Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2023 107+ +Publiée+le+18+décembre+2023
Déliberation - DEL 2023 088+ +Publiée+le+18+décembre+2023
Déliberation - DEL 2023 091+ +Publiée+le+18+décembre+2023
Déliberation - DEL 2023 099+ +Publiée+le+18+décembre+2023
Déliberation - DEL 2023 112+ +Publiée+le+18+décembre+2023
Déliberation - DEL 2023 101+ +Publiée+le+18+décembre+2023
Déliberation - DEL 2023 090+ +Publiée+le+18+décembre+2023
Déliberation - DEL 2023 110+ +Publiée+le+18+décembre+2023
Déliberation - DEL 2023 089+ +Publiée+le+18+décembre+2023
Déliberation - DEL 2023 098+ +Publiée+le+18+décembre+2023
Déliberation - DEL 2023 102+ +Publiée+le+18+décembre+2023
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 102+ +Publiée+le+18+décembre+2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
N° DEL-2023-102
| Ce COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-trois, le jeudi 14 décembre à dix-neuf heures trente minutes Présents : 20 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 8 décembre 2023, Votants : 32 s'est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 12 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 20h12), Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PONCHARD, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU, Madame Nathalie LEBLANC, Monsieur Artur GOMES, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Madame Pauline MARCENAT, Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Elisabeth LESAGE.
POUVOIRS :
Monsieur Laurent GUIDI à Madame Michelle HINGANT (jusqu'à 20H12) - Madame Françoise MULLER à Monsieur Martin KAMGUEN - Monsieur Christian GAY-PEILLER à Monsieur Frédéric BOURDIN — Monsieur Eric PERRE à Madame Valérie GUERINEAU - Monsieur Hervé COMMO à Monsieur Artur GOMES - Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI à Monsieur Jean-Paul DELETOMBE - Madame Katia BLASI à Madame Marie-France MOSOLO - Madame Carine COSTA à Madame Phan Maly NANTHAVONG - Monsieur Frédéric HOUSSAIS à Monsieur Serge BIERRE - Madame Christèle AMELINEAU à Monsieur Florent BALLIN - Madame Aurélie DELMASURE à Madame Pauline MARCENAT - Madame Nawel BOUFARES à Monsieur Tristan LESENECHAL.
Excusé :
Monsieur Michel WIECZOREK
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Serge BIERRE
Renouvellement de la convention relative au remboursement de la rémunération des médecins membres du Conseil médical interdépartemental et des expertises médicales avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne Ile-de-France
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vule décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, qui prévoit dans son article 41 que les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au décret et, éventuellement, les frais de transport du malade, sont à la charge de la collectivité,
Considérant que la convention signée avec le Centre Interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande Couronne Ile- de-France, relative au remboursement de la rémunération des médecins membres du conseil médical interdépartemental et des expertises médicales, arrive à échéance et qu'il est nécessaire de prévoir son renouvellement,
Considérant le projet de convention de renouvellement de partenariat ci-joint à signer avec le CIG,
Vu l'avis du Comité Social Territorial (C.S.T.) du 8 décembre 2023,
Vu le budget communal,
Sur rapport de Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, 5°" adjoint au Maire délégué au Personnel communal,
APRES AVOIR DELIBERE, le conseil municipal, à l'unanimité
APPROUVE dans les termes annexés à la présente délibération la convention de renouvellement à signer avec le Centre Interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande Couronne Ile-de-France relative au remboursement de la rémunération des médecins membres du Conseil médical interdépartemental et des expertises médicales avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne Ile-de-France. N° DEL-2023-102
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget correspondant.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire compte tenu de sa : V - Télétransmission au contrôle de légalité le : POUR ÉMRANT BOREeRME {
- Notification le :
- Publication le: {8 DEC, 2023
Signé — par délégation,
Le Directeur général des services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réceplion équivaut à une décision implicite de rejet. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-
Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
La présente délbération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Colleclivités Territoriales.
212