Compte-Rendu - 10 07 2020

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Procès Verbal - PV SEANCE 10 07 2020

Conseil Municipal - Conseil municipal du 10 07 2020

Compte-Rendu - 2020 07 10 CR juillet

Compte-Rendu - cr 30 janvier 2020

Compte-Rendu - 10 07 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Sainville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 07 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1/21

Département d'Eure et Loir

Arrondissement de CHARTRES

Canton d’AUNEAU

Commune de SAINVILLE

Séance du 10 juillet 2020

Convocation du 29 juin 2020

Présents : M. Jean-Marc DUPRE, Mme Louisette TEIXEIRA, Mme Séverine MARIE, M. Ronald BELLEMARE, Mme Gislaine SEGUIN, M. Éric GENTY, M. Olivier ROUSSEAU, Mme Virginie LEBLOND, Mme Séverine FOURNIER, M. Jérôme PRADINES, Mme Stéphanie MATEUS.

Étaient absents :

M. Hervé PERCHERON donne pouvoir à Mme Louisette TEIXEIRA

M. Thierry LEGOFF donne pouvoir à M. Jérôme PRADINES

Mme Bénédicte GERBER donne pouvoir à M. Jean-Marc DUPRÉ

M. Mickaël LEFEVRE donne pouvoir à Mme Séverine MARIE

Formant la majorité des membres en exercice

Ouverture de la séance : 20h30

Secrétaire de séance : Madame TEIXEIRA Louisette

Approbation à l’unanimité du compte-rendu du 10 juin 2020

Table des matières

1) DESIGNATION DES DELEGUES ET SUPPLEANTS EN VUE DES ELECTIONS SENATORIALES .................. 2

2) REGLEMENT INTERIEUR ................................................................................................................... 3

3) COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE – DESIGNATION DES DELEGUES (ELUS ET AGENTS) POUR LE MANDAT 2020/2026 .............................................................................................................................. 10

4) DESIGNATION DES DELEGUES A LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES .......... 10

5) COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS ....................................................................... 11

6) DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT .................................................. 12

7) REPRISE DES TOMBES .................................................................................................................... 12

COMPTE RENDU

DE CONSEIL MUNICIPAL2/21

8) CONVENTION POUR LA CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.2113-6 A L.2113-8 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ............ 14

9) CONTRAT A DUREE DETERMINEE POUR MONSIEUR CLEMENT GOUSSU ........................................ 14

10) DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE .................................................................... 15

11) ADHESION A LA MAISON DU TOURISME ................................................................................... 16

12) MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL ..................................................................... 16

13) QUESTIONS DIVERSES ............................................................................................................... 17

DEVIS MONUMENT AUX MORTS ................................................................................................................................ 17 REFUS DE LA RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE ........................................................................... 17 DOSSIER FONDATION DU PATRIMOINE ........................................................................................................................ 17 ADHESION ANERVEDEL ........................................................................................................................................ 17 IP2S NOMBREUX CHANGEMENTS DES EXTINCTEURS ..................................................................................................... 18 INFO DESIGNATION DES JURES D’ASSISES..................................................................................................................... 18 INFO 100% SANTE ................................................................................................................................................. 18 JOURNEE PSC MODE D’EMPLOI LE 3 DECEMBRE 2020 A BLOIS ....................................................................................... 18 LES ASSOCIATIONS DES ACPG-CATM-TOE-OPEX-VEUVES D’EURE ET LOIR ET EVASION ................................................. 18 ALLOCATIONS COMPENSATRICES D’EXONERATIONS DE FISCALITE LOCALE ........................................................................... 19 SUBVENTIONS PAR LE DEPARTEMENT D’EURE ET LOIR ................................................................................................... 19 SDIS28 ............................................................................................................................................................... 19 SERVICE NATIONAL UNIVERSEL ................................................................................................................................. 19 COURRIER DE RECLAMATION .................................................................................................................................... 21 ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES AU TITRE DES COMPOSANTES DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.1613-5-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. ................................................................... 21

1) Désignation des délégués et suppléants en vue des

élections sénatoriales

Monsieur le Maire informe que dans la perspective des élections sénatoriales qui se tiendront le 27 septembre 2020, la date du 10 juillet 2020 a été fixé par décret n°2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs.

