Procès Verbal - pv conseil municipal 10 juillet 2018

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Procès Verbal - pv conseil municipal 10 juillet 2018 Document publié le Mardi 10 juillet 2018 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 10 juillet 2018)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Loisirs, Justice et droit,

CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

MARDI 10 juillet 2018 - 20 H 30

Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,

Maire de Ferney-Voltaire.

A l’ouverture de la séance du conseil municipal à 20h30, après la remise des procurations, les membres étant installés :

Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, UNAL Khadija, VONNER Roger, MOUNY Valérie, LY Chun-Jy, DEVAUCHELLE Hélène, ALLIOD Christian, HARS Chantal, COMBE Marina, HALLER Céline, CLAVEL Matthieu, FRANQUET Christine, GRATTAROLY Stéphane, M. MEYLAN François, Mme SACCHI-HASSANEIN Géraldine.

Pouvoirs : M. PAILLARD Christophe à M. RAPHOZ Daniel

Mme LEGER Aurélie à Mme DEVAUCHELLE Hélène

M. t’KINT DE ROODENBEKE Etienne à M. ALLIOD Christian M. COULON Alexandre à M. CLAVEL Matthieu

Mme SABARA Corinne à Mme MOUNY Valérie

Mme MERIAUX Laurence à M. VONNER Roger

M. PHILIPPS Pierre-Marie à Mme UNAL Khadija

M. MARTIN Charly à M. LY Chun-Jy

M. KASTLER Jean-Loup à Mme SACCHI-HASSANEIN Géraldine Mme LISACEK Frédérique à Mme FRANQUET Christine

Absents : Mme IBRAHIM Siti

M. BECHIS Eric

M. TRAN DINH THAO

M. RIGAUD Didier

A 20h40, à l’issue du départ de M. MEYLAN François et de Mme SACCHI-HASSANEIN Géraldine :

Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, UNAL Khadija, VONNER Roger, MOUNY Valérie, LY Chun-Jy, DEVAUCHELLE Hélène, ALLIOD Christian, HARS Chantal, COMBE Marina, HALLER Céline, CLAVEL Matthieu, FRANQUET Christine, GRATTAROLY Stéphane.

Pouvoirs : M. PAILLARD Christophe à M. RAPHOZ Daniel

Mme LEGER Aurélie à Mme DEVAUCHELLE Hélène

M. t’KINT DE ROODENBEKE Etienne à M. ALLIOD Christian M. COULON Alexandre à M. CLAVEL Matthieu

Conseil Municipal 10 JUILLET 2018 Page 2 sur 7

Mme SABARA Corinne à Mme MOUNY Valérie

Mme MERIAUX Laurence à M. VONNER Roger

M. PHILIPPS Pierre-Marie à Mme UNAL Khadija

M. MARTIN Charly à M. LY Chun-Jy

M. KASTLER Jean-Loup à Mme SACCHI-HASSANEIN Géraldine Mme LISACEK Frédérique à Mme FRANQUET Christine

Absents : Mme IBRAHIM Siti

M. BECHIS Eric

M. TRAN DINH THAO

M. RIGAUD Didier

Mme SACCHI-HASSANEIN Géraldine

M. MEYLAN François

Secrétaire de séance : Sans objet.

Conseil Municipal 10 JUILLET 2018 Page 3 sur 7

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 5 juin 2018.

3. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 10 juillet 2018.

4. Convention d’adhésion de la commune de Thoiry à la carte Ferney Passion pour le

Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique pour la rentrée 2018.

5. Convention de collaboration avec La Bâtie/Festival de Genève pour sa 42ème édition

avec la programmation de deux spectacles sur la Commune.

6. Versement d’une subvention exceptionnelle à l’Association Ferney en mémoire dans le

cadre de la célébration du centenaire de l’armistice.

7. Versement d’une subvention exceptionnelle à l’Association Pangloss labs à l’occasion

de la Fête de la science 2018.

8. Versement d’une subvention exceptionnelle à l’Association Voltaire’s Attic pour

l’animation musicale lors du rassemblement autos/motos.

