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Déliberation - P146 2022 Prestation de service de restauration scolaire au service RH Formation HACCP
Document publié le Vendredi 22 avril 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P146 2022 Prestation de service de restauration scolaire au service RH Formation HACCP)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P146_2022
Date : 20/04/2022
OBJET : Pôle de Proximité des Pieux - Services communs - Restauration Scolaire - Prestation de service de restauration scolaire au service RH Formation HACCP
Exposé
La Direction des Ressources Humaines de la Communauté d’Agglomération du Cotentin
organise une formation HACCP les 21 et 22 avril 2022 pour une douzaine d’agents de la
collectivité. Cette formation est organisée au sein du restaurant scolaire de Sotteville via le
CNFPT.
L’Agglomération du Cotentin prend en charge les frais de repas des agents et du formateur
(Budget formation). Aussi, il est proposé que la cuisine centrale du Pôle de Proximité des
Pieux puisse fournir les repas ; les agents formés pourront ainsi mettre en pratique la remise
en chauffe des plats et appliquer les procédures concernant l’hygiène des locaux dans le
cadre réglementaire abordé en formation.
Pour ce faire, une convention doit être mise en place, comme précisé dans
l’article I-2 « périmètre du service » du règlement de fonctionnement de services communs
du Pôle de Proximité des Pieux.
Un titre sera émis par le service commun à la Communauté d’Agglomération du Cotentin afin
que ces repas soient remboursés par le service formation ; à savoir que le tarif du repas est
fixé par délibération à hauteur de 5,86 € par adulte.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P146_2022 du 20/04/2022 1/2 Vu la délibération n°2016-024 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes
des Pieux en date du 1er avril 2016 portant sur les tarifs des services communautaires,
Vu la convention de création d’un service commun du Pôle de Proximité des Pieux signée le
28 janvier 2019,
Décide
- De signer une convention de prestations de services entre la Direction des Ressources Humaines et le service commun « restauration » du Pôle de Proximité des Pieux, de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, pour la fourniture de repas lors de la formation HACCP du 21 et 22 avril 2022,
- De dire que les modalités de cette convention figurent dans le projet joint en annexe,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P146_2022 du 20/04/2022 2/2 CONVENTION de Prestations de Services entre
Le service de restauration du service commun du Pôle de proximité des Pieux
ET
La Direction des Ressources Humaines de la Communauté d'Agglomération du
Cotentin
Considérant :
la délibération n°2016-024 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes des Pieux du 1er avril 2016 portant sur les tarifs des services communautaires,
vu la Décision du Président du XX/XX/XX autorisant le président à signer cette convention,
En conséquence, entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin dont le siège social est situé 8 rue des Vindits 50130 Cherbourg-en-Cotentin, représentée par M. Jean-François LAMOTTE, en sa qualité de Président de la Commission de Territoire des Pieux, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une décision du Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Ci-après dénommée « Le Pôle de Proximité des Pieux »
ET
La Direction des Ressources Humaines de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
représentée par son président M. David MARGUERITE.
Ci-après dénommée « La Direction des Ressources Humaines ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet et durée de la convention
La présente convention a pour objet de définir la prise en charge par la Direction des Ressources
Humaines de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, des repas des agents et du formateur
au sein du restaurant Scolaire de Sotteville dans le cadre de la formation HACCP du 21 et 22 avril
2022. Article 2 : Obligation des parties
Le Pôle de Proximité des Pieux s’engage :
- à préparer les repas pour les 12 participants et le formateur de cette formation,
- à fournir des menus spécifiques pour les personnes atteintes d’allergies,
- à nettoyer le restaurant scolaire à l’issue du service.
La Direction des Ressources Humaines s’engage :
- à payer les repas.
Article 3 : Facturation et tarifs
Un titre sera émis à l’attention de la Direction des Ressources Humaines de l’Agglomération du
Cotentin (budget Formation) indiquant le nombre des repas dus.
Le prix du repas est fixé par délibération à 5,86€ pour un adulte.
Article 4 : Résiliation de la convention
4-1 : Résiliation en cas d’inexécution de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties suivant
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
4-2 : Résiliation en cas de motif d’intérêt général
Le Pôle de Proximité des Pieux pourra également résilier la convention pour tout motif d’intérêt
général par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Les Pieux, le ………………… en trois exemplaires originaux.
Pour l’Agglomération du Cotentin Pour Le Pôle de Proximité des Pieux,
Le Président, Le Président
de la Commission de Territoire des Pieux