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le nombre de délégués est fixé en fonction de l’effectif légal du conseil municipal, soit pour Sainville, l’effectif est de trois délégués titulaires et trois délégués suppléants dans les conseils de quinze membres.

Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-17 du CGCT) ouvre la séance. Monsieur le Maire doit désigner un secrétaire.

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal des membres du conseil et constate que la condition de quorum est atteinte.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article R.133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le Maire et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux plus jeunes soit :

- Madame SEGUIN Ghislaine

- Monsieur GENTY Éric

Et

- Monsieur PRADINES Jérôme

- Madame MATEUS Stéphanie3/21

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il rappelle qu’en application des articles L.289 et R.133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Monsieur le Maire rappelle que les membres du conseil municipal qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection des délégués et des suppléants. Monsieur le Maire précise également que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent pas être élus. Idem pour les militaires en position d’activité.

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, fait constater au Président qu’il est porteur d’une seule enveloppe.

Après le dernier vote, le Président déclare le scrutin clos et les membres du bureau électoral procède au dépouillement des bulletins. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau sont signées par les membres du bureau et sera annexés au PV.

Monsieur le Maire président du bureau proclame les délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales.

- Monsieur Jean-Marc DUPRÉ

- Madame TEIXEIRA Louisette

- Monsieur PERCHERON Hervé

- Madame MARIE Séverine

- Monsieur BELLEMARE Ronald

- Madame FOURNIER Séverine

Le tableau (fiche 1) est transmis par mail en Préfecture.

2) Règlement intérieur

Depuis le renouvellement des conseils municipaux de 2020, le règlement intérieur est obligatoire dans les communes de 1 000 habitants et plus.

Le fonctionnement du conseil municipal est régi par les articles L. 2121-7 à L.2121-28 et R 2121-7 à D 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.C.G.T.). Ces articles traitent plus précisément de la préparation, de la tenue des réunions du conseil ainsi que de l’aboutissement de ces réunions.4/21

Préambule – Les convocations

Depuis la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, la convocation est transmise de manière dématérialisée ou, s’ils en font la demande, adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux ou à une autre adresse (art. L2121-10). Elle n’a pas à être transmise par lettre recommandée.

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation doit être adressée 3 jours francs au moins avant celui de la réunion (art. L2121-11 - Le délai de trois jours francs est une formalité substantielle dont la violation est un motif de nullité d’une élection ou d’illégalité d’une délibération).

Ce délai ne prend pas en compte le jour d’envoi et le jour de la réunion (ex : si la convocation est adressée le lundi, la séance aura lieu le vendredi).

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans toutefois être inférieur à 1 jour franc (art. L2121-11 et 12).

Art. L. 2121-10 CGCT :

« Toute convocation est faite par le Maire ».

En règle générale, le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre (Art. L. 2121- 7 CGCT) mais le Maire convoque le conseil municipal à chaque fois qu’il le juge utile.

- Un adjoint au Maire peut convoquer le conseil municipal lorsqu’il remplace le Maire en cas d’absence, de suspension, de décès, de révocation, de démission, ou de tout autre empêchement (exemple : en cas d’annulation de l’élection du maire).

- Le conseil municipal peut être convoqué par le Maire à la demande du tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus.

TENUE DES SEANCES

1° - Déroulement de la séance

Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint. (Le quorum correspond au nombre de membres du conseil municipal en exercice qui doivent être présents à la séance pour que le conseil puisse valablement délibérer ; pour déterminer le quorum, seuls comptent les conseillers effectivement et physiquement présents à la séance – art. L2121-17du CGCT. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121- 10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum).

Il cite les pouvoirs reçus ; conformément à l’art. L2121-20 du CGCT, « Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. »

Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Il fait procéder à la désignation du secrétaire de séance (Art. L. 2121-15 CGCT) ; le secrétaire de séance est choisi par le conseil municipal parmi ses membres (est illégale une disposition5/21

du règlement intérieur qui donne compétence au Maire pour désigner un secrétaire de séance) ; il peut adjoindre à ce secrétaire des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Le secrétaire de séance rédige le procès-verbal de la séance.

Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération. Il accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT.

Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

2 ° - Présidence

Article L. 2121-14 du CGCT :

« Le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »

Article L. 2122-8 du CGCT :

« La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Pour toute élection du Maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. »

3 ° - Accès et tenue du public

Article L. 2121-18 alinéa 1er du CGCT :

« Les séances des conseils municipaux sont publiques. »

3-1 - Séance à huis clos

Article L. 2121-18alinéa 2 du CGCT :

« Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, ou bien à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. »

Le vote préalable du conseil décidant le huis clos est indispensable ; sans ce vote préalable la séance est irrégulière. La réunion à huis clos est réservée aux cas exceptionnels, lorsque certaines questions ne peuvent sans danger, pour les intérêts communaux être discutées en public. Le huis clos peut être décidé dans tout domaine, mais doit être justifié par un intérêt public.

3-2 - Enregistrement des débats

Article L. 2121-18alinéa 3 du CGCT :

« Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L. 2121-16 (cf. infra), ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. » L’enregistrement audiovisuel ne doit pas être soumis à un régime de déclaration préalable.6/21

3-3 - Police de l’assemblée

Article L. 2121-16 du CGCT :

« Le maire est seul, police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. »

En cas d’absence ou d’empêchement, le maire peut se faire remplacer (Art. L. 2122-17CGCT). La police de l’assemblée appartient à son remplaçant.

En plus de faire respecter l’ordre, ses missions sont :

- diriger les débats : il choisit les questions soumises à discussion sous réserve du droit de proposition des conseillers. La demande de mise en discussion doit être adressée au Maire, soit oralement en cours de séance, soit par écrit avant la séance. Le refus du Maire de mettre en discussion une question non prévue à l’ordre du jour doit être justifié.

- veiller à ce que les débats restent courtois : il donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excédent les limites du droit de libre expression. Si au cours de la discussion, un conseiller se rend coupable de diffamation, le Maire doit le rappeler à la modération et au besoin lui retirer la parole.

4° - Questions diverses

Article L. 2121-19 du CGCT :

« Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. »

5 ° - Débats et Vote des délibérations

Article L. 2121-29 du CGCT :

« Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. »

5°-1 - Débats ordinaires

La parole est accordée par celui qui préside le conseil municipal, aux membres du conseil municipal qui la demande.

5°-2 – Votes

Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité absolue des suffrages exprimés (soit la moitié+1).

Les bulletins blancs et les abstentions ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés (Art L. 2121-20 CGCT).

Lorsqu'il y a un partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

5°-3 - Modalités de vote7/21

Les résultats du vote sont immédiatement portés sur le procès-verbal de séance, quel que soit le mode de scrutin.

PROCES VERBAL, COMPTE RENDU DES DEBATS ET DES DECISIONS

Procès-verbal et compte rendu du conseil municipal sont des documents distincts au plan juridique et au plan formel (Question écrite n° 03693 de M. Jean Louis Masson, Moselle, JO du 31/10/2013-page 3166)8/21

1° - Registre des délibérations

« Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le Maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet (R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales). »

« Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote (Article L. 2121-21 CGCT). »

2° - Procès-verbaux

Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal. Il doit être rédigé de façon aussi complète et aussi précise que possible, et mentionner toutes les affaires débattues et les décisions prises.

Il est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le conseil municipal, conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT. Si le maire en estime la rédaction incorrecte, il doit le soumettre aux conseillers présents à la séance.

Il n’existe aucune règle imposant une forme particulière pour le procès-verbal. Cependant, des mentions essentielles doivent figurer sur le procès-verbal :

- date de la réunion,

- président de la séance,

- nombre de conseillers municipaux présents, représentés,

- désignation du secrétaire de séance,

- ordre du jour,

- décisions prises

Dans le cadre d’un scrutin public, mention est obligatoirement faite du nom des votants avec le sens de leur vote (Art L. 2121-21 CGCT).

Il est approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance (CE, 10 février 1995, Cne de Coudekerque-Branche) ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer, en vertu de l'article L. 2121-23 du CGCT. Dans la pratique le procès-verbal est adopté au début de la séance suivante du conseil municipal. Il ne s’agit pas d’une obligation législative.

Les conseillers municipaux présents signent les procès-verbaux.

