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Déliberation - conv. rte installations souterraines
Document publié le Mardi 28 juillet 2015 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - conv. rte installations souterraines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Démocratie,
; DCM:2015-07-13/013
!
Losessesgésssisidos
|
on)
28.07.2015
COMMUNE DE
TOURRETTES
À
/
BEPARFEMENTBYVAR——
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
_ DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
QUINZE,
le Treize
Juillet,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:29
juin
2015
Secrétaire
de
séance
:Raymonde
AUBAULT
Nombre
de conseillers : En exercice
: 23 - Présents
: 15
Nombre
de suffrages
exprimés
: 22
—
Votes pour : 22
-
Votes
contre
: 0
- Abstention
: 0 —
Votes
blancs
ou nuls
: 0
Etaient
présents
:M.
AUFFRET-
R.
AUBAULT
- JL.
GIRAUD
—
A-M.
GAUBERTI
- G.
BARRA,
Adjoints
S.
BEURRIER
- A.
DUBOIS
- J.
ROBERT
HENSELER
- S.
ARNOULD
- S.
ALLEG
- A.
RASKIN
-
N.
PERRICHON
- A.
CELKA
-S.
LELUIN,
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
:A.
PELLEGRINO
(pouvoir
donné
à C.
BOUGE)
-— W.
DUBOSAQ
(pouvoir
donné
à M.
AUFFRET)
-
C.
LUBRANO
LAVADERA
(pouvoir
donné
à A-M.
GAUBERTI)
- J.
RAYNAUD
(pouvoir
donné
à G.
BARRA)
E.
MENUT
(pouvoir
donné
à J-L.
GIRAUD)
- J.
TOCQUER
(pouvoir
donné
à R.
AUBAULT)
- M.
RAYNAUD
(pouvoir
donné
à S.
LELUIN)
Absent
:C.
VELAY
CONVENTION
AVEC
RESEAU
DE
TRANSPORT
D’ELECTRICITE
(RTE)
POUR
L’'IMPLANTATION
DE
LIAISONS
SOUTERRAINES
EN
TERRAIN
AGRICOLE
CONSIDERANT
que
le
Réseau
de
Transport
d'Electricité,
gestionnaire
du
réseau
public
de
transport
d'électricité,
filiale
de
EDF
depuis
le
1°
septembre
2005,
implante
une
liaison
souterraine
à 90.000
volts
entre
le
poste
de
Tourrettes
et
la
ligne
La
Siagne-
St
Cassien,
le
besoin
du
territoire
progressant,
le
réseau
actuel
étant
saturé.
CONSIDERANT
que
le
tracé
comme
l'indique
le
plan
parcellaire,
passe
par
le
stade
de
Tourrettes,
la
bande
de
servitude
de
la
liaison
souterraine
apparaissant
clairement
sur
le
plan
transmis.
QUE
la
commune
de
Tourrettes
est
propriétaire
de
l'emprise
parcellaire,
qu'il
convient
dès
lors
de
conventionner
avec
RTE,
pour
lui
permettre
de
réaliser
les
travaux.
CONSIDERANT
que
cette
convention
fait
apparaitre
un
dédommagement
forfaitaire
pour
l'existence
d'un
préjudice
à hauteur
de
2.419,20
€ forfaitaire.
QU'il convient de soutenir le projet sous
conditions
de :
remise
en l'état du site après
travaux,
vérification
de
l'impact de
la durée
des
travaux
sur
l’utilisation
de
l'équipement
sportif,
vérification
de l'impact de l'installation technique
en souterrain,
en
matière
de sécurité.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire
et
en
avoir
délibéré
:
DECIDE
- D'AUTORISER
la
passation
de
la
convention
relative
à l'implantation
des
liaisons
souterraines,
impactant
l'équipement
sportif
situé
à Tourrettes,
sous
conditions
(de
la
remise
en
l'état
du
site
impacté,
de
la
vérification
de
l'impact
de
la
durée
des
travaux
sur
l'utilisation
de
l'équipement
sportif,
de
la
vérification
de
l'impact
de
l'installation
technique
en
souterrain,
en
matière
de
sécurité).
- DE
DEMANDER
le
retrait
des
3 arbres
afin
que
la
commune
puisse
les
replanter.
- D'AUTORISER
M.
le
Maire
à signer
cette
convention.
Fait et délibéré
à Tourrettes,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
nc
(ei)
cu
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
à Tourrettes,
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
de,
Envoyé en préfecture le 28/07/2015 Reçu en préfecture le 28/07/2015 Affiché le ID : 083-218301380-20150713-20150713_013-DE