9. Remboursement de prestations « piscine » suite à la fermeture du Centre nautique pour

travaux de réfection de carrelage et faïences.

10. Modification du règlement intérieur du Conseil municipal des jeunes (CMJ).

11. Dépôt d’une demande d’autorisation préalable d’un dispositif supportant une pré-

enseigne ou une enseigne à La Borne sise avenue des Alpes.

12. Acquisition d’une bande de terrain issue d’une parcelle sise « sous le Château ».

13. Dépôt de la déclaration préalable d’une autorisation de travaux et de permis de

construire pour la pose de bureaux modulaires provisoires et la rénovation des locaux

du PAS à la Maison Saint-Pierre.

14. Avenant n°01 aux marchés de travaux pour la réhabilitation de la ferme du Châtelard

avec création d’une médiathèque.

15. Attribution des marchés de travaux pour la construction du nouveau centre technique

municipal (CTM).

16. Convention de servitudes consentie à ENEDIS pour l’amélioration de la qualité de la

desserte et d’alimentation du réseau électrique sur une parcelle communale.

17. Convention de servitudes consentie au SIEA pour l’extension du réseau de fibre

optique sur une parcelle communale.

18. Avis sur la demande de permis d’exploiter et d’autorisation d’ouverture de travaux

miniers pour l’exploitation d’un gîte thermique basse température, pour le chauffage et

la climatisation de la ZAC Ferney-Genève Innovation.

19. Questions diverses :

 Décisions du maire prises en juin 2018 en application de l’article L. 2122-22 du Code

général des collectivités territoriales (délégations du conseil municipal).

 Récapitulatif des contentieux au second semestre 2017 et au premier semestre 2018.

Conseil Municipal 10 JUILLET 2018 Page 4 sur 7

EXPOSE

Le quorum (présence de la majorité des membres, soit la moitié plus un - article 7 du Règlement intérieur) n’étant plus atteint du fait du départ de M. MEYLAN François et de Mme SACCHI-HASSANEIN Géraldine, le conseil municipal ne peut valablement délibérer.

Le conseil municipal est à nouveau convoqué le mardi 17 juillet 2018. Il délibèrera alors valablement sans condition de quorum.

La séance est levée à 20h50.

Prochaine séance du conseil municipal : mardi 17 juillet 2018 à 20h00.

*******************************

DECISIONS DU MAIRE du mois de juin 2018

prises en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant les délégations du conseil municipal au maire et en application de l’article L.2122-23 disposant que le maire doit rendre compte en séance du conseil municipal des décisions prises.

Décision municipale n°031 – 2018

du 4 juin 2018

Considérant la mise en place d’une action culturelle par le Centre socioculturel « Les libellules » via le festival Tôt ou T’Arts, visant la création d’un lien social sur le territoire et le maintien de la rencontre entre générations, grâce à des animations originales et de proximité, accessibles à l’ensemble de la population. Considérant que dans le cadre du festival Tôt ou T’Arts, le Centre socioculturel « Les libellules » et le service Culturel de la ville de Ferney Voltaire ont sélectionné les deux spectacles : « Andrée Kupp, dresseuses de légumes » de la compagnie Les Zanimos (45 mn) et Après-nous l’ déluge » de la compagnie Fylifolia. La commune accepte de signer une convention de partenariat avec le Centre socioculturel « Les Libellules » pour l’accueil des deux spectacles qui se joueront à l’école Florian, Avenue des Alpes à Ferney-Voltaire le mercredi 13 juin 2018 de 14h30 à 16h00. Les conditions de cette convention figurent en document annexe de la présente décision. La commune participera financièrement à l'organisation de cette manifestation pour un montant total de 2500 euros TTC sur présentation d'une facture du Centre socioculturel Les Libellules.

Décision municipale n°032 – 2018

du 5 juin 2018

Vu la décision municipale n° 048/2017 du 26 septembre 2017 relative à l’institution d’une régie de recettes nommée Culture et évènements. Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 5juin 2018. L’article 4 de la décision municipale n° 048/2017 du 26 septembre 2017 relative à l’institution d’une régie de recettes auprès du service Culture et évènements de la commune de Ferney-Voltaire. est modifiée comme suit :

Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : Chèque ;

2° : Espèces ;

3° : Carte bancaire ;

4° : Encaissement par internet (TIPI) ;

5° : Pass’région ;

6° : Chéquier jeunes 01.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de reçus de règlements.