Le procès-verbal fait foi par lui-même jusqu'à preuve du contraire. Le particulier et/ ou le conseiller municipal qui conteste les mentions portées au procès-verbal, doit produire la preuve de ses allégations.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les mentions qui doivent être portées obligatoirement aux procès-verbaux. La grande souplesse laissée par la loi aux conseils municipaux pour l'établissement des procès-verbaux de leurs séances a été reconnue par le Conseil d'État, qui a considéré que « les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction de leurs procès-verbaux » (CE, 3 mars 1905, Sieur Papot).

Dans la réponse à la question d’un député sur la teneur des PV des conseils municipaux (Question écrite n° 66385 de M. Didier Julia, JO du 27/04/2010 –page 4759), le Ministère de l’Intérieur rappelle qu’aucune disposition réglementaire ou législative ne précise les mentions qui doivent être portées obligatoirement sur les PV. Dans le silence de la loi, il apparaît que, pour éviter ou limiter les contestations, le procès-verbal doit néanmoins contenir des éléments qui apparaissent nécessaires tant à l'information du public qu'à celle du préfet chargé du9/21

contrôle de légalité sur les décisions prises par le conseil municipal ainsi que sur les conditions formelles de leur adoption.

Les mentions du procès-verbal, qui peuvent faire l'objet d'un examen par le juge administratif en cas de contestation de la légalité, voire de l'existence des délibérations font foi jusqu'à preuve contraire. Ainsi, outre la date et le lieu de la séance, il est recommandé de préciser au minimum, pour toute délibération, les noms du président de séance, des conseillers présents et des absents ayant donné procuration de vote, les indications faisant apparaître la tenue d'un débat contradictoire (CE, 10juillet1996 n°140606) et la décision prise avec le résultat du vote.

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès- verbaux du conseil municipal (Article L. 2121-26 du CGCT)

Article L. 2121-23du CGCT :

« Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. »

3°- Comptes rendus

La distinction entre « comptes rendus » et « procès-verbaux » n’est toutefois pas toujours respectée en pratique, comme vient de le rappeler le ministère de l’Intérieur (Question écrite n° 03693de M. Jean Louis Masson, Moselle, JO Sénat du 31/10/2013-page 3166). Le compte rendu retrace les décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, sans détailler les débats. Il appartient au Maire de le préparer.

Article L.2121-25 du CGCT :

« Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine. »

« L'affichage du compte rendu de la séance, prévu à l'article L. 2121-25, a lieu, par extraits, à la porte de la mairie. » (R. 2121-11 du CGCT). »

Dans sa décision du 5 décembre 2007 (Commune de Forcalqueiret n° 277087), le Conseil d’État a ainsi admis que la transcription des délibérations pouvait être faite sur un document unique, communicable à toute personne en vertu de l’article L. 2121-26 du CGCT. « Si n’ont été communiqués que les comptes rendus des séances du conseil municipal, et non les procès-verbaux demandés par la requérante, il ressort des pièces du dossier que ces comptes rendus tenaient lieu, au sein du conseil municipal, de procès-verbal », a estimé la Haute juridiction. Il n’y aurait donc pas d’illégalité à ce que le même texte tienne lieu à la fois de compte rendu et de procès-verbal, « dès lors que les décisions sont présentées de façon claire et que le document permet de répondre aux différents objectifs impartis », relève le ministère.

Le Règlement intérieur de la commune de SAINVILLE est approuvé à l’unanimité10/21

3) Comité National d’Action Sociale – Désignation des

délégués (Elus et Agents) pour le mandat 2020/2026

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le CNAS est le comité d’entreprise des agents communaux.

Une cotisation annuelle de 1 484 € est versée pour 7 agents soit 212 € par an et par personne.

Les agents peuvent bénéficier de différentes prestations (loisirs, aides, prêts,,.). Le CNAS demande de désigner pour les 6 années à venir, un élu et un agent qui seront les délégués de la collectivité. Ils porteront la voix de la commune au sein des instances du CNAS et réciproquement, représenteront le CNAS au sein de la collectivité.

Monsieur le Maire propose sa candidature dans le cadre de sa fonction de chef du personnel pour être délégué Elu et Madame FASCIANO Valérie dans le cadre de sa fonction de secrétaire pour être déléguée agent.

Le Conseil Municipal à l’unanimité nomme Monsieur le Maire délégué élu et Madame FASCIANO Valérie délégué agent.

