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Déliberation - DE 2026 005
Déliberation - DE 2026 021
Déliberation - DE 2026 023
Déliberation - DE 2026 039
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mallemoisson.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 039)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République
Française
Département
: ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrondissement
: Digne-les-Bains
MALLEMOISSON
- COMMUNE
Séance
du
mercredi
01
juillet 2026
Délibération
N°
DE_2026_039
NOMBRE
DE
MEMBRES
Le
un
juillet
deux
mille
vingt-six,
à
18
heures
30,
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
En
Présents
Votants
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
EXErCICE
séances
(Salle du
conseil
municipal),
sous
la présidence
15
12
15
de
Monsieur
Henri
COUVÉ.
Date
de
la convocation :
Lo
24/06/2026
Présents
:
Henri
COUVE,
Eric
MOULET,
Stéphanie
Pour
Contre
|
Abstention
SAMIN,
Marion
BYCZ,
Laurent
MAERO,
Sylvie
BAUDIN,
Stéphanie
MATHIEU,
Lionel
SENOUSSI,
Cécile
15
0
0
FOULQUIER,
Pauline
VERNET,
Sylan
JAYET,
Jean-Paul
Résultat
du
vote
: adoptée
COMITE
,
,
,
x
Représentés
:
Jean
MORANA
représenté
par
Éric
MOULET,
Benoit
RICAVY
représenté
par
Lionel
SENOUSSIH,
Isabelle
DELAMARE
représentée
par
Jean-
Paul
COMTE
Absents
et
Excusés :
Conformément
à
l’article
2121-15
du
CGCT,
Madame
Cécile
FOULQUIER
est
nommée
à
l’unanimité
secrétaire
de
séance.
Objet
: DÉCLASSEMENT
D'UNE
PARCELLE
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
EN
VUE
DE
SON
INTÉGRATION
DANS
LE
DOMAINE
PRIVÉ
COMMUNAL
Le
conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.2111-1
et
suivants
et
L.2141-1
relatifs
au
domaine
public
et
à
son
déclassement
;
Considérant
que
la parcelle
cadastrée
B 1028,
sise
rue
des
Paluds,
04510
Mallemoisson,
appartient
actuellement
au
domaine
public
communal ;
Considérant
que
cette
parcelle
n’est
plus
affectée
à l’usage
direct
du
public
ni à
un
service
public,
ou
que
cette
affectation
a cessé
;
Considérant
qu'il
est
opportun
pour
la commune
de
procéder
à son
déclassement
afin
de
permettre
sa
cession
;
Considérant
que,
conformément
à
la
réglementation,
le
déclassement
d’un
bien
du
domaine
public
ne
peut
intervenir
que
s’il est
préalablement
désaffecté
;
Considérant
que
la désaffectation
effective
de
cette
parcelle
est
constatée
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
votants
(15
voix
DE_2026_ 039 DÉCIDE Article
1
: Désaffectation
De
constater
la
désaffectation
de
la
parcelle
cadastrée
B
1028,
située
rue
des
Paluds,
04510
Mallemoisson. Article
2 : Déclassement
De
prononcer
le déclassement
de
ladite
parcelle
du
domaine
public
communal.
Article
3 : Intégration
dans
le domaine
privé
communal
D'intégrer
cette
parcelle
dans
le domaine
privé
communal.
Article
4 : Suite
de
la
procédure
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
en
vue
de
la signature
des
actes
notariés.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jour
mois
et
an
que
dessus.
Monsieur
Henri
COUVÉ
Président
de
séance
DE_2026_ 039