Décision municipale n°033 – 2018

du 5 juin 2018

Vu la décision municipale n° 050/2012 du 30 août 2012 relative à l’institution d’une régie de recettes pour l’encaissement des participations financières résultant de l’enseignement des cours dispensés par le conservatoire de musique et de danse de Ferney-Voltaire. Vu l’avis conforme du comptable

Conseil Municipal 10 JUILLET 2018 Page 5 sur 7

public assignataire en date du 05 juin 2018. L’article 5 de la décision municipale n° 050/2012 du 30 août 2012 est modifié comme suit :

Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : Chèques ;

2° : Espèces ;

3° : Cartes bancaires ;

4° : Pass’région ;

5° : Chéquier jeunes 01.

Décision municipale n°034 – 2018

du 5 juin 2018

Vu la décision municipale n° 045/2017 en date du 31 août 2017 relative à la régie de recettes et d’avances auprès des Centres de loisirs Florian et Jean Calas de la commune de Ferney-Voltaire pour l’encaissement des recettes et le paiement des dépenses afférents aux services de restauration scolaire des écoles Jean Calas et Florian, d’accueil périscolaire et de loisirs. Vu l’avenant n°1 pris par la décision municipale n°060/2017 en date du 07 novembre 2017 relatif à la régie prolongée. Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 05 juin 2018. L’article 1 de la décision municipale n° 060/2017 en date du 07 novembre 2017 est modifié comme suit :

 La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes est fixée à un mois.

Décision municipale n°035 – 2018

du 5 juin 2018

Considérant la nécessité de réviser les tarifs appliqués au Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique pour l’année scolaire 2018-2019. Considérant la mise en place de la carte Ferney Passion. Considérant la volonté communale d’instituer des tarifs majorés pour les élèves n’étant pas domiciliés en France, dans la limite du coût réel du service. Les tarifs 2018-2019 du conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique sont modifiés comme figurant dans le tableau annexé à la présente décision. Les barèmes du quotient familial ouvrant droit à une réduction des tarifs appliqués aux élèves de Ferney-Voltaire, et les réductions des tarifs appliqués aux enfants d’une même famille, sont repris ci-après :

Mode de calcul :

QF > 12 000 euros ....................................................................Plein tarif QF < ou = 12 000 euros et > 5 700 euros ............ .....40 % de réduction QF < ou = 5 700 euros ........................................50 % de réduction

Réductions familles nombreuses :

Pour les deux premiers enfants ........................................... 5 %

Pour les trois premiers enfants .................................... 10 %

Pour le quatrième enfant ............................................. 50 %

Décision municipale n°036 – 2018

du 6 juin 2018

Vu la loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998, et en particulier l’article 147 qui prévoit que les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer. Vu le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public. Considérant que les tarifs des restaurations scolaires ne sont plus encadrés par la loi depuis 2006. Considérant les propositions de la commission municipale « Vie Scolaire, Sports et Jeunesse » du 28 mai 2015 à propos des tarifs de cantine. Il est fait application du barème des quotients familiaux suivant, pour le calcul de la participation des familles domiciliées à Ferney-Voltaire, ou pour celles dont les enfants sont inscrits en CLIS aux restaurants scolaires :

Type de tarif Tranche de quotient en €

A > 24 000

B > 12 000 et ≤ 24 000

C > 6 000 et ≤ 12 000

D ≤ 6 000

Conseil Municipal 10 JUILLET 2018 Page 6 sur 7

La commune met en place les tarifs selon le tableau ci-dessous :

Propositions pour

2016/2017

Tarif A 5.95€

Tarif B 5.20€

Tarif C 4€

Tarif D 2.70€

Elève résidant hors commune : Tarif A 7.45€

Elève résidant hors commune : Tarif B 6.70€

Elève résidant hors commune : Tarif C 5.50€

Elève résidant hors commune : Tarif D + repas personnel

enseignant

4.20€

« panier repas » pour enfants sujets à allergies et apportant

leur propre déjeuner

2€

Les tarifs fixés dans la présente décision s’appliquent à l’année scolaire 2018/2019, à compter du 1er septembre 2018.

