature qui inclut l’intégration du PDIPR aux Plans Départementaux des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI)

o Et R.311-1 à R.311-3 du code du sport définissant l’élaboration et les modalités de fonctionnement de la Commission Départementale des Espaces, Sites de Itinéraires (CDESI

Vu l’article L.130-5 du code de l’urbanisme qui définit les conditions de mise en œuvre des PDESI,

Vu l’article L.130-5 du code de l’urbanisme qui définit les conditions de mise en œuvre des PDESI,

Vu la délibération n° 153 du Département, en date du 20 novembre 2008, relative à la constitution et au fonctionnement de la Commission Départementale des Espaces Sites et Itinéraires du Gard (CDESI) et à la création du Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI) intégrant le PDIPR,

Vu la convention pour la surveillance, l’entretien et la promotion de trois réseaux locaux d’espaces, sites et itinéraires labellises « Gard pleine nature » sur le territoire de la Communauté d’Agglomération d’Alès Agglomération inscrits au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires du Gard

Engagement de la commune au regard de l’inscription au PDIPR et au PDESI :

Inscription au PDIPR des itinéraires :

La loi du 22 juillet 1983 confère aux Départements la compétence en matière d’itinéraire de promenade et de randonnée. Dès lors, les Départements sont chargés d’établir un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) qui permet de protéger les chemins ruraux et de favoriser la découverte des sites naturels et paysages ruraux en développant la pratique de tout type de randonnée (pédestre, équestre, VTT).

Le principe du PDIPR est en fait d’établir une forme de protection légale du patrimoine des chemins en garantissant la continuité des itinéraires et en conservant les chemins ruraux.

Dans les textes, le PDIPR est repris par l’Article L361-1 du Code de l’Environnement : « le Département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme. Ils peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l'Etat, à d'autres personnes publiques ou à des personnes privées. Ces conventions peuvent fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises à la charge du département.

Toute aliénation d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité. »

En effet, si un chemin figurant au PDIPR devait être amené à être supprimé ou aliéné pour quelque raison que ce soit (urbanisation, projets routiers ou toute autre opération foncière), compromettant ainsi la continuité de l’itinéraire, la loi prévoit donc l’obligation pour la commune de rétablir cette continuité en utilisant un itinéraire de substitution présentant les mêmes caractéristiques.

Si ce cas se présente, la solution sera à trouver avec l’appui technique de la communauté d’Agglomération d’Alès porteur du projet d’aménagement du réseau local de sentiers inscrits au PDIPR.

Ces sentiers inscrits au PDIPR doivent être intégrés aux divers projets d’aménagement, de la commune et notamment par le biais du Plan Local d’Urbanisme.

Inscription au PDESI des Espaces Sites et Itinéraires :

L’inscription sur des parcelles communales au PDESI d’un Espace ou Site d’activités de pleine nature autre qu’un itinéraire n’entraîne pas, pour la commune, d’obligation juridique de garantir sa pérennité.

Il est cependant souhaitable, afin de garantir la pérennité du site et les investissements publics (Communauté de communes, Département du Gard, Région, Europe...) qui y sont liés, que comme pour les sentiers inscrits au PDIPR ces Espaces et Sites soient retranscrits sur les documents d’urbanisme par le biais du Plan Local d’Urbanisme.

Enfin, les PDESI et PDIPR, instruit par le Département du Gard peuvent être modifiés par ses soins en lien avec les fédérations d’activités de pleine nature mais uniquement après avis des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et via délibération des communes concernés.

Exposé des motifs :

L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale d’Alès Agglomération, suite à sa prise de compétence en matière de randonnée et d’activité de pleine nature a la volonté de développer son offre d’espaces, sites et itinéraires destinésaux activités de pleine nature facteur d’attrait touristique et de découverte des espaces naturels gardois et ceci en lien étroit avec le Département du Gard.