4) Désignation des délégués à la commission de contrôle

des listes électorales

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018, relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales, le Conseil Municipale doit proposer des membres désirant siéger à la commission de contrôle des listes électorales.

A cet effet, la commune de SAINVILLE doit compléter la fiche N°1 qui correspond aux communes de moins de 1000 habitants et les communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste.

La commission de contrôle est composée :

- D’un conseiller municipal de la commune pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le Maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaire d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.

- S’agissant des délégués du Préfet et du Tribunal judiciaire, le Conseil Municipal peut reprendre les personnes désignées précédemment, soit proposer des électeurs de la commune pour le délégué du Préfet, soit demander au Tribunal Judiciaire de désigner de nouveaux délégués (titulaire et suppléant).

Le Conseil Municipal à l’unanimité désigne :

- Monsieur LE GOFF Thierry

- Madame SEGUIN Ghislaine

Délégués à la commission de contrôle des listes électorales.11/21

5) Commission communale des impôts directs

Monsieur le Maire informe que conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts, une commission communale des impôts directs doit être instituée dans chaque commune.

Cette commission est composée :

- Du Maire, Président de la commission

- De 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double soit 24 et Monsieur le Maire, proposée sur délibération de Conseil Municipal.

Monsieur le Maire informe la liste des membres de la commission communale des impôts directs.

Madame TEIXEIRA Louisette

Monsieur RASSINOUX Thierry

Monsieur MORCHOISNE Rémi

Madame ROBIC née MAREK Sylvie

Madame PICHOT Sandrine

Madame DEGAS née DURAND Martine

Madame MARIE Séverine

Monsieur PERCHERON Hervé

Madame ORSAT née STEGER Lisa

Madame SEGUIN Ghislaine

Monsieur LEGOFF Thierry

Madame LEBLOND Virginie

Monsieur ROUSSEAU Nicolas

Monsieur DERLET Jean-Claude

Madame GOIDIN Sylvia

Monsieur PROSPA Sylvain

Madame FOURNIER Séverine

Monsieur GENTY Eric

Madame MATEUS Stéphanie

Monsieur LEFEVRE Mickaël

Madame GERBER Bénédicte

Monsieur PRADINES Jérôme

Monsieur ROUSSEAU Olivier

Madame BATIQUE Muriel12/21

Le Conseil Municipal à l’unanimité valide la liste de la commission communale des impôts directs.

6) Décision Modificative N°2 budget Eau et Assainissement

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l’édition des factures eau 2020, il apparait qu’une centaine de factures sont à rembourser (10 673 €). Le chapitre 67 fait apparaitre un montant négatif de – 7 268,82 €

La prévision au budget 2020 était de 1 000 €.

Il est donc impératif de prendre une décision modificative pour un transfert de crédits comme le tableau ci-dessous :

Chapitre

Article Désignation

Montant des

crédits avant la

DM

Décision

Modificative

Montant des

crédits après

DM

67 673 Titres annulés - 6 891,25 9 500,00 2 608,75

67 678 Autres charges

exceptionnelles - 377, 57 500,00 122.43

11 61523 Entretien et

réparations

réseaux

38 195,08 - 5 000,00 33 195,08

11 61528 Entretien et

réparations

autres biens

immobiliers

19 000,00 - 5 000,00 14 000,00

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le décision modificative N°2 du budget Eau et Assainissement comme au tableau ci-dessus.

7) Reprise des tombes

Monsieur le Maire informe qu’une délibération doit être prise pour la reprise des tombes.

En effet, dès lors que le maire de la commune constate l’état d’abandon d’une concession, dans les conditions fixées à l’article R.2223-13 du CGCT. Il est en droit de prendre les dispositions nécessaires pour lancer la procédure de reprise d’une concession en état d’abandon.

