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Compte-Rendu - cr 28 janvier
Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Vallan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 28 janvier)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Justice et droit,
Département de l'Yonne
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 28 janvier 2021
Commune de Vallan GG
Le vingt-huit janvier deux mil vingt et un, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de
VALLAN s’est réuni en séance ordinaire, sur convocation et sous la présidence de Bernard RIANT, maire.
Présents : Bernard RIANT, Véronique PIERRON, Joël NAIN, Jean-Michel GUYOT, Virginie LECLERCQ,
Christophe DELINGETTE, Jérôme BRIHAYE, Alexandre FISH, Martine CHEVALLIER, Dany MOINE,
Marion VASSEUR, Philippe DEVIN, Alexia POULLET
Absents excusés : Thierry GUENARD (pouvoir à Joël NAIN), François BEAULIEU (pouvoir à Jean-Michel
GUYOT)
Secrétaire de Séance : Véronique PIERRON, Maire Adjoint
Conseillers en exercice : 15
Présents: 13
Votants: 15
Intervention de la gendarmerie : l'Adjudant-Chef COURTEAU de la gendarmerie d'Auxerre à fait une
présentation succincte de leurs interventions etmoyens.
L-/ Approbation des procès-verbaux du 3 décembre 2020
Le procès-verbal du conseil municipal du 03 décembre 2020 est adopté à l'unanimité des présents et
des représentés.
1L-/ Compte rendu des commissions
| Commission Enfance
Rapporteur : Véronique PIERRON
Les effectifs de la rentrée scolaire de septembre 2021-2022 ont été transmis à l'Inspection Académique.
Vacances d'hiver : le programme a été distribué. Les inscriptions tardent à venir : les familles sont en
attente des nouvelles mesures sanitaires s’il y a, avant d'inscrire leurs enfants à l'accueil de loisirs.
Les nouvelles règles sanitaires pour la restauration scolaire (distanciation...) ont été transmises au
personnel.
Les paiements tardifs pour l’accueil périscolaire et extrascolaire ont été régularisés. Commission Environnement - Attractivité
Rapporteur : Joël NAIN- Attractivité
La commission s’est réunie le mardi 14 décembre 2020 à 18 h 30 à la mairie.
Présents : Martine CHEVALLIER, Marion VASSEUR, Alexia POULLET, Dany MOINE, Jérome BRIHAYE,
Christophe DELINGETTE, Joël NAIN
Absent excusé : Alexandre FISH
Concours communal des maisons illuminées 2020 : parmi la douzaine de maisons illuminées, la
commission, après sélection, a retenu 5 lauréats qui seront récompensés avec un bon d'achat et un
diplôme dès que la crise sanitaire nous le permettra.
Élagage_: la commission propose l'élagage des 3 tilleuls situés dans la cour de l'école primaire.
Un 1% devis a été reçu de l’entreprise RAPIN. Le conseil municipal demande un 2° devis avant de faire
le choix du prestataire qui sera retenu.
Arbres dangereux chemin des Saussis : suite à la réunion du vendredi 4 décembre 2020 à la mairie, en
présence de Vincent BOURREAU, il est demandé l’abattage de ces arbres. Celui-ci a eu lieu le samedi
23 janvier 2021 (pris en charge par le propriétaire)
Contact à également été pris avec un autre riverain pour la taille et l'entretien de sa haie le long du ru.
Cette opération est à ce jour toujours en suspens.
Corbeaux : la nuisance est toujours présente. Joël NAIN a contacté un des propriétaires pour
positionner une réunion afin d'évoquer le retrait de nids. Il s’est vu opposer un refus.
Création d'une zone sans tabac_: Martine CHEVALLIER fait part au conseil municipal de ce projet avec
l’aide de la Ligue contre le cancer et Tab "Agir.
Une présentation sera faite prochainement aux conseillers municipaux.
Commission Travaux
Rapporteur :
Le portail du stade a été refait et renforcé pour éviter toutes intrusions.
Suite à la visite de DEKRA, un bilan électrique a été effectué pour tous les bâtiments municipaux. Des
mises en conformité doivent être effectuées pour tous ces bâtiments. Des devis sont en cours.
Commission Voirie
Rapporteur : Joël NAIN
La commission s'est rendue chez un administré suite à une demande de travaux sur le trottoir.
