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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 16 04 2024
Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 16 04 2024)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
AR Prefecture
016-211603584-20240416-D DOM 20240401-DE Reçu le 19/04/2024
Publié le 19/04/2024
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-04-01
Autorisation de signature
de la convention de
délégation de maïtrise
d’'ouvrage — Route
Départementale 941 -—
Aménagement de la
traverse des Planes.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 AVRIL 2024
LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30, le
Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 28.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 avril 2024.
Date d'affichage : 10 avril 2024.
Date d'envoi de la convocation : 10 avril 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC,
Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie
ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric REAUD, Martial
BOUISSOU, Céline LE GOUE, Delphine LASCAUD, Stéphanie
DOLIMONT, Aurélie SESENA, Martine FOUSSIER, Olivier
DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain
BLANCHET.
Arrivée de Saliha GHARBI à 18 h 35 pour la question relative à
l'autorisation de signature de la convention de délégation de
maîtrise d'ouvrage - Route Départementale 941 - Aménagement de
la traverse des Planes.
Absents avec procuration :
Sophie HARNOIS avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent:
Stéphanie DOLIMONT a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240416-D DOM 20240401-DE Reçu le 19/04/2024
Publié le 19/04/2024
Conseil municipal du 16 avril 2024
DELIBERATION N°2024-04-01
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE —
ROUTE DEPARTEMENTALE 941 — AMENAGEMENT DE LA TRAVERSE DES PLANES.
REFERENCES :
- Article L.1615-2 du code général des collectivités territoriales.
- Articles L.2422-12 du code de la commande publique.
L'ancienne route nationale (RN) 141 a été déclassée en janvier 2021 avec la mise en service par l'Etat d’un nouveau tronçon de 2x2 voies, entre Villeséche et la Vigerie.
Renommée route départementale (RD) 941, cet axe qui faisait office de « porte d'entrée ouest» de l'agglomération, supportait auparavant 25 000 véhicules par jour, a vu sa fréquentation tomber à environ 5 000 véhicules par jour.
C'est pourquoi, les communes de Saint-Yrieix sur Charente et de Fléac, en concertation avec la communauté d'agglomération du Grand Angoulême et le département de la Charente ont souhaité revoir l'aménagement du tronçon de la RD941 entre l'échangeur RN10/RD941 et le pied de la côte Sainte Barbe.
L'opération envisagée a pour objet, en prenant acte de la forte réduction du trafic, d'adapter les aménagements de cette voie en encourageant les déplacements doux et alternatifs (avec la création notamment d’une voie partagée) et d'améliorer les conditions de vie des riverains tout en optimisant les coûts, le foncier et les conditions d'entretien et d'exploitation ultérieures.
Compte tenu de la relative complexité des travaux envisagés et dans un souci de coordination des compétences respectives des intervenants, il est proposé que cette opération fasse l'objet d'une délégation de maitrise d'ouvrage et de maïtrise d'œuvre par les communes de Saint- Yrieix sur Charente et de Fléac au département de la Charente.
Cette délégation doit ainsi faire l'objet d'une convention qui est jointe en annexe.
L'objet de la convention est donc de confier au département, à titre non onéreux, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux relatifs :
- aux déplacements doux et alternatifs (trotioirs, voie partagée, arrêt de bus) ; - aux aménagements spécifiques des points singuliers (carrefours, accès à la Coulée Verte...) ;
dans le cadre de « la requalification de la RD 941 — Traverse des Planes sur les communes de Saint-Yrieix sur Charente et Fléac , entre l'échangeur RN10/RD941 et le pied de la côte Sainte Barbe ».
La présente convention définit les grands principes d'aménagement et de cofinancement de cette opération. AR Prefecture
016-211603584-20240416-D DOM 20240401-DE Reçu le 19/04/2024
Publié le 19/04/2024
S'agissant des aménagements, les principes consistent en :
- une largeur de chaussée limitée à 5,80 m.
