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Procès Verbal - Conseil+du+31+janvier+2016 Document publié le Mardi 31 janvier 2017 par la commune de Farbus. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil+du+31+janvier+2016)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, REUNION DE CONSEIL DU 31 JANVIER 2017

L’an deux mil dix sept, le mardi 31 janvier, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de Farbus s’est réuni au lieu habituel des séances sous la présidence de Monsieur Jean François DEPRET, en suite de convocations en date du 25 janvier 2017 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Etaient présents tous les conseillers en exercice à l’exception de Messieurs Christian LABY, Anne VISTICOT, Hervé BROGNIART, Marc CARIDROIT, Nicolas VASSEUR absents excusés et Pascal HUMEZ, absent.

Gérard LEROY est désigné Secrétaire de Séance.

Le précédent compte-rendu est adopté à l’unanimité. Il est procédé aux signatures du procès-verbal.

1) SUBVENTIONS DETR ET RESERVE PARLEMENTAIRE

Monsieur le Maire le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une étude avait été réalisée pour notre commune afin de réaliser des économies d’énergie et de diminuer la pollution lumineuse. En 2017, est prévue la troisième tranche de travaux.

Il s’avère qu’une subvention de l’Etat, au titre de la DETR, peut être sollicitée à un taux de 25 % du montant des travaux H.T. Le Conseil Municipal avait déjà approuvé cette décision lors de sa précédente réunion. Toutefois, lorsque Monsieur le Maire a porté le dossier en Préfecture, il s'est avéré que cette année il fallait atteindre une dépense H.T. minimum de 15 000 €uros H.T. Il a alors été demandé à l'entreprise chargée des travaux de regrouper les travaux prévus pour cet exercice et le solde prévu pour 2018. Cela nous permet de bénéficier de l'aide de l'Etat.

Le plan de financement de la troisième tranche qui sera réalisée en 2017 pourrait s’établir comme suit :

NATURE DES DEPENSES

DIRECTEMENT LIEES AU

PROJET

MONTANT DES DEPENSES

H.T.

RECETTES

MONTANT TAUX

TRAVAUX AIDES PUBLIQUES

28 FOYERS X 716 € 20 048.00 €

ETAT (DETR) 5 553.50 € SOIT 25 %

DEPOSE 28 FOYERS X 34.50 966.00 €

FEDERATION

DEPARTEMENTALE DE

L’ENERGIE (FDE)

10 418.74 € SOIT 49.58 %

RESERVE

PARLEMENTAIRE

1 050.70 € SOIT 5 %

AUTOFINANCEMENT 4 291.06 € SOIT 20.42 %

TOTAL 21 014.00 € TOTAL 21 014.00 € 100 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel,

- DECIDE de solliciter une subvention de l’Etat de 5 553.50 €uros au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2017.

- DECIDE de solliciter une subvention de 1 050.70 €uros au titre de la Réserve Parlementaire.2) REFORME DE L ’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX

A VIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PLAN P ARTENARIAL

DE GESTION DE LA DEMANDE ET D’INFORMATION DU DEMANDEUR.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CUA, en date du 19 décembre 2013, adoptant le Programme Local de l'Habitat (P.L.H.),

Vu l’article L441.2.8 du C.C.H. issu de l’art 97.6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi "ALUR",

Vu le décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le C.C.H. en matière de demande de logement social,

Vu le décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l’information du demandeur,

Vu le décret n° 2015-524du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande en logement social et d’information du demandeur,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CUA en date du 24 septembre 2015 validant le lancement de la démarche d’élaboration du Plan Partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur,

Mesdames, Messieurs,

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), promulguée le 24 mars 2014, a procédé à la "Réforme des procédures de demande d'un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité" (articles 96 à 102 de la loi).

L’enjeu est d'améliorer l'information du demandeur de logement social sur l’avancement de sa demande et de simplifier ses démarches en donnant une plus grande place aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dans la gestion de la demande de logement social et des attributions.

Dans ce cadre et en application du décret n° 2015-524 du 12 mai 2015, la Communauté Urbaine d’Arras est tenue à l’élaboration d’un Plan Partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs car dotée d’un P.L.H. approuvé.

Ce Plan définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information des demandeurs, en fonction des besoins en logement social et du contexte local.

Au travers de ce Plan Partenarial, les Communes-membres de la Communauté urbaine d’Arras ont souhaité :

-Mieux coordonner les nombreux dispositifs qui existent sur son territoire (demandes de logement, hébergement, logement, accompagnement...),

-Harmoniser les pratiques de gestion de la demande et d’attribution des logements, -Soutenir les communes dans leur souhait de garantir les équilibres de peuplement sur les communes et dans leurs quartiers.