Pont rue de l'abreuvoir : Les entreprises contactées pour sa réfection tardent à envoyer leur devis.
Elles ont toutes été relancées.
Commission Animation
Rapporteur : Martine CHEVALLIER
Le bulletin municipal a été distribué.
Nous mettons à profit ce compte rendu pour remercier toutes les entreprises qui, par leurs dons, ont
permis que sa conception soit gratuite. Vous trouverez leur carte à l'intérieur de ce bulletin. Commission Accessibilité
Rapporteur : Véronique PIERRON
Les devis pour la mise en place du garde-corps et le changement des portes ont été étudiés par la
commission. Les entreprises suivantes ont été proposées et retenues par le conseil municipal :
- Varennes Menuiserie pour un montant de 2 926,00 euros TTC
- Entreprise DUBOIS pour un montant de 2 102,57 euros TTC
Commission Maison Citoyenne - Place
Communale
Rapporteur : Véronique PIERRON
L'entreprise DURY est venue ce jour réparer la rive du toit.
L'entreprise La Technique Moderne est également intervenue pour contrôler la pompe à chaleur.
Le dossier concernant les fissures intérieures au bâtiment suit son cours.
CCAS
Rapporteur: Martine CHEVALLIER
Les colis de Noël ont été distribués dans des conditions particulières dues à la COVID 19.
Si les échanges s’en sont trouvés modifiés, ils se sont avérés indispensables et ont permis de rompre
quelque peu l'isolement des personnes visités.
Une nouvelle fois les cartes de vœux fabriquées par les enfants de l'accueil de loisirs ont fait
l'unanimité.
111 -/ Point sur l’action auprès des personnes fragiles et isolées.
Bernard RIANT demande aux personnes chargées de cette mission de faire un retour de leur action.
De l’avis général un sentiment d'isolement est présent dans tous les contacts. L'action sera donc
prolongée.
IV -/ CLECT
La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est une commission placée sous
la responsabilité de la Communauté de l'Auxerrois au sein de laquelle la ville d'Auxerre dispose de
deux voix et les autres communes membres de la Communauté de l’Auxerrois disposent d'une voix.
Elle a pour mission d'évaluer financièrement les charges transférées des communes vers la
Communauté de l’Auxerrois en rendant un rapport.
Ce dernier constitue la base de travail pour calculer l'attribution de compensation versée par la
Communauté d'Agglomération à ses communes membres. Ce rapport doit être adopté à la majorité
qualifiée des communes membres. L'accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-
ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la
population.
La commission s’est réunie le 18 décembre 2020 pour valider l'évaluation des charges concernant le
transfert de la gestion des eaux pluviales intervenu le 1° janvier 2020. Elle dispose normalement d'un délai de 9 mois après la date de transfert pour évaluer les charges
transférées. Considérant les difficultés liées à la crise sanitaire due à l'épidémie de COVID-19, l’article
25 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a prolongé d’un an le délai
prévu pour la transmission du rapport évaluant le coût net des charges transférées en 2020 pour le porter au 30 septembre 2021.
Le détail des charges évaluées est ainsi présenté dans le rapport « Transfert de la compétence gestion
des eaux pluviales urbaines : évaluation des charges transférées» accompagné de son annexe détaillée
sur l'évaluation des charges joint au présent rapport.
A l'issu des débats, la commission a approuvé à 21 voix pour et 2 abstentions le rapport.
Ainsi, les charges de fonctionnement ont été évalués à 303 € pour la commune. Ces frais d'entretien ont été reconstitués
sur la base des coûts unitaires et des fréquences d'entretien conventionnellement
appliqués pour l'entretien des réseaux d'eaux pluviales ainsi que sur la base du marché de prestation
de service de la
Sur la partie investissement, le coût de renouvellement est évalué à 835 €. En l'absence de
connaissance du coût de réalisation ou d'acquisition de la majorité des ouvrages et des réseaux du territoire de la
CA de l'Auxerrois, le coût moyen de renouvellement annualisé a été reconstitué. Le coût
moyen ainsi que la durée normale d'utilisation sont identiques pour chaque ouvrage et pour l’ensemble des communes. Il est
précisé dans le rapport d'évaluation.