- une voie partagée (piétons et cyclistes) sur le côté nord de tout le linéaire de la RD 941 concernée par l'opération ;
- un trottoir sur le côté sud séparé de la chaussée et adapté aux personnes à mobilité réduite ;
- des places de stationnement en créneau alternativement d'un côté et de l’autre de la chaussée afin de créer des effets de chicanes.
Il est précisé dans la convention que les aménagements devront considérer la fluidité des transports en commun urbains, la sécurité des riverains et des usagers de la voie, l'accès des commerces ainsi que les problématiques d'assainissement pluvial de la zone.
L'opération est estimée aujourd'hui à 2 000 000 € H.T. (études, travaux et frais annexes compris). Il est à noter que c'est un montant indicatif qui demandera à être affiné à l'issue des
études de projet.
A ces montants prévisionnels de travaux, il conviendra de déduire une soulte de 700 000 €
versée par l'Etat dans le cadre du déclassement de l'ancienne route nationale. Cette soulte viendra soulager l'effort financier de l’ensemble des collectivités porteuse de cette opération.
L'opération de requalification des Planes implique :
- l'assistance à maitrise d'ouvrage pour maitrise d'œuvre « études et travaux » (dont 35 % sont à la charge de la commune de Saint-Yrieix) ;
- l'aménagement des trottoirs et la création d’une voie partagée (35 % sont à la charge des communes de Saint-Yrieix et Fléac qui se répartissent cette charge respectivement à 84 % et 16 % conformément aux linéaires de voirie concernés) ;
- le réaménagement des arrêts de bus à la charge de Grand Angoulême ; - la requalification de la RD 941 à la charge du conseil départemental de la Charente ; - les déplacements et les éventuels effacements de réseaux à la charge des communes pour ce qui concerne leur territoire ;
- les aménagements paysagers à la charge des communes pour chacune pour ce qui concerne leur territoire.
Les frais afférents aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de cette opération incomberont en ce qui les concerne aux communes de Saint-Yrieix et de Flèac. Les frais annexes (coordination SPS, signalisations…} seront à la charge du conseil départemental.
A l'issue des études de projet, une fois connu le coût des études et des travaux, il conviendra d'établir une convention finalisant les modalités de répartition du cofinancement entre les différents partenaires de l'opération ainsi que les conditions d'entretien et d'exploitation des équipements issus des aménagements réalisés dans le cadre de cette opération.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 23 voix « pour» et 6 « abstentions » :
Votes « pour » : .
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS par procuration, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial
BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA et Hélène DE FUISSEAUX par procuration. AR Prefecture
016-211603584-20240416-D DOM 20240401-DE Reçu le 19/04/2024
Publié le 19/04/2024
« Abstentions » :
Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> APPROUVE le principe et les termes de la convention ci-jointe, confiant au Conseil Départemental, à titre gracieux, la maîtrise d'ouvrage et la maïtrise d'œuvre de l'opération Route Départementale 941 — Aménagement de la traverse des Planes.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Fait et délibéré les jour, mois ef an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 17 avril 2024.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
LR
ES CERTIFIE EXECUTOIRE
| Réception à la ELA de la Cherente le : Publication par voie électronique le :
pain AG | Jean-Jacques FOURNIÉ.
