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Conseil Municipal - Délib CM du 19052025 Affaire n10 renouvellement convention CD40 parcours orientation Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Messanges. Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib CM du 19052025 Affaire n10 renouvellement convention CD40 parcours orientation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

Ad

DEPARTEMENT DES LANDES

(aie Messonges

Un océan de nature

COMMUNE DE MESSANGES

nf

Pubié le 23/05/2025

ID : 040-214001810-20250519-19082025 124

n°2025-034

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 19 MAI 2025

AFFAIRE N°10 - RENOUVELLEMENT CONVENTION POUR L’OUVERTURE AU PUBLIC D'UN ESPACE DE COURSE D'ORIENTATION SUR UNE PROPRIETE

COMMUNALE

L’an deux mille vingt-cinq le dix-neuf du mois de mai, à dix-huit heures trente minutes.

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est

réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE,

Maire pour la session.

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents et ayant votés : 11

Nombre de suffrages exprimés : 14

VOTE :

Main levéei * Bulletin secret Î

- Pour :14

- Conire : 0

- Abstentions : 0

- Nuls ou blancs :

Date de convocation : Jeudi 15 mai 2025

Présents: BOUYRIE H, CASTAGNET P,

CALORME JP, CAZES MF,

VARTAVARIAN J, COUDRAY J,

PELLEGRINO M, BOUYRIE F,

LAUDOUAR _E,

LAVIELLE G

Absents excusés : BOIREAU C,

DABBADIE G, AROCENA U

BAMBALERE M,

À donné procuration: BOIREAU C à

CASTAGNET P, DABBADIE G à

BAMBALERE M, AROCENA UÙ à

CALORME JP

Secrétaire de séance : PELLEGRINO M

Monsieur le Maire,

EXPOSE que le Département des Landes s’est engagé dans le développement maîtrisé

des sports de nature. Cette politique repose sur l'identification, la qualification puis

Pinscription d’espaces, sites ou itinéraires (ESI) au plan départemental des espaces,

sites et itinéraires (PDESI) des sports de nature. L'inscription à ce plan a pour vocation

de garantir la maîtrise générale des usages sur ces ESI.nf

Pubié le 23/05/2025

ID : 040-214001810-20250519-1908202512 -DE

La procédure de proposition d’inscription repose sur 5 critères :

- Sportif : le site doit permettre une pratique sportive sécurisée,

- Foncier: l’ensemble des usages du site doit être envisagé de façon pérenne, dans le

cadre d’une maîtrise foncière explicite,

- Environnemental : l’aménagement, la gestion et l’animation du site doivent respecter le cadre environnemental (patrimonial et réglementaire),

- Social : la pratique sportive sur le site doit être accessible au plus grand nombre,

- Touristique : le site doit contribuer à l’attractivité touristique du territoire.

Dans ce cadre, le comité départemental de la course d’orientation, à identifier sur le

Département différents sites de pratique, dans l’objectif de les rénover ou de les aménager.

Bien que chaque site soit différent et possède des caractéristiques propres, le développement

de ces espaces se doit d’être réfléchi dans le cadre d’une même logique globale :

Faciliter la pratique de la course d’orientation à l'échelle départementale, dans un environnement sécurisé et maitrisé, tout en prenant en compte la notion de développement durable.

Sur la commune de Messanges un Espace Sport Orientation est inscrit au PDESI des Landes

depuis 2015, Il est confié en gestion au comité départemental de course d’orientation. Pour

cela une convention de gestion a été établie en 2015 et revue en 2020. Elle précise les

obligations des parties et le périmètre du site de pratique. Cette convention arrive à échéance

le 21 octobre prochain.

PRECISE que les enjeux du développement maîtrisé des Espaces Sports d'Orientation par

leur inscription au PDESI sont multiples et concernent notamment :

- L'accès pour tous à la pratique de cette activité,

- La clarification et la pérennisation des accès en sécurisant et réglementant les usages

actuels, .