Le coût total du transfert s'élève à 1 138 €.
Le Conseil Municipal est donc sollicité pour rendre un avis sur le rapport de la CLECT comme toutes
les communes de la Communauté.
A titre d’information, il est communiqué dans ce même rapport un scénario complémentaire
consistant à appliquer une révision libre sur la partie charge de renouvellement (investissement).
En effet, afin de tenir compte de la situation budgétaire des communes, il est proposé de retenir les
hypothèses d'évaluation des charges transférées selon le code général des impôts à l'exception des
charges de renouvellements annualisés. Celles-ci seront ramenées à l'échelle de la CA de I(Auxerrois à 193 589 € par an, soit
le renouvellement de 0,36 % des réseaux chaque année.
Elles seront réparties sur chaque commune au prorata du montant initialement évalué avec la méthode réglementaire du CGI.
En conséquence la CLECT propose au conseil communautaire de fixer librement les AC pour la compétence GEPU à partir des
propositions précédentes, soit une charge de renouvellement
(attribution de compensation d'investissement) de 835 € au lieu des 3064 € évaluée initialement pour
la commune de Vallan
La prise en charge par la commune serait de 1138 € : soit une baisse de l'attribution de compensation
de la commune de 303 € et l'instauration d'une attribution de compensation en investissement
(reversement à la communauté) pour 835 €.
Le conseil municipal donne son accord à l'unanimité des présents et représentés sur le rapport « Transfert
de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines » de la CLECT et accepte de
l'hypothèse de révision libre des attributions de compensation dans ce même rapport d'évaluation. V-/ Correspondant défense
Jérôme BRIHAYE est désigné « correspondant défense » pour la commune de Vallan.
VI-/ Soutien au CRRA 15
Depuis plus de trois ans, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche
Comté - qui est l'agent du gouvernement nommé pour diriger les services administratifs territoriaux
du ministère de la santé - s'obstine, malgré l'opposition unanime des acteurs de terrain, à vouloir
supprimer le centre de réception et régulation des appels d'urgence de l'Yonne (CRRA 15) situé au sein
du centre hospitalier d'Auxerre, afin de le transférer au centre hospitalier universitaire de Dijon.
Médecins hospitaliers et libéraux, infirmiers, pompiers. Aucun professionnel de santé, aucun
professionnel de l'urgence, du soin ou du secours n'accepte la fermeture du « centre 15 » du SAMU
de l'Yonne.
Membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, président et membres du conseil départemental,
maires d'Auxerre et de toutes les communes de l'Yonne, président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours. : aucun élu de l'Yonne, national ou territorial,
n'accepte la fermeture du « centre 15 » du SAMU de l'Yonne.
Toutes les instances professionnelles et démocratiques compétentes se sont prononcées en ce sens.
C'est le cas, en particulier, de l'organe qui est censé exprimer la voix de la démocratie sanitaire : à
l’unanimité, le conseil territorial de santé de l'Yonne a voté une motion demandant à « corriger le plan
régional de santé » pour « maintenir le CRRA 15 d'Auxerre » et, « pour défendre la qualité des secours
envers la population et l'attractivité médicale du territoire », à « travailler collectivement à une
plateforme commune, 15 - 18 - ambulanciers privés - médecine libérale, sur un même plateau situé à
Auxerre. »
Cette mobilisation est pleinement justifiée. Le « centre 15 » fonctionne parfaitement à l'hôpital
d'Auxerre, gère près de 300 000 appels chaque année et permet d'apporter une réponse médicale
rapide à nos concitoyens au plus près du terrain, y compris par hélicoptère.
Si le « centre 15 » devait être transféré demain à Dijon, ce serait une catastrophe sanitaire pour le
département rural qu'est l'Yonne, lequel souffre déjà d’un nombre insuffisant de personnels soignants.
Concrètement, il y aurait encore moins d'urgentistes et moins d'internes à Auxerre, le SAMU serait
fragilisé, la permanence des soins serait désorganisée, le centre hospitalier d'Auxerre serait déclassé
et, à terme, il ne saurait être exclu que les autres hôpitaux de l'Yonne soient également déclassés et
démunis au profit du CHU dijonnais, il n’est pas exclu non plus que l'hélicoptère actuellement localisé
à Auxerre subisse le même sort que le centre de régulation et soit lui aussi transféré à Dijon.