LE — AR Prefecture
016-211603584-20240416-D DOM 20240401-DE
Reçu le 19/04/2024
Publié le 19/04/2024
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE
Route départementale 941
Aménagement de la traverse des Planes
(entre l’'échangeur RN10/RD941 et le pied de la Côte Sainte-Barbe)
Communes de Saint-Yrieix-sur-Charente et Fléac
La présente convention est conclue entre :
le Département de la Charente
représenté par Monsieur le Président du Conseil
départemental
dûment habilité par délibération de la Commission
permanente, désigné ci-après parle « Département »,
et
la Communauté d'agglomération de Grand
Angoulême
représentée par Monsieur le Président du Conseil
communautaire
dûment habilité par délibération du conseil
communautaire,
la commune de St-Yrieix-sur-Charente
représentée par Monsieur le Maire
dûment habilité par délibération du conseil municipal,
et
la Commune de Fléac
représentée par Madame le maire
dûment habilitée par délibération du conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1615-2 et L.2211.1 à L.2213.6 :
Vu le code de là voirie routière et notamment ses articles L.113.2, R116.2, R.131.1 et R.131.2 ;
Vu le règlement de voirie départementale de la Charente applicable au 1er janvier 2014 ;
Vu la réunion du 20 novembre 2023 organisée avec les représentants des communes de St-Yrieix-sur-Charente, de Fléac et du Département, définissant les grands principes d'aménagement et de cofinancement de l'opération ;
Vu la délibération du de la communauté de GrandAngoulême acceptant les modalités proposées :
Vu la délibération du de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente acceptant les modalités proposées ;
\\cg16.Id\DATA\PARTAGE_DIRECTION_ROUTES\SIROA\02 Routes\RD_941_Traverse des Planes-St Yrieix\12 - Conventions\Financier\Convention\Convention_delegation_MOA_RD941. Les Planes - V2.docx AR Prefecture
016-211603584-20240416-D DOM 20240401-DE Reçu le 19/04/2024
Publié le 19/04/4Qäfdélibération du de la commune de Fléac acceptant les modalités DTODUSÉES >
Préambule :
Déclassée en janvier 2021 avec la mise en service par l‘Etat d’un nouveau tronçon à 2x2 voies, entre Villesèche et La Vigerie, l’ancienne route nationale (RN) 141 a été rebaptisée route départementale (RD) 941.
Auparavant porte d'entrée essentielle de l’agglomération ouest angoumoisine, la fréquentation de cet axe est tombée de 25 000 véhicules/jour à environ 5 000/jour. C'est pourquoi les communes de St-Yrieix-sur-Charente et Fléac, en concertation avec la communauté d'agglomération de GrandAngoulême et le Département de la Charente, ont souhaité étudier la possibilité de revoir l'héritage "très routier" de la RD 941, entre l'échangeur RN10/RD941 et le piedtde la Côte Sainte-Barbe.
Les enjeux de l'opération sont donc d'adapter les aménagements à la réduction du trafic, d'encourager les déplacements doux et alternatifs avec la création notamment d’une voie partagée, d'améliorer les conditions de viedes riverains tout en optimisant les coûts, le foncier et les conditions d'entretien et d'exploitation ultérieures.
Compte tenu de la relative complexité des travaux envisagés et dans un souci de coordination des compétences respectives des intervenants, ce programme est porté par quatre acteurs et fait l’objet d'une délégation.de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre par les communes de St-Yrieix-sur-Charente et Fléac au Département de la Charente.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1- Objet de la convention
La présente convention. a pour objet de confier à titre non onéreux au Département de la Charente la maîtrise d'ouvrage et la maitrise d'œuvre des travaux relatifs :
- aux déplacements doux et alternatifs (trottoirs, voie partagée, arrêts de bus) ; - aux aménagements spécifiques des points singuliers (carrefours, accès à « La Coulée verte »,.….) ;
réalisés dans le cadre de la requalification de la RD 941 (ex-RN 141) - Traverse des Planes sur les communes de St-Yrieix-sur-Charente et Fléac, entre l'échangeur RN10/RD941 et le pied de la Côte Sainte-Barbe, soit un linéaire de 1 850 mètres dont 1 550 mètres sur St-Yrieix-sur-Charente et 300 mètres sur Fléac.
La présente convention définit également les grands principes d'aménagement et de cofinancement.
Une convention définissant les modalités de répartition du cofinancement entre partenaires différents partenaires sera établie ultérieurement, sur la base du coût des études et des travaux calculé à l'issue des études de projet. Elle précisera aussi les conditions d'entretien et d'exploitation des équipements de voiries issus des aménagements entre les parties concernées.
Article 2- Principes généraux d'aménagement
> Caractéristiques géométriques et techniques :
La largeur de la chaussée sera limitée à 5,80 m.
Une voie partagée (piétons et cyclistes) sera créée sur tout le linéaire de la RD 941 concernée par l'opération. Elle sera située toujours du même côté de la chaussée, a priori plutôt côté « nord ». Elle aura une largeur de 3 m et sera séparée de la chaussée par une bordure de type T2.