- La valorisation du site en développant, à l’échelle du Département, une offre

homogène, cohérente et diversifiée et en proposant des aménagements exemplaires.

- Considérant les articles 50-1 de la Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 et 50-2 modifié

par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 relative au développement des sports de

nature et PDESI de sport de nature ;

CONSIDERANT l’article L-311-1 du Code du Sport définissant les lieux d’exercice des

sports de nature ;

CONSIDERANT l’article L311-2 du code du sport autorisant les fédérations délégataires à définir pour leur discipline les normes de classement technique, de sécurité et d’équipement

des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;

CONSIDERANT l’article L311-3 du code du sport précisant la compétence du Département pour un développement maîtrisé des sports de nature,

CONSIDERANT l’article L 113-6 et 113-7 du Code de f’urbanisme autorisant les

collectivités à passer des conventions pour l’exercice des sports de nature,

CONSIDERANT la nécessité d’organiser la fréquentation du public préexistante, de la contrôler, de délimiter les usages afin de garantir la sécurité des pratiquants et le respect de

l’environnement.

CONSIDERANT l'existence d’un site ESO inscrit au PDESI des Landes sur la commune de

Gaillères utilisant des terrains communaux ;

CONSIDERANT l’évolution cadastrale constatée sur la commune de Messanges ayantID : 040-214901810-20250519-1908202512-DE

donné lieu à la suppression de la parcelle AE 0214 (inscrite au PDESI) au profit de la création de deux parcelles AE 0245 et AE 0245,

CONSIDERANT que la parcelle AB 0258 initialement inscrite au PDESI correspond à un bâtiment,

CONSIDERANT la convention établie entre la commune de Messanges et le comité départemental de course d’orientation pour la gestion de cet ESO et la définition de son périmètre en 2015 et son échéance au 21 octobre 2025,

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE la commune à désinscrire la parcelle AB 0258, AE 0214 du PDESI des Landes

SE PRONONCE favorablement sur l’inscription, en substitution de la parcelle AE 0214, de la parcelle AE 0245 au PDESI des Landes pour l’espace sport orientation de Messanges, projet porté par le Comité Départemental de la course d’orientation des Landes,

AUTORISE la commune à proposer une nouvelle convention d’utilisation de cet ESO au comité départemental de la course d’orientation,

APPROUVE le modèle de convention de gestion de l’ESO établie avec le Comité Départemental de la course d’orientation des Landes, présentée en annexe,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des conventions et avenants relatifs à la mise en œuvre de ce projet d’espace sport orientation

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transrmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. Pour extrait conforme,

Le Maire,ID : 040-214904 9-20250519-19052025 12-

CONVENTION POUR L'OUVERTURE AU PUBLIC D'UN ESPACE DE COURSE D'ORIENTATION SUR UNE PROPRIETE COMMUNALE

Entre les parties désignées ci-après et soussignées

La commune de Messanges, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Hervé BOUYRIE, autorisé à l'effet des présents en vertu d'une délibération du conseil municipal daté du 19 mai 2025, ci-après dénommée la commune.

ET

Le comité départemental de course d'orientation des Landes, représenté par Sébastien LOCHET, dûment habilité par l’assemblée générale en date du ci-après dénommé le comité,

Vu, le Code du Sport, et notamment le Titre Ier du Livre Ill relatif aux lieux de pratiques sportives, Vu, les articles L 311-1 du code du sport définissant les lieux d'exercice des sports de nature, Vu, l'article L311-1-1 du code du sport régissant la responsabilité du pratiquant et du gardien de l'espace naturel.

Vu, l'article L311-2 du code du sport autorisant les fédérations délégataires à définir pour leur discipline les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature,

Vu l'article L311-3 du code du sport précisant la compétence du Département pour un développement maîtrisé des sports de nature,

Vu, l’article L113-6 et L 113-7 du Code de l'urbanisme autorisant les collectivités à passer des conventions pour l'exercice des sports de nature.

