Compte-Rendu - 13 aout 2024

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Compte-Rendu - 13 aout 2024 Document publié le Mardi 13 août 2024 par la commune de Fouleix. Lien du pdf (Compte-Rendu - 13 aout 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 13 AOÛT 2024

Commune de Fouleix

Le mardi treize août deux-mille-vingt-quatre, à 20H00, le conseil municipal de FOULEIX, dûment convoqué le 30 juillet 2024, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Emmanuel LEGAY, le Maire.

Présents : Messieurs LEGAY Emmanuel, COURTINES Frédéric, REYSSET Thierry, MALLET Jérôme et MALLET Loïc.

Mesdames BRUNAT Aurélie, LAMBERT Ludivine, Virginie KOK et LAVISA Candy.

Absents excusés : Madame BAYOL Nathalie et Monsieur ANDRADE SIMAL Marco.

Le quorum étant atteint, le président de séance déclare la séance du conseil municipal ouverte et procède à la désignation de son/sa secrétaire de séance.

Désignation du secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Ludivine LAMBERT a été désignée comme secrétaire de séance.

Arrêt du procès-verbal de la séance précédente

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 24 juin 2024 qui est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le maire demande l’autorisation de rajouter les points suivants à l’ordre du jour :

• CFE_éxonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies A dans une zone France Ruralités Revitalisation.

• TFBP_éxonération en faveur des immeubles situés en Zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue par l’article 1466 du code général des impôts.

• Création d’un contingent d’emplois non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

Réalisation d'un Prêt à Taux Variable d’un montant total de 348 000 € auprès du Crédit Agricole Charente Périgord

Le Conseil Municipal de la Commune de Fouleix, après avoir entendu l'exposé de M. le Maire relatif au besoin de Trésorerie à court terme en attendant le versement des subventions dues sur les trois marchés de travaux en cours, DÉLIBÈRE pour le financement de ce besoin.Monsieur le Maire est autorisé à réaliser auprès du Crédit Agricole Charente Périgord un Prêt à Taux Variable pour un montant total de 348 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Prêt :

Montant :

Prêt à Taux Variable

348 000 euros

Remboursable à l’échéance finale ou par anticipation

partiellement sans indemnité de remboursement anticipé.

Durée : 24 mois

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : EURIBOR 3 Mois Valeur au 01/06/2024 => 3.7200% flooré Échéance (intérêts seuls) 4 106.40 €

COÛT TOTAL en intérêts 32 851.20 €

A cet effet, le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds.

RODP 2024_Orange

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter les tarifs de la Redevance d’Occupation du Domaine Public par ORANGE (ex France Telecom) pour l’année 2024 comme suit :

- Artère aérienne : 64.36 € x 10.910 kms = 702.17 €

- Artère en sous-sol : 48.27 € x 2,372 kms = 114.50 €

- Emprise au sol : 32.18 € x 0.50 m2 = 16.09 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE le montant de la redevance pour l’année 2024, soit 832.76 € qui sera porté au compte 70323 du budget primitif 2024.

Travaux de Voirie 2024 : Attribution du marché

Considérant le tableau d’analyse des offres fourni par l’Agence Technique Départementale qui assure le suivi technique du marché et des travaux, considérant les offres des entreprises suivantes (HT) :

- COLAS France : 109 573.50 €

- MURET TP : 82 607.50 €

Considérant la notation et le classement des offres par la commission d’ouverture des plis, Vu que l’Entreprise MURET TP offre le meilleur prix et a retenu la meilleure notation,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE de choisir l’entreprise MURET TP pour effectuer les travaux de voirie 2024.

CFE_éxonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies A dans une zone France Ruralités Revitalisation.

Le Maire expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnés aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE, d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées par l’article 1466 G du code général des impôts.

TFBP_éxonération en faveur des immeubles situés en Zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue par l’article 1466 du code général des impôts.

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnés aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G.

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE, d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du code général des impôts.

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Création d’un contingent d’emplois non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

M. le Maire rappelle que selon le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 1°, il est possible de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, à savoir un renfort des équipes nécessaire au bon fonctionnement de la surveillance des enfants à la cantine scolaire et des animations TAP à l’école de FOULEIX,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

DECIDE la création à compter du 01/09/2024 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’Adjoint Animation Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 9h00 minutes en périodes scolaires. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 10 mois allant du 01/09/2024 au 04/07/2025 inclus.

DECIDE la création à compter du 01/09/2024 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’Adjoint Animation Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 3h00 minutes en périodes scolaires. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 10 mois allant du 01/09/2024 au 04/07/2025 inclus.La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Questions diverses :

Initiative superette API produits locaux : Le conseil municipal décide de prendre plus de

renseignements auprès des supérettes déjà existantes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40

Le Maire La secrétaire de séance Emmanuel LEGAY Ludivine LAMBERT