\cg16.Ic\DATA\PARTAGE_DIRECTION_ROUTES\SIROA\02_Routes\RD_941_Traverse des Planes-St Yrieix\12 - Conventions\Financier\Convention\Convention_delegation_MOA_RD941_Les Planes - V2.docx 2/7 AR Prefecture
016-211603584-20240416-D DOM 20240401-DE Reçu le 19/04/2024
Publié le 19/04/æPdttoir côté « sud », toujdurs séparé de la chaussée par une bordure de type T2, OT UNE TA JEU UE L;#0 NT pour faciliter le cheminement des personnes à mobilité réduite, conformément à la réglementation en vigueur.
Des places de stationnement en créneau, de largeur 2,30 m a minima, devront être aménagées alternativement d'un côté et de l'autre de la chaussée afin de créer des effets de chicanes.
A ce titre, les préconisations techniques figurant dans les guides du CERTU et/ou du SETRA - CEREMA seront à respecter, à savoir induire un comportement de conduite apaisé (LVMA : 50 km/h) en toute sécurité tout en collant au plus près des besoins en stationnement constatés actuellement.
Les éventuels espaces restants dans le profil en travers selon les emprises disponibles pourraient être végétalisés.
Les aménagements proposés, quels qu'ils soient, devront garantir la fluidité du trafic des transports en commun (STGA, lignes régionales).
Les arrêts de bus présents sur l'itinéraire seront à rétablir en concertation avec l'(les) Autorité(s) Organisatrice(s) des Transports:et la STGA. Ils seront équipés de bordures « quai de bus » avec une vue de 18 cm.
Concernant la voie partagée, une attention particulière sera portée pour ne pas :
- multiplier les passages surbaissés qui augmentent l'inconfort pour les cyclistes ;
- implanter de potentiels obstacles latéraux (potelets, barrières de ville, ….) pour protéger d'éventuelles traversées ou interdire le stationnement notamment aux abords des commerces existants et des points singuliers (carrefours, accès lotissement, ….).
Les traversées piétonnes/cyclistes seront essentiellement marquées au droit des commerces, des accès à la « Coulée verte » existants et des arrêts de bus.
Tout accès se raccordant à la RD devra avoir une géométrie adaptée. En fonction de chaque type (riverain(s), lotissement(s), commerce(s), entreprise, rue(s), .….), le traitement devra être à chaque fois identique pour conserver une cohérence d'aménagement sur tout l'itinéraire.
Il conviendra de condamner un espace de 5 m de part et d'autre d’une traversée piétonne, d'une rue ou d’un accès à un lotissement afin d'améliorer les conditions de visibilité et la sécurité de tous les usagers.
A noter que les aménagements proposés auront forcément des incidences sur :
- la borduration et de fait, sur l'assainissement pluvial ;
- les seuils des habitations et accès riverains ;
- les réseaux existants ;
susceptibles d'engendrer a fortiori des travaux adaptés mais dont le coût devra rester dans l'estimation financière prévisionnelle fixée par le Maître d'Ouvrage.
Par ailleurs, entre le pied de la Côte Sainte-Barbe et le carrefour RD941 / Rue de Chausse-Loup, les habitations situées côté nord de la RD subissent des inondations récurrentes du fait du sous-dimensionnement de l’aqueduc existant traversant sous la chaussée et recueillant toutes les eaux du bassin versant intercepté.
Des aménagements spécifiques pour remédier à cette situation sont étudiés à l'heure actuelle par les services compétents : DDT, SYBRA, GrandAngoulême et Direction des Routes et de l'Aménagement du Département. Il conviendra donc de s'assurer de leur compatibilité avec ceux envisagés dans le cadre du(des) marché(s) travaux à venir.
