Compte-Rendu - 27 05 2020

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Compte-Rendu - 27 05 2020 Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Sainville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 27 05 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1/7

Département d'Eure et Loir

Arrondissement de CHARTRES

Canton d’AUNEAU

Commune de SAINVILLE

Séance du 27 Mai 2020

Convocation du 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-sept mai à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DUPRÉ Maire.

Présents : M. Jean-Marc DUPRÉ, Mme Louisette TEIXEIRA, M. Hervé PERCHERON, Mme Séverine MARIE, M. Ronald BELLEMARE, Mme Gislaine SEGUIN, M. Éric GENTY, M. Thierry LEGOFF, M. Olivier ROUSSEAU, Mme Bénédicte GERBER, Mme Virginie LEBLOND, Mme Séverine FOURNIER, M. Jérôme PRADINES, M. Mickaël LEFEVRE, Mme Stéphanie MATEUS.

Secrétaire de séance : Madame Ghislaine SEGUIN

L’ordre du jour était le suivant :

1. Désignation d’un secrétaire

Table des matières

I. INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL .......................................................................................... 2

II. ÉLECTION ......................................................................................................................................... 2

ÉLECTION DU MAIRE ................................................................................................................................................ 2 DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS.................................................................................................................... 3 ÉLECTION DES ADJOINTS ........................................................................................................................................... 3 REMISE ET LECTURE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL......................................................................................................... 4 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE .......................................................................................................... 4

COMPTE RENDU

DE CONSEIL MUNICIPAL2/7

I. Installation du conseil municipal

Madame Martine BALDY, Maire, donne les résultats constatés au procès-verbal des élections qui se sont déroulées le dimanche 15 mars dernier.

La liste conduite par M. Jean-Marc DUPRÉ – tête de liste « Ensemble pour Sainville » - a recueilli 255 suffrages et a obtenu 15 sièges.

Sont élus tous les membres précités.

M. le Maire déclare le Conseil Municipal installé, tel qu’il a été constitué lors des élections Municipales du 15 mars 2020.

Conformément à l'article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Par conséquent, Madame Martine BALDY, après avoir indiqué que c'est la dernière fois qu'elle prenait la parole en tant que Maire de Sainville, cède la présidence du Conseil Municipal au doyen de l'assemblée, à savoir M. Jean-Marc DUPRÉ, en vue de procéder à l'élection du Maire.

La liste par âge :

- Monsieur Jean-Marc DUPRÉ 17/12/55 (65 ans)

- Madame Ghislain SEGUIN 26/11/58 (62 ans)

- Monsieur Hervé PERCHERON 28/09/60 (60 ans)

- Monsieur Éric GENTY 17/02/68 (52 ans)

- Monsieur Thierry LEGOFF 21/07/68 (52 ans)

- Monsieur Ronald BELLEMARE 27/05/69 (51 ans)

- Monsieur Olivier ROUSSEAU 05/01/70 (50 ans)

- Madame Bénédicte GERBER 26/01/72 (48 ans)

- Madame Virginie LEBLOND 02/04/73 (47 ans)

- Madame Séverine FOURNIER 08/03/76 (44 ans)

- Monsieur Jérôme PRADINES 18/08/78 (42 ans)

- Madame Louisette TEIXEIRA 23/09/78 (42 ans)

- Madame Séverine MARIE 06/12/78 (42 ans)

- Madame Stéphanie MATEUS 13/08/82 (38 ans)

- Monsieur Mickaël LEFEVRE 11/01/82 (38 ans)

II. Élection

Élection du Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Il vous est proposé de désigner Madame Ghislaine SEGUIN pour assurer ces fonctions. S’il n’y a pas d’observation, il est demandé au secrétaire de séance de bien vouloir procéder à l’appel nominal.

Monsieur Jean-Marc DUPRÉ procède à la nomination de deux assesseurs, Madame Stéphanie MATEUS et Monsieur Mickaël LEFEVRE.3/7

M. le Président rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du Maire. Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Chaque Conseiller Municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

-suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- M. Jean-Marc DUPRÉ : 15 (quinze) voix

M. DUPRÉ Jean-Marc ayant obtenu la majorité absolue est proclamé maire.

Détermination du nombre d’adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 ; Considérant que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ;

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 0 abstentions, et 0voix contre :

Après débat et en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité, décide la création de 4 postes d’adjoints au Maire.

Élection des Adjoints

Sous la présidence de M. Jean-Marc DUPRÉ, Maire, le Conseil Municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints. Il rappelle qu’ils sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal. Une liste de candidats menée par Mme Louisette TEIXEIRA est déposée.

Résultat du premier tour de scrutin :

 Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

 Nombre de bulletins nuls ou assimilés : 0

 Suffrages exprimés : 15

 Majorité requise : 8

La liste a obtenu 15 voix.

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur cette liste : Madame Louisette TEIXEIRA, Monsieur Hervé PERCHERON, Madame Séverine MARIE, Monsieur Ronald BELLEMARE.4/7

Remise et lecture de la Charte de l’Élu local

Monsieur le Maire remet la charte de l’Élu local aux élus et en fait la lecture :

« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

Délégations du Conseil Municipal au Maire

Le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L2122-22 et L2122-23

Autorisent le Conseil Municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une5/7

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211- 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;6/7

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;7/7

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

En cas d’empêchement du Maire, le Conseil Municipal décide que les présentes délégations seront :

• reprises par le Conseil Municipal,

• exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations,

• et à défaut d’adjoint par un Conseiller Municipal désigné par le Conseil Municipal ou à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

Question de Monsieur Ronald BELLEMARE : Cela veut dire qu’en cas d’empêchement c’est le Conseil Municipal qui reprend les délégations ?

Réponse de Monsieur le Maire : en effet, je propose de retirer la phrase « reprises par le Conseil Municipal »

Après débat et en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité, décide d’approuver les délégations du Conseil Municipal au Maire au titre de L’article L.2122-22 du CGCT et autorise M. le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêté, actes, conventions, contrats et documents de toute nature à cette question.

L’ordre du jour étant épuisé, le conseil se clôt à : 21h15

Le Maire, Le Secrétaire,

Jean-Marc DUPRÉ Ghislaine SEGUIN