Compte-Rendu - CR du 9 Juillet 2019

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Compte-Rendu - CR du 9 Juillet 2019 Document publié le Mardi 9 juillet 2019 par la commune de Saxel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 9 Juillet 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, ! CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Juillet 2019

COMPTE-RENDU

1 – ARRET D’UN ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET PLUVIALES

Ce zonage a pour effet de délimiter :

Volet Eaux Usées :

1° Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées,

2° Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif.

Volet Eaux Pluviales :

3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et du ruissellement ;

4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

Dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme de la Commune de Saxel, la commune a choisi le bureau d’études spécialisé NICOT afin d’élaborer cette étude de zonage de l’assainissement volet eaux usées et eaux pluviales.

Considérant dans ces conditions qu’il convient de valider et d’arrêter le zonage de l’assainissement – volets eaux usées et eaux pluviales,

- Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,

- Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l’environnement,

- Considérant que la préservation de l’environnement et en particulier de la qualité de l’eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes et des milieux ainsi que la prévention des nuisances et pollutions de toutes natures sont parmi ces conditions,

- Considérant que la nécessité d’une cohérence entre les zones constructibles d’un futur PLU et les possibilités d’assainissement s’impose,

- Considérant qu’il était nécessaire d’établir un zonage d’assainissement pour assurer une compatibilité avec les objectifs d’urbanisation du futur PLU et définir ainsi une politique de gestion des eaux usées et pluviales,

1- Considérant que ce projet de zonage d’assainissement des eaux usées et pluviales après validation par le Conseil Municipal doit être soumis à enquête publique, conformément à l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, en application de l’article R123-1 et suivants du code de l’environnement et du décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement et avant approbation définitive,

- Vu les pièces du dossier relatives au zonage de l’assainissement volet eaux usées et eaux pluviales à soumettre à l’enquête publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 7 voix pour (pouvoir de L. MARTH donné à L. MOUCHET, pouvoir de L. NICOLAS donné à I. CONDEVAUX), 1 voix contre (F. GUIBERTI), 2 abstentions (E. AHYI-SENA, G. VANDERMARLIERE),

VALIDE Tous les documents relatifs au projet de zonage d’Assainissement volets eaux usées et eaux pluviales de la Commune de Saxel,

AUTORISE Monsieur le Maire à soumettre à enquête publique le dossier du zonage d’assainissement volets eaux usées et eaux pluviales, en même temps que le PLU de la Commune de Saxel.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.

Séance levée à 20h.

Le Maire La Secrétaire de Séance

Denis MOUCHET Isabelle CONDEVAUX

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