Considérant, que les sports de nature s'exercent dans des espaces ou sur des sites et itinéraires qui peuvent comprendre des voies, des terrains et des souterrains du domaine public ou privé des collectivités publiques ou appartenant à des propriétaires privés, ainsi que des cours d'eau domaniaux ou non domaniaux.

Considérant, la proximité des écoles et l'utilisation des terrains communaux pour la pratique de la course d'orientation,

Considérant, la politique départementale relative aux sports de nature,

Considérant, la nécessité d'organiser la fréquentation du public préexistante, de la contrôler, de délimiter les usages afin de garantir la sécurité des pratiquants et le respect de l’environnement, Considérant, l'existence d'une pratique avérée de la course d'orientation, et l'inscription depuis 2015 d'un espace sports orientation sur la commune de Messanges au PDESI des Landes. Considérant, le concept des Espaces Sports Orientation développés par la Fédération Française de course d'orientation dont l'objectif est de faciliter la pratique dans un environnement sécurisé et

maitrisé, tout en prenant en compte la notion de développement durable,

Considérant, la volonté du Comité Départemental de la Course d'Orientation des Landes de s'inscrire dans une démarche d'inscription des ESO au PDESI.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTCILE 1 - OBJET

La commune est propriétaire de parcelles qui, en raison de leur situation, leur nature et leur

configuration, permettent l'accès au site de pratique de course d'orientation pédestre et VTT.

La présente convention a pour objet d'organiser l'espace au profit des pratiquants de là course

d'orientation pédestre et VTT sur la zone dénommée ci-après « Espace Site et Itinéraire {ESI) » servant à l’enseignement et à la découverte de la course d'orientation sur les parcelles telles que

figurant sur le plan annexé et désignées sous les mentions suivantes :

Commune : Messanges

Lieu-dit :ID : 040-214001810-20250519-1905202: oi

Section(s) cadastrale(s) et numéro(s) parcellaire(s) : AB 0156; AB 0159; AB 0160; AB 0161; AB 0202; AB 0256; AB 0257; AB 0259; AB 0532; AB 0533; AB0753; AB 0759; AB 0918; AB 0920; AB 1025; AD 0103; AD 0118; AD 0119; AD 0120; AD 0121: AD 0122; AD 0156; AD 0292; AD 0387; AD 0389; AD 0391; AD 0407; AD 0410; AD 0414; AD 0416: AD 0431; AD 0433; AD 0435; AD 5 0436; AD 0445; AD 0447; AD 0450; AE 0069; AE 0070; AE 0071; AE 0078; AE 0098: AE 0102; AE 0103; AE 0104; AE 0105; AE 0106; AE 0107; AE 0108; AE 0109: AE 0110; AE 0111; AE 0112; AE 0113; AE 0114; AE 0115; AE 0156; AE 0213; AE 0245.

Cette autorisation de passage du public, non constitutive d’une servitude susceptible de grever la propriété est conclue entre les parties sur la base des articles L 113-6 et L 113-7 du code de l'urbanisme. La présente convention définit les engagements respectifs de chacune des parties,

ARTICLE 2 - ACTIVITES AUTORISEES OU INTERDITES SUR LES ZONES OUVERTES AU PUBLIC

L'ESI visé par la présente convention sera ouvert gratuitement aux personnes pratiquant la course d'orientation pédestre et VTT dans le respect des consignes édictées dans les clauses de recommandations particuliers de l’article 5 ci-après.

Par ailleurs, l'exploitation commerciale du site par un tiers ou l'organisation d'une manifestation de groupe sportive ou récréative est interdite, sauf accord spécial donné par le propriétaire. Cet accord spécial aura ses propres règles de responsabilités, d'assurance et de financement qui seront définies dans une autre convention.

