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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mont Lozère et Goulet.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2025
Pubiéle
Ù 4
AVR.
2075
ID
: 048-200062545-20250327-DEL202536-DE
République
Française
Département
de
la
Lozère
©
©
COMMUNE
DE
MONT
LOZERE
ET GOULET
Mont
Lozère
et
Goulet
©
©
Délibération
du
Conseil
Municipal
©
Séance
du
27
mars
2025,
à 20
h
30
Date
de
convocation
et d'affichage
: 21
mars
2025
Membres
en
exercice
: 21
Membres
Présents
: 20
Pouvoirs
: 1
Le
vingt-sept
mars
deux
mille
vingt-quatre,
à
vingt
heures
trente,
salle
de
réunion
du
Bleymard,
se
sont
réunis
les
membres
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
BEAURY,
Maire
de
la
commune
de
Mont
Lozère
et
Goulet.
Présents
:
Pascal
BEAURY,
Jeannine
CUBIZOLLE,
Malika
FOLCHER,
Guy
AMOUROUX,
Pascal
ROUVIERE,
Jean-Noël
GIBERT,
Jean-Marie
BOISSET,
Jean-Claude
COUSTES-CHAPDANIEL,
Patrice
RICHARD,
Evelyne
MOURET,
Nadine
TOIRON,
Olivier
BOULAT,
Pauline
GALINDO,
Annabelle
DIET,
Agnès
COULOMB,
Laura
DIET,
Michel
SICARD,
Béatrice
FOLCHER,
Christine
POUDEVIGNE,
Didier
ROCHE
Absents
:André
SAINT
LEGER
ayant
donné
pouvoir
à
Annabelle
DIET.
Secrétaire
de
séance
:Jeannine
CUBIZOLLE
Délibération
n° 2025-36
Objet
: Acquisition
de
plein
droit des
biens
vacants
et sans
maître
COMPTE DIET
Julien
François
—
DO0106
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L2241-1,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L1123-1
1°
et
L1123-2,
Vu
le
Code
civil,
et
notamment
les
articles
713
et
1369,
Vu
la
loi
n°2022-217
du
17
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale.
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2024
constatant
le
classement
de
communes
en
zone
France
ruralités
revitalisation
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
notamment
leurs
modalités
d’attribution
à
la
commune.
Ilexpose
que
d’après
la
matrice
cadastrale,
les
parcelles
ci-dessous
:
Références
cadas-
Lieu-dit
Superficie
en
m?
Nature
cadastrale
trales
164
G
49
Bouos
Del
Mouli
1790
Taillis
164
G
79
Bouos
Del
Mouli
160
Taillis
164
G
99
Bouos
Del
Mouli
1620
Taillis
164
G
197
Tras
lous
Escouasses
6061
Lande
164
G
202
Chabrits
2150
Futaie
164
G
592
Engealat
3844
Taillis
164
H
388
L’Evez
4922
Taillis
164
H
389
L’Escuret
2260
Pâture
164
H
453
L’Evez
2810
Lande
164
1310
Lou
Sagnas
—
Tournel
1280
Pâture
1641314
Chon
de
la
Vaysse
1380
Terre Envoyé
en
préfecture
le
01/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2025
Publié
le
ID : 048-200062545-20250327-DEL202536-DE
164
1330
Fountinelle
3240
erre
1641356
Lou
Chaoussas
2932
Terre
1641414
La
Fayssette
- Tournel
273
Lande
164
1415
La
Fayssette
- Tournel
2590
Pâture
1641417
La
Gron
Ribette
1280
Terre
164
1418
La
Gron
Ribette
2640
Pâture
164
1419
La
Gron
Ribette
1980
Lande
164
1436
Malafouosse
Tournel
1160
Taillis
164
1461
Lou
Chon
Del
Bouos
3870
Terre
164
| 508
Lou
Clauzet
- Tournel
2740
Lande
1641537
Poubaillo
734
Pré
1641546
Tourlarou
2070
Pâture
1641548
Sous
l’Aparet
1400
Pré
164
1 623
L’Arenas
- Tournel
620
Pâture
164
1 629
L’Arenas
— Tournel
3545
Pâture
et terre
1641631
L'Arenas
— Tournel
760
Lande
1641645
Lou
Bartassou
2200
Taillis
164
1 646
Lou
Grond
Prat
— Tour-
1380
Pâture
nel
164
1 662
Chalchadiou
3710
Lande
164
1 673
Tourlarou
490
Pâture
1641674
Combe
Longue
340
Pâture
164
1 749
Lou
Felgeadou
3510
Lande
1641787
La
Faysse
— Tournel
578
Terre
1641788
La
Faysse
- Tournel
2074
Terre
164
1 825
Lou
Gron
Chon -—
Tour-
14030
Lande
nel
164
1 828
Fouon
Bernard
27062
Lande
Appartiendraient
à
Monsieur DIET
Julien
François,
né
le
15/09/1906
à SAINT
JULIEN
DU
TOURNEL
(48).
Considérant
qu’après
recherches
auprès
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
MENDE,
aucun
titulaire
de
droits
réels
immobiliers
n’a
pu
être
identifié.
Considérant
qu'après
recherches
auprès
de
l’état-civil,
il a pu
être
mis
en
évidence
une
naissance
de
Monsieur
DIET
Julien
François
le
15/09/1906
à
SAINT
JULIEN
DU
TOURNEL
(48)
et
une
date
de
décès
le
13/07/1997
à
MEYRUEIS
(48)
soit
plus
de
dix
ans,
délai
suffisant
pour
les
communes
classées
en
zone
France
ruralités
revi-
talisation. Considérant
que
la Commune
n’a
pas
eu
connaissance
qu’un
éventuel
successible
ait
pris
la
qualité
d’héritier
de
Monsieur DIET
Julien
François.
Considérant
que
la
DGFIP
a
indiqué,
en
date
du
04/09/2024,
que
les
taxes
foncières
étaient
impayées
par
un
tiers
durant
les
4
dernières
années.
Ce
bien
immobilier
revient
de
plein
droit
à
la
commune
de
MONT
LOZERE
ET
GOULET
(48),
à titre
gratuit.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
procédure
d’acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n’interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la
propriété
de
son
immeuble
afin
d’en
obtenir
sa
res-
titution. Néanmoins,
la
restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le
propriétaire
(ou
ses
ayants-droits)
du
mon-
tant
des
charges
qu’ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à la
conservation
du
bien
engagées
par
la commune. Envoyé
en
préfecture
le
01/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2025
Publié
le
{
4
AVR,
2075
ID
: 048-200062545-20250327-DEL202536-DE
Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la
restitution
de
son
bien
si
celui-ci
a
été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à
des
fins
d'intérêt
général.
Il
bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à
la
valeur
de
l’immeuble.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l'unanimité
:
-
Exerce
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
civil.
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
acte
relatif
à
l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître.
Alnsi
fait et
délibéré,
le 27
mars
2025
Le
Maire,
Pascal
BEAURY
La secrétaire
de
séance,
Jeannine
CUBIZOLLE
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
{)
1
AVR.
205
publié sur le site Internet le
04
AR.
2075
Le
Maire,
Pascal
BEAUR
Le
Malre
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutolre
de
cet
acte.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mols
à compter
de
sa
publicalfon
et/ou
notification,
d'un
recours
contentieux
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
6 Av
Feuchères
30000
Nîmes,
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
wwwrtelerecours.fr.