\\cg16.Ic\DATA\PARTAGE_DIRECTION_ROUTES\SIROA\02_Routes\RD_941_Traverse des Planes-St Yrieix\12 - Conventions\FinancienConvention\Convention_delegation_MOA_RD941_Les Planes - V2.docx 3/7 AR Prefecture
016-211603584-20240416-D DOM 20240401-DE Reçu le 19/04/2024
Publié le 19/04/2492 Qualité architecturald / paysagère :
Les carrefours importants (rue des peupliers, rue des écoles, rue de là combe Garnier notamment) méritent un traitement particulier afin d'améliorer leur perception vis- vis-de tous les usagers : résine ou enrobé grenaillé ou autre(s) à préciser. A noter que les plateaux ne sont pas à privilégier, du fait du trafic assez élevé des transports en commun supporté par la RD et des éventuelles nuisances sonores susceptibles d'être engendrées.
Les accès à la "Coulée verte”, les abords des commerces et de la place Jean Jaurès devront être identifiables et perceptibles. Les aménagements devront ainsi améliorer l'attractivité des services proposés tout en garantissant la sécurité de tous les usagers.
Les places de stationnement devront être, dans la mesure du possible, perméables afin de limiter le volume des eaux de ruissellement qui resteront difficiles à gérer par le réseau d'assainissement pluvial existant tant la ‘topographie du site est plate avec très peu d’exutoires. Des matériaux tels que revêtement alvéolaire engazonné, pavés perméables de couleur claire, béton poreux, pourraient être adaptés.
La voie partagée côté « nord » et le trottoir côté « sud » seront revêtus en enrobés noirs. Des matériaux plus qualitatifs (enrobés de couleur, enrobés grenaillés, etc...) pourront toutefois être proposés sur tout ou partie de l'itinéraire dès lors que l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération est respectée.
Il faudra veiller à ce que la végétation susceptible d'être utilisée pour souligner un point singulier, embellir le cadre de vie des riverains ou encore réduire des ilots de chaleur, ne constitue pas de masque à la_visibilité notamment au niveau des carrefours ou au droit des autres accès principaux.
Les essences ou espèces àretenir devront être adaptées à la gestion alternative des eaux de ruissellement et demander très peu. d'entretien.
Article 3 -__ Missions de maîtrise d'ouvrage unique et de maîtrise d'œuvre
Le Département, en qualité de maître d'ouvrage unique, prendra en charge l'ensemble des études et des travaux et s'engage à remettre aux communes de St- Yrieix-sur-Charente et Fléac les ouvrages relatifs aux déplacements doux et alternatifs (trottoirs. et voie partagée, arrêts de bus) et aux aménagements spécifiques aux points singuliers situés sur l'itinéraire et de ses proches abords, à leur réception.
Il assurera les missions: suivantes :
- définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles le projet sera étudié et exécuté ;
- rédaction et passation du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la maîtrise d'œuvre études et travaux, signature et exécution du contrat ;
- approbation du dossier d'études préliminaires présentant les différentes solutions techniques ;
- approbation des dossiers des études de projet (AVP, PRO) ;
- rédaction et passation des marchés de travaux, signature et exécution du(es) contrat(s) ;
- réception des travaux ;
- l'ensemble des procédures et autorisations administratives qui pourraient être applicables à ces aménagements (Loi sur l'eau, ….).
La durée prévisionnelle de l'opération s'étalera sur 4 ans (études et travaux compris) et sera éventuellement prolongée des retards dont le mandataire ne pourrait être tenu pour responsable. La date d'effet de la mise à disposition des ouvrages est déterminée dans les conditions fixées à l’article 5 de la présente convention.
\\cg16.I\DATA\PARTAGE_DIRECTION_ ROUTES\SIROA\02_Routes\RD_941_Traverse des Planes-St Yrieix\12 - Conventions\Financier\Convention\Convention_delegation MOA RD941_Les Planes - V2.docx 4/7 AR Prefecture
016-211603584-20240416-D DOM 20240401-DE Reçu le 19/04/2024
Publié le 19/0%£ffde 4- Estimation prévisionnelle et dispositions de cofinancement
Le Département ne percevra pas de rémunération pour les missions de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre qui lui sont confiées et qui s'effectueront donc à titre gratuit. Le Département assurera le financement global de l'opération estimée à 2 000 000 € HT (études, travaux et frais annexes compris).
Ce montant est donné à titre indicatif. Il sera recalculé plus précisément à l'issue des études de projet.