Cette procédure est autorisée et réglementée par les articles L.2223-17, L.2223- 18 et R.2223-12 à R.2223-23 du Code général des collectivités territoriales. Elle trouve sa justification dans la violation par le concessionnaire des stipulations de l’acte de concession. En effet, le concessionnaire n’a pas reçu un droit absolu lui permettant de disposer à sa guise du terrain concédé. Il ne peut en user qu’à la condition notamment de conserver à ce terrain son affectation et de la maintenir en bon état d’entretien. S’il ne remplit pas ces conditions, il peut être déchu de son droit.13/21

- La reprise ne peut intervenir avant un délai de 30 ans à compter de l’acte de concession, et la procédure ne peut être engagée que 10 ans après la dernière

inhumation faite dans le terrain concédé

- Il faut que la concession soit en état d’abandon, c’est-à-dire qu’elle ait cessé d’être entretenue et cet état doit avoir été contesté dans les conditions fixées à

l’article R.2223-13 du code général des collectivités territoriales.

Il a été constaté en date du 25/09/2013 et du 16/06/2017 l’état d’abandon de 33 tombes ci-dessous :

Cimetière Allée Emplacement

Date de la

concession

N° de la

concession Concessionnaire Ordre

1 H 11 23/01/1889 17

Veuve LAVOT

Estelle Louise 19

1 I 3 1900 RECHAUX/LEBRUN 7

1 I 9 22/06/1890 20

BOYER Ernest

Louis Victor 8

1 K 2 29/04/1919 134 MALLET Louis 22

2 D 4 23/11/1920 73 SEVESTRE Rose 30

2 D 5 24/02/1924 79 SEVESTRE Victor 31

2 D 10 03/09/1887 14 TEXIER Armand 32

2 D 11 05/11/1885 6 TEXIER Armand 33

2 E 1 15/09/1886 10

Veuve BARY

Émélie 26

2 E 7 1936

HERVE Louis

Adonis 16

2 F 8 ? ? ? 1

2 F 9 ? ? ? 2

2 F 11 1878

VILLETTE Pierre

Désiré Constantin 34

2 H 11 14/03/1934 98

KERVELLA-GUYOT

Julie 17

2 J 1 01/02/1898 48

GUYON Ernest

Sosthène 15

2 J 2 30/11/1892 26

COUDIERE

Augustin 11

2 K 1 19/05/1883 3

MULOT Ernest

Alexandre 23

2 L 1 1807 ALLA Jules Denis 4

2 L 3 15/12/1921 76 CHATIN Marcel 10

2 M 1 22/05/1899 50 BADOIS Edmond 5

2 M 3 30/05/1917 66 PELARD Gabrielle 24

2 M 4 21/05/1941 111 SABRAZAT Adeline 27

2 M 6 17/12/1944 119 LALANDE Marie 18

2 N 8 20/07/1946 127

BEAUHAIRE

Georges 6

2 O 3 22/03/1950 139

Veuve GAILLOT

Hélène 1414/21

2 P 4 30/11/1892 27

CHANTOISEAU

Antoine Léon 9

2 R 10 1918

LEBRUN Raymond

Baptiste 20

2 T 12 ? ? ? 3

2 T 13 1954

SAMYN Livin /

LAROYE Maria 28

2 U 10 1928

LIOT Marcel

Gabriel Raymond 21

2 U 13 1927

POMMEREAU

Victor Paulin 25

2 V 8 1939

SEDILLOT Louise

Zéphirine 29

3 C 7 1855 DENISEAU 13

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la reprise des tombes comme dans le tableau ci-dessus.

8) Convention pour la constitution d’un groupement de

commandes en application des dispositions des articles

L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une convention doit être signée avec la CCCB afin de régulariser le groupement de commande pour le balayage mécanique des voiries.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre les communes pour la préparation, la passation et l’exécution des marchés, de répartir entre les membres les diverses tâches nécessaires et de définir les rapports et obligations de chaque membre.

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la convention pour la constitution d’un groupement de commandes en application des dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique.

Monsieur GENTY informe qu’il faudrait un passage de la balayeuse une fois par trimestre.

9) Contrat à durée déterminée pour Monsieur Clément

GOUSSU

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de continuer l’ouverture du Musée durant juillet et août 2020 Monsieur Clément GOUSSU étant disponible, propose d’assurer les deux ouvertures soit :

- Dimanche 12 juillet 2020

- Dimanche 9 Août 2020

Un CCD est proposé dans les mêmes conditions que précédemment.15/21

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le CDD pour Monsieur Clément GOUSSU de juillet et août 2020.