+ Zone de pratique de l'ESI

L'accès sur la zone de pratique de l’ESI, telle que définie dans le plan annexé est interdite à tous véhicules à moteur autres que :

- ceux intervenant dans le cadre des secours, de la prévention et de la lutte contre l'incendie, - ceux intervenant dans le cadre de l'entretien et de la surveillance de l'ESI, - ceux de la commune et de ses préposés, ou des entrepreneurs intervenant pour son compte,

Il est rappelé que les véhicules de secours et de lutte contre l'incendie sont absolument « PRIORITAIRES » sur les autres véhicules ayant accès au site,

La commune informera le comité de tous travaux ou aménagements envisagés et susceptibles d'avoir des incidences sur là pratique de la course d'orientation. Dans ce cas, les parties se rapprocheront pour trouver si possible, une solution permettant la continuité de l’activité,

ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à la date de signature par les parties et est conclue pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois pour la même durée par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception faites par l'une ou l’autre des parties, intervenue au plus tard trois mois avant le terme de la convention.

En l'absence de reconduction, la commune et le comité s'engagent à retirer les aménagements implantés au titre de l'article 4.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS PRINCIPALES DES PARTIES

1) Balisages et aménagements

La commune autorise le comité à aménager l'ESI afin de permettre l'accès au site de pratique de course d'orientation.

La commune autorise le balisage de l'ESI ainsi que la réalisation concertée de tous aménagements destinés, d'une part à garantir la sécurité des biens et des personnes, et, d'autre part, à favoriser la pratique et informer les pratiquants de leurs droits et devoirs. Le comité définit les lieux d'implantation des aménagements types en concertation avec la commune. Le comité fournit le matériel à implanter (piquets, balise, panneau d’information comprenant la cartographie du site et les consignes de sécurité). Il assure la mise en place de la signalétique de l'accès au site, et conformément aux recommandations de la commission départemental des espaces sites et itinéraires (CDESI) du Département des Landes, Dans le cas oùID : 040-214901810-20250519-1908202512-DE

la commune envisagerait des travaux susceptibles de modifier la physionomie du lieu, elle s'engage

à en informer le comité gestionnaire du site de course d'orientation.

2) Entretien

La commune s'engage à maintenir l'ESI en bon état d'entretien afin de permettre l'accès au site de pratique de la course d'orientation et à procéder aux travaux nécessaires pour ce faire. Elle réalise le nettoyage des chemins et parcelles empruntées ainsi que le gros entretien relatif au bon fonctionnement de l’ESI, permettant l'accueil en toute sécurité des personnes et des biens : - _ Défrichage

-_ Elagage

-__ Entretien des voies de cheminements

Le comité assure deux fois par an l'entretien des aménagements présents sur le site pour le bon fonctionnement de celui-ci à savoir :

- Peintures des piquets

- Réparation légère des piquets

- Implantation remplacement des piquets

Le comité informe le propriétaire en cas de dégradation ou pour tout besoins de réaménagement et assure la réparation des dégâts résultant de la circulation des promeneurs.

I! réalise les cartes de l’ESI et est à ce titre amené à faire des relevés cartographiques du site.

3) Information du public

Le comité et la commune s'engagent à organiser l'information du public concernant ses droits et devoirs en vue de protéger la propriété des dommages pouvant être occasionnés par la pratique et plus particulièrement sur les obligations suivantes :

- ne pas fumer ni faire de feu,

- ne pas s'écarter du site balisé

- ne pas laisser divaguer les animaux,

- ne pas déposer d'ordures

- ne pas camper,

- ne pas prélever la végétation, respecter la faune et la flore

respecter les cultures, semis et plantations agricoles et forestiers

Ces informations seront diffusées dans tous les documents distribués, et sur les panneaux installés au début du parcours en centre-ville,

Le comité met à disposition de la commune et de l'office du tourisme la carte de l'ESO en format numérique.