Les arguments que s'obstine à avancer le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) pour justifier
la suppression du « centre 15 » d'Auxerre sont inopérants, tant ils sont démentis par l'expérience et
l'analyse des acteurs de terrain. 1| prétend, en effet, que cette fermeture permettrait de libérer du
temps d'intervention pour les urgentistes.
Il feint ainsi d'ignorer qu'il y aurait alors immédiatement moins d'urgentistes, qui quitteraient l'hôpital
d'Auxerre, mais aussi moins de futurs urgentistes, puisque l'hôpital serait moins attractif pour les
internes. En réalité, l'approche bureaucratique de l'ARS consiste à penser que, plus on retire des moyens hospitaliers à Auxerre et plus on les concentre à Dijon, mieux on se porte. C'est totalement
inepte.
Ce conflit persistant entre les acteurs de terrain et la bureaucratie de l’ARS est extrêmement
dommageable. D'une part, il fait peser sur le département de l'Yonne la menace désormais imminente
d’une fermeture du « centre 15 » et d’un déclassement durable de l’hôpital d'Auxerre. D'autre part, il
prive les habitants de l'Yonne de pouvoir bénéficier du projet alternatif ambitieux et réaliste qui est
porté par les acteurs de terrain : la création d’« une plateforme commune, 15 - 18 - ambulanciers
privés - médecine libérale, sur un même plateau situé à Auxerre », c'est-à-dire un centre de traitement
des appels permettant la réception et la régulation de tous les services d'urgence, d'accès aux soins et
de secours (SAMU, sapeurs-pompiers, ambulanciers, libéraux...).
Les professionnels de santé et de secours, les élus et les usagers veulent que l'Yonne bénéficie de cette
nouvelle organisation, qui existe déjà dans 20 départements de France, et qui permettra le maintien
des urgentistes, une meilleure formation des internes, une meilleure maîtrise des transports sanitaires,
une meilleure permanence des soins, une meilleure coordination des urgences, des soins et des
secours, au service de la population.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des présents et représentés de :
- SOUTENIR le Collectif départemental de défense des urgences et des secours de l'Yonne :
- REFUSER la suppression du « centre 15 » actuellement localisé au centre hospitalier d'Auxerre
et son transfert à Dijon ;
- DEMANDER au Président de la République, au Premier ministre, au ministre des solidarités et
de la santé, ainsi qu'à l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche Comté, de faire enfin
confiance aux acteurs de terrain, en leur donnant la liberté de créer, au service des habitants
de l'Yonne, un centre départemental unique de réception et de régulation des appels
d'urgence et de secours ;
- SOUTENIR la création d’un centre départemental unique de réception et de régulation des
appels d'urgence et de secours, qui recevrait et régulerait tous les appels adressés aux
numéros des appels d'urgence et de secours (15 / 18 / .), et qui se substituerait alors, dans
notre département de l'Yonne, au numéro d'aide médicale urgente, au numéro de
permanence des soins ainsi qu'au numéro dédié aux secours ,
- APPROUVER la proposition de loi, déposée en décembre 2020 à l’Assemblée nationale par M.
Guillaume Larrivé, député de l'Yonne, cosignée par M. André Villiers, député de l'Yonne et
plusieurs de leurs collègues, facilitant la création d’un centre départemental unique de
réception et de régulation des appels d'urgence et de secours.
VII-/ Communications
Maintenance éclairage public : une convention a été signée avec le SDEY. La « SPIE » (sous-traitant)
est intervenue ce mercredi 27 janvier 2021 pour la remise en état des éclairages défectueux.
Allocation de vétérance versées aux anciens sapeurs-pompiers : Depuis la loi du 3 mai 1936, modifiée,
tout sapeur-pompier qui s'est engagé pendant au moins 20 ans dans un corps de sapeurs-pompiers
perçoit une allocation annuelle destinée à valoriser son engagement citoyen. Elle dispose normalement d’un délai de 9 mois après la date de transfert pour évaluer les charges
transférées. Considérant les difficultés liées à la crise sanitaire due à l'épidémie de COVID-19, l'article
25 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a prolongé d'un an le délai
prévu pour la transmission du rapport évaluant le coût net des charges transférées en 2020 pour le
porter au 30 septembre 2021.