10) Délégations du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la délibération N°030.20 prise le 27 mai 2020 concernant la délégation du Conseil Municipal au Maire a eu un rejet par le contrôle de la légalité pour les points suivants :

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

- Donner la délibération votée par le CM concernant les tarifs d’occupation de voirie.

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221- 5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires;

- Proposition de 200 000 € à savoir que le dernier prêt était de 198 000 €

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

- Proposition de 200 000 €

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

- Retirer la mention dans les conditions fixées par le conseil municipal

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240- 1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

- Retirer la mention dans les conditions fixées par le conseil municipal

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;16/21

- Rajouter la mention du domaine public ou privé de la commune

Le Conseil Municipal à l’unanimité accepte les modifications comme ci- dessus de la délibération délégations du Conseil Municipal au Maire.

11) Adhésion à la maison du tourisme

Monsieur le Maire propose le renouvellement de l’adhésion à la maison du tourisme.

En effet, l’adhésion à la maison du tourisme permet de faire connaitre la commune de Sainville et notamment le Musée.

Compte tenu que le montant de l’adhésion peut être proposé par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide de proposer de verser 200 € d’adhésion à la maison du tourisme.

Monsieur BELLEMARE va siéger au bureau de la Maison du tourisme

12) Mise à disposition d’un terrain communal

Monsieur le Maire fait savoir qu’au cours des séances du 1 août 1995, du 30 novembre 2010, le conseil municipal a donné son accord à la mise à disposition par convention à un administré, de la parcelle cadastrée section AB n°339 située au droit de sa propriété dans un but de strict entretien, et sous les réserves expresses qu’aucune construction n’y soit faite et que la restitution à la commune se fasse sans indemnité avec préavis de trois mois.

De plus par délibération du 30 août 2011, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a émis un avis favorable à la demande pour l’installation d’un grillage de clôture sur la parcelle communale cadastrée section AB n°339 sous réserve :

- Que les travaux soient effectués et pris en charge par le demandeur - Que l’accès à la parcelle soit laissé aux services communaux s’il y a nécessité - Que la clôture soit enlevée par l’administré à ses frais dans le cas où la commune demandera la restitution de la parcelle.

Monsieur le Maire fait savoir que la convention de mise à disposition de la parcelle susvisée est à renouveler à chaque changement d’Assemblée Municipale.

Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise le renouvellement de la convention de mise à disposition de la parcelle cadastrée section AB n°339 dans les mêmes conditions que précédemment et pour la durée du présent mandat.17/21

13) Questions diverses

Devis monument aux morts

Monsieur le Maire informe que Monsieur PERCHERON a eu l’entreprise au téléphone, une rencontre va être programmée afin de pouvoir en parler lors du prochain Conseil Municipal.

Refus de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Monsieur le Maire informe que suite à la sécheresse de l’année dernière, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été demandée. Le territoire s’est vu refuser cette reconnaissance de l’état.

Une réunion des Maires est prévue le 21 juillet 2020 à 14h60 à Bonneval, Monsieur BELLEMARE accompagnera Monsieur le Maire.

Dossier fondation du patrimoine

Monsieur le Maire informe de sa visite à l’usine GODET.

Adhésion ANERVEDEL

Monsieur le Maire informe que la commune de Sainville a adhéré à ANERVEDEL Entreprise d’insertion par l’activité économique par délibération N° 021.20 en date du 2 mars 2020 et sera payée dans le courant du mois de juillet.18/21

IP2S Nombreux changements des extincteurs

Monsieur le Maire informe que l’entreprise IP2S est passée en début d’année faire le repérage des extincteurs à changer et le 3 juillet 2020 l’entreprise a changé : - A l’église 1 extincteur dioxyde de carbone 2kg

- 1er étage du vieux puits 1 extincteur eau pulvérisée 6l avec AFFF - Ecole maternelle Préau 1 extincteur eau pulvérisée 6l avec AFFF - Mairie 1 extincteur dioxyde de carbone 2kg

- Salle des fêtes 3 extincteurs eau pulvérisée 9l avec AFFF et 1 extincteur dioxyde de carbone 2kg

Pour un montant de 1 298,40 €

Info désignation des jurés d’assises

La réunion de désignation des jurés d’assises s’est déroulée jeudi 2 juillet à 18h30 dans la salle des fêtes de Sainville.