4) Labellisation du site et inscription au PDESI des Landes

Le comité est en charge de la labélisation de l'ESO auprès de la Fédération Française de Course d'Orientation et de son inscription au plan départemental des espaces sites et itinéraires (PDESI). La commune autorise le comité à porter l'inscription de l'ESI objet de cette convention au PDESI garantissant un développement maîtrisé des sports de nature sur le Département. Au travers du PDESI, le Département essaie, dans la mesure de ses connaissances, d'harmoniser et de faire cohabiter les sports de nature avec les autres usages de l'espace. En conséquence, là commune s "engage à ne pas intervenir et à ne pas autoriser des tiers à modifier les conditions de sécurité sur l'ESI visé par la présente convention sans en avoir au préalable recherché et obtenu l'accord de la CDESI.

5) Participation financière

Au vu des frais que représentent l'entretien et l'animation d'un ESI, le comité se réserve chaque

année le droit de déposer une demande de subvention à la commune pour assurer l'entretien et l'animation de celui-ci.ID : 040-214001810-20250519-1908202512 -DE

ARTICLE 5 - RESPONSABILITES

Tous les problèmes de responsabilités sont régis par les règles de droit commun.

1) Responsabilités de la commune et du comité

La commune et le comité engagent leur responsabilité en cas d'accident d’un usager dû à un mauvais aménagement, un mauvais entretien où un mauvais balisage du site désigné dans la présente convention.

2) Responsabilités des usagers

Les usagers restent responsables des dommages provoqués aux personnes et aux biens du fait de l'inadaptation de leur comportement à l'état naturel des lieux et aux dangers normalement prévisibles en forêt.

ARTICLE 6 - REGLEMENTATION RELATIVE AUX LIEUX

+ Pouvoir de police :

Le site susvisé étant de fait ouvert public ou à un « public particulier », le maire de la commune ou le cas échéant le préfet y exerceront leurs pouvoirs de police en application des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

L'information du public assurée par le co-contractant ne dispense pas le maire d’avoir à user de son pouvoir de police général en cas de dangers particuliers constatés sur ou aux abords de l'ESI ouvert au public, notamment en prenant les mesures de signalisation appropriées.

+. Code de bonne conduite :

La commune pourra décider de la mise en place d’un règlement de bonne conduite propre à l'utilisation du site.

ARTICLE 7 - ETAT DES LIEUX ET VISITE ANNUELLE

Un état des lieux, joint en annexe est dressé en début et fin de convention et signé par les parties. Dans le cadre de l'inscription du site au PDESI des Landes un bilan annuel relatif à l’utilisation de l'ESI sera remis au Département par le comité et pourra être consultable par la commune. Lors d'une des visites annuelles du comité sur l’'ESO un compte rendu d'utilisation sera établi en concertation avec la commune.

ARTCILE 8 - CLAUSE RESOLUTOIRE

Il est expressément convenu qu'à défaut de respecter les engagements ci-dessus, et deux mois après une mise en demeure, par envoi recommandé avec accusé de réception, de se conformer à la convention restée infructueuse, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans qu'il soit besoin de ne remplir aucune formalité judiciaire.

ARTICLE 9 - MODIFICATION DES CLAUSES

Les parties peuvent convenir d’une modification des termes et des dispositions pratiques de la présente convention par avenant signé entre la commune et le comité

ARTCILE 10 - INTERVENTION

Le propriétaire désigné à l’article 1 après avoir pris connaissances des présentes, déclare donner son consentement à l'ouverture au public de l'ESI défini sur ses parcelles, dans les conditions et avec les accessoires définis par la convention.

Il attribue le droit au comité d'effectuer des aménagements sur l'ESI qui conserve la garde et la responsabilité de ces aménagements.Envoyé en préfecture le 23/05/2025

cture le 28/05/2025

025

ID : 040-214001810-20250519-1908202512 -DE

ARTICLE 11 - LITIGES

Tout litige relatif à la présente convention qui n'aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable sera soumis à la compétence du Tribunal Administratif de Pau.

Fait à Messanges

Le 20 mai 2025

Le Maire, Le Président du Comité

départemental

Hervé BOUYRIE