Il s’agira, pour la CUA et les Communes-membres, dans le cadre de ce Plan, de poursuivre trois objectifs :-Mieux informer le demandeur tout au long du traitement de sa demande de logement, -Partager avec l’ensemble des partenaires en charge de l’attribution des orientations communes en matière d’attribution,

-Simplifier, au sein d’une même instance, le traitement des situations complexes (PLAI, DALO, contingent préfectoral, FSL…).

Conformément à la délibération du Conseil de Communauté du 24 septembre 2015, le Plan partenarial a donc été élaboré par la CUA avec l’association de l’Etat, des communes membres, des bailleurs sociaux, ses réservataires de logements sociaux, des associations de locataires et des associations œuvrant pour l'insertion par le logement. Plusieurs groupes de travail réunissant ces partenaires au cours du 1er semestre 2016 ont permis d’aboutir à des propositions qui ont été présentées et validées à l’occasion de la Conférence Intercommunale du Logement du 25 novembre 2016.

Le projet, présenté pour avis, porte trois volets suivants qui couvrent les huit orientations suivantes :

1 – Accueil, information des demandeurs et enregistrement des demandes

- Orientation 1 : La CUA, chef de file du réseau des guichets d’enregistrement et lieux d’accueil - Orientation 2 : Création d’un lieu commun d’accueil, lieux ressources du territoire Orientation 3 : Mise en place du droit à l’information du demandeur via le portail local et autres outils de communication locaux

2 – La gestion partagée de la demande

Orientation 4 : Mise en place d’une démarche de qualification de l’offre en vue du rapprochement offre/ demande

Orientation 5 : Prise en compte des priorités nationales, départementales et locales dans la gestion de la demande

- Orientation 6 : Accompagnement de la demande de mutation dans le cadre du parcours résidentiel des ménages

3 –Situations complexes, diagnostics sociaux et mobilisation des dispositifs d’accompagnement social favorisant l’accès et le maintien dans le logement

- Orientation 7 : Traiter plus efficacement les situations complexes voire bloquées Orientation 8 : Gagner en efficacité dans la réalisation des diagnostics sociaux et dans la mobilisation des dispositifs d’accès au logement

Conformément à la procédure règlementaire, l’ensemble des communes sont consultées ainsi que l’Etat en vue de la production d’un avis dans les 2 mois en vue de l’adoption définitive du Plan par le Conseil de Communauté.

Il est donc proposé à l'assemblée délibérante :

- d’émettre un avis favorable sur le projet de Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs joint à la présente délibération.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le projet de Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs joint à la présente délibération.

3) INSCRIPTION AU PDIPR

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la lettre en date du 23 décembre 2016 par laquelle Monsieur le Président du Conseil Départemental l'informe que le Département du Pas-de-Calais, conformément à l'article L.361-1 du code de l'Environnement, a décidé d'établir unPlan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) destiné à sauvegarder les chemins présentant un intérêt pour la promenade et la randonnée.

Le Conseil Municipal avait déjà délibéré sur ce sujet le 27 mars 2015, mais deux tronçons n° 21 et 22 sont encore non inscrits.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal considérant l’intérêt que présentent pour la pratique de la promenade ou de la randonnée, les chemins suivants :

N° TRONÇON DENOMINATION DU

TRONÇON

STATUT PROPRIETAIRE

21 RD N° 50 PUBLIC DEPARTEMENT 22 CR DE FARBUS A

BAILLEUL

PRIVE

COMMUNE

COMMUNE

- propose l'inscription au PDIPR de ces deux tronçons,

- s'engage à permettre le passage des promeneurs et randonneurs dans de bonnes conditions et à entretenir les tronçons communaux,

- autorise la réalisation du balisage et de la signalétique selon les dispositions de la charte officielle de la Fédération Française de Randonnée,

- s'engage à proposer un itinéraire de substitution approprié en cas d'aliénation d'un chemin ou de modifications de l'itinéraire consécutives à des opérations foncières ou d'aménagement, - émet un avis favorable sur l'inscription au PDIPR des chemins situés sur le territoire de la Commune mais ne lui appartenant pas.

4) QUESTIONS DIVERSES

 CHANGEMENT ORDINATEUR MAIRIE

L'ordinateur de la secrétaire de mairie est devenu complètement obsolète et présente des signes de fatigue lors du téléchargement ou de la transmission de dossiers. Or, avec la dématérialisation, l'utilisation d'internet dans de multiples applications, l'ordinateur devient de plus en plus présent et indispensable dans le travail du secrétariat. Il est également essentiel de procéder à des sauvegardes pour sécuriser le travail effectué.

Monsieur le Maire a fait faire plusieurs devis. Il est proposé du matériel à la vente mais aussi à la location.