Le détail des charges évaluées est ainsi présenté dans le rapport « Transfert de la compétence gestion
des eaux pluviales urbaines : évaluation des charges transférées» accompagné de son annexe détaillée
sur l'évaluation des charges joint au présent rapport.
A l'issu des débats, la commission a approuvé à 21 voix pour et 2 abstentions le rapport.
Ainsi, les charges de fonctionnement ont été évaluées à 303 € pour la commune. Ces frais d'entretien
ont été reconstitués sur la base des coûts unitaires et des fréquences d'entretien conventionnellement
appliqués pour l'entretien des réseaux d'eaux pluviales ainsi que sur la base du marché de prestation
de service de la
Sur la partie investissement, le coût de renouvellement est évalué à 835 €. En l'absence de
connaissance du coût de réalisation ou d'acquisition de la majorité des ouvrages et des réseaux du
territoire de la CA de l’Auxerrois, le coût moyen de renouvellement annualisé a été reconstitué. Le coût
moyen ainsi que la durée normale d'utilisation sont identiques pour chaque ouvrage et pour
l’ensemble des communes. Il est précisé dans le rapport d'évaluation.
Le coût total du transfert s'élève à 1 138 €.
Le Conseil Municipal est donc sollicité pour rendre un avis sur le rapport de la CLECT comme toutes
les communes de la Communauté.
À titre d'information, il est communiqué dans ce même rapport un scénario complémentaire
consistant à appliquer une révision libre sur la partie charge de renouvellement (investissement).
En effet, afin de tenir compte de la situation budgétaire des communes, il est proposé de retenir les
hypothèses d'évaluation des charges transférées selon le code général des impôts à l'exception des
charges de renouvellements annualisés. Celles-ci seront ramenées à l'échelle de la CA de I(Auxerrois à
193 589 € par an, soit le renouvellement de 0,36 % des réseaux chaque année.
Elles seront réparties sur chaque commune au prorata du montant initialement évalué avec la
méthode réglementaire du CGI.
En conséquence la CLECT propose au conseil communautaire de fixer librement les AC pour la
compétence GEPU à partir des propositions précédentes, soit une charge de renouvellement
(attribution de compensation d'investissement) de 835 € au lieu des 3064 € évaluée initialement pour
la commune de Vallan
La prise en charge par la commune serait de 1138 € : soit une baisse de l'attribution de compensation
de la commune de 303 € et l'instauration d’une attribution de compensation en investissement
(reversement à la communauté) pour 835 €.
Le conseil municipal donne son accord à l'unanimité des présents et représentés sur le rapport
« Transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines » de la CLECT et accepte de
l'hypothèse de révision libre des attributions de compensation dans ce même rapport d'évaluation. Le conseil d'administration du SDIS du 18 septembre 2001 avait décidé, à effet du 1° janvier 2001, que
le SDIS ne demanderait plus aux collectivités concernées le remboursement des allocations de
vétérance versées.
Le rapport rendu par lIGSC (Inspection Générale de la Sécurité Civile) le 8 juillet 2020 rappelle la non-
conformité réglementaire de la gestion actuelle.
Lors de sa séance du 7 décembre 2020 le conseil d'administration du SDIS a décidé de mettre fin à la
décision du 18 décembre 2001 et de demander le remboursement aux communes concernées, des
allocations versées qui s'élèvent en 2020 à 2 391,99 euros.
Aussi, à compter de l’année 2021, un titre de recettes sera établi pour chaque commune concernée.
Projet Photosol : le projet sera à nouveau présenté au conseil municipal quand il sera mieux défini.
Prochaine réunion du Conseil : Jeudi 25 Février 2021 à 19 h 30
La séance est levée à 22 h 15
Fait et délibéré, le vingt-huit janvier deux mil vingt et un
Véronique PIERRON Joël NAIN Thierry GUENARD
Absent excusé
Jean-Michel GUYOT Martine CHEVALLIER Dany MOINE
Virginie LECLERCQ Christophe DELINGETTE Jérôme BRIHAYE Alexandre FISH François BEAULIEU Marion VASSEUR
Absent excusé
Philippe DEVIN Alexia POULLET