Toutefois, une partie de la soulte de l'Etat versée dans le cadre du déclassement de l'ancienne route nationale viendra en déduction à hauteur de 700 000 €, permettant ainsi de soulager de manière significative l'effort financier des différentes collectivités porteuses du projet de requalification de la traverse des Planes.
Le Département supportera l'ensemble des dépenses occasionnées par la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention.
La prise en charge financière fera l'objet de la répartition ci-après :
: Commune de Commune de Libellés SLYrieix Fléac GrandAngoulême Département
none à mes d'ouvrage POUr, 35% 5% 10% 50 %
maîtrise d'œuvre “études et travaux
Aménagement trottoirs et création R
d'une voie partagée S 0 TUE 84% 16%
Réaménagement des arrêts de bus Î / 100 % /
Requalification RD 941 (1850 m) / / / 100 %
100 %
Déplacement et effacement réseaux sn son / /
territoire territoire
100 %
Aménagements paysagers Sur son Sur son / /
territoire territoire
Conformément aux réunions de négociation préalables, les frais afférents aux acquisitions foncières nécessaires à ces aménagements seront intégralement pris en charge par les communes de St-Yrieix-sur-Charente et Fléac pour ce qui les concerne.
A noter que les frais annexes (coordination SPS, signalisation d'information, signalisation verticale et marquage au sol) resteront à la charge du Département.
Article 5 - Réception des travaux
Les ouvrages relevant de leur compétence seront remis respectivement aux communes de St-Yrieix-sur-Charente et Fléac, et à GrandAngoulême, après réception des travaux notifiée à/aux (l') entreprise(s).
Le Département fournira à chaque collectivité un dossier des ouvrages exécutés pour la partie des travaux relevant de leur propriété, ainsi que tous les documents qui pourront être nécessaires à la gestion ultérieure des ouvrages.
La mise à disposition des ouvrages transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage correspondant à la commune concernée ou à la communauté d'agglomération et met fin à la mission du Département.
Le Département ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d'une mauvaise utilisation de l'ouvrage remis ou d'un défaut d'entretien,
\\cg16.Icl\DATA\PARTAGE_DIRECTION_ROUTES\SIROA\02_Routes\RD_941_Traverse des Planes-St Yrieix\12 - Conventions\Financie"\Convention\Convention, delegation_MOA_RD941_Les Planes - V2.docx 5/7 AR Prefecture
016-211603584-20240416-D DOM 20240401-DE Reçu le 19/04/2024
Publié le 19/04{fffde 6 - __ Appel des fonks de concours
Les participations des communes de St-Yrieix-sur-Charente et de Fléac seront versées au Département sur la base des dépenses réellement exécutées après réception des ouvrages dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente convention ; à charge de la Communauté d'agglomération de s'acquitter directement du montant définitif de sa participation auprès de celles-ci.
L'appel du fonds de concours se fera sur communication par le Département du procès-verbal de réception des travaux et de l'état récapitulatif des dépenses hors taxes réellement exécutées.
Les communes de St-Yrieix-sur-Charente et de Fléac se libèreront de la somme due par virement sur le compte bancaire désigné par le Département.
Les communes de St-Yrieix-sur-Charente et de Fléac et la communauté d'agglomération de GrandAngoulême s'engagent par ailleurs à inscrire, en temps utiles dans leur budget, la somme nécessaire au règlement de leur participation financière.
Article 7 - Communication
Le Département de la Charente, lors de la phase des travaux, assurera la fourniture et la pose du/des panneaux(x) d'information.au droit du chantier afin d'informer du partenariat de cette opération, par l'affichage des logos des différents financeurs.
La mention du soutien financier des partenaires et leürs logos devront figurer sur tout support de communication se rapportant au projet financé. Les partenaires devront également être associés à toute manifestation concernant l'opération.
Article 8- Conditions de résiliation
La présente convention peut être résiliée dans les cas suivants :
- site Département est défaillant, et après mise en demeure infructueuse, les communes. de St-Yrieix-sur-Charente et de Fléac et la communauté d'agglomération de GrandAngoulême peuvent résilier la présente convention ;
- dans le cas où les communes de St-Yrieix-sur-Charente et de Fléac ou la communauté d'agglomération de GrandAngoulême ne respectent pas leurs obligations, le Département, après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention.
- Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du Département, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des travaux réalisés, des prestations effectuées et des frais engagés par le Département. Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le Département doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le Département doit remettre l'ensemble des dossiers au mandant.
\\cg16.Ic\DATA\PARTAGE_DIRECTION_ROUTES\SIROA\02 _Routes\RD_941_Traverse des Planes-St Yrieix\12 - Conventions\Financien\Convention\Convention_delegation_MOA_RD941_Les Planes - V2.docx 6/7 AR Prefecture
016-211603584-20240416-D DOM 20240401-DE Reçu le 19/04/2024
Publié le 19/04 fie 9 -
Le Département pourra agir en justice pour le compte de la commune de St-Yrieix- sur-Charente ou de la commune de Fléac ou de la communauté d'agglomération de GrandAngoulême jusqu'à la réception des ouvrages, dans les conditions prévues à l’article 5 de la présente convention. Le Département devra, avant toute action, demander l'accord de celles-ci.
Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et de garantie de bon fonctionnement n'est pas du ressort du Département, à l'exception de celle engagée pendant l'année de garantie de parfait achèvement.
En cas de litige pour l'application de la présente convention, les parties décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux.
En cas d'échec, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Poitiers.
Responsabilitks et capacité à ester en justice
Fait à ANGOULEME, le
POUR LE DEPARTEMENT POUR LA COMMUNE DE ST-YRIEIX-SUR-
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CHARENTE
CHARENTE, LE MAIRE
POUR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION POUR LA COMMUNE DE FLEAC
DE GRANDANGOULEME, LA MAIRE
LE PRESIDENT,
\\cg16.IN\DATA\PARTAGE_ DIRECTION _ROUTES\SIROA\02_Routes\RD_941_Traverse des Planes-St Yrieix\12 - Conventions\Financier\Canvention\Convention_delegation MOA_RD941_Les Planes - V2.docx 717 AR Prefecture
016-211603584-20240416-D FIN 20240402-DE Reçu le 19/04/2024
Publié le 19/04/2024
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-04-02
Travaux de mise en place
d’un éclairage LED dans
un des gymnases —
Demande de subvention.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 AVRIL 2024
LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30, le
Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 25.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 avril 2024.
Date d'affichage : 10 avril 2024.
Date d'envoi de la convocation : 10 avril 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, . Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC,
Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie
ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial
BOUISSOU, Céline LE GOUE, Delphine LASCAUD, Stéphanie
DOLIMONT, Aurélie SESENA, Martine FOUSSIER, Olivier
DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain
BLANCHET.
Arrivée de Saliha GHARBI à 18 h 35 pour la question relative à
Pautorisation de signature de la convention de délégation de
maîtrise d'ouvrage - Route Départementale 941 - Aménagement de
la traverse des Planes.
Absents avec procuration :
Sophie HARNOIS avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Benoît MEGE-DECLERCQ.
Absent :
Stéphanie DOLIMONT 2 été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240416-D FIN 20240402-DE Reçu le 19/04/2024
Publié le 19/04/2024
Conseil municipal du 16 avril 2024
DELIBERATION N°2024-04-02
TRAVAUX DE MISE EN PLACE D'UN ECLAIRAGE LED DANS UN DES GYMNASES DES BERNERIES —
DEMANDE DE SUBVENTION.
Dans le cadre de l'agenda programmé des travaux, le Conseil Municipal a validé au titre du budget 2024, le programme P555 : changement des éclairages du gymnase 1 des Berneries par des éclairages LED.
Ce programme permettra de réaliser des économies d'énergie et que le gymnase reste homologué pour les rencontres sportives de niveau régional.
Le montant des travaux d'installation s'élève à 38 853 € H.T.
Il apparaît que ces travaux pourraient prétendre à bénéficier d'une aide du GrandAngoulême, au titre du fonds de concours sport, à hauteur de 50 % des dépenses H.T. dans la limite d'un plafond de subvention de 20 000 €.