C’est ainsi qu’il s’est engagé à élaborer un Réseau local d’Espaces Sites et Itinéraires, avec l’appui du Département du Gard et conformément aux critères du label Gard pleine nature, et ce en cohérence avec les Espaces Sites et Itinéraires d’intérêt départemental comme l’ensemble des sentiers de type GR® (Grande Randonnée) GRP® ( Grande Randonnée de Pays) ou encore PR Départementaux (Promenade et Randonnée du topoguide le Gard à pied) sous gestion du Département et inscrit aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et Randonnée et des Espaces Sites et Itinéraires du Gard.

A ce titre, et conformément au label Gard pleine nature, la demande de l’EPCI concerné sont dans l’obligation de faire valider par ces communes adhérentes :

- les tracés et situation des Espaces Sites et Itinéraires,

- les conventions de passage sur la domanialité privée qui doit être signées avec les propriétaires où la garantie que l’envoi de ces conventions aux propriétaires n’a pas reçu de réponse suite à un délai de 4 mois (uniquement dans le cas de sentiers déjà pratiqués et ouverts),

- les noms des lieux dits qui seront utilisés sur les poteaux directionnels situés au niveau des carrefours du Réseau local d’Espaces Sites et Itinéraires,

- les schémas d’implantation du mobilier signalétique qui sera implantés par l’EPCI - l’inscription des itinéraires au PDIPR et au PDESI du Gard,

- l’inscription des Espaces et Sites d’activités de pleine nature au PDESI du Gard,

Décision :

Suite à la demande de la communauté d’Alès Agglomération,

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance des fondements juridiques et du projet global au travers tracé et de la situation géographique exact des Espaces Sites et Itinéraires tel que présentés dans le dossier proposé par l’EPCI :

VALIDE les Espaces Sites et Itinéraires dont le détail figure dans les documents en Annexe n°1 de la présente délibération :

o La cartographie des Espaces Sites et Itinéraires avec identification de leur statut foncier, o Le Tableau foncier lié à la cartographie où sont listés et précisés les numéros des parcellaires et les noms cheminements et parcelles ainsi que le nom des propriétaires concernés par les Espaces Sites et Itinéraires.

APPROUVE, sur proposition de l’EPCI, que des conventions de passage soient signées par le(s) propriétaire(s) concernés et paraphés ensuite par Madame le Maire, ou que, et dans le cas uniquement de sentier déjà pratiqués et ouverts, l’envoi de ces conventions aux propriétaires n’a pas reçu de réponse suite à un délai de 4 mois.

APPROUVE, conformément au label Gard pleine nature, la demande de l’EPCI concernant l’inscription au PDIPR et au PDESI du Gard des Espaces Sites et Itinéraires concernant la commune.

S’ENGAGE :

- A conserver aux sentiers leur intérêt touristique (et particulièrement aux chemins ruraux considérés comme un patrimoine à sauvegarder), retenus sur son territoire, leur caractère public et ouvert, - A y maintenir la libre circulation de l’ensemble des activités de pleine nature non motorisées, - A ne pas goudronner les chemins ruraux support des itinéraires inscrits, - A en empêcher l’interruption (ni barrières, ni clôtures),

- A inscrire l’itinéraire concerné dans tout document d’urbanisme lors d’une élaboration ou d’une révision de son plan communal ou intercommunal

- A éviter d’aliéner les chemins ruraux et parcelles concernées par les itinéraires et sites inscrits, - A maintenir ou rétablir, conformément à l’article L361-1 du Code de l’Environnement, la continuité des itinéraires lors des opérations d’aménagements fonciers (suppression, remembrement, cession...), et ce, avec l’appui technique de l’EPCI gestionnaire des sentiers,

- A informer le Département du Gard, l’EPCI de tout projet de modification ou d’aliénation des itinéraires concernés en lui indiquant par quel moyen elle obéit à la règle du maintien et du rétablissement de l’itinéraire (loi n°83-663 du 22 juillet 1983, circulaire du 30 août 1988).