Après étude du dossier et délibération, le Conseil Municipal choisit la proposition de location par la société Reproteque-Data It (société retenue également pour la location du photocopieur) et charge Monsieur le Maire de toute démarche relative à ce dossier.

 INFOS RUE DU HUIT MAI

Un article est paru dans l'Avenir de l'Artois suite à un accident survenu rue du Huit Mai. Le conducteur, non assuré, a embouti une des jardinières complètement démolie. Quelques résidents de la rue ont sollicité une entrevue avec Monsieur le Maire.

Depuis le 1er janvier, le transfert de compétences a eu lieu en ce qui concerne la voirie municipale. Monsieur Depret, après un courrier envoyé pour alerter les services de la CUA sur ce problème d'insécurité récurent, a reçu Monsieur POMART, responsable CUA sur notre secteur le 12 janvier dernier. Suite à cette entrevue, une action a aussitôt été programmée par la CUA qui va procéder dans un premier temps à des comptages à partir du 30 janvier. Après analyse de ce comptage et en fonction des résultats de ce dernier, un plan d'aménagement sera proposé à la Mairie.

La CUA demande également à la MDAD d'effectuer des comptages rue Mermoz afin d'essayer d'envisager des solutions aux excès de vitesse et incivilités également fréquentes dans cette rue. TRAVAUX RESEAU D'EAUX PLUVIALES

La société Claisse Environnement est intervenue et a procédé à un travail de qualité correspondant au devis accepté. Toutefois, elle a rencontré des difficultés, le réseau étant plus abimé et saturé que prévu.

Après analyse par caméra, il s'avère que le tronçon à nettoyer est plus long. Un devis complémentaire a donc été soumis pour un montant de 8 788.80 €uros T.T.C. Monsieur le Maire envoie un courrier à la CUA afin de savoir si elle participe comme pour les frais initiaux à cette dépense. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte toutefois d'ores et déjà ces travaux indispensables pour régler définitivement le problème.

Henri FLAMENT informe qu'il a rencontré le responsable de ces travaux et qu'il serait opportun de procéder à un nettoyage de l'ensemble du réseau plus régulièrement. Il faudra envisager cette question ultérieurement.

Monsieur le Maire donne ensuite la parole aux adjoints.

 Henri FLAMENT signale que les ouvriers communaux ont terminé les travaux de peinture à la gare. L'état des lieux est prévu pour vendredi 3 février à 14 H 30 et la signature du bail à la même date à 16 H.

Il avait été constaté des taches sur la scène de la Salle Polyvalente. Il s'avère qu'elles sont dues au fait que la VMC a été débranchée à cause d'un mauvais contact. Cette VMC doit être changée.

 Philippe CANLER soumet à ses collègues un devis produit pour la réparation du karcher pour un montant de 318 €uros H.T. Avis favorable à l'unanimité du Conseil Municipal. Les petites fenêtres des toilettes de la mairie devant être changées, deux propositions ont été faites :

- la première par la Société H2F qui s'élève à 1 152 €uros T.T.C.

- la seconde par la Société Multifabrik pour 692 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, retient la société la moins disante.

 Monique CAVILLON informe ses collègues que Monsieur et madame DABLEMONT ont proposé leurs services pour les manèges à l'occasion de la ducasse, aux mêmes conditions que l'année précédente.

L'adoucisseur du lave vaisselle de la Salle Polyvalente est à changer.

La Société CRETEL a soumis un devis pour son remplacement avec trois options : - adoucisseur manuel : 256.80 € T.T.C

- adoucisseur chronométrique : 673.80 € T.T.C

- adoucisseur volumétrique : 960 € T.T.C.

La Société Henri JULIEN propose quant à elle un seul modèle chronométrique pour 717.60 € T.T.C.

Après délibération, le Conseil Municipal choisit la solution de l'adoucisseur chronométrique proposé par la Société CRETEL.

Les chaises de la salle sont à nettoyer. Les employés municipaux vont s'en charger dès que possible.

La salle a été louée récemment et elle a été rendue avec les toilettes très sales. Une facturation sera réclamée et un panneau demandant de rendre les toilettes en bon état va être préparé par le secrétariat et apposé dans le local.

 Christian LABY, absent, a toutefois fait savoir que le contrôle a été effectué dans la salle par la Commission de Sécurité. Un avis favorable a été émis ; 3 observations ont été toutefois faites : - le téléphone de secours est à installer dans la cuisine,

- le branchement de l'alarme de secours pour personnes malentendantes doit être fait, - le contrôle de sécurité des appareils de cuisson doit être réalisé.

Ces restrictions seront à lever par l'envoi des attestations de travaux réalisés avant la réunionplénière de mi-février en Préfecture.

Monsieur le Maire sera absent quelques jours à partir du 9 février. Il charge Henri FLAMENT de prendre le relais.

La séance est levée à 21 heures 15.