9 communes ont été choisies soit :

Garancières en Beauce

Umpeau

Oysonville

Saint Léger des Aubées

Houville la Branche

Mondonville saint Jean

Ardelu

Oinville Sous Auneau

Yermenonville

Ils ont jusqu’au 20 juillet 2020 pour contacter les 3 administrés tirés au sort et remplir le dossier, afin de nous les retourner complétés.

Info 100% santé

Monsieur le Maire informe que la Région prévoit de recruter 150 médecins d’ici 2025 et 25 Maisons de santé pluridisciplinaires d’ici la fin 2020.

Journée PSC mode d’emploi le 3 décembre 2020 à Blois

Monsieur le Maire informe que le ministère de la culture programme au second semestre le séminaire PSC itinérant, clôturé par une journée d’échange avec les élus le 3 décembre 2020 à Blois.

Les Associations des ACPG-CATM-TOE-OPEX-veuves d’Eure et Loir et EVASION Monsieur le Maire informe que les Associations :

- ACPG-CATM-TOE-OPEX-veuves d’Eure et Loir

- Évasion

Ont pu faire parvenir le dossier complet nécessaire pour l’attribution de la subvention votée au budget. Donc la subvention sera versée courant du mois de juillet.19/21

Allocations compensatrices d’exonérations de fiscalité locale

Monsieur le Maire informe que la préfecture d’Eure et Loir a procédé au versement des allocations compensatrices d’exonérations de fiscalité pour l’année 2020 soit : - Taxe d’habitation : 6 251 €

- Taxe de foncier bâti : 252 €

- Taxe de foncier non bâti : 6 857 €

Total : 13 360 €

Subventions par le département d’Eure et Loir

Monsieur le Maire informe des décisions rendues par le département concernant les subventions demandées

- Accord pour la Création d’un parking et de trottoirs au croisement de la rue du jeu de paume et de la porte d’Etampes d’un montant 5 013 € soit 30% des dépenses

- Accord pour les travaux de restauration du toit de l’église d’un montant de 15 175 € soit 30% des dépenses

- Accord pour les travaux d’aménagement d’un trottoir coté mare au hameau de Boulonville d’un montant de 3 880 € soit 30% des dépense

- Refus pour le curage et le bétonnage d’un mur à la mare de Boulonville - Refus pour la rénovation du campanaire de l’église

SDIS28

Monsieur le maire informe de l’élection des représentants des communes et EPCI au sein du Conseil d’Administration du SDIS.

Il appartient à chaque Maire d’une part et à chaque Président d’EPCI d’autre part, de vérifier les informations, sur les listes jointes, qui le concernent et de proposer, par courrier ou courriel avant le 24 août 2020 toute modification jugée utile. Sainville : 1040 habitants / DGF 10,4 / nombre de suffrages 11

Il a été fixé à 15 le nombre de membres du Conseil d’Administration et de mettre en place la répartition suivante :

- 9 sièges pour le département d’Eure et Loir

- 3 sièges pour les communes

- 3 sièges pour les EPCI

Service National Universel

Monsieur le Maire informe que suite au courrier de la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations relative au service national universel. Une réponse devait être rendue avant le 6 juillet 2020.20/21

Monsieur BELLEMARE Ronald : déterminer les missions et voir pour 2021 Madame LEBLOND Virginie : voir au niveau des assurances21/21

Courrier de réclamation

Monsieur le Maire informe qu’un administré souhaite une réduction de sa facture d’eau suite au mauvais fonctionnement de son compteur. La situation sera étudier suite à sa consommation réelle d’une année.

Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement, en application de l’article L.1613-5-1 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire informe :

Prévision au budget : DFCOM 25 000 € et DSRP 15 000 € versement de 26 662 € et 17 482 €.

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Monsieur GENTY réitère sa demande d’un STOP « rue du 8 mai » de Manterville à Sainville.

Madame TEIXEIRA informe que le trottoir au carrefour de Dourdan et du jeu de paume est défoncé

Monsieur le Maire informe que concernant les camions, l’objectif est de diviser le trafic par 2, par un arrêté préfectoral pour les camions provenant des carrières.

L’ordre du jour étant épuisé, le conseil se clôt à : 22h45

Le Maire, Le Secrétaire,

Jean-Marc DUPRÉ Louisette TEIXEIRA