AUTORISE :

- Le balisage peinture des itinéraires conformément aux préconisations départementales en la matière décrite au travers du label Gard pleine nature

AUTORISE Madame le Maire à valider le mobilier signalétique et le nom des carrefours conformément aux chartes signalétiques des espaces naturels gardois et des parcs nationaux de France tel qu’ils concernent la commune.

Cette validation a été faite, suite à la validation de la situation des itinéraires et sites, sur la base d’une proposition faite par l’EPCI des noms de lieu-dit pour les poteaux directionnels situés au niveau des carrefours et des schémas

3

3 d’implantation du mobilier type conformément à l’Annexe n°2. Cette proposition a été retournée par la commune à l’EPCI avec la mention « Bon pour accord » et la signature de Monsieur ou Madame le Maire.

AUTORISE, le Département du Gard à proposer, après avis de la Commission Départementale des Espaces Sites et Itinéraires (CDESI) l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée du Gard pour les sentiers et au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires pour les espaces et sites d’activités de pleine nature présents sur la commune.

S’ENGAGE, dans le respect des compétences et des engagements de son EPCI au titre au label Gard pleine nature : - A faciliter les interventions de l’EPCI sur l’entretien de ces Espaces Sites et Itinéraires inscrits au PDESI et PDIPR dans le cadre des actions communautaires,

- A éviter, la multiplication de nouveaux Espaces Sites et particulièrement Itinéraires sans accord préalable de l’EPCI - A informer l’EPCI et le Département du Gard de la volonté communale de modifier ou créer des Espaces Sites ou Itinéraires.

S’ENGAGE, à transmettre une copie de cette délibération accompagnée de l’Annexe n°1 au service de l’EPCI et au service environnement du Département du Gard en charge du PDIPR et du PDESI.

Adopté à l’unanimité

D-22-45 : DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, et notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ;

Vu l’article D.731-14 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que la commune n’a pas de d’adjoint au maire ou de conseiller municipal délégué au titre des questions de sécurité civile ;

Considérant que la commune a l’obligation de désigner un correspondant incendie et secours ;

Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :

• participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ; • concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

• concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ; • concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

Le Conseil Municipal,

DESIGNE Florian BOUCHET correspondant incendie et secours pour la commune de Saint Jean du Pin.

Adopté à l’unanimité

D-22-46 : CONVENTIONNEMENT 2022-2023 POUR L’ENT 1ER DEGRE ACADEMIQUE « ENT ECOLE »

Il est fait part au Conseil Municipal du courrier de la DSDEN relatif au renouvellement du conventionnement pour la mise en place de l’ENT-école (Espace Numérique de Travail).

L’ENT-école offre à chaque usager un accès simple, dédié et sécurisé aux outils et contenus dont il a besoin. De plus en situation d’enseignement à distance, l’ENT permet la continuité pédagogique et le lien entre l’école et les familles pour la communication et le travail pédagogique.

La contribution financière de la Commune est de 45 € par année scolaire.

Pour l’année scolaire 2022-2023, les conventions pluriannuelles entre commune et Education Nationale doivent être renouvelées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Mme le Maire à signer la convention à intervenir entre l’Education Nationale et la Commune pour la mise à disposition de l’ENT-école.

Adopté à l’unanimité

D-22-47 : BUDGET PARTICIPATIF – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Mme le Maire rappelle qu’un budget participatif a été mis en place en 2021. L’évaluation du premier budget participatif a mis en exergue des adaptations à apporter au règlement intérieur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’actualiser le règlement intérieur ci-annexé.

Adopté à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisée, la séance est levée.

Date de transmission à Mme la Préfète du Gard : 21/10/2022

Date de mise en ligne de la liste des délibérations sur le site internet de la Commune : 31/10/2022

Le Maire La secrétaire de séance

Julie LOPEZ DUBREUIL Karine LOPEZ BOULANGER