Décision municipale n°037 – 2018

du 7 juin 2018

Considérant la nécessité de mettre en place un Dispositif Prévisionnel de Secours, pour le bon déroulement de la manifestation « Fête de la musique». Considérant que l’association Départementale de protection Civile de l’Ain (ADPC) a reçu notamment une autorisation d’exercice déconcentrée pour les missions de sécurité civile de type D par sa régulière affiliation à la Fédération nationale de Protection civile (FNPC). La Commune de Ferney-Voltaire accepte de signer avec l’ADPC 01 antenne de Saint Genis Pouilly une convention de mise en place d’un Dispositif Prévisionnel de Secours. Cette convention a pour but de fixer les modalités de fonctionnement entre la commune et l’ADPC 01 afin de bien clarifier le cadre juridique de la prestation de service assurée lors de la manifestation « Fête de la musique » qui aura lieu le 21 juin 2018 de 19h00 à 01h00 à Ferney-Voltaire (01210). La présente convention est conclue pour la durée de la manifestation, En cas d’annulation de la manifestation, la commune est tenue d’aviser l’ADPC 01 antenne de Saint Genis Pouilly par tous moyens de communication au moins 48 heures à l’avance.

Décision municipale n°038 – 2018

du 7 juin 2018

Considérant la nécessité de mettre en place un Dispositif Prévisionnel de Secours, pour le bon déroulement de la manifestation « Festivol’T». Considérant que l’association Départementale de protection Civile de l’Ain (ADPC) a reçu notamment une autorisation d’exercice déconcentrée pour les missions de sécurité civile de type D par sa régulière affiliation à la Fédération nationale de Protection civile (FNPC). La Commune de Ferney-Voltaire accepte de signer avec l’ADPC 01 antenne de Saint Genis Pouilly une convention de mise en place d’un Dispositif Prévisionnel de Secours. Cette convention a pour but de fixer les modalités de fonctionnement entre la commune et l’ADPC 01 afin de bien clarifier le cadre juridique de la prestation de service assurée lors de la manifestation « Festivol’T » qui aura lieu le 09 juin 2018 de 14h00 01h00 et le 10 juin 2018 de 14h00 18h00 au Parc de la Tire à Ferney-Voltaire (01210).La présente convention est conclue pour la durée de la manifestation. En cas d’annulation de la manifestation, la commune est tenue d’aviser l’ADPC 01 antenne de Saint Genis Pouilly par tous moyens de communication au moins 48 heures à l’avance.

Décision municipale n°039 – 2018

du 11 juin 2018

Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 juin 2018 approuvant la liste des emplois justifiant l’attribution de logements par nécessité absolue de service ou par convention précaire en raison d’astreintes. Vu la déclaration relative à la composition familiale du bénéficiaire. Considérant que la ville de Ferney-Voltaire a recruté Monsieur Eric LANZINI à la date du 18 juin 2018 sur le poste de Directeur du Centre Nautique. Considérant que la commune dispose d’un appartement de type 4 situé avenue des sports à Ferney-Voltaire (01210). Considérant la demande de Monsieur Eric LANZINI. La commune accepte qu’une convention d’occupation précaire d’un logement de fonction avec astreintes d’une durée d’une année soit passée au 18 juin 2018 avec Monsieur Eric LANZINI pour l’appartement de type T4 sis avenue des sports à Ferney-Voltaire (01210). Il comporte une cuisine/séjour, 3 chambres, une salle de bains et un WC, pour une superficie totale de 85 m2 environ. La convention d’occupation est consentie et acceptée aux conditions suivantes :

Conseil Municipal 10 JUILLET 2018 Page 7 sur 7

- redevance mensuelle : 255 €uros.