A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention à hauteur de 19 427 €.
Le plan de financement serait le suivant :
| DÉPENSES RECETTES
Montant des travaux 38 853 € | Subvention GrandAngoulême 19 427 € Autofinancement 19 426 €
TOTAL H.T. DES DÉPENSES 38 853€ | TOTAL H.T. DES RECETTES 38 853 €
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre » :
Votes « pour »: | Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS par procuration, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUE, Delphine LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET. AR Prefecture
016-211603584-20240416-D FIN 20240402-DE Reçu le 19/04/2024
Publié le 19/04/2024
> VALIDE le plan de financement ci-dessus.
> SOLLICITE au titre du fonds de concours sport, une subvention auprès de GrandAngoulême.
> AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous documents relatifs à cette demande de subvention.
Fait et délibéré les jour, mois ef an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 17 avril 2024.
Le Maire,
_lean-Jacques FOURNIÉ. ra M,
. CERTIFIE EXECUTOIRE
Récestion à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le :
PRES 132412
À Saint-Vriei, le 14 ba KR Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20240416-D DOM 20240403-DE Reçu le 19/04/2024
Publié le 19/04/2024
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2024-04-03
Participation des
communes de résidence
aux charges de
fonctionnement des
écoles — Révision du
forfait pour l’année 2023-
2024.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 AVRIL 2024
LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30, le
Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 25.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 avril 2024.
Date d'affichage : 10 avril 2024.
Date d’envoi de la convocation : 10 avril 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC,
Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie
ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial
BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Stéphanie
DOLIMONT, Aurélie SESENA, Martine FOUSSIER, Olivier
DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain
BLANCHET.
Arrivée de Saliha GHARBI à 18 h 35 pour la question relative à
l'autorisation de signature de la convention de délégation de
maîtrise d'ouvrage - Route Départementale 941 - Aménagement de
la traverse des Planes.
Absents avec procuration :
Sophie HARNOIS avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Absent :
Stéphanie DOLIMONT a été nommée secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20240416-D DOM 20240403-DE
Reçu le 19/04/2024
Publié le 19/04/2024
Conseil municipal du 16 avril 2024
DELIBERATION N°2024-04-03
PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES
ECOLES — REVISION DU FORFAIT POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2023-2024.
REFERENCE :
- Article L 212-8 du Code de l'Education.
Par délibération n°26/2004 en date du 12 mai 2004, il a été décidé de l'application définitive d'un forfait révisable pour les frais afférents à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.
Il est procédé pour cette répartition par voie de convention avec les communes concernées par cette mesure.
Le principe de l’évolution annuelle, du forfait sur la base du taux moyen de l'indice des « prix à la consommation hors tabac, des ménages urbains, série France entière » avait été également retenu.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre » :
Votes « pour » : |
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS par procuration, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUË, Delphine LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCO, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> DECIDE de procéder à la revalorisation de ce forfait pour l’année scolaire 2023/2024 sur la base du forfait de l’année dernière comme suit :
480,52 € x 116,82* = 497,82 €, soit 49,78 €/mois sur 10 mois si calcul au prorata.
112,76**
* Indice INSEE décembre 2023
** Indice INSEE décembre 2022
Soit une augmentation de 3,6%
(Forfait de l'année 2022/2023 : 480,52 €)
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les communes concernées en appliquant cette base forfaitaire pour chaque enfant inscrit dans les écoles publiques de la commune. AR Prefecture
016-211603584-20240416-D DOM 20240403-DE
Reçu le 19/04/2024
Publié le 19/04/2024
Après vérification des enfants domiciliés hors commune scolarisés à Saint-Yrieix pour lesquels il y a eu un accord de dérogation, une convention devra être passée avec la commune
suivante :
e Angoulême pour un total de 7 enfants.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 17 avril 2024.
Le Maire, |
h Jean-Jacques FOURNIE.
CR CERTIFIE EXECUTOIRE
| Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie 2120 le :
À Saint-Yreix, le 14, // | Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
x
él _