- provisions charges mensuelles (chauffage gaz + eau) : 70,00 €uros, avec une régularisation

Une fois par an pour tenir compte des factures réellement acquittées par la commune. En cas de renouvellement du contrat, le montant de la redevance sera réévalué en tenant compte du dernier indice de référence des loyers publié à la date de signature du présent contrat.

Décision municipale n°040 – 2018

du 13 juin 2018

Considérant la nécessité de dématérialiser la transmission des convocations du conseil municipal aux élus. Considérant que la société LIBRICIEL SCOP a fourni la meilleure offre pour la mise en place de ce système i-delibRE qui consiste à permettre aux élus de récupérer les convocations et projets de délibérations du conseil municipal et de suivre l'ordre du jour. La commune de Ferney-Voltaire accepte de signer le contrat d’installation du système i-delibRE proposé par la société LIBRICIEL SCOP. Le contrat de service est prévu pour une durée initiale d’une année et sera renouvelé par période d’une année civile. Il prendra effet à partir du 1er juillet 2018. Conditions financières :

Le service de maintenance et l’hébergement annuels de ce système sont gratuits. Le coût du support annuel i-delibRE est de 408 euros TTC.

Décision municipale n°041 – 2018

du 13 juin 2018

Considérant que la ville de Ferney-Voltaire a recruté Madame Virginie ROUSSET à la date du 1er juillet 2018 sur le poste de Directrice du Conservatoire à Rayonnement communal. Considérant que la commune dispose d’un appartement vacant de type 4 au 1 avenue des Alpes à Ferney-Voltaire (01210). Considérant la valeur locative réelle appliquée dans le parc social dont une moyenne a été entérinée par délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2015. Considérant la demande de Madame Virginie ROUSSET. La commune accepte qu’un contrat de location à titre précaire d’une durée d’une année soit passé au 1er juillet 2018 avec Madame Virginie ROUSSET pour l’appartement de type T4 sis 1 avenue des alpes dans l’enceinte de l’école Florian à Ferney-Voltaire (01210), au 1er étage. Il comporte une cuisine, un séjour, trois chambres, une salle-de-bain et un WC, pour une superficie totale de 93 m2 environ, ainsi qu’une cave de 7 m2 environ. Le contrat de location est consenti et accepté aux conditions suivantes :

- redevance principale mensuelle : 558 €uros (93 m2 de surface habitable x 6 €uros) - provisions charges mensuelles (chauffage gaz + eau, ordures ménagères) : 70,00 €uros, avec une régularisation une fois par an pour tenir compte des factures réellement acquittées par la commune.

En cas de renouvellement du contrat, le montant de la redevance sera réévalué en tenant compte du dernier indice de référence des loyers publié à la date de signature du présent contrat.

Décision municipale n°042 – 2018

du 20 juin 2018

Considérant l’avis favorable de la Commission Finances et économie locale réunie le 26 avril 2018, pour l’institution de la taxe locale sur la publicité extérieure et la délibération n°047/2018 du conseil municipal en date du 5 juin 2018. Considérant la nécessité de mettre en place un inventaire préalable, exhaustif, détaillé et précis des panneaux, enseignes et pré-enseignes publicitaires implantées sur le territoire, tant au regard des enjeux financiers que des impacts environnementaux étendus. La commune accepte de signer avec le Cabinet Ecofinance, la convention d’accompagnement à l’optimisation de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour instituer les recettes sur cette taxe. La convention est consentie et acceptée pour la durée d’exécution de la mission, soit jusqu’au 31/12/2019. Les honoraires seront égaux à 35% des ressources TLPE constatées. Dans l’hypothèse où la mission ne dégagerait aucune optimisation au-delà de l’amortissement du forfait, Ecofinance ne percevra aucune rémunération variable.

Le montant cumulé des honoraires de cette convention est limité à 24 900 € HT. Cette convention présente les missions suivantes :

 Inventaire des supports,

 Etudes des simulations financières,

 Restitution et présentation du recensement,

 Information des contribuables / réunion de concertation avec les exploitants des supports publicitaires,